Pour jouer un rôle actif dans les relations sociales au sein de l'entreprise, la meilleure approche consiste à s'impliquer directement dans l'instance clé facilitant les échanges entre l'employeur et les salariés : le comité social et économique (CSE).
Pour ce faire, les salariés doivent envisager de se porter candidats lors des prochaines élections professionnelles organisées au sein de l'entreprise.
1.Conditions pour se porter candidat
Pour se présenter comme candidat au Comité Social et Économique (CSE), il est d'abord nécessaire de remplir les critères permettant d'être électeur.
Un salarié doit répondre aux conditions suivantes pour être électeur :
Être âgé d'au moins 16 ans ;
Avoir travaillé dans l'entreprise pendant au moins 3 mois ;
Être titulaire de ses droits civiques ;
Ne pas disposer d'une délégation de pouvoir autorisant la représentation de l'employeur au sein d'un service de l'entreprise, ni être appelé à représenter l'employeur lors des réunions du CSE, des rencontres avec les représentants de proximité ou lors de négociations. Cette condition est soumise à l'interprétation, laissant au juge le soin de trancher au cas par cas. Cependant, un responsable du personnel ne peut pas être électeur ni éligible au sein de son entreprise. En revanche, un responsable interne de la sécurité peut être électeur et éligible s'il ne dispose pas d'une délégation de pouvoirs. Depuis le 1er novembre 2022, les salariés assimilés à l'employeur doivent figurer dans les listes électorales en tant qu'électeurs uniquement.
Tous les salariés sont éligibles, qu'ils soient titulaires d'un CDI, d'un CDD ou d'un contrat d'apprentissage, à l'exception des salariés assimilés à l'employeur par le biais d'une délégation de pouvoirs. Ces conditions sont évaluées à la date du premier tour de l'élection au CSE.
Pour être candidat, il faut remplir les conditions précédemment mentionnées, avec quelques ajustements :
Être âgé d'au moins 18 ans ;
Avoir une ancienneté d'au moins un an dans l'entreprise, qu'elle soit continue ou discontinue ;
Ne pas être membre de la famille de l'employeur.
Ces conditions sont également évaluées à la date du premier tour de l'élection au CSE. Enfin, il est essentiel de ne pas être soumis à la règle de limitation du nombre de mandats successifs.
Si le scrutin se déroule selon une procédure électronique, les conditions d'éligibilité sont évaluées à la date du premier jour du scrutin électronique, même si ce dernier s'étale sur plusieurs jours.
2. Possibilités d'ajustements
Dans certaines entreprises, des aménagements sont envisageables concernant les conditions d'éligibilité. Par exemple, dans les entreprises de travail temporaire, la condition d'ancienneté peut être réduite à 6 mois (sur les 18 derniers mois pour les salariés placés auprès d'entreprises d'accueil).
De même, pour les salariés travaillant dans les entreprises de portage salarial, la condition d'ancienneté peut être ramenée à 6 mois (sur les 18 derniers mois pour les salariés portés auprès d'entreprises d'accueil). Dans ces deux cas, seuls les salariés en poste au moment de l'établissement des listes électorales sont éligibles.
L'inspection du travail a le pouvoir de décider de modifier les conditions d'éligibilité au sein d'une entreprise si un nombre significatif de salariés ne remplit pas ces conditions. Les syndicats représentatifs de l'entreprise peuvent prendre contact avec l'inspection du travail pour solliciter une telle modification.
Cependant, un protocole d'accord préélectoral ne peut pas automatiquement exclure un salarié qui ne dispose pas d'une délégation écrite pour présider les réunions du CSE ou d'une délégation étendue pour exercer le pouvoir disciplinaire.
3. Candidature au CSE
Le salarié désirant se porter candidat et répondant aux critères énoncés précédemment doit notifier sa volonté directement à son employeur ou à son syndicat. Il a la possibilité de se présenter en son nom personnel ou de figurer sur une liste présentée par un syndicat.
