En bref
La formation CSE obligatoire de cinq jours est la formation santé, sécurité et conditions de travail due à tous les membres de la délégation du personnel, titulaires et suppléants, lors de leur premier mandat, dans toutes les entreprises d'au moins 11 salariés (article L. 2315-18 du Code du travail) ; elle est prise sur le temps de travail et rémunérée comme tel (L. 2315-16). Ses objectifs sont fixés par l'article R. 2315-9 : déceler et mesurer les risques professionnels, analyser les conditions de travail, connaître les méthodes de prévention. Elle est prise en une seule fois, ou en deux fois d'un commun accord (R. 2315-18). L'élu adresse sa demande de congé de formation trente jours avant le stage (R. 2315-17) ; l'employeur peut en reporter le départ de six mois au plus, par décision notifiée dans les huit jours (R. 2315-19), et prend en charge les frais de déplacement, de séjour et les frais pédagogiques dans les limites fixées par les articles R. 2315-20 à R. 2315-22. Au renouvellement, la durée minimale est de trois jours, cinq pour la CSSCT des entreprises d'au moins 300 salariés.
« Formation CSE obligatoire 5 jours » : la formule figure dans toutes les convocations, mais peu d’élus savent ce que ces cinq journées doivent contenir, comment elles peuvent être découpées, ce que l’employeur prend en charge et ce qui distingue une session sérieuse d’une session de remplissage. Cet article suit le déroulement réel d’un stage de formation santé, sécurité et conditions de travail (SSCT), du dépôt de la demande de congé de formation à la remise des attestations, en s’appuyant sur les articles du Code du travail qui encadrent la formation des membres du comité social et économique.
Pourquoi cinq jours, et pour qui
L’article L. 2315-18 du Code du travail prévoit que les membres de la délégation du personnel du CSE bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Le texte vise les membres de la délégation du personnel sans distinction : les titulaires comme les suppléants en sont bénéficiaires, dans toutes les entreprises dotées d’un CSE, c’est-à-dire dès 11 salariés. La durée minimale de cette formation est de cinq jours lors du premier mandat. En cas de renouvellement, elle est de trois jours quelle que soit la taille de l’entreprise, et de cinq jours pour les membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail dans les entreprises d’au moins 300 salariés.
La loi compte en jours, pas en heures. Cinq jours de formation ne correspondent pas nécessairement à trente-cinq heures : c’est la pratique la plus courante, à raison de sept heures par journée, mais le texte ne fixe pas de volume horaire. Ce qui est déterminant, c’est que la formation couvre cinq journées effectives et qu’elle réponde aux objectifs fixés par le décret.
Ce que les cinq jours doivent apprendre : les objectifs réglementaires
L’article R. 2315-9 assigne trois objets à la formation santé, sécurité et conditions de travail : développer l’aptitude des élus à déceler et à mesurer les risques professionnels ainsi que leur capacité d’analyse des conditions de travail ; les initier aux méthodes et procédés à mettre en œuvre pour prévenir les risques professionnels et améliorer les conditions de travail ; et, selon l’entreprise, tenir compte des caractéristiques de la branche d’activité et du rôle particulier du comité. Tout programme sérieux se lit à travers ces trois objectifs : cinq jours consacrés au seul fonctionnement du CSE, sans analyse des risques, sans lecture du document unique ni exercice d’inspection, ne les rempliraient pas.
Un programme de formation CSE sur cinq jours : exemple d’organisation
Le Code du travail fixe les objectifs de la formation, pas son programme détaillé. Le découpage ci-dessous est un exemple d’organisation, celui que nous pratiquons : il répartit les cinq journées en quatre domaines de compétences. D’autres organismes ordonnent les mêmes contenus autrement ; ce qui compte est que les trois objectifs de l’article R. 2315-9 soient tous couverts.
