I. Évolution de la CSSCT : Histoire, Transitions et Enjeux Futurs
La Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) est le fruit d'une évolution historique des instances dédiées à la protection des travailleurs en France. Remontons dans le temps pour comprendre son parcours, de ses prémices aux défis actuels.
1. Des CHS au CHSCT : Les Origines
Les prémices des instances dédiées à la santé et à la sécurité au travail en France remontent à la fin du XIXe siècle. L'émergence du Comité Hygiène et Sécurité en 1926, principalement dans le secteur de l'industrie des métaux, marque une première étape importante. Trois ans plus tard, l'Organisation Internationale du Travail recommande aux entreprises de mettre en place des commissions de sécurité.
2. Les CHS dans les Comités d'Entreprise (CE)
En 1946, les premières commissions hygiène santé (CHS) font leur apparition au sein des comités d'entreprise nouvellement créés. Cependant, ce n'est qu'en 1982 que les Comités d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) voient le jour, remplaçant ainsi les CHS et se distinguant du comité d'entreprise dans le secteur privé.
3. Fusion dans le CSE et Naissance de la CSSCT
Avec les ordonnances Macron, une fusion majeure intervient, regroupant le CHSCT, les délégués du personnel et le comité d'entreprise au sein du Comité Social et Économique (CSE). Cette transition conduit à la perte de personnalité morale de la commission santé, sécurité et conditions de travail, désormais intégrée au CSE.
4. Adaptation dans le Secteur Public
Dans le secteur public, la transition du CHS au CHSCT se déploie progressivement, débutant initialement dans la fonction publique hospitalière. Cette évolution est généralisée à toutes les fonctions publiques en 2010 grâce à la loi sur le dialogue social du 5 juillet. Toutefois, le CHSCT du secteur public dispose de prérogatives moins étendues que son homologue du secteur privé.
En 2019, les missions du CHSCT dans le secteur public sont intégrées dans le Comité Social Territorial (CST), établi dans chaque collectivité ou établissement employant cinquante agents ou plus.
5. Défis Actuels et Avenir de la CSSCT
Il est essentiel de souligner que les domaines liés à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail sont vastes et techniques. Les sollicitations des salariés dans ces domaines sont en constante augmentation, posant un défi considérable aux membres du CSE. La crainte d'une démobilisation des élus face à une charge de travail trop importante est réelle. La détermination des membres du CSE devient cruciale pour assurer la continuité des missions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail dans un contexte en constante évolution.
6. la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021
la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour le renforcement de la prévention en santé au travail en France. Cette loi, entrée en vigueur majoritairement le 31 mars 2022, vise à transposer l'accord national interprofessionnel sur la santé au travail conclu par les partenaires sociaux le 10 décembre 2020. Les principales modifications se regroupent autour de cinq axes, avec une focalisation de votre étude sur les quatre premiers :
Renforcement de la prévention des risques professionnels : La loi introduit probablement de nouvelles mesures visant à renforcer la prévention des risques professionnels au sein des entreprises.
Amélioration du suivi médical des salariés : Des changements significatifs dans l'organisation des examens médicaux, notamment les visites de préreprise et de reprise, ont été apportés pour améliorer le suivi médical des salariés.
Lutte contre la désinsertion professionnelle : La réforme intègre probablement des dispositifs spécifiques destinés à lutter contre la désinsertion professionnelle des salariés en arrêt de travail.
Réorganisation de la gouvernance du système de santé au travail : Des ajustements dans la gouvernance du système de santé au travail ont été mis en place pour répondre aux exigences de la réforme.
L'implication accrue des instances représentatives du personnel dans la prévention des risques en entreprise et l'élargissement des thèmes de négociations récurrentes obligatoires pour inclure les conditions de travail reflètent une volonté du législateur d'impliquer davantage les acteurs sociaux dans ces processus.
