Unité économique et sociale : reconnaissance et CSE commun
Ce que le Code du travail dit de l’unité économique et sociale (UES) : reconnaissance, CSE commun, établissements distincts, et ce qu’il ne précise pas sur l’effectif, la formation des élus et les consultations.
Comité de groupe : constitution, composition et informations reçues
Groupe au sens du Code du travail, rôle de l’entreprise dominante, désignation des représentants parmi les élus des CSE, informations sur l’activité, l’emploi et les comptes consolidés, recours : le comité de groupe selon les textes.
Représentants de proximité : accord, rôle et moyens
L’accord de l’article L. 2313-2, qui fixe les établissements distincts (cadre : au moins 50 salariés), peut créer des représentants de proximité. Nombre, attributions, désignation, heures, formation, protection : ce que dit le Code.
Représentant syndical au CSE : désignation, rôle et voix consultative
Qui peut désigner un représentant syndical au CSE et parmi quels salariés, ce que change le seuil de 300 salariés, ce que recouvre la voix consultative, quels moyens et quelle protection : les règles du Code du travail, texte par texte.
CSE central d’entreprise : composition, délégués et attributions
Entreprise d’au moins 50 salariés comportant au moins deux établissements distincts : quel comité consulter, qui siège au CSE central, avec quelle voix, et comment contester la répartition des sièges, selon le Code du travail.
Établissements distincts du CSE : qui fixe le périmètre, quels recours
Dans une entreprise d’au moins 50 salariés, le nombre et le périmètre des établissements distincts se fixent par accord, à défaut par l’employeur. Critère, contestation, délais et sort des mandats : ce que dit le Code du travail.
Procès-verbal de carence au CSE : quand l’établir et ce qui suit
Aucun candidat aux élections du CSE ? Qui établit le procès-verbal de carence, qui le reçoit et dans quel délai, quand une nouvelle demande d’élections est possible, et ce que d’autres articles du Code du travail en tirent.
Réunion extraordinaire de la CSSCT : l’arrêt du 23 septembre 2026 fixe les règles
Cass. soc. 23 septembre 2026, n° 25-13.914 : l’employeur doit organiser la réunion extraordinaire de la CSSCT demandée par deux élus dès lors que la demande est motivée et porte sur des sujets santé-sécurité. Le juge contrôle l’ordre du jour.
Enregistrement des réunions du CSE par l’employeur : ce que change l’arrêt du 7 octobre 2026
La Cour de cassation juge que l’enregistrement des séances du CSE a pour seule finalité la rédaction du procès-verbal. L’employeur qui enregistre pour contrôler les PV commet un trouble manifestement illicite.
Contester les élections du CSE : délais, tribunal judiciaire et effets
Électorat, listes, régularité du scrutin, désignation d’un représentant syndical : quel juge saisir, dans quel délai et à partir de quand, comment le tribunal statue, et ce que le Code du travail dit des effets d’une annulation.