| Journée | Domaine | Ce que les élus travaillent | Mise en situation |
|---|---|---|---|
| Jour 1 | Le CSE et ses attributions en santé, sécurité et conditions de travail | Missions du comité et de la CSSCT, moyens (heures de délégation, formation, local, recours à l’expert), réunions, ordre du jour et procès-verbal, obligations de l’employeur et principes généraux de prévention (articles L. 4121-1 et L. 4121-2) | Lecture du règlement intérieur du comité et de ses derniers procès-verbaux |
| Jour 2 | Identifier et évaluer les risques professionnels | Familles de risques (physiques, chimiques, biologiques, psychosociaux, organisationnels), document unique d’évaluation des risques professionnels, indicateurs (accidents du travail, maladies professionnelles, absentéisme), rôle du service de prévention et de santé au travail | Lecture critique du document unique de l’entreprise, repérage des unités de travail et des risques manquants |
| Jour 3 | Inspecter et enquêter | Inspections du comité en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, menées à intervalles réguliers (article L. 2312-13), grille d’inspection, enquête après accident du travail ou maladie professionnelle, méthode de l’arbre des causes, danger grave et imminent, droit d’alerte et droit de retrait | Inspection d’un atelier ou d’un service réel, puis analyse d’un accident survenu dans l’entreprise |
| Jour 4 | Consulter, proposer, rendre un avis | Consultations du comité sur les questions touchant à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, base de données économiques, sociales et environnementales, recours à l’expert, rédaction d’un avis motivé | Rédaction d’un avis motivé sur un projet d’aménagement ou de réorganisation |
| Jour 5 | Agir avec les relais internes et externes | Inspection du travail, caisse d’assurance retraite et de la santé au travail, service de prévention et de santé au travail, prévention des risques psychosociaux et du harcèlement, plan d’action du comité pour les douze mois suivants | Construction du plan d’action du comité et évaluation des acquis de la formation |
Cinq jours d’affilée ou en deux fois ?
L’article R. 2315-18 prévoit que la formation est prise en une seule fois, sauf si le bénéficiaire et l’employeur décident, d’un commun accord, qu’elle sera prise en deux fois. Le fractionnement n’est donc possible que sur deux périodes, avec l’accord des deux parties, et pas au-delà. Une semaine continue crée une dynamique de groupe et convient aux entreprises qui peuvent libérer les élus d’un bloc ; un découpage en deux périodes, par exemple deux jours puis trois, convient aux équipes postées, aux petites entreprises et aux activités saisonnières. Dans les deux cas, les cinq journées forment un tout cohérent, avec les mêmes stagiaires et le même formateur.
La demande de congé de formation, les délais, le report
Le membre du CSE présente à l’employeur une demande de congé de formation au moins trente jours avant le début du stage ; elle précise la date et la durée de l’absence sollicitée, le prix du stage et le nom de l’organisme qui le dispense (article R. 2315-17). L’employeur peut reporter le départ s’il estime que l’absence du salarié pourrait avoir des conséquences préjudiciables à la production et à la bonne marche de l’entreprise ; sa décision de report est notifiée au demandeur dans un délai de huit jours, et le report ne peut excéder six mois (article R. 2315-19). Le texte organise un report de date, pas un refus de la formation : la formation reste due pendant le mandat. Un refus qui sortirait de ce cadre pourrait, selon les circonstances, être contesté par les élus et apprécié par le juge au regard des règles sur le fonctionnement régulier du comité ; ce n’est pas une qualification automatique, et le respect du calendrier de la demande et du report reste, pour l’employeur, la voie la plus sûre.
Ce que l’employeur prend en charge
Le temps consacré à la formation est pris sur le temps de travail et rémunéré comme tel ; il n’est pas déduit des heures de délégation (article L. 2315-16). Le financement de la formation est pris en charge par l’employeur (article L. 2315-18) dans les conditions fixées par les articles R. 2315-20 à R. 2315-22 : les frais de déplacement sur la base du tarif de seconde classe des chemins de fer pour le trajet le plus direct entre l’établissement et le lieu de la formation (R. 2315-20) ; les frais de séjour à hauteur de l’indemnité de mission applicable aux déplacements temporaires des fonctionnaires (R. 2315-21) ; les frais pédagogiques, c’est-à-dire la rémunération de l’organisme, dans la limite d’un montant égal, par jour et par stagiaire, à trente-six fois le montant horaire du SMIC (R. 2315-22). Ce plafond évolue avec le SMIC ; le devis de l’organisme doit permettre de le rapprocher de la limite en vigueur au jour de la formation.
