Les entreprises assujetties à l'obligation d'organiser des élections professionnelles doivent se préparer à mettre en place un comité social et économique (CSE).
Les instances représentatives du personnel actuellement en place sont destinées à être abolies. Les dates fixées pour la tenue des élections du comité social et économique font l'objet de divers ajustements.
1. Obligation de création du CSE
La création du comité social et économique (CSE) est dorénavant une obligation pour toutes les entreprises.
Cet organe remplace toutes les instances représentatives du personnel, dont les délégués du personnel, le comité d'entreprise, la délégation unique du personnel, ou le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
L'établissement du CSE nécessite la tenue d'élections professionnelles, au cours desquelles les salariés éliront leurs représentants au sein du comité. Avant le déroulement de ces élections, il est impératif de convenir d'un protocole d'accord préélectoral. Ce document fixe les modalités d'organisation des élections, notamment la date du premier tour ainsi que celle, le cas échéant, du second tour
2. Diverses situations
La date du premier tour des élections visant à instaurer le Comité Social et Économique (CSE) dépend de la situation de l'entreprise au 24 septembre 2017, avec plusieurs scénarios à considérer.
Absence d'instances représentatives du personnel : Si l'entreprise ne dispose d'aucune instance représentative du personnel en raison d'une carence de candidats aux dernières élections ou de l'impossibilité d'atteindre les seuils d'effectif, l'employeur est tenu d'organiser des élections pour le CSE si l'effectif atteint 11 salariés équivalents temps plein depuis au moins 12 mois consécutifs, à condition qu'une demande soit formulée par un salarié ou une organisation syndicale. L'employeur dispose alors d'un mois pour lancer le processus électoral.
Existence d'instances représentatives du personnel avant le 24 septembre 2017 : Si l'entreprise possède déjà des instances représentatives du personnel dont la mise en place ou le renouvellement a eu lieu grâce à un protocole d'accord préélectoral conclu avant le 24 septembre 2017, ces instances continuent de fonctionner jusqu'à la mise en place du CSE.
Terme des mandats entre le 24 septembre et le 31 décembre 2017 : Si la date du terme des mandats entre ces dates a exigé une nouvelle élection, celle-ci était reportée à 2018 pour la mise en place du CSE, avec une prolongation possible d'au plus 12 mois.
Terme des mandats entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2018 : L'élection pour le CSE pouvait être reportée ou avancée d'une durée maximale de 12 mois.
Terme des mandats entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2019 : L'élection pour le CSE pouvait être avancée d'une durée maximale de 12 mois.
Terme des mandats après le 31 décembre 2019 : L'élection pour le CSE devait obligatoirement être avancée pour se dérouler au plus tard le 31 décembre 2019, avec la date fixée dans un accord d'entreprise ou par l'employeur après consultation des instances représentatives en place."
3. Application concrète CSE
Il est envisageable d'anticiper la date à laquelle un employeur doit organiser les élections des membres du CSE, mais la date réelle de mise en place du CSE reste indéterminée.
L'employeur a l'obligation d'organiser une élection sous peine de délit d'entrave. Toutefois, si aucun candidat ne se présente, le CSE n'est pas mis en place jusqu'à la prochaine élection où des candidats se manifestent.
Dans le cas où des élections ont eu lieu peu de temps avant le 24 septembre 2017 sans candidat, un salarié ou un syndicat peut demander l'organisation d'une élection du CSE six mois après la date à laquelle l'employeur a établi un procès-verbal de carence lors de la dernière élection.
Ce procès-verbal, normalement communiqué à tous les salariés, permet de connaître sa date d'établissement, mais elle peut également être obtenue auprès de la DREETS.
Si des termes différents existent dans l'entreprise ou les établissements pour les instances mises en place avant le CSE, il est possible de modifier ces différents termes pour converger vers une date unique pour l'organisation des élections.
La réduction ou la prolongation du mandat des différentes instances impliquées relève d'un accord d'entreprise ou d'une décision de l'employeur prise après consultation des instances représentatives déjà en place dans l'entreprise.
Références légales et jurisprudentielles
Les références aux textes officiels concernant la mise en place du Comité Social et Économique (CSE) sont les suivantes :
- Code du Travail, article L. 2311-2 : Seuil d’effectif pour la mise en place du CSE.
- Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 : Dates de mise en place du CSE.
- Ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 : Précisions sur les dates de mise en place du CSE.
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