Devenir défenseur syndical
EN BREFLe défenseur syndical assiste ou représente un salarié devant le conseil de prud’hommes et, sur appel, devant la cour d’appel en matière prud’homale, sans être avocat (article L. 1453-4 du Code du travail). Il est inscrit sur une liste arrêtée par l’autorité administrative, sur proposition des organisations syndicales et patronales représentatives. Ce rôle est […]
La liberté de déplacement des membres du CSE
EN BREFLes membres du CSE peuvent, durant les heures de délégation, circuler librement dans l’entreprise et y prendre tous contacts nécessaires à l’accomplissement de leur mission, y compris auprès d’un salarié à son poste de travail, sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l’accomplissement du travail de ce salarié (article L. 2315-14 […]
Règlement intérieur du CSE
EN BREFLe CSE détermine, dans un règlement intérieur, les modalités de son fonctionnement et de ses rapports avec les salariés de l’entreprise (article L. 2315-24 du Code du travail). Ce règlement ne peut créer d’obligations pour l’employeur au-delà de ce que prévoient la loi et les accords applicables, sauf si celui-ci y consent expressément. Sources […]
Le local du CSE : ce que l’employeur doit fournir
EN BREFL’employeur doit mettre à la disposition du CSE un local aménagé et le matériel nécessaire à l’exercice de ses fonctions (article L. 2315-25 du Code du travail). L’étendue de cette obligation dépend de l’effectif de l’entreprise et des moyens dont elle dispose déjà ; le comité y organise librement ses réunions et l’accueil des […]
Le statut de salarié protégé cse
EN BREFLes membres élus du CSE, titulaires et suppléants, bénéficient du statut de salarié protégé : leur licenciement est soumis à l’autorisation préalable de l’inspecteur du travail (article L. 2411-1 et suivants du Code du travail). Cette protection s’applique pendant la durée du mandat et se prolonge, pour une durée déterminée, après son expiration ; […]