Le droit d'alerte du Comité Social et Économique (CSE) est un mécanisme essentiel dans la protection des salariés et la prévention des risques au sein de l'entreprise. Il permet aux membres du CSE d'alerter l'employeur sur diverses situations préoccupantes, allant des atteintes aux droits des personnes aux dangers graves et imminents pour la santé et la sécurité des travailleurs.
1. Le droit d'alerte en cas de danger grave et imminent
L'article L. 2312-60 du Code du travail garantit le droit d'alerte pour danger grave et imminent. Ce droit permet à tout membre du CSE de signaler à l'employeur toute situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu'elle présente un danger grave et imminent pour la vie ou la santé d'un ou plusieurs salariés de l'entreprise. L'alerte doit être immédiatement consignée par écrit dans un registre spécial.
2.Le droit d'alerte économique
L'article L. 2312-63 du Code du travail établit le droit d'alerte économique. Ce droit autorise le CSE, lorsqu'il a connaissance de faits de nature à affecter de manière préoccupante la situation économique de l'entreprise, à demander à l'employeur de lui fournir des explications. Cette demande doit être inscrite à l'ordre du jour de la prochaine réunion du CSE.
3.Le droit d'alerte en cas d'atteinte aux droits des personnes
L'article L. 2312-59 du Code du travail concerne le droit d'alerte en cas d'atteinte aux droits des personnes. Il permet à tout membre du CSE de saisir l'employeur lorsqu'il constate une atteinte aux droits des personnes, à leur santé physique et mentale ou aux libertés individuelles dans l'entreprise qui n'est pas justifiée par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnée au but recherché.
4.Le droit d'alerte pour la santé publique et l'environnement
L'article L. 4133-1 du Code du travail prévoit un droit d'alerte spécifique en cas de risque grave pour la santé publique ou l'environnement. Ce droit permet à tout membre du CSE de signaler à l'employeur tout risque grave qu'il constate dans l'entreprise pour la santé publique ou l'environnement.
5.Procédure d'exercice du droit d'alerte
La procédure d'exercice du droit d'alerte varie selon le type d'alerte déclenché. En général, l'alerte doit être immédiatement signalée à l'employeur, et consignée par écrit dans un registre spécial. L'employeur est tenu d'examiner la situation en collaboration avec le membre du CSE ayant déclenché l'alerte et de prendre les mesures nécessaires pour remédier à la situation. En cas de désaccord ou d'absence de réponse satisfaisante de l'employeur, le CSE peut saisir l'inspection du travail.
6. Voici quelques cas de jurisprudence importants concernant le droit d'alerte du Comité Social et Économique (CSE) :
1. Seul le CSE central peut exercer le droit d'alerte économique (Cass. soc., 15 juin 2022, n° 21-11.532)
La Cour de cassation a jugé que les CSE d'établissement ne sont pas investis de la prérogative d'exercer le droit d'alerte économique, qui appartient au seul CSE central. Même si une restructuration envisagée par l'entreprise peut avoir des conséquences directes sur un établissement, seul le CSE central est compétent pour exercer le droit d'alerte économique selon l'article L2312-63 du Code du travail.
2. L'employeur peut contester le recours à un expert-comptable lors de l'exercice du droit d'alerte économique (Cass. soc., 28 juin 2023, n° 21-15.744)
Dans le cadre de l'exercice du droit d'alerte économique, le CSE peut se faire assister par un expert-comptable. Mais l'employeur peut saisir le président du tribunal judiciaire selon la procédure accélérée au fond pour contester la décision de recourir à cet expert. Le coût de l'expertise est en principe partagé entre l'employeur (80%) et le CSE (20%).
3. Le droit d'alerte ne doit pas être utilisé dans le but de nuire à l'entreprise (Cass. crim., 19 juin 2001, n° 00-86.580)
La Cour de cassation a rappelé que le droit d'alerte ne doit pas être utilisé dans le but de nuire à l'entreprise ou à une personne déterminée. Le Code pénal sanctionne la dénonciation d'un fait totalement ou partiellement inexact. L'exercice du droit d'alerte doit se faire de bonne foi.
En résumé, la jurisprudence précise que seul le CSE central est compétent pour exercer le droit d'alerte économique, que l'employeur peut contester sous certaines conditions le recours à un expert-comptable dans ce cadre, et que le droit d'alerte ne doit pas être détourné de son objet pour nuire à l'entreprise. Ces décisions permettent de mieux cerner les contours et les limites de cette prérogative importante du CSE.
7.Exemple d'utilisation du droit d'alerte du CSE pour atteinte aux droits des personnes
Un salarié se plaint auprès d'un membre du CSE de subir des faits de harcèlement moral de la part de son supérieur hiérarchique direct. Il explique que son manager lui fixe des objectifs irréalistes, le dénigre constamment devant ses collègues et l'humilie régulièrement lors des réunions d'équipe. Cette situation a des répercussions sur sa santé mentale.
Le membre du CSE constate qu'il s'agit d'une atteinte aux droits du salarié et à sa santé mentale qui n'est pas justifiée par la nature des tâches à accomplir. Il décide donc de saisir immédiatement l'employeur en exerçant son droit d'alerte, comme le prévoit l'article L2312-59 du Code du travail.
L'élu adresse un écrit à l'employeur détaillant précisément les faits rapportés par le salarié : nature des agissements, préjudice subi, risque pour la santé. Il demande à l'employeur de procéder sans délai à une enquête et de prendre les mesures nécessaires pour faire cesser cette situation.
Si l'employeur ne réagit pas ou conteste la réalité de cette atteinte, et qu'aucune solution n'est trouvée, le membre du CSE pourra saisir le conseil de prud'hommes en référé pour qu'il ordonne toute mesure propre à faire cesser l'atteinte. Le salarié concerné doit cependant être averti par écrit et ne pas s'opposer à cette saisine.
Cet exemple illustre comment le droit d'alerte permet aux élus du personnel de jouer un rôle crucial dans la prévention des risques psychosociaux et la défense des droits fondamentaux des salariés face à des situations de harcèlement moral dans l'entreprise. Le CSE agit comme un lanceur d'alerte pour faire cesser ces atteintes injustifiées aux personnes.
Conclusion
Le droit d'alerte du CSE est un outil puissant pour la protection des salariés et la prévention des risques au sein de l'entreprise. Il repose sur des fondements légaux solides, établis par le Code du travail, qui visent à garantir une intervention rapide et efficace en cas de situations préoccupantes. Les membres du CSE doivent être pleinement conscients de ces droits et de la procédure à suivre pour les exercer, afin de contribuer activement à la sécurité et au bien-être des salariés dans l'entreprise.
8. Formation comprendre et utiliser le droit d'alerte
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