Formation CSE : quelle formation, à quel moment du mandat

Un mandat de comité social et économique dure en principe quatre ans, et la formation des élus du CSE ne se joue pas en une seule fois. Il y a la formation santé, sécurité et conditions de travail (SSCT) due à tous les membres dès l’élection, la formation économique réservée à certains titulaires, la formation des membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail, les formations que le comité décide de financer lui-même, puis le renouvellement. Cet article suit l’ordre du calendrier du mandat : quelle formation CSE organiser dans les premiers mois, en cours de mandat et avant les élections suivantes, qui en bénéficie, combien de jours, qui paie et sur quels textes s’appuyer. Il complète le guide qui détaille les formations obligatoires des élus du CSE.

Dès l’élection : la formation santé, sécurité et conditions de travail pour tous les membres

C’est la formation CSE de référence. L’article L. 2315-18 du Code du travail prévoit que les membres de la délégation du personnel du CSE bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Le texte vise les membres de la délégation du personnel sans distinction : titulaires et suppléants y ont droit, dans toutes les entreprises dotées d’un CSE, donc dès 11 salariés.

Sa durée minimale est de cinq jours lors du premier mandat. En cas de renouvellement du mandat, elle est de trois jours quelle que soit la taille de l’entreprise, et de cinq jours pour les membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail dans les entreprises d’au moins 300 salariés (article L. 2315-18). Le temps de formation est pris sur le temps de travail et rémunéré comme tel ; il n’est pas déduit des heures de délégation (article L. 2315-16). Les modalités pratiques, de la demande de congé aux frais pris en charge, sont fixées par les articles R. 2315-8 à R. 2315-22.

Le Code du travail ne fixe pas de date limite pour suivre cette formation : elle est due pendant le mandat, et son utilité est d’autant plus grande qu’elle intervient tôt, avant les premières inspections, les premières consultations et les premières enquêtes du comité. C’est pourquoi la plupart des comités la programment dans les premiers mois qui suivent l’élection.

Comment se déroule la demande, et ce que l’employeur peut ou ne peut pas faire

Le membre du CSE qui souhaite suivre la formation en fait la demande à l’employeur au moins trente jours avant le début du stage. La demande précise la date et la durée de l’absence sollicitée, le prix du stage ainsi que le nom de l’organisme qui le dispense (article R. 2315-17). Le choix de l’organisme et de la session appartient à l’élu : la formation est un droit attaché au mandat, et l’employeur n’a pas à substituer son propre choix à celui du membre du comité.

L’employeur peut, s’il estime que l’absence du salarié pourrait avoir des conséquences préjudiciables à la production et à la bonne marche de l’entreprise, reporter le départ en formation ; ce report ne peut excéder six mois (article R. 2315-19). Il s’agit d’un report de date, encadré, et non d’un refus de la formation elle-même. Un refus qui ne s’appuierait pas sur ce cadre pourrait, selon les circonstances, être contesté par les élus et apprécié par le juge au regard des règles sur le fonctionnement régulier du comité ; il ne relève pas d’une qualification automatique, et la voie la plus sûre pour l’employeur reste le respect du calendrier de la demande et du report.

Qui paie la formation SSCT

Le financement de la formation santé, sécurité et conditions de travail est pris en charge par l’employeur, dans des conditions fixées par décret (article L. 2315-18). Les articles R. 2315-20 à R. 2315-22 encadrent les frais de déplacement, les frais de séjour et les frais pédagogiques : ceux-ci sont pris en charge dans la limite réglementaire en vigueur, exprimée par jour et par stagiaire par référence au SMIC horaire. Le devis de l’organisme doit donc permettre à l’employeur de vérifier ce que couvre la prise en charge. Dans les entreprises de moins de cinquante salariés, une prise en charge par l’opérateur de compétences est prévue (article L. 2315-22-1) ; elle dépend des règles et des fonds de chaque opérateur, et il est prudent de se renseigner auprès du sien avant d’inscrire les élus, sans considérer ce financement comme acquis.

Dans les premiers mois également : le référent harcèlement sexuel du CSE

Le comité désigne parmi ses membres un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes (article L. 2314-1). Ce référent bénéficie de la formation santé, sécurité et conditions de travail, en tant que membre de la délégation du personnel, dans les mêmes conditions de durée et de financement que les autres élus (article L. 2315-18). Un complément consacré au recueil des signalements, à la conduite d’une enquête interne et à l’articulation avec le référent désigné par l’employeur est recommandé pour que la désignation soit utile ; il ne constitue pas une obligation légale distincte. Le programme d’une telle journée est décrit sur la page formation du référent harcèlement.

