Représentants de proximité : accord, rôle et moyens

En résumé : l’accord d’entreprise de l’article L. 2313-2, qui détermine le nombre et le périmètre des établissements distincts, peut mettre en place des représentants de proximité (article L. 2313-7) ; ce texte ne fixe pas de seuil : lu avec l’article L. 2313-1, il s’inscrit dans le cadre des entreprises d’au moins 50 salariés comportant au moins deux établissements distincts (lecture combinée). L’accord définit leur nombre, leurs attributions, notamment en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, les modalités de leur désignation et leurs modalités de fonctionnement, notamment leurs heures de délégation ; ils sont membres du comité ou désignés par lui pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité (article L. 2313-7). Ils bénéficient de la protection contre le licenciement (articles L. 2411-1 et L. 2411-8) ; l’article L. 2315-18, sur la formation en santé, sécurité et conditions de travail, ne les nomme pas.

Exemple fictif : une entreprise de 650 salariés compte un siège, trois entrepôts et deux agences. L’accord en négociation sur les établissements distincts prévoit deux CSE d’établissement ; les syndicats proposent un représentant de proximité par entrepôt. La direction demande : est-ce obligatoire, qui les désigne, avec combien d’heures, auront-ils droit à la formation en santé et sécurité ?

Cet article reprend les textes du Code du travail sur ce mandat créé par accord : mise en place, contenu de l’accord, lien avec le comité, moyens, formation et protection. Un autre mandat distinