Entrave au fonctionnement du CSE : reconnaître les situations et y répondre
Une consultation qui n’a pas été organisée, des informations indispensables qui restent indisponibles ou un obstacle répété à l’exercice d’un mandat peuvent perturber le fonctionnement du comité. Pour autant, toute difficulté ne constitue pas automatiquement un délit d’entrave au fonctionnement du CSE. L’entrave relève du droit pénal du travail. Il faut donc partir des faits, […]