Formation SSCT des élus du CSE — article L. 2315-18 du Code du travail

Formation SSCT obligatoire : santé, sécurité et conditions de travail

La formation SSCT est obligatoire pour tous les élus du CSE. Ce que le Code du travail prévoit pour les élus du CSE : qui doit être formé, combien de jours, qui paie, et comment obtenir sa formation.

★★★★★ 5,0/5 sur plus de 180 avis Google

Vérification juridique du 14 septembre 2026 par David D., formateur CSE et CSSCT. Chaque article cité a été contrôlé dans sa version en vigueur sur Légifrance. Durées et tarifs valables à cette date.

Durée5 jours
35 heures
BénéficiairesÉlus titulaires
et suppléants
FormatPrésentiel, distanciel
ou hybride
Groupe12 stagiaires
au maximum

L’organisme en bref

  • CENTRE AGRÉÉ CSE : organisme de formation spécialisé dans la formation des élus du CSE (SSCT, économique, référent harcèlement).
  • Déclaration d’activité n° 76 34 08894 34.
  • Certifié Qualiopi (certificat FR095240-1, Bureau Veritas, valable jusqu’au 11 février 2028).
  • 5/5 sur plus de 180 avis Google.
  • Formation SSCT du CSE : 5 jours (35 h) — 1 400 € net de TVA par participant en inter, 4 600 € net de TVA par groupe en intra.
  • Formation économique du CSE : 3 jours (21 h) — 1 800 € net de TVA en inter, 4 000 € net de TVA en intra.
  • Sessions inter-entreprises à Paris 10e chaque trimestre (prochaine : décembre 2026) ; intra dans vos locaux partout en France ; classe virtuelle possible.
  • Une date en intra sous deux mois ; devis sous 24 h ouvrées.
  • Contact : 01 85 48 00 28 — contact@centre-agree-cse.fr.
Inter-entreprises1 400 €par participant — vos élus rejoignent une session déjà programmée
Intra-entreprise4 600 €pour le groupe entier — jusqu’à 12 élus, dans vos locaux ou à distance

Tout compris : frais pédagogiques, supports et déplacement du formateur. Voir le détail des tarifs →

Réponse sous 24 heures ouvrées. Devis établi au cas par cas, selon votre effectif, votre secteur d’activité et le profil des élus à former.

L’essentiel, en cinq points

  • Vous êtes élu au CSE, titulaire ou suppléant ? Vous avez droit à cinq jours de formation dès votre première désignation, sans aucune condition d’effectif. L. 2315-18
  • Après quatre ans de mandat, consécutifs ou non, le renouvellement est de trois jours. Les membres de la CSSCT d’une entreprise d’au moins 300 salariés conservent cinq jours. L. 2315-17
  • Vous n’avancez aucun frais. L’employeur prend en charge la pédagogie, le déplacement et le séjour. R. 2315-20 à R. 2315-22
  • Ces journées ne sont pas prises sur votre crédit d’heures. Elles sont du temps de travail effectif, payées comme tel. L. 2315-16
  • Vous choisissez votre organisme. Depuis le 28 mai 2026, il doit être enregistré auprès de l’administration : l’agrément préfectoral n’existe plus. L. 2315-17

La formation SSCT est-elle obligatoire ?

Oui, et sans condition d'effectif. L'article L. 2315-18 du Code du travail ouvre à tout membre de la délégation du personnel du CSE le droit à « la formation nécessaire à l'exercice de ses missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail ». Un CSE de onze salariés y a droit au même titre qu'un comité de trois mille. Ce n'est pas une faculté offerte à l'employeur : c'est un droit attaché au mandat, exercé à l'initiative de l'élu et financé par l'entreprise.

Son objet est fixé par l'article R. 2315-9 : développer l'aptitude à déceler et mesurer les risques professionnels et la capacité d'analyse des conditions de travail, et initier aux méthodes de prévention. Les heures de formation sont du temps de travail effectif, rémunérées comme telles, sans imputation sur le crédit d'heures de délégation (L. 2315-16).

