Ordre du jour du CSE : élaboration, délais et points de plein droit
Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, l’ordre du jour des réunions du CSE est arrêté conjointement par l’employeur et le secrétaire du comité, puis communiqué aux membres au moins 3 jours avant la réunion. Les consultations rendues obligatoires par la loi, un règlement ou un accord y sont inscrites de plein droit par l’un ou l’autre.
Adopter le procès-verbal de la réunion du CSE
EN BREFLe procès-verbal de réunion du CSE est établi par le secrétaire du comité (article L. 2315-34 du Code du travail). À défaut d’accord d’entreprise fixant d’autres modalités, le projet de procès-verbal est transmis à l’employeur et aux membres du comité dans un délai de quinze jours suivant la réunion à laquelle il se rapporte […]
La liberté de déplacement des membres du CSE
EN BREFLes membres du CSE peuvent, durant les heures de délégation, circuler librement dans l’entreprise et y prendre tous contacts nécessaires à l’accomplissement de leur mission, y compris auprès d’un salarié à son poste de travail, sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l’accomplissement du travail de ce salarié (article L. 2315-14 […]
Règlement intérieur du CSE
EN BREFLe CSE détermine, dans un règlement intérieur, les modalités de son fonctionnement et de ses rapports avec les salariés de l’entreprise (article L. 2315-24 du Code du travail). Ce règlement ne peut créer d’obligations pour l’employeur au-delà de ce que prévoient la loi et les accords applicables, sauf si celui-ci y consent expressément. Sources […]
Le local du CSE : ce que l’employeur doit fournir
EN BREFL’employeur doit mettre à la disposition du CSE un local aménagé et le matériel nécessaire à l’exercice de ses fonctions (article L. 2315-25 du Code du travail). L’étendue de cette obligation dépend de l’effectif de l’entreprise et des moyens dont elle dispose déjà ; le comité y organise librement ses réunions et l’accueil des […]
La séparation des budgets du CSE
EN BREFLe CSE gère deux budgets distincts et strictement séparés : le budget de fonctionnement, fixé à 0,20 % ou 0,22 % de la masse salariale brute (article L. 2315-61 du Code du travail), consacré à l’exercice des attributions économiques et professionnelles du comité, et le budget des activités sociales et culturelles (article L. 2312-78). […]