Dans les entreprises de moins de cinquante salariés, l’article L. 2315-22-1 prévoit que l’opérateur de compétences peut prendre en charge la formation des élus. Cette prise en charge dépend des règles et des fonds de chaque opérateur : il est prudent de se renseigner auprès du sien avant d’inscrire les élus, sans la considérer comme acquise, et l’obligation de l’employeur demeure si elle n’est pas accordée.
CSSCT et référent harcèlement : ce qui change, ce qui ne change pas
Les membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions (article L. 2315-40). Au premier mandat, il s’agit de la même formation de cinq jours que pour les autres membres ; la distinction n’apparaît qu’au renouvellement, où les membres de la CSSCT des entreprises d’au moins 300 salariés conservent cinq jours quand les autres élus passent à trois (article L. 2315-18). Le référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes, désigné par le comité parmi ses membres (article L. 2314-1), suit la formation santé, sécurité et conditions de travail en cette qualité de membre ; un module complémentaire sur le recueil des signalements et la conduite d’une enquête interne est recommandé, sans constituer une obligation légale distincte.
Sur site, en inter-entreprises ou à distance
Une session dans les locaux de l’entreprise réunit les élus d’un même comité et travaille sur les risques réels : l’inspection du troisième jour se fait dans un service de l’entreprise, l’accident analysé est un accident survenu sur place, le document unique étudié est le vrai. C’est le format le plus efficace dès que plusieurs élus sont à former. Une session inter-entreprises réunit des élus de plusieurs comités sur des cas sectoriels ; elle convient à un ou deux élus isolés. La formation peut aussi être suivie à distance, en classe virtuelle ou en format hybride, à condition que l’organisme assure la traçabilité de la présence, l’identification des stagiaires, une interaction réelle avec le formateur, l’accessibilité des supports, une évaluation des acquis et la délivrance des attestations. Dans tous les cas, la durée, les objectifs et les attestations sont identiques.
Se former avec Centre Agréé CSE
Centre Agréé CSE est le nom commercial de notre organisme de formation déclaré, spécialisé dans la formation santé, sécurité et conditions de travail des membres du CSE ; depuis la suppression de l’agrément administratif par la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026, aucun organisme ne dispose plus d’un agrément réglementaire, et c’est la qualité du programme, du formateur et de la pédagogie qui fait la différence. Nos stages de cinq jours, premier mandat, et de trois jours, renouvellement, couvrent les trois objectifs de l’article R. 2315-9 avec des mises en situation sur les documents et les postes de l’entreprise. Nous limitons nos groupes à douze stagiaires : c’est un choix pédagogique, pour que chacun pratique, et non une exigence légale. Les sessions se tiennent dans vos locaux, en inter-entreprises ou à distance, et chaque demande donne lieu à un devis clair, adapté à l’effectif, au secteur d’activité et au profil des élus, que l’employeur peut rapprocher du plafond de prise en charge. Le programme complet et les tarifs figurent sur la page formation CSE, les prochaines dates sur la page des sessions inter-entreprises.
Ce que l’élu repart avec
À l’issue du stage, l’organisme délivre une attestation de fin de formation mentionnant les dates, la durée et le nom de l’organisme, ainsi qu’une attestation détaillant les compétences travaillées ; l’employeur reçoit la feuille d’émargement et la facture. L’élu conserve ces documents avec ses pièces de mandat. Le plus utile n’est pas un document : c’est le plan d’action construit le cinquième jour, que le comité inscrit à l’ordre du jour de sa réunion suivante.