Qui doit suivre la formation SSCT

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StatutDroit à la formation SSCTTexte
Membre titulaire du CSEOui Cinq jours dès la première désignation.L. 2315-18
Membre suppléant du CSEOui Le texte ne distingue pas.L. 2315-18
Membre de la CSSCTOui Renouvellement porté à cinq jours à partir de 300 salariés.L. 2315-18
Référent harcèlement sexuel du CSEOui Visé expressément.L. 2314-1
Représentant syndical au CSENon visé par le texte Souvent ouvert par accord d'entreprise.L. 2315-18
Représentant de proximitéSelon l'accord Celui qui l'institue.L. 2313-7
Salarié désigné compétentNon Autre fondement.L. 4644-1

L'erreur la plus coûteuse : ne former que les titulaires. Le jour où un suppléant remplace un titulaire absent, il siège, délibère et vote sur des questions de santé et de sécurité sans la formation que la loi lui accordait. Former les suppléants n'est pas une largesse, c'est l'application du droit.

Quel parcours correspond à votre situation ?

Six parcours, selon l'effectif et selon qu'il s'agit d'un premier mandat ou d'un renouvellement.

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ParcoursDuréePublicProgramme
SSCT, moins de 50 salariés5 jours, 35 hTitulaires et suppléantsVoir le programme
SSCT, 50 à 299 salariés5 jours, 35 hTitulaires et suppléantsVoir le programme
SSCT et CSSCT, 300 salariés et plus5 jours, 35 hÉlus du CSE et membres de la CSSCTVoir le programme
Renouvellement, moins de 50 salariés3 jours, 21 hÉlus dont le mandat est renouveléVoir le programme
Renouvellement, 50 à 299 salariés3 jours, 21 hÉlus dont le mandat est renouveléVoir le programme
Renouvellement, 300 salariés et plus3 jours (5 pour la CSSCT)Élus du CSE et membres de la CSSCTVoir le programme

Vous hésitez ? Le catalogue complet détaille chaque programme, sa durée et ses modalités.

Combien de jours dure la formation SSCT

Deux variables seulement : premier mandat ou mandat renouvelé, et seuil de 300 salariés. Ni le secteur, ni le niveau de risque, ni la présence d'une commission n'y changent rien ; le programme, lui, change avec l'effectif.

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EffectifPremier mandatMandat renouvelé
Moins de 50 salariés5 jours, 35 h3 jours, 21 h
50 à 299 salariés5 jours, 35 h3 jours, 21 h
300 salariés et plus5 jours, 35 h3 jours, 5 jours pour les membres de la CSSCT

La durée se compte par élu, jamais par comité : un salarié désigné en cours de mandature ouvre droit à ses cinq jours pleins, même si le reste du comité a été formé deux ans plus tôt. La formation est due dès la première désignation, avec un programme adapté à la branche, à l'entreprise et aux fonctions (R. 2315-10). Le renouvellement se déclenche après quatre années de mandat, « consécutives ou non » (L. 2315-17) : deux ans, une interruption, puis deux ans font quatre ans.

La CSSCT, en bref

La commission santé, sécurité et conditions de travail n'est pas une formation à part : c'est une émanation du comité. Elle est obligatoire dans les entreprises et les établissements distincts d'au moins 300 salariés et dans les installations visées aux articles L. 4521-1 et suivants (L. 2315-36) ; en dessous, un accord peut la créer et l'inspecteur du travail peut l'imposer (L. 2315-37). Elle reçoit par délégation tout ou partie des attributions du CSE en santé-sécurité, sauf le recours à un expert et les attributions consultatives (L. 2315-38). Pour la formation, la conséquence tient en une ligne : cinq jours au renouvellement pour ses membres à partir de 300 salariés, trois jours pour les autres élus (L. 2315-18). Composition, désignation et fonctionnement : la mise en place d'une commission CSSCT et la réunion extraordinaire de la CSSCT.

Qui paie la formation SSCT, et jusqu'à quel montant

L'employeur, intégralement.