II. Composition de la CSSCT : Un Éclairage sur les Acteurs et les Cadres d'Action
La Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) est une instance incontournable, légalement requise pour les entreprises de plus de 300 salariés, ainsi que pour celles opérant sur des sites Seveso ou disposant d'installations nucléaires (art. L. 2315-36 du Code du travail). Décortiquons la composition de cette commission cruciale et les paramètres qui régissent son fonctionnement.
1. Conditions de Mise en Place de la CSSCT
La CSSCT est obligatoire dans les entreprises dépassant les 300 salariés, sur des sites Seveso ou avec des installations nucléaires. Cependant, une entreprise ne répondant pas à ces critères peut former une commission avec l'accord du Comité Social et Économique (CSE) et de l'employeur. L'Inspection du travail peut également imposer sa création pour des entreprises comptant moins de 300 salariés, mais dont les activités justifient la nécessité d'une CSSCT (art. L. 2315-37 du Code du travail).
2. Cas de Figure pour les Entreprises de Plus de 300 Salariés
Pour les entreprises de plus de 300 salariés, plusieurs scénarios peuvent se présenter :
- L'effectif est réparti sur plusieurs établissements distincts, sans dépasser 300 salariés pour l'un des sites. La CSSCT sera alors mise en place au niveau du CSE central.
- Les salariés appartiennent à un seul établissement de plus de 300 personnes, établissant ainsi une unique CSSCT.
- L'effectif global est réparti sur plusieurs sites, mais un ou plusieurs d'entre eux comptent plus de 300 salariés. Dans ce cas, une CSSCT centrale est instaurée, accompagnée de CSSCT dédiées à chaque établissement dépassant le quota prévu.
3. Les Acteurs au Sein de la CSSCT
La CSSCT se compose de quatre catégories de membres :
- L'employeur.
- Les représentants du personnel.
- Les professionnels de la santé au travail, notamment le médecin du travail.
- Des partenaires tels que l'inspecteur du travail ou l'agent de prévention de la sécurité.
La catégorie des élus du personnel doit inclure au moins trois élus, comprenant au moins un élu du deuxième collège. Si un troisième collège est présent, l'un de ses élus doit également participer à la CSSCT (art. L. 2314-11 du Code du travail). L'employeur assure la présidence de la CSSCT, avec la possibilité d'être accompagné par des collaborateurs non élus, leur nombre ne devant pas excéder celui des élus du personnel.
4. Cadre de Fonctionnement de la CSSCT
Il revient à l'employeur et aux élus de définir le cadre de fonctionnement de la CSSCT à travers un accord d'entreprise. Ce document encadre des aspects tels que le nombre de membres, les missions et les moyens alloués (art. L. 2315-44 du Code du travail). En l'absence d'accord, le règlement intérieur du CSE définit les règles de composition et de désignation, respectant toujours les dispositions législatives. Ces règles doivent notamment suivre la règle du minimum d'élus et celle de proportionnalité en cas de dépassement du nombre de trois élus.
III. Désignation des Membres de la CSSCT : Un Processus Individuel et Soumis à la Majorité
La mise en place de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) repose sur la désignation de ses membres par les représentants du Comité Social et Économique (CSE). Ce processus, encadré par des règles spécifiques, assure une gouvernance efficace de cette instance cruciale.
1. Adoption d'une Résolution par la Majorité
Les membres du CSE sont responsables de la désignation des membres de la CSSCT. Cette désignation se concrétise par l'adoption d'une résolution lors d'une réunion du CSE. La validité de cette résolution nécessite une majorité parmi les membres présents. Il est à noter que le CSE n'est pas contraint de définir préalablement les modalités spécifiques de l'élection.
2. Candidature Individuelle et Résolution Individualisée
Le processus de désignation repose sur des candidatures individuelles. Chaque candidat se positionne de manière distincte, et la résolution adoptée par le CSE confirme cette désignation individuelle. Il n'est pas envisageable d'adopter une résolution globale pour désigner plusieurs membres de la CSSCT en une seule fois.