Première année, entreprises d’au moins 50 salariés : la formation économique

Dans les entreprises d’au moins cinquante salariés, les membres titulaires du CSE élus pour la première fois bénéficient d’un stage de formation économique d’une durée maximale de cinq jours (article L. 2315-63). Cette formation porte sur la lecture des comptes, la structure de l’entreprise, les consultations récurrentes et la base de données économiques, sociales et environnementales. Elle est imputée sur la durée du congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale, et son financement est pris en charge par le comité sur son budget de fonctionnement (article L. 2315-63). Le temps passé en formation est pris sur le temps de travail et rémunéré comme tel, sans être déduit des heures de délégation (article L. 2315-16). Pour les frais annexes, déplacement et séjour, la règle n’est pas la même que pour la formation SSCT : le comité a intérêt à en prévoir la prise en charge dans sa délibération et, le cas échéant, dans son règlement intérieur. Son contenu est détaillé dans notre guide de la formation économique du CSE.

Dès la constitution de la commission : les membres de la CSSCT

Une commission santé, sécurité et conditions de travail est obligatoire dans les entreprises et les établissements distincts d’au moins 300 salariés, ainsi que dans les établissements comprenant une installation nucléaire de base ou un site classé Seveso seuil haut (article L. 2315-36). L’inspecteur du travail peut aussi en imposer la création dans une entreprise de moins de 300 salariés, lorsque la nature des activités, l’agencement ou l’équipement des locaux le justifient (article L. 2315-37). Dans les autres entreprises, un accord peut la mettre en place (article L. 2315-38). Ses membres sont désignés par le comité parmi ses membres (article L. 2315-39) et bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail (article L. 2315-40). Lors du premier mandat, cette formation est la formation SSCT de cinq jours ; au renouvellement, les membres de la CSSCT des entreprises d’au moins 300 salariés conservent cinq jours là où les autres élus passent à trois (article L. 2315-18).

En cours de mandat : les formations que le comité choisit et finance

Une fois les formations obligatoires suivies, le comité peut former ses membres à ce dont il a besoin : le secrétaire à l’ordre du jour et aux procès-verbaux, le trésorier à la tenue des comptes et aux deux budgets, l’ensemble des élus à la prévention des risques psychosociaux, à l’analyse d’un accident ou à la préparation d’une consultation. Le comité peut décider, par une délibération, de consacrer une partie de son budget de fonctionnement au financement de la formation de ses membres, ainsi qu’à celle des délégués syndicaux et des représentants de proximité (article L. 2315-61). La dépense doit être décidée en réunion, inscrite au procès-verbal et rester dans les crédits disponibles du budget de fonctionnement.

Chaque salarié, élu ou non, dispose en outre du congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale, d’une durée totale de douze jours par an, portée à dix-huit jours pour les animateurs de stages et les salariés appelés à exercer des responsabilités syndicales (articles L. 2145-5 et suivants). Les conditions de prise du congé et de rémunération sont fixées par ces mêmes articles ; il convient de les vérifier au cas par cas plutôt que de présumer un maintien de salaire dans toutes les situations.

Avant les élections suivantes : préparer le renouvellement

Les membres du CSE sont élus pour quatre ans ; un accord de branche, de groupe ou d’entreprise peut fixer une durée du mandat comprise entre deux et quatre ans (article L. 2314-33). Le renouvellement suppose que l’employeur engage le processus électoral suffisamment tôt : il informe le personnel, invite les organisations syndicales à négocier le protocole d’accord préélectoral, et le premier tour doit se tenir dans la quinzaine qui précède l’expiration des mandats en cours (article L. 2314-4). Le comité sortant a tout intérêt à faire, dans les derniers mois, le bilan de ses formations : qui a été formé, à quelle date, sur quel budget, et ce qui reste à programmer pour les élus qui seront reconduits.

Au renouvellement du mandat : trois jours, cinq pour la CSSCT

Un membre de la délégation du personnel dont le mandat est renouvelé suit une nouvelle formation santé, sécurité et conditions de travail d’une durée minimale de trois jours, quelle que soit la taille de l’entreprise ; pour les membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail des entreprises d’au moins 300 salariés, la durée minimale reste de cinq jours (article L. 2315-18). Ce stage de renouvellement part de ce qui a changé : textes nouveaux, retours d’expérience du mandat précédent, situations que le comité n’a pas su traiter. Les élus qui entrent au comité à l’occasion de ce renouvellement ont droit, eux, aux cinq jours du premier mandat. La formation économique de l’article L. 2315-63 vise les titulaires élus pour la première fois ; un titulaire réélu peut être formé de nouveau sur décision du comité et sur son budget de fonctionnement.

