Formation SSCT des élus du CSE — article L. 2315-18 du Code du travailFormation SSCT obligatoire : santé, sécurité et conditions de travail
La formation SSCT est obligatoire pour tous les élus du CSE. Ce que le Code du travail prévoit pour les élus du CSE : qui doit être formé, combien de jours, qui paie, et comment obtenir sa formation.
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Vérification juridique du 14 septembre 2026 par David D., formateur CSE et CSSCT. Chaque article cité a été contrôlé dans sa version en vigueur sur Légifrance. Durées et tarifs valables à cette date.
Durée5 jours
35 heures
BénéficiairesÉlus titulaires
et suppléants
FormatPrésentiel, distanciel
ou hybride
Groupe12 stagiaires
au maximum
L’organisme en bref
- CENTRE AGRÉÉ CSE : organisme de formation spécialisé dans la formation des élus du CSE (SSCT, économique, référent harcèlement).
- Déclaration d’activité n° 76 34 08894 34.
- Certifié Qualiopi (certificat FR095240-1, Bureau Veritas, valable jusqu’au 11 février 2028).
- 5/5 sur plus de 180 avis Google.
- Formation SSCT du CSE : 5 jours (35 h) — 1 400 € net de TVA par participant en inter, 4 600 € net de TVA par groupe en intra.
- Formation économique du CSE : 3 jours (21 h) — 1 800 € net de TVA en inter, 4 000 € net de TVA en intra.
- Sessions inter-entreprises à Paris 10e chaque trimestre (prochaine : décembre 2026) ; intra dans vos locaux partout en France ; classe virtuelle possible.
- Une date en intra sous deux mois ; devis sous 24 h ouvrées.
- Contact : 01 85 48 00 28 — contact@centre-agree-cse.fr.
Inter-entreprises1 400 €par participant — vos élus rejoignent une session déjà programmée
Intra-entreprise4 600 €pour le groupe entier — jusqu’à 12 élus, dans vos locaux ou à distance
Tout compris : frais pédagogiques, supports et déplacement du formateur. Voir le détail des tarifs →
Réponse sous 24 heures ouvrées. Devis établi au cas par cas, selon votre effectif, votre secteur d’activité et le profil des élus à former.
L’essentiel, en cinq points
- Vous êtes élu au CSE, titulaire ou suppléant ? Vous avez droit à cinq jours de formation dès votre première désignation, sans aucune condition d’effectif. L. 2315-18
- Après quatre ans de mandat, consécutifs ou non, le renouvellement est de trois jours. Les membres de la CSSCT d’une entreprise d’au moins 300 salariés conservent cinq jours. L. 2315-17
- Vous n’avancez aucun frais. L’employeur prend en charge la pédagogie, le déplacement et le séjour. R. 2315-20 à R. 2315-22
- Ces journées ne sont pas prises sur votre crédit d’heures. Elles sont du temps de travail effectif, payées comme tel. L. 2315-16
- Vous choisissez votre organisme. Depuis le 28 mai 2026, il doit être enregistré auprès de l’administration : l’agrément préfectoral n’existe plus. L. 2315-17
La formation SSCT est-elle obligatoire ?
Oui, et sans condition d'effectif. L'article L. 2315-18 du Code du travail ouvre à tout membre de la délégation du personnel du CSE le droit à « la formation nécessaire à l'exercice de ses missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail ». Un CSE de onze salariés y a droit au même titre qu'un comité de trois mille. Ce n'est pas une faculté offerte à l'employeur : c'est un droit attaché au mandat, exercé à l'initiative de l'élu et financé par l'entreprise.
Son objet est fixé par l'article R. 2315-9 : développer l'aptitude à déceler et mesurer les risques professionnels et la capacité d'analyse des conditions de travail, et initier aux méthodes de prévention. Les heures de formation sont du temps de travail effectif, rémunérées comme telles, sans imputation sur le crédit d'heures de délégation (L. 2315-16).
Qui doit suivre la formation SSCT
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L'erreur la plus coûteuse : ne former que les titulaires. Le jour où un suppléant remplace un titulaire absent, il siège, délibère et vote sur des questions de santé et de sécurité sans la formation que la loi lui accordait. Former les suppléants n'est pas une largesse, c'est l'application du droit.
Quel parcours correspond à votre situation ?
Six parcours, selon l'effectif et selon qu'il s'agit d'un premier mandat ou d'un renouvellement.
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Vous hésitez ? Le catalogue complet détaille chaque programme, sa durée et ses modalités.
Combien de jours dure la formation SSCT
Deux variables seulement : premier mandat ou mandat renouvelé, et seuil de 300 salariés. Ni le secteur, ni le niveau de risque, ni la présence d'une commission n'y changent rien ; le programme, lui, change avec l'effectif.
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La durée se compte par élu, jamais par comité : un salarié désigné en cours de mandature ouvre droit à ses cinq jours pleins, même si le reste du comité a été formé deux ans plus tôt. La formation est due dès la première désignation, avec un programme adapté à la branche, à l'entreprise et aux fonctions (R. 2315-10). Le renouvellement se déclenche après quatre années de mandat, « consécutives ou non » (L. 2315-17) : deux ans, une interruption, puis deux ans font quatre ans.
