Entrave au fonctionnement du CSE : reconnaître les situations et y répondre
EN BREFL’entrave au fonctionnement du CSE est un délit prévu par l’article L. 2317-1 du Code du travail : l’entrave au fonctionnement régulier du comité est punie d’une amende de 7 500 €, tandis que l’entrave à sa constitution ou à la libre désignation de ses membres est punie d’un an d’emprisonnement et de 7 […]