Visites et inspections SSCT du CSE : fréquence, méthode et suites
EN BREFLe CSE et sa commission santé, sécurité et conditions de travail exercent un droit d’inspection en matière de sécurité et de conditions de travail, selon une périodicité fixée par accord ou, à défaut, au moins quatre fois par an. La formation santé, sécurité et conditions de travail des élus, due dès le premier mandat […]
CSE et inspection du travail : qui fait quoi
EN BREFLes membres de la délégation du personnel peuvent saisir l’inspection du travail des plaintes et observations relatives à l’application des dispositions légales dont elle assure le contrôle, lorsque cela se justifie. L’agent de contrôle peut, lorsque l’employeur est défaillant et qu’au moins la moitié des membres du CSE le demande, convoquer le comité et […]
Heures de délégation du CSE : barème légal, report et mutualisation
EN BREFLes heures de délégation sont de plein droit considérées comme du temps de travail et payées à l’échéance normale (article L. 2315-10 du Code du travail) ; leur utilisation ne nécessite aucune autorisation préalable de l’employeur, qui ne peut en contester l’usage qu’après paiement, devant le juge (L. 2315-7). Le crédit mensuel varie selon […]