Établissements distincts du CSE : qui fixe le périmètre, quels recours
Dans une entreprise d’au moins 50 salariés, le nombre et le périmètre des établissements distincts se fixent par accord, à défaut par l’employeur. Critère, contestation, délais et sort des mandats : ce que dit le Code du travail.
Entreprises extérieures : inspection commune, plan de prévention et CSE
Quand une entreprise extérieure intervient dans un établissement, hors cas exclus, le Code prévoit une inspection commune, un plan de prévention si des risques d’interférence existent, écrit dans deux cas, et l’information des comités.
Prise en charge et frais annexes d’une formation des élus à distance
Formation SSCT à distance : financement pris en charge par l’employeur, sans préjudice de l’OPCO sous 50 salariés ; plafond par jour et par stagiaire sans distinction de modalité. Trajet, séjour, matériel : ce que disent les textes.