Le statut de salarié protégé cse

Le statut de salarié protégé des élus du CSE — Centre Agréé CSE

EN BREFLes membres élus du CSE, titulaires et suppléants, bénéficient du statut de salarié protégé : leur licenciement est soumis à l’autorisation préalable de l’inspecteur du travail (article L. 2411-1 et suivants du Code du travail). Cette protection s’applique pendant la durée du mandat et se prolonge, pour une durée déterminée, après son expiration ; […]

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