Du droit à la déconnexion au devoir de prévenir l’hyper-connexion
EN BREFLe droit à la déconnexion fait partie des thèmes de la négociation annuelle obligatoire sur la qualité de vie et des conditions de travail ; à défaut d’accord, l’employeur élabore une charte après avis du CSE (article L. 2242-17 du Code du travail). L’employeur reste par ailleurs tenu à son obligation générale de sécurité, […]
Financement de la formation CSE : qui paie quoi
EN BREFLa formation SSCT des élus du CSE est prise en charge par l’employeur : elle est financée par lui (frais pédagogiques, déplacement, hébergement, dans les limites réglementaires) et suivie sur le temps de travail, rémunérée comme tel (articles L. 2315-18 et L. 2315-16 du Code du travail). La formation économique, elle, est prise sur […]
Déclaration d’accident du travail et réserves de l’employeur
EN BREFL’employeur qui a connaissance d’un accident du travail doit le déclarer à la caisse primaire d’assurance maladie, en principe dans les quarante-huit heures, sous peine de sanctions (articles L. 441-1 et suivants du Code de la sécurité sociale, précisés par les articles R. 441-1 et suivants). Il peut assortir cette déclaration de réserves motivées […]