Par MARHI Faysal, formateur santé, sécurité et conditions de travail · Mis à jour le
EN BREF
La formation SSCT des élus du CSE est prise en charge par l’employeur : elle est financée par lui (frais pédagogiques, déplacement, hébergement, dans les limites réglementaires) et suivie sur le temps de travail, rémunérée comme tel (articles L. 2315-18 et L. 2315-16 du Code du travail). La formation économique, elle, est prise sur le temps de travail mais financée par le budget de fonctionnement du CSE, dans la limite de cinq jours par élu pour la durée du mandat (article L. 2315-63) : ces deux formations obéissent donc à des régimes de financement distincts.
Pour le tour complet des obligations (durées, bénéficiaires, procédure, refus de l’employeur), voyez notre page formation CSE obligatoire.
Sources : article L. 2315-18, article L. 2315-16, article L. 2315-63 (Code du travail numérique et Légifrance)
Formation CSE obligatoire : qui paye ?
Sommaire
1. Introduction
2. Les formations CSE obligatoires
2.1 La formation économique
2.2 La formation en santé, sécurité et conditions de travail (SSCT)
3. Financement des formations CSE
3.1 Financement de la formation économique
3.2 Financement de la formation SSCT
3.3 La prise en charge par l’OPCO (moins de 50 salariés)
4. Cadre légal et jurisprudence
4.1 Articles de loi
4.2 Cas de jurisprudence
5. Modalités pratiques
5.1 Durée des formations
5.2 Choix de l'organisme de formation
6. Conclusion
7. Formations CSE par centre-agree-cse.fr
1. Introduction
Le Comité Social et Économique (CSE) joue un rôle crucial dans la représentation des salariés et la protection de leurs intérêts au sein de l’entreprise. Pour exercer efficacement leurs missions, les membres du CSE doivent suivre des formations obligatoires.
Cependant, la question du financement de ces formations soulève souvent des interrogations.
Dans cet article, nous allons examiner en détail qui doit payer pour les formations CSE obligatoires, en nous appuyant sur les textes de loi et la jurisprudence en vigueur.
2. Les formations CSE obligatoires
2.1 La formation économique
La formation économique est obligatoire pour les membres titulaires du CSE dans les entreprises d’au moins 50 salariés.
Elle est prévue par l’article L. 2315-63 du Code du travail. Cette formation a pour objectif de permettre aux élus de mieux comprendre les enjeux économiques et financiers de l’entreprise.
Pour le programme sur 3 jours (21 h), les tarifs et les prochaines dates, voir notre formation économique CSE.
2.2 La formation en santé, sécurité et conditions de travail (SSCT)
La formation SSCT est obligatoire pour tous les membres du CSE, titulaires et suppléants, quelle que soit la taille de l’entreprise. Elle est encadrée par l’article L. 2315-18 du Code du travail.
Cette formation vise à développer les compétences des élus en matière de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail.
3. Financement des formations CSE
3.1 Financement de la formation économique
Le financement de la formation économique est partagé entre l’employeur et le CSE :
– L’employeur prend en charge le maintien de la rémunération des stagiaires pendant la durée de la formation.
– Le CSE, sur son budget de fonctionnement, finance les frais de formation, de déplacement et d’hébergement.
3.2 Financement de la formation SSCT
Le financement de la formation SSCT est entièrement à la charge de l’employeur. Cela comprend :
– Le maintien de la rémunération des stagiaires
– Les frais de déplacement
– Les frais de séjour
– Les frais pédagogiques
L’article L. 2315-18 du Code du travail précise que « le financement de la formation prévue au premier alinéa du présent article est pris en charge par l’employeur dans des conditions prévues par décret en Conseil d’État ».
3.3 La prise en charge par l’OPCO pour les entreprises de moins de 50 salariés
Dans les entreprises de moins de 50 salariés, l’employeur peut demander à son opérateur de compétences (OPCO) une prise en charge de la formation SSCT des élus (article L. 2315-22-1 du Code du travail). Cette prise en charge n’est ni automatique ni garantie : chaque OPCO fixe ses conditions, ses plafonds (montant journalier, plafond global ou enveloppe annuelle) et ses priorités de financement, qui varient selon la branche professionnelle.