Comment reconnaître une formation qui tient ses cinq jours
Quatre questions à poser à l’organisme avant de signer. Le programme couvre-t-il les trois objectifs de l’article R. 2315-9, avec une inspection et une analyse d’accident réelles ? Le formateur connaît-il le fonctionnement concret des comités ? Le groupe est-il limité, pour que chacun pratique ? Les cinq journées sont-elles des journées entières, sans demi-journées déguisées ? Le choix de l’organisme appartient aux élus, et ces quatre questions remplacent utilement l’agrément administratif d’autrefois. Notre guide sur la formation SSCT du CSE détaille les durées selon les situations, et celui sur le calendrier des formations du mandat situe cette formation parmi les autres.
Questions fréquentes
La formation de cinq jours est-elle obligatoire dans une entreprise de moins de 50 salariés ?
Oui. L’article L. 2315-18 s’applique à toutes les entreprises dotées d’un CSE, donc dès 11 salariés, et la durée minimale de cinq jours au premier mandat ne dépend pas de l’effectif. Les entreprises de moins de cinquante salariés peuvent solliciter une prise en charge auprès de leur opérateur de compétences (article L. 2315-22-1), sous réserve des règles de celui-ci.
Les suppléants ont-ils droit aux cinq jours ?
Oui. L’article L. 2315-18 vise les membres de la délégation du personnel du CSE, sans distinguer titulaires et suppléants. Former les deux ensemble, dès le début du mandat, évite qu’un suppléant appelé à siéger le fasse sans préparation.
Un élu peut-il suivre moins de cinq jours s’il a déjà une formation en prévention ?
Le Code du travail fixe une durée minimale de cinq jours lors du premier mandat, sans prévoir de dispense liée aux qualifications antérieures. Une durée supérieure peut être prévue par accord ou décidée par l’employeur.
Les cinq jours doivent-ils être suivis la première année ?
Le Code du travail ne fixe pas de délai : la formation est due pendant le mandat. L’élu en fait la demande au moins trente jours à l’avance et l’employeur ne peut en reporter le départ que pour six mois au plus. Une formation suivie dans les premiers mois est celle qui sert le plus au comité.
L’employeur peut-il refuser la formation ?
Le texte lui permet de reporter le départ en formation, pour six mois au plus, en cas de conséquences préjudiciables à la production et à la bonne marche de l’entreprise, par une décision notifiée dans les huit jours (article R. 2315-19). Il ne s’agit pas d’un refus de la formation. En dehors de ce cadre, un refus s’expose à une contestation dont l’issue dépend des circonstances et de l’appréciation du juge.
Que se passe-t-il si l’élu ne suit qu’une partie du stage ?
L’attestation mentionne les journées effectivement suivies. La formation pouvant être prise en deux fois d’un commun accord entre l’élu et l’employeur (article R. 2315-18), les journées restantes sont programmées lors d’une seconde période, pendant le mandat.
La formation à distance vaut-elle cinq jours ?
Oui, dès lors que l’organisme respecte les cinq journées, les objectifs de l’article R. 2315-9 et les conditions d’une formation à distance : traçabilité de la présence, identification des stagiaires, interaction avec le formateur, accessibilité des supports, évaluation des acquis et attestations. Les attestations délivrées sont les mêmes qu’en salle.
À retenir : la formation santé, sécurité et conditions de travail est un droit de chaque membre du CSE, titulaire ou suppléant, d’une durée minimale de cinq jours au premier mandat et de trois jours au renouvellement (cinq pour la CSSCT dans les entreprises d’au moins 300 salariés). Elle est prise sur le temps de travail, rémunérée comme tel, financée par l’employeur dans les limites fixées par les articles R. 2315-20 à R. 2315-22, demandée trente jours à l’avance et reportable de six mois au plus. Le choix de l’organisme de formation déclaré appartient aux élus. Les références citées sont celles en vigueur à la date de mise à jour de cet article ; avant toute décision, vérifiez les textes applicables à votre entreprise, votre convention collective et vos accords, et rapprochez-vous si besoin d’un conseil.