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PosteCe que prévoit le texteTexte
RémunérationTemps de travail effectif, payé, sans imputation sur les heures de délégation.L. 2315-16
Frais pédagogiquesDans la limite de 36 fois le SMIC horaire par jour et par stagiaire.R. 2315-21
Déplacement, hébergement, repasTarif SNCF 2e classe ; indemnité de mission des fonctionnaires.R. 2315-20
Relais OPCOPossible dans les entreprises de moins de 50 salariés.L. 2315-22-1

Trente-six fois le SMIC horaire représente 443,16 € par jour et par stagiaire (SMIC horaire brut de 12,31 € au 1er janvier 2026) : un plancher d'obligation, pas un prix de marché. Traitement comptable et déduction de 0,08 % : Financement de la formation CSE : qui paie quoi.

Reste le chiffre exact, celui qui dépend de votre effectif et du format retenu.

Obtenir ce chiffre

Comment demander sa formation à l'employeur

Le droit s'exerce sous la forme d'un congé de formation. L'élu adresse sa demande au moins trente jours avant le début du stage, avec quatre mentions obligatoires : date, durée, prix, nom de l'organisme (R. 2315-17). Une demande complète, datée et conservée par écrit ferme la porte à la contestation.

L'employeur ne peut refuser que pour un seul motif : l'absence de l'élu aurait des conséquences préjudiciables à la production et à la marche de l'entreprise. Le refus se notifie dans les huit jours et ne vaut jamais annulation, seulement report, six mois au plus (R. 2315-19). En pratique, inscrire le point à l'ordre du jour du comité et faire consigner la réponse au procès-verbal rend le dossier traçable ; l'inspection du travail peut être saisie si le blocage persiste : ce que peut faire le CSE en cas de refus. À la fin du stage, l'attestation d'assiduité remise à l'employeur établit que l'obligation est satisfaite (R. 2315-15).

Une demande de congé se défend mieux avec un devis en main : il nomme l’organisme, les dates et le montant.

Recevoir le devis à joindre

Quel organisme peut former vos élus depuis le 28 mai 2026

Avant le 28 mai 2026, l'organisme devait figurer sur une liste arrêtée par le préfet de région : c'est cet agrément que l'on appelait « organisme agréé ». Depuis cette date, l'article 5 de la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 l'a supprimé : l'article L. 2315-17 prévoit une formation dispensée « soit par un organisme enregistré auprès de l'autorité administrative dans les conditions prévues aux articles L. 6351-1 à L. 6351-8, soit par un des organismes mentionnés à l'article L. 2145-5 ».

La vérification porte donc sur le numéro de déclaration d'activité, vérifiable publiquement, et, dès qu'un financement mutualisé est mobilisé, sur le certificat Qualiopi (L. 6316-1). L'article R. 2315-8 mentionne encore une liste préfectorale : ce renvoi est devenu sans objet, c'est la loi qui prime. Un prestataire qui met toujours en avant un « agrément préfectoral » invoque un régime abrogé : ce que la réforme change pour choisir son organisme.

Les textes, si vous voulez vérifier

Chaque affirmation de cette page renvoie à un article du Code du travail, consultable sur le site officiel du ministère du Travail : L. 2315-16, L. 2315-17, L. 2315-18, L. 2315-22-1, L. 2314-1, L. 4644-1, R. 2315-9, R. 2315-10, R. 2315-15, R. 2315-17, R. 2315-19, R. 2315-20 à R. 2315-22. Lecture article par article : les articles du Code du travail à connaître.

Ce que vaut la formation

Une formation SSCT ne se juge pas sur une plaquette. Voici les quatre chiffres que vous pouvez nous opposer, et que nous tenons à jour :

< 2 moisentre la validation du devis et la session
12stagiaires au maximum par groupe
100 %de réussite à l’évaluation des acquis
plus de 95 %d’élus satisfaits à l’issue de la formation

Indicateurs de résultats 2025, mis à jour le 14 septembre 2026. Taux de réussite calculé sur les évaluations des acquis de fin de formation, taux de satisfaction sur les questionnaires remis à chaud aux stagiaires.

