Ordre du jour du CSE : élaboration, délais et points de plein droit
Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, l’ordre du jour des réunions du CSE est arrêté conjointement par l’employeur et le secrétaire du comité, puis communiqué aux membres au moins 3 jours avant la réunion. Les consultations rendues obligatoires par la loi, un règlement ou un accord y sont inscrites de plein droit par l’un ou l’autre.
Adopter le procès-verbal de la réunion du CSE
EN BREFLe procès-verbal de réunion du CSE est établi par le secrétaire du comité (article L. 2315-34 du Code du travail). À défaut d’accord d’entreprise fixant d’autres modalités, le projet de procès-verbal est transmis à l’employeur et aux membres du comité dans un délai de quinze jours suivant la réunion à laquelle il se rapporte, […]