Au 1er tour de l'élection au CSE, seuls les candidats inscrits sur une liste présentée par un syndicat remplissant des conditions spécifiques (représentativité dans l'entreprise, affiliation à un syndicat représentatif au niveau national et interprofessionnel, ou constitution d'une section syndicale dans l'entreprise) peuvent concourir. Les autres candidats peuvent participer à une éventuelle élection au second tour.
Il est particulièrement crucial de se déclarer candidat rapidement dans les entreprises comptant moins de 20 salariés. Dans ce cas, notifier sa candidature dans les 30 jours suivant l'information de l'employeur sur l'ouverture de la procédure électorale contraint ce dernier à inviter les organisations syndicales pour négocier le protocole d'accord préélectoral. Cela garantit la participation des salariés dans la détermination des modalités de l'élection, évitant ainsi une décision unilatérale de l'employeur.
4. Application concrète
Chaque postulant doit s'assurer de figurer correctement sur la liste des candidats et vérifier la présence d'un bulletin comportant son nom le jour du scrutin. Si tel n'est pas le cas, le candidat doit immédiatement informer l'employeur et solliciter la suspension du processus électoral afin de remédier à cette situation.
Un collaborateur détaché par une entreprise extérieure peut participer en tant qu'électeur dans l'entreprise d'accueil, sous réserve d'une période de travail d'au moins un an de manière continue. Cependant, il n'est pas éligible en tant que candidat, même s'il avait l'intention de voter aux élections des délégués du personnel de l'entreprise d'accueil avant la mise en place du CSE. Il conserve néanmoins la possibilité de se présenter aux élections CSE de son entreprise d'origine.
Pour un intérimaire, la participation en tant que candidat se limite aux élections professionnelles organisées au sein de l'entreprise de travail temporaire.
Tout aspirant à une élection au CSE bénéficie du statut de salarié protégé. Cette protection prend effet dès que l'employeur prend connaissance de la candidature (ou de son imminence) et s'étend sur une période totale de 6 mois si le salarié n'est finalement pas élu.
Références légales et jurisprudentielles
Le Code du travail, notamment aux articles L. 2314-18 à L. 2314-25, L. 2411-1, L. 2411-6, et L. 2314-5, établit les conditions pour être électeur et candidat lors des élections du Comité Social et Économique (CSE).
De plus, la jurisprudence, telle que la décision de la Cour de cassation en date du 15 avril 2015, n° 14-20.237, ainsi que d'autres arrêts, précise certains points, notamment concernant la qualité d'électeur pour les salariés appelés à représenter l'employeur dans l'entreprise.
La loi du 21 décembre 2022, n° 2022-1598, introduit des modifications aux conditions d'électorat et d'éligibilité à partir du 1er novembre 2022.
Par ailleurs, la Cour constitutionnelle, dans sa décision du 19 novembre 2021, n° 2021-947, a traité la question de la qualité d'électeur pour les salariés assimilés à l'employeur, à compter du 31 octobre 2022.
La jurisprudence, comme celle exprimée dans la décision de la Cour de cassation du 16 décembre 2020, n° 19-20.587, souligne l'impossibilité de décider par le protocole d'accord préélectoral d'exclure certains salariés de la liste des électeurs et éligibles.
D'autres arrêts, tels que celui du 31 mars 2021, n° 19-25.233, traitent de l'exclusion des salariés représentant l'employeur face aux représentants de proximité de la liste des salariés électeurs et éligibles.
La jurisprudence continue d'apporter des éclaircissements sur divers points, y compris l'appréciation des conditions d'éligibilité en cas de vote électronique sur plusieurs jours, comme indiqué dans la décision de la Cour de cassation du 23 mars 2022, n° 20-20.047.
Articles de blog sur la même thématique
Nous avons le plaisir de vous présenter notre blog formation CSE, centre-agréé-cse.fr
En tant qu'organisme spécialisé dans le domaine de la formation santé, sécurité et conditions de travail , nous sommes convaincus que la formation CSE constitue une étape cruciale pour renforcer la prévention au sein de votre organisation.
Vous retrouverez plus d'informations sur notre site internet :
www.centre-agree-cse.fr ou nous contactez par tél au 04 11 95 03 89
INSCRIVEZ VOS SALARIÉS DÉS MAINTENANT
Comments