Trois règles pratiques évitent la plupart des refus :
- déposer la demande avant le début de la formation : un dépôt tardif est rejeté, même sans intention fautive ;
- fournir un dossier cohérent : devis détaillé, programme et convention de formation, avec le même intitulé, les mêmes dates et la même durée sur chaque pièce ;
- vérifier l’éligibilité des frais annexes (déplacement, hébergement, restauration) : certains OPCO les prennent en compte dans la limite de plafonds, d’autres non.
Même lorsque l’OPCO accorde un financement, le maintien du salaire pendant la formation reste à la charge de l’employeur (article L. 2315-16). Nous fournissons le devis, le programme et la convention au format attendu par les OPCO, et nous vérifions l’éligibilité avant tout dépôt.
4.1 Articles de loi
Les principaux articles du Code du travail encadrant les formations CSE sont :
– Article L. 2315-63 : Formation économique des membres titulaires du CSE
– Article L. 2315-18 : Formation en santé, sécurité et conditions de travail
– Article R. 2315-9 à R. 2315-22 : Modalités de prise en charge des frais de formation par l’employeur
5. Modalités pratiques
5.1 Durée des formations
La durée des formations CSE est encadrée par la loi :
– Formation économique : 5 jours maximum pour les membres titulaires du CSE (article L. 2315-63 du Code du travail)
– Formation SSCT :
– 5 jours pour les entreprises de moins de 300 salariés
– 5 jours pour les entreprises de 300 salariés et plus (article L. 2315-40 du Code du travail)
5.2 Choix de l’organisme de formation
Le choix de l’organisme de formation appartient aux membres du CSE, à condition que cet organisme soit déclaré auprès de l’autorité administrative. L’employeur ne peut pas imposer un organisme de formation particulier.
6. Conclusion
Le financement des formations CSE obligatoires est un sujet complexe qui implique à la fois l’employeur et le CSE.
Si la formation économique est financée conjointement, la formation SSCT est entièrement à la charge de l’employeur.
Il est crucial pour les membres du CSE de connaître leurs droits en matière de formation et pour les employeurs de respecter leurs obligations légales afin d’assurer un dialogue social de qualité au sein de l’entreprise.
7. Formations CSE par centre-agree-cse.fr
Pour répondre à vos besoins en matière de formation CSE obligatoire, centre-agree-cse.fr propose des formations de qualité, actualisées et adaptées à tous les membres du CSE.
Nos formateurs experts vous accompagnent pour maîtriser vos missions économiques et SSCT, dans le respect de la législation en vigueur.
Que vous soyez une petite entreprise ou un grand groupe, nous vous proposons des formations sur mesure, en présentiel ou à distance.
Nos programmes sont régulièrement mis à jour pour tenir compte des évolutions légales et jurisprudentielles.
N’attendez plus pour former vos élus CSE et optimiser le fonctionnement de votre instance représentative du personnel.
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Pour aller plus loin : nos formations CSE pour les élus, la formation SSCT obligatoire et la formation CSE à Paris en inter-entreprises.
Questions fréquentes
Qui paie la formation économique des élus du CSE ?
Elle est financée par le budget de fonctionnement du CSE, conformément à l'article L. 2315-63 du Code du travail, dans les entreprises d'au moins 50 salariés.
Qui paie la formation SSCT des élus ?
L'employeur, sur le fondement de l'article L. 2315-18 et des articles R. 2315-9 à R. 2315-22 du Code du travail, qui précisent les modalités de prise en charge des frais pédagogiques et annexes.
L'employeur peut-il imposer l'organisme de formation aux élus ?
Non. Le choix de l'organisme de formation appartient aux élus du CSE, à condition qu'il figure sur la liste des organismes déclarés auprès de l'autorité administrative.