Le calendrier des formations CSE en un tableau

Choisir l’organisme de formation et le format

Depuis le 28 mai 2026, l’agrément administratif des organismes de formation des élus du CSE n’existe plus (loi n° 2026-403 du 26 mai 2026). La formation santé, sécurité et conditions de travail peut être dispensée par tout organisme de formation déclaré auprès de l’administration, et le choix de l’organisme appartient aux élus. Les critères utiles sont désormais le programme, qui doit répondre aux objectifs de l’article R. 2315-9 (déceler et mesurer les risques professionnels, analyser les conditions de travail, connaître les méthodes et procédés de prévention), l’expérience du formateur auprès des comités, la taille du groupe et le format.

Le format à distance est possible, en classe virtuelle ou en hybride, à condition que l’organisme assure la traçabilité de la présence, l’identification des stagiaires, une interaction réelle avec le formateur, l’accessibilité des supports, une évaluation des acquis et la délivrance des attestations, comme pour une session en salle. Une session dans les locaux de l’entreprise, elle, permet de travailler sur les risques réels et sur le document unique de l’entreprise.

Se former avec Centre Agréé CSE

Centre Agréé CSE est un organisme de formation déclaré, spécialisé dans la formation des membres du CSE en santé, sécurité et conditions de travail. Ses stages de cinq jours (premier mandat) et de trois jours (renouvellement) couvrent les trois objectifs de l’article R. 2315-9, avec des mises en situation sur les documents et les postes de l’entreprise : lecture du document unique, inspection, analyse d’accident, avis motivé. Les sessions se tiennent dans vos locaux, en inter-entreprises ou à distance, et chaque demande donne lieu à un devis clair, adapté à l’effectif, au secteur d’activité et au profil des élus, que l’employeur peut rapprocher de la limite réglementaire de prise en charge. Le programme complet et les tarifs figurent sur la page formation CSE, les prochaines dates sur la page des sessions inter-entreprises, et les formations du secrétaire et du trésorier sur la page formation trésorier du CSE.

Questions fréquentes

La formation SSCT doit-elle être suivie dans un délai précis après l’élection ?

Le Code du travail ne fixe pas de délai. La formation est due pendant le mandat ; l’élu en fait la demande au moins trente jours avant la date choisie (article R. 2315-17) et l’employeur ne peut en reporter le départ que pour six mois au plus, en cas de conséquences préjudiciables à la marche de l’entreprise (article R. 2315-19). En pratique, plus elle intervient tôt, plus elle est utile au comité.

Un suppléant a-t-il droit à la formation santé, sécurité et conditions de travail ?

Oui. L’article L. 2315-18 vise les membres de la délégation du personnel du CSE, sans distinguer titulaires et suppléants. Former les deux dès le début du mandat évite qu’un suppléant appelé à siéger le fasse sans préparation.

L’employeur peut-il refuser la formation SSCT ?

Le texte lui permet de reporter le départ en formation, pour six mois au plus, lorsqu’il estime que l’absence du salarié aurait des conséquences préjudiciables à la production et à la bonne marche de l’entreprise (article R. 2315-19). Il ne s’agit pas d’un refus de la formation. En dehors de ce cadre, un refus s’expose à une contestation dont l’issue dépend des circonstances et de l’appréciation du juge.

Qui paie la formation économique des titulaires ?

Le comité, sur son budget de fonctionnement (article L. 2315-63). Le temps de formation reste rémunéré comme du temps de travail par l’employeur (article L. 2315-16).

Le CSE peut-il financer la formation des délégués syndicaux ou des représentants de proximité ?

Oui, par une délibération, sur son budget de fonctionnement et dans la limite des crédits disponibles (article L. 2315-61). Cette dépense est distincte de la formation SSCT des élus, qui reste financée par l’employeur.

Les formations du CSE peuvent-elles être suivies à distance ?

Oui, dès lors que l’organisme garantit la traçabilité de la présence, l’identification des participants, l’interaction avec le formateur, l’accessibilité des supports, l’évaluation des acquis et la délivrance des attestations. La durée et le programme sont les mêmes qu’en présentiel.

Que devient le droit à la formation si l’élu quitte l’entreprise ou perd son mandat ?

Le droit à la formation SSCT est attaché à l’exercice du mandat. Un élu dont le mandat prend fin n’est plus en situation de le réclamer ; un salarié élu ensuite dans une autre entreprise bénéficie de la formation du premier mandat dans cette entreprise.