La formation santé, sécurité et conditions de travail est la seule formation que le code du travail rend due à tous les membres du CSE, dans toutes les entreprises d’au moins 11 salariés. Elle est aussi celle dont le contenu est le moins bien connu : on sait qu’elle dure cinq jours, on sait moins ce que ces cinq jours doivent apprendre aux élus, comment se calcule la durée au renouvellement, ni ce qui distingue une session pour une PME d’une session pour la CSSCT d’un site Seveso. Cet article répond à ces questions dans l’ordre où elles se posent : qui, combien de jours, quel programme, quel renouvellement, quel format.
Qui doit suivre la formation SSCT
L’article L. 2315-18 du code du travail vise « les membres de la délégation du personnel du comité social et économique » et le référent harcèlement sexuel désigné parmi eux. Les titulaires sont directement concernés. Les suppléants qui sont appelés à remplacer un titulaire ou qui exercent effectivement des attributions relevant de la santé, de la sécurité et des conditions de travail doivent également disposer d’une formation adaptée. Lorsqu’une CSSCT est instituée, ses membres, choisis parmi les membres du comité (L. 2315-39), bénéficient de la formation prévue pour l’exercice de leurs missions. Le droit vaut dans toutes les entreprises dotées d’un CSE, avec ou sans commission. Les représentants syndicaux au CSE, eux, n’en bénéficient pas automatiquement.
Une précision utile pour ne pas se tromper de public : la SSCT désigne le champ de compétence du comité en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail ; la CSSCT est une commission du CSE, obligatoire dans les entreprises et établissements distincts d’au moins 300 salariés et dans certains sites à risques (L. 2315-36). Les membres de la délégation du personnel suivent la formation SSCT ; seuls les membres de la CSSCT des entreprises d’au moins 300 salariés ont une durée de renouvellement plus longue.
Combien de jours : 5, 3 ou 5
| Situation de l’élu | Durée minimale | Texte |
|---|---|---|
| Premier mandat, quelle que soit la taille de l’entreprise | 5 jours | L. 2315-18 |
| Renouvellement du mandat, membre de la délégation du personnel | 3 jours | L. 2315-18, 1° |
| Renouvellement, membre de la CSSCT dans une entreprise d’au moins 300 salariés | 5 jours | L. 2315-18, 2° |
Ce sont des minimums légaux ; un accord ou l’employeur peuvent prévoir davantage. La formation peut être prise en une ou deux fois avec l’accord de l’employeur (R. 2315-18), ce qui rend les cinq jours plus faciles à absorber pour une petite équipe. Le temps de formation est pris sur le temps de travail, rémunéré comme tel et non déduit des heures de délégation (R. 2315-20).
Un point souvent mal compris : le renouvellement au sens de la formation ne dépend pas de la durée du mandat mais de son renouvellement. Un élu réélu suit un stage de renouvellement, distinct du stage initial, dont le programme est adapté à ses demandes et aux changements technologiques et d’organisation survenus dans l’entreprise (L. 2315-17, R. 2315-11). Un élu qui n’a jamais suivi la formation, même après plusieurs mandats, relève de la formation initiale de cinq jours.
Ce que la formation doit apprendre
Le code du travail ne fixe pas un programme mais des objectifs. L’article R. 2315-9 en énonce deux : développer l’aptitude des élus à déceler et à mesurer les risques professionnels et leur capacité d’analyse des conditions de travail, et les initier aux méthodes et procédés à mettre en œuvre pour prévenir les risques et améliorer les conditions de travail. L’article R. 2315-10 impose un contenu à la fois théorique et pratique, qui tient compte de la branche, des caractéristiques propres de l’entreprise et du rôle exercé par le représentant. Une formation qui se limite à commenter des articles de loi ne remplit pas cet objectif.
Concrètement, à l’issue des cinq jours, un élu doit savoir repérer un danger et évaluer le risque associé, observer une situation de travail réelle et non la procédure écrite, préparer et conduire une inspection, lire le document unique d’évaluation des risques et y contribuer, participer à l’enquête après un accident ou un incident, exercer le droit d’alerte en cas de danger grave et imminent, formuler une mesure de prévention argumentée et en suivre la mise en œuvre avec l’employeur.
Le programme officiel, en quatre domaines
Notre programme SSCT couvre 35 heures réparties en quatre domaines, construits sur les objectifs de l’article R. 2315-9. C’est celui qui figure sur nos fiches de formation et dans le programme remis avant la session.