Le délai d’accès court à partir de la validation du devis. Rappelez-vous que de votre côté, la demande de congé doit partir trente jours au moins avant le début du stage : c’est ce délai-là, et non le nôtre, qui commande votre date de départ. R. 2315-17

Tarifs de la formation SSCT

Session complète de cinq journées, soit 35 heures. Tarifs nets de taxe sur la valeur ajoutée, tout compris : le déplacement du formateur, les supports dématérialisés et les attestations sont inclus, sans frais supplémentaire.

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FormatTarifCe qu’il recouvre
Intra-entreprise4 600 €
pour un groupe, jusqu’à 12 stagiaires
Dans vos locaux, partout en France. Supports et études de cas bâtis sur vos risques réels.
Inter-entreprises1 400 €
par participant
Sessions programmées, mutualisées avec d’autres comités. Formule adaptée pour former un à trois élus.
Renouvellement — 3 jours3 000 € en intra
840 € par participant en inter
Pour les élus dont le mandat est renouvelé après quatre ans.

Aucun frais à avancer par les élus. La formation est à la charge de l’employeur au titre des articles R. 2315-20 à R. 2315-22. Dans les entreprises de moins de 50 salariés, l’opérateur de compétences peut en prendre une partie à sa charge.

Un devis sous 24 heures ouvrées

Devis personnalisé selon votre effectif, votre secteur d’activité et le format retenu. Sans engagement, tarif tout compris, déplacement du formateur inclus.

Recevoir mon devis

Sources institutionnelles : Code du travail sur Légifrance, ministère du Travail, Service-Public.fr

Prérequis

Aucun prérequis n’est exigé. La formation est accessible à tout élu, quels que soient son niveau de formation initiale, son ancienneté dans l’entreprise et son expérience du mandat.

Objectifs

À l’issue de la formation, les participants seront capables de :

  • Déceler et mesurer les risques professionnels, analyser les conditions de travail et s’initier aux méthodes de prévention (art. R.2315-9)
  • Connaître les missions, pouvoirs et prérogatives du CSE en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail (art. L.2312-9 et L.2315-18)
  • Être force de proposition en matière de prévention des risques, de QVCT et de prévention de la désinsertion professionnelle (art. L.2312-12)

Programme de formation SSCT (35 heures, quatre domaines)

Programme à jour au 28 mai 2026, date de la suppression de l’agrément préfectoral. Chaque domaine alterne apports et mises en pratique : cas réels de l’entreprise en intra, scénarios sectoriels en inter.

Domaine 1, 14 h : la démarche globale de prévention des risques. Accidents du travail, de trajet et maladies professionnelles ; les neuf principes généraux de prévention (L. 4121-2) et l’obligation de sécurité de l’employeur ; travail prescrit et travail réel ; le rôle de chaque acteur, interne (président du CSE, élus, CSSCT, HSE, salarié désigné compétent) et externe (SPST, inspection du travail, CARSAT, OPPBTP, INRS, ANACT) ; les familles de risques ; le DUERP, le programme annuel de prévention et la consultation du CSE ; la prévention de la désinsertion professionnelle.

Domaine 2, 7 h : les activités de promotion de la prévention. Droits, moyens et limites du CSE et de la CSSCT : heures de délégation, inspections, enquêtes, droit d’alerte, expert habilité ; règlement intérieur et délégation d’attributions ; protection contre le licenciement, délit d’entrave, confidentialité ; violences sexistes et sexuelles, QVCT et risques psychosociaux ; construire et porter un plan d’action auprès de la direction.

Domaine 3, 7 h : l’exercice du droit à la formation et à la consultation. Informer, argumenter, motiver un avis à l’oral et à l’écrit ; conduire une réunion (ordre du jour, procès-verbal, suivi) ; les documents auxquels le CSE a accès (BDESE, DUERP, programme annuel, rapport annuel, registres) ; les consultations obligatoires et la portée de l’avis rendu ; les conséquences environnementales de l’activité (loi Climat du 22 août 2021).

Domaine 4, 7 h : la veille et la mobilisation des ressources externes. Danger grave et imminent, droit d’alerte et droit de retrait ; l’arbre des causes ; l’évaluation des risques et la mise à jour du DUERP ; grilles d’inspection et rapport d’enquête ; mobiliser le SPST, l’inspection du travail, la CARSAT, l’OPPBTP, l’INRS ; la veille réglementaire ; le passeport de prévention (la formation SSCT des élus n’a pas à y être déclarée, décrets n° 2025-748 et n° 2026-496).