La CSSCT, en bref
La commission santé, sécurité et conditions de travail n'est pas une formation à part : c'est une émanation du comité. Elle est obligatoire dans les entreprises et les établissements distincts d'au moins 300 salariés et dans les installations visées aux articles L. 4521-1 et suivants (L. 2315-36) ; en dessous, un accord peut la créer et l'inspecteur du travail peut l'imposer (L. 2315-37). Elle reçoit par délégation tout ou partie des attributions du CSE en santé-sécurité, sauf le recours à un expert et les attributions consultatives (L. 2315-38). Pour la formation, la conséquence tient en une ligne : cinq jours au renouvellement pour ses membres à partir de 300 salariés, trois jours pour les autres élus (L. 2315-18). Composition, désignation et fonctionnement : la mise en place d'une commission CSSCT et la réunion extraordinaire de la CSSCT.
Qui paie la formation SSCT, et jusqu'à quel montant
L'employeur, intégralement.
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Trente-six fois le SMIC horaire représente 443,16 € par jour et par stagiaire (SMIC horaire brut de 12,31 € au 1er janvier 2026) : un plancher d'obligation, pas un prix de marché. Traitement comptable et déduction de 0,08 % : Financement de la formation CSE : qui paie quoi.
Reste le chiffre exact, celui qui dépend de votre effectif et du format retenu.
Obtenir ce chiffreComment demander sa formation à l'employeur
Le droit s'exerce sous la forme d'un congé de formation. L'élu adresse sa demande au moins trente jours avant le début du stage, avec quatre mentions obligatoires : date, durée, prix, nom de l'organisme (R. 2315-17). Une demande complète, datée et conservée par écrit ferme la porte à la contestation.
L'employeur ne peut refuser que pour un seul motif : l'absence de l'élu aurait des conséquences préjudiciables à la production et à la marche de l'entreprise. Le refus se notifie dans les huit jours et ne vaut jamais annulation, seulement report, six mois au plus (R. 2315-19). En pratique, inscrire le point à l'ordre du jour du comité et faire consigner la réponse au procès-verbal rend le dossier traçable ; l'inspection du travail peut être saisie si le blocage persiste : ce que peut faire le CSE en cas de refus. À la fin du stage, l'attestation d'assiduité remise à l'employeur établit que l'obligation est satisfaite (R. 2315-15).
Quel organisme peut former vos élus depuis le 28 mai 2026
Avant le 28 mai 2026, l'organisme devait figurer sur une liste arrêtée par le préfet de région : c'est cet agrément que l'on appelait « organisme agréé ». Depuis cette date, l'article 5 de la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 l'a supprimé : l'article L. 2315-17 prévoit une formation dispensée « soit par un organisme enregistré auprès de l'autorité administrative dans les conditions prévues aux articles L. 6351-1 à L. 6351-8, soit par un des organismes mentionnés à l'article L. 2145-5 ».
La vérification porte donc sur le numéro de déclaration d'activité, vérifiable publiquement, et, dès qu'un financement mutualisé est mobilisé, sur le certificat Qualiopi (L. 6316-1). L'article R. 2315-8 mentionne encore une liste préfectorale : ce renvoi est devenu sans objet, c'est la loi qui prime. Un prestataire qui met toujours en avant un « agrément préfectoral » invoque un régime abrogé : ce que la réforme change pour choisir son organisme.
Les textes, si vous voulez vérifier
Chaque affirmation de cette page renvoie à un article du Code du travail, consultable sur le site officiel du ministère du Travail : L. 2315-16, L. 2315-17, L. 2315-18, L. 2315-22-1, L. 2314-1, L. 4644-1, R. 2315-9, R. 2315-10, R. 2315-15, R. 2315-17, R. 2315-19, R. 2315-20 à R. 2315-22. Lecture article par article : les articles du Code du travail à connaître.
Ce que vaut la formation
Une formation SSCT ne se juge pas sur une plaquette. Voici les quatre chiffres que vous pouvez nous opposer, et que nous tenons à jour :
< 2 moisentre la validation du devis et la session
12stagiaires au maximum par groupe
100 %de réussite à l’évaluation des acquis
plus de 95 %d’élus satisfaits à l’issue de la formation
Indicateurs de résultats 2025, mis à jour le 14 septembre 2026. Taux de réussite calculé sur les évaluations des acquis de fin de formation, taux de satisfaction sur les questionnaires remis à chaud aux stagiaires.
Le délai d’accès court à partir de la validation du devis. Rappelez-vous que de votre côté, la demande de congé doit partir trente jours au moins avant le début du stage : c’est ce délai-là, et non le nôtre, qui commande votre date de départ. R. 2315-17
Tarifs de la formation SSCT
Session complète de cinq journées, soit 35 heures. Tarifs nets de taxe sur la valeur ajoutée, tout compris : le déplacement du formateur, les supports dématérialisés et les attestations sont inclus, sans frais supplémentaire.
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Aucun frais à avancer par les élus. La formation est à la charge de l’employeur au titre des articles R. 2315-20 à R. 2315-22. Dans les entreprises de moins de 50 salariés, l’opérateur de compétences peut en prendre une partie à sa charge.
Un devis sous 24 heures ouvréesDevis personnalisé selon votre effectif, votre secteur d’activité et le format retenu. Sans engagement, tarif tout compris, déplacement du formateur inclus.
Recevoir mon devis Sources institutionnelles : Code du travail sur Légifrance, ministère du Travail, Service-Public.fr