Domaine 1 — La démarche globale de prévention des risques (14 h)
Situer la prévention dans son cadre légal, économique et humain et identifier le rôle de chaque acteur : accidents du travail, accidents de trajet et pathologies professionnelles ; les neuf principes généraux de prévention (L. 4121-2) ; l’obligation de sécurité de l’employeur et la faute inexcusable ; l’analyse des situations de travail, travail prescrit et travail réel ; les acteurs internes et externes de la prévention (service de prévention et de santé au travail, inspection du travail, CARSAT, OPPBTP, INRS, ANACT) ; les familles de risques, physiques, chimiques, biologiques, psychosociaux, liés à l’activité physique, routiers, incendie ; le document unique, sa mise à jour et la consultation du CSE ; la prévention de la désinsertion professionnelle.
Domaine 2 — La promotion de la prévention des risques professionnels (7 h)
Exercer pleinement son mandat en maîtrisant le cadre d’intervention, les moyens et les limites de la commission : droits et prérogatives du CSE et de la CSSCT ; heures de délégation, inspections, enquêtes, droit d’alerte, recours à un expert habilité ; règlement intérieur du CSE et délégation d’attributions ; protection contre le licenciement et délit d’entrave ; obligations de confidentialité ; prévention des violences sexistes et sexuelles et rôle du référent ; qualité de vie et conditions de travail et risques psychosociaux ; construction et portage d’un plan d’action auprès de la direction.
Domaine 3 — L’exercice du droit à la formation et à la consultation du CSE (7 h)
Passer d’une situation particulière de travail à une compréhension globale de l’entreprise : expression orale et écrite, argumentation, animation d’une réunion, ordre du jour, procès-verbal et suivi des décisions ; documents auxquels le CSE doit avoir accès et délais de présentation (BDESE, DUERP, programme annuel de prévention, rapport annuel, registres) ; cas de consultation obligatoire ; portée de l’avis motivé ; conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise dans les consultations, depuis la loi Climat du 22 août 2021.
Domaine 4 — La veille et la mobilisation des ressources externes (7 h)
Maîtriser les méthodes d’analyse et d’enquête et mobiliser les bons relais : danger grave et imminent, droit d’alerte et droit de retrait, procédure et registre ; analyse des accidents par l’arbre des causes ; méthodes d’évaluation des risques et mise à jour du document unique ; grilles d’observation et méthodologie d’inspection ; rédaction du document de synthèse et du rapport d’enquête ; mobilisation du SPST, de l’inspection du travail, de la CARSAT, de l’OPPBTP et de l’INRS ; veille réglementaire et diffusion de l’information ; passeport de prévention.
Les mises en situation partent de cas réels de votre entreprise en intra, et de scénarios sectoriels documentés en inter-entreprises. Les sessions accueillent douze stagiaires au maximum.
Le stage de renouvellement : partir de ce qui a changé
Une session de renouvellement de trois jours ne doit pas être une version raccourcie du stage initial. Elle répond à une question : qu’est-ce qui a changé depuis la formation précédente ? Avant la session, nous examinons avec le comité les évolutions du document unique, les accidents et incidents survenus, les nouvelles installations ou réorganisations, les inspections déjà réalisées et les difficultés rencontrées pendant le mandat. Un groupe qui maîtrise déjà l’inspection travaillera davantage sur l’analyse des accidents, les risques psychosociaux ou le suivi des plans d’action. Pour les membres de la CSSCT des entreprises d’au moins 300 salariés, les cinq jours permettent d’ajouter la conduite d’une enquête complète et la préparation d’une expertise.
Une formation adaptée aux risques de l’entreprise
Deux entreprises de même taille n’ont pas les mêmes risques, et l’article R. 2315-10 exige que le programme en tienne compte. Dans l’industrie, les exercices portent sur les machines, la maintenance, les énergies et le travail posté ; dans le BTP, sur le travail en hauteur, la coactivité et la préparation des interventions ; en logistique, sur les engins, les quais, la manutention et les rythmes ; dans le nucléaire et sur les sites Seveso, sur les procédures, les accès, la consignation et les organisations fortement réglementées. Dans une entreprise de 11 à 49 salariés, où le comité n’a pas de CSSCT et où les élus cumulent tous les rôles, la formation insiste sur les outils simples à mettre en œuvre à deux ou trois : notre fiche formation SSCT pour les entreprises de moins de 50 salariés décrit ce parcours, et les fiches 50 à 299 salariés et 300 salariés et plus couvrent les deux autres situations.
