Les responsabilités du comité social et économique varient en fonction de la taille de l'entreprise.
Ce comité, qui représente l'ensemble du personnel dans les sociétés comptant au moins 11 employés, résulte de la fusion des divers organes représentatifs du personnel tels que les délégués du personnel, le comité d'entreprise, la délégation unique du personnel, ou encore le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
Malgré la consolidation en une seule instance, les missions confiées aux membres élus diffèrent significativement en fonction de l'effectif de l'entreprise. Cette distinction s'opère en particulier lorsque l'effectif ne dépasse pas 50 salariés ou atteint ce seuil.
1. Le CSE dans les Entreprises de moins de 50 salariés
Dans les entreprises de moins de 50 salariés, les missions des élus du Comité Social et Économique (CSE) se concentrent principalement sur la représentation des préoccupations des employés face à l'employeur.
Les membres élus du CSE ont le rôle de présenter les réclamations émanant des salariés devant l'employeur.
En outre, les élus bénéficient d'un pouvoir d'enquête, particulièrement après des accidents du travail ou des maladies professionnelles. Ils ont la responsabilité de promouvoir des idées relatives à la santé, à la sécurité, et aux conditions de travail auprès tant des salariés que de l'employeur. En cas d'atteinte aux droits individuels, de menace grave et imminente, ou de questions liées à la santé publique et à l'environnement, ils peuvent exercer un droit d'alerte.
Les élus du CSE sont également appelés à voter individuellement pour exprimer leur avis lors de consultations exceptionnelles dirigées par l'employeur. Ces votes interviennent, par exemple, dans le cadre d'avis sur les efforts de reclassement initiés par l'employeur à la suite de l'inaptitude d'un salarié.
De même, ils sont sollicités avant toute mise en place ou modification du règlement intérieur de l'entreprise.
2. Le CSE dans les Entreprises d’au moins 50 salariés
Dans les entreprises comptant au moins 50 salariés, les élus du Comité Social et Économique (CSE) assument à la fois les missions dévolues aux élus des entreprises de moins de 50 salariés et des responsabilités supplémentaires.
Ils sont ainsi impliqués dans des domaines de compétence élargis, notamment en étant informés et en rendant des avis lors de consultations initiées par l'employeur concernant la vie économique de l'entreprise.
L'employeur doit régulièrement organiser au moins trois consultations auxquelles les élus participent :
1. Une consultation sur la politique sociale de l'entreprise.
2. Une consultation sur la situation économique et financière de l'entreprise.
3. Une consultation sur les orientations stratégiques de l'entreprise.
D'autres consultations sont également tenues ponctuellement, notamment lorsque l'employeur envisage des décisions impactant l'organisation juridique de l'entreprise, la formation professionnelle, le nombre de salariés, etc.
Les élus du CSE jouissent de missions renforcées dans les domaines de l'hygiène, de la sécurité, et des conditions de travail.
Ils peuvent exercer des droits d'alerte en cas d'événements particuliers dans l'entreprise, tels que :
- Droit d'alerte en cas d'atteinte aux droits des personnes, à leur santé physique et mentale, ou aux libertés individuelles.
- Droit d'alerte en cas de danger grave et imminent, ainsi qu'en matière de santé publique et d'environnement.
- Droit d'alerte économique ou droit d'alerte sociale.
Enfin, les élus sont également responsables de la gestion des activités sociales et culturelles de l'entreprise, notamment lorsque le CSE dispose d'un budget à cet effet. Certaines de ces missions peuvent être déléguées à d'autres instances représentatives du personnel, comme des commissions ou des représentants de proximité.
3. les variations liées à l'effectif
Les missions attribuées aux élus du Comité Social et Économique (CSE) sont déterminées en fonction de l'effectif de l'entreprise. Voici les variations liées à l'effectif :
1. Effectif inférieur à 50 salariés lors de la mise en place du CSE :
- Les missions sont celles prévues pour les entreprises de moins de 50 salariés.
Évolution vers un effectif d'au moins 50 salariés pendant le mandat :
- Si l'effectif atteint le seuil de 50 salariés pendant au moins 12 mois consécutifs, les élus doivent bénéficier des droits en matière d'information et de consultation prévus pour les entreprises d'au moins 50 salariés dans un délai maximal d'un an.
- Si le seuil est atteint dans les 12 mois précédant l'échéance des mandats des élus, les droits en matière d'information et consultation doivent être respectés dans un délai maximal d'un an suivant le renouvellement de l'instance.
2. Effectif égal ou supérieur à 50 salariés lors de la mise en place du CSE (pendant au moins 12 mois consécutifs) :
- Les missions initiales sont celles prévues pour les entreprises de moins de 50 salariés.
- Les missions prévues pour les entreprises d'au moins 50 salariés doivent être exercées dans un délai maximal d'un an après l'élection, à moins que l'entreprise ne disposait déjà d'un comité d'entreprise (CE), auquel cas les missions d'une entreprise d'au moins 50 salariés s'appliquent dès le lendemain de l'élection.
3. Changement d'effectif en cours de mandat :
- Si l'effectif de l'entreprise passe en dessous de 50 salariés, cela n'a pas d'impact sur les missions dévolues au CSE, qui restent celles prévues pour les entreprises d'au moins 50 salariés.
4. Renouvellement du CSE exerçant les missions d'une entreprise d'au moins 50 salariés :
- Si l'effectif n'a pas atteint les 50 salariés au cours des 12 mois précédant le renouvellement, les élus n'exercent que les missions prévues pour les entreprises de moins de 50 salariés.
Références légales et jurisprudentielles
Les références aux textes officiels concernant les missions des élus du Comité Social et Économique (CSE) sont les suivantes :
1. Missions des élus du CSE dans les entreprises de moins de 50 salariés :
- Code du Travail, Article L. 2312-5 à L. 2312-6.
2. Missions des élus du CSE dans les entreprises d'au moins 50 salariés :
- Code du Travail, Article L. 2312-8 à L. 2312-84.
3. Commission santé, sécurité et conditions de travail :
- Code du Travail, Article L. 2315-36 à L. 2315-44.
4. Conseil d’entreprise :
- Code du Travail, Article L. 2321-1 à L. 2321-10.
5. Représentants de proximité :
- Code du Travail, Article L. 2313-7.
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