La séparation des budgets du CSE

La séparation des budgets du CSE — Centre Agréé CSE

EN BREFLe CSE gère deux budgets distincts et strictement séparés : le budget de fonctionnement, fixé à 0,20 % ou 0,22 % de la masse salariale brute (article L. 2315-61 du Code du travail), consacré à l’exercice des attributions économiques et professionnelles du comité, et le budget des activités sociales et culturelles (article L. 2312-78). […]

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