Programme fourni à titre indicatif : le contenu s’adapte à la branche et aux fonctions des stagiaires.

Comment se déroule la formation

Cinq journées de 7 heures (8 h 30 à 12 h, 13 h à 17 h), consécutives ou non, dans vos locaux, en inter-entreprises ou en classe virtuelle. Délai d’accès inférieur à deux mois après validation du devis. Pédagogie active : apports structurés puis études de cas sur le terrain, évaluation en cours et en fin de formation, attestation de formation et attestation de compétences SSCT. Supports dématérialisés remis à l’issue. Accessibilité : référent handicap rh@centre-agree-cse.fr.

De la demande à l’attestation, cinq étapes : analyse du besoin, devis et convention, questionnaire de positionnement, formation, attestations et bilan.

Ce que disent les élus que nous formons

Note Google : 5,0/5 sur plus de 180 avis. Trois avis publiés, cités mot pour mot :

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Questions fréquentes sur la formation SSCT

Un suppléant a-t-il vraiment droit à la formation SSCT ?
Oui. L’article L. 2315-18 ouvre le droit aux membres de la délégation du personnel du comité, sans distinguer les titulaires des suppléants. La pratique consistant à ne former que les titulaires n’a aucun fondement dans le texte, et elle expose l’entreprise le jour où un suppléant siège en remplacement d’un titulaire absent.
La formation SSCT est-elle obligatoire dans une entreprise de moins de 50 salariés ?
Oui, sans aménagement. Le droit à la formation n’est soumis à aucune condition d’effectif. Dans ces entreprises, il n’existe pas de commission santé, sécurité et conditions de travail : les élus exercent directement les missions correspondantes, ce qui rend la formation d’autant plus nécessaire. Elle peut par ailleurs être prise en charge par l’opérateur de compétences (article L. 2315-22-1).
Combien de jours dure la formation lors d’un renouvellement de mandat ?
Trois jours, soit 21 heures, après quatre années de mandat exercées de manière consécutive ou non. La durée reste de cinq jours pour les membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail dans les entreprises d’au moins 300 salariés. Références : articles L. 2315-17 et L. 2315-18 du Code du travail.
L’employeur peut-il refuser la formation SSCT ?
Il ne peut la refuser que si l’absence de l’élu aurait des conséquences préjudiciables à la production et à la marche de l’entreprise. Aucun autre motif n’est recevable. Le refus doit être notifié dans les huit jours suivant la demande, et il ne vaut que report, dans la limite de six mois. Référence : article R. 2315-19 du Code du travail.
Qui choisit l’organisme de formation ?
Les élus bénéficiaires de la formation. C’est d’ailleurs le nom de l’organisme retenu qu’ils indiquent à l’employeur dans leur demande de congé, au même titre que la date, la durée et le prix (article R. 2315-17). La seule condition porte sur l’organisme lui-même : il doit être enregistré auprès de l’autorité administrative au titre de sa déclaration d’activité (article L. 2315-17).
Faut-il encore choisir un organisme agréé par la préfecture ?
Non. L’agrément préfectoral a été supprimé le 28 mai 2026 par la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026. La condition légale porte désormais sur l’enregistrement de l’organisme auprès de l’administration au titre de sa déclaration d’activité. Les sites qui mentionnent encore une liste arrêtée par le préfet de région n’ont pas été mis à jour.
Quel est le prix d’une formation SSCT ?
Chez CENTRE AGRÉÉ CSE : 1 400 € net de TVA par élu en inter-entreprises, 4 600 € net de TVA pour un groupe jusqu’à 12 stagiaires en intra. Renouvellement de 3 jours : 840 € en inter, 3 000 € en intra. Ce coût pédagogique est à la charge de l’employeur, dans la limite de 36 fois le SMIC horaire par jour et par stagiaire.

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Valeur de l’offre400 €net de TVAPar participant, en inter-entreprises

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