3. Possibilité pour les Titulaires et les Suppléants de Se Porter Candidats
Les candidats à la CSSCT peuvent provenir aussi bien des titulaires que des suppléants du Comité Social et Économique. Toutefois, en pratique, cette situation est rare, principalement en raison du fait que les suppléants ne bénéficient pas d'heures de délégation, ce qui peut limiter leur disponibilité.
4. Durée du Mandat en Ligne avec le Mandat au CSE
La durée du mandat des élus de la CSSCT est alignée sur la durée de leur mandat en tant que membres du CSE. Cette synchronisation garantit une stabilité dans la composition de la CSSCT et assure une continuité dans les actions menées au sein de cette commission dédiée à la santé, à la sécurité, et aux conditions de travail.
La désignation des membres de la CSSCT, réglementée par ces principes, vise à assurer une représentation équilibrée et compétente au sein de cette instance cruciale pour le bien-être des travailleurs au sein de l'entreprise.
IV. Missions Essentielles de la CSSCT : Garantir la Santé, la Sécurité et les Conditions de Travail
Dans le contexte actuel, la prise en compte des conditions de travail, de la santé et de la sécurité au sein des entreprises revêt une importance capitale. La Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) joue un rôle majeur dans la prévention des risques et la promotion d'un environnement de travail sain et sécurisé.
1. Évolution Historique des Instances : De CHS à CSSCT
L'émergence des instances dédiées à la santé et à la sécurité au travail remonte à la fin du XIXe siècle en France. À travers les évolutions législatives, les commissions dédiées ont vu le jour, et c'est en 1982 que le Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) a succédé aux commissions hygiène santé (CHS). Avec les ordonnances Macron, la CSSCT est intégrée au sein du Comité Social et Économique (CSE), marquant une évolution dans la gouvernance.
2. Missions de la CSSCT selon la Taille de l'Entreprise
Les missions de la CSSCT varient en fonction de la taille de l'entreprise. Pour les structures de moins de cinquante salariés, le CSE assume les missions antérieurement dévolues aux délégués du personnel. Au-delà de cinquante salariés, la CSSCT prend en charge les missions du CHSCT, incluant la prévention des risques, le bien-être des personnes handicapées, la place des femmes dans l'entreprise, et la lutte contre le harcèlement.
3. Délégation de Missions par le CSE à la CSSCT
Le Code du travail offre au CSE la possibilité de déléguer certaines missions à la CSSCT, laissant au CSE la responsabilité de définir les domaines d'intervention. Ces missions englobent la préparation des avis consultatifs, l'étude du programme de prévention des risques, l'analyse des risques professionnels, et la proposition d'actions préventives sur des sujets tels que le harcèlement.
4. Limites des Avis Consultatifs et Rôle de l'Employeur
La CSSCT ne peut émettre des avis consultatifs indépendamment du CSE. L'employeur, de son côté, ne peut consulter la CSSCT sur un projet sans avoir d'abord réuni le CSE. La CSSCT joue un rôle préparatoire en anticipant les débats au sein du CSE et en contribuant à la prise de décision.
5. Rôle de l'Accord d'Entreprise dans la Définition des Missions
La liste des missions confiées à la CSSCT peut être consignée dans un accord d'entreprise. Certains CSE optent pour une délégation complète des missions SSCT, tandis que d'autres détaillent spécifiquement les attributions de la CSSCT, offrant une opportunité de négocier des missions alignées sur les besoins réels de l'entreprise en matière de santé, sécurité, et conditions de travail.
6. Analyse des Risques Professionnels : Mission Fondamentale
L'analyse des risques professionnels demeure au cœur des missions de la CSSCT. Conformément à l'article L 4612-2 du Code du travail, la CSSCT procède à cette analyse de manière préventive, avec le temps dédié à cette tâche pouvant être considéré comme du temps de travail effectif ou des heures de délégation, selon les circonstances.
La CSSCT, en tant qu'instance cruciale, s'engage ainsi à préserver la santé, la sécurité et les conditions de travail, contribuant ainsi au bien-être des travailleurs au sein de l'entreprise.
