CSE et inspection du travail : formez vos élus pour agir avec méthode
EN BREFLes membres de la délégation du personnel peuvent saisir l’inspection du travail des plaintes et observations relatives à l’application des dispositions légales dont elle assure le contrôle, lorsque cela se justifie. Ce droit s’articule avec les réunions périodiques du comité (article L. 2315-27 du Code du travail) et avec la formation santé, sécurité et […]