Sur site, en inter-entreprises ou à distance
La session dans vos locaux réunit tout le comité sur son propre contexte : les exercices se font sur vos postes, vos locaux et votre document unique. C’est le format le plus courant dès que plusieurs élus sont à former (4 600 € pour cinq jours, tout compris, déplacement du formateur inclus partout en France). La session inter-entreprises convient à un ou deux élus, qui confrontent leurs pratiques à celles d’autres comités (1 400 € par participant). La classe virtuelle garde les études de cas et les exercices pour des élus répartis sur plusieurs sites. Dans les trois cas, la durée et les objectifs sont les mêmes.
Financement et demande de congé, en bref
La formation SSCT est financée par l’employeur : frais pédagogiques dans la limite de 36 fois le SMIC horaire par jour et par stagiaire, déplacement et séjour selon les barèmes réglementaires (R. 2315-20 à R. 2315-22). Dans les entreprises de moins de 50 salariés, un financement externe peut être sollicité auprès de l’OPCO compétent (L. 2315-22-1), sous réserve de ses propres règles de prise en charge ; il n’est pas automatique et ne modifie pas les obligations de l’employeur. L’élu dépose sa demande au moins 30 jours avant le stage, avec la date, la durée, le prix et le nom de l’organisme ; l’employeur ne peut pas refuser, seulement reporter de six mois au plus en le notifiant sous huit jours (R. 2315-17 à R. 2315-19). Le détail, ainsi que la comparaison avec la formation économique, est dans notre article sur les formations obligatoires des élus du CSE.
Qui peut dispenser la formation depuis mai 2026
L’agrément préfectoral qui conditionnait la formation SSCT a été supprimé par l’article 5 de la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 : tout organisme de formation régulièrement déclaré peut la dispenser, seuls les centres syndicaux et instituts de l’article L. 2145-5 restant sur une liste ministérielle. Le choix se fait donc sur la spécialisation, le profil des formateurs, la certification Qualiopi et l’adaptation du programme, comme l’explique notre guide pour choisir un organisme de formation CSE. Centre Agréé CSE forme les élus depuis 2015, exclusivement sur le CSE et la SSCT, avec une pédagogie active, « Apprendre pour prévenir », bâtie sur des cas réels ; le parcours complet est dans notre catalogue des formations CSE et chaque demande de devis reçoit une réponse sous 24 heures.
Questions fréquentes
La formation SSCT est-elle obligatoire dans une entreprise de moins de 50 salariés ?
Oui. L’article L. 2315-18 s’applique dès qu’un CSE existe, donc à partir de 11 salariés, et la durée du premier mandat est la même : cinq jours. Dans ces entreprises, un financement peut être demandé à l’OPCO compétent, sous réserve de ses règles de prise en charge.
Les suppléants sont-ils concernés ?
Le texte vise les membres de la délégation du personnel. Les suppléants appelés à remplacer un titulaire ou qui exercent effectivement des attributions en santé, sécurité et conditions de travail doivent disposer d’une formation adaptée, de même durée minimale. Notre article sur la formation des suppléants du CSE détaille leur situation.
Quelle est la durée au renouvellement ?
Au minimum trois jours pour chaque membre de la délégation du personnel, quelle que soit la taille de l’entreprise, sauf pour les membres de la CSSCT dans les entreprises d’au moins 300 salariés, pour lesquels la durée minimale reste fixée à cinq jours.
Le programme est-il imposé par la loi ?
Non. La loi fixe les objectifs (R. 2315-9) et exige un contenu théorique et pratique adapté à la branche, à l’entreprise et au rôle de l’élu (R. 2315-10). Le programme jour par jour relève de l’organisme, qui doit pouvoir le justifier au regard de ces objectifs.
Peut-on faire la formation en deux fois ?
Oui, avec l’accord de l’employeur, en deux périodes (R. 2315-18). C’est souvent la bonne solution pour une petite équipe.
Faut-il encore un organisme agréé ?
Non, depuis le 28 mai 2026. Un organisme de formation déclaré suffit, sauf pour les centres rattachés aux organisations syndicales, qui restent sur la liste ministérielle de l’article L. 2145-5.