V. Moyens Opérationnels de la CSSCT : Garantir des Conditions de Travail Optimal
Pour remplir efficacement ses missions cruciales en matière de santé, sécurité, et conditions de travail, la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) dispose de divers moyens, soigneusement encadrés par le Code du travail.
1. Crédit d’Heures de Délégation :
- Le volume horaire des heures de délégation dépend de la taille de l'entreprise.
- L'usage de ces heures est strictement réglementé par le Code du travail.
- Certains accords prévoient ces heures pour les membres titulaires et suppléants, tandis que d'autres les réservent aux suppléants.
2. Inspections :
- La CSSCT peut effectuer des inspections pour évaluer les conditions de travail, la sécurité, et la santé des employés.
3. Enquêtes :
- La réalisation d'enquêtes permet à la CSSCT d'approfondir la compréhension des risques professionnels et d'évaluer l'impact de différentes conditions de travail.
4. Réunions Ordinaires :
- Les membres de la CSSCT sont convoqués par le président pour des réunions ordinaires avec un ordre du jour défini.
- Les échanges sont consignés dans un procès-verbal, rédigé par le secrétaire ou un prestataire indépendant.
- La CSSCT doit se réunir au moins une fois par trimestre.
5. Séances Extraordinaires :
- Des séances extraordinaires peuvent être convoquées sur demande de deux membres représentants du personnel ou en cas d'accident grave.
6. Adoption de Résolutions :
- La CSSCT peut adopter des résolutions, formalisant ses recommandations et décisions.
7. Prise en Charge des Frais :
- Les frais de déplacements et de séjour des membres de la CSSCT sont pris en charge par l'employeur.
La combinaison de ces moyens permet à la CSSCT d'accomplir ses missions de manière efficace, en contribuant activement à la préservation d'un environnement de travail sûr, sain, et respectueux des conditions de travail des employés.
VI. Formation des Membres de la CSSCT : Renforcer l'Expertise pour la Santé et la Sécurité au Travail
La formation des membres du Comité Social et Économique (CSE) et de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) est un élément essentiel pour garantir l'efficacité de ces instances. Voici quelques points clés à considérer :
1. Droit à la Formation :
- Les membres du CSE et de la CSSCT ont le droit à une formation spécifique sur les questions de santé, sécurité, et conditions de travail.
- La durée de la formation est de 5 jours pour les entreprises de moins de 300 salariés et de 5 jours pour celles de plus de 300 salariés.
2. Bénéficiaires de la Formation :
- La formation est accessible aux titulaires et aux suppléants du CSE et de la CSSCT.
3. Contenu de la Formation :
- Le contenu de la formation spécifique peut être décidé par l'accord créant la CSSCT ou, en l'absence d'accord, par le règlement intérieur du CSE.
- Les sujets abordés incluent la maîtrise des lois et réglementations, la compréhension du rôle de la CSSCT, l'analyse des risques, et la communication avec l'employeur.
4. Financement de la Formation :
- Les frais pédagogiques et de déplacement liés à la formation sont pris en charge par l'employeur.
- Le budget du CSE est supposé couvrir les autres dépenses éventuelles.
5. Renouvellement de la Formation :
- La formation peut être renouvelée une fois après quatre ans de mandat, consécutifs ou non.
6. Rôle Crucial de la Formation :
- La performance de la CSSCT dépend de la compétence et des connaissances de ses membres.
- La formation permet aux membres d'acquérir les savoirs et savoir-faire nécessaires à l'exercice efficace de leurs missions.
7. Devoir envers les Salariés :
- La formation est non seulement un droit des membres, mais aussi un devoir envers les salariés qui attendent beaucoup de la CSSCT en termes de santé, sécurité, et conditions de travail.
En résumé, la formation joue un rôle central pour renforcer l'expertise des membres de la CSSCT, contribuant ainsi à assurer un environnement de travail sûr et sain pour tous les employés de l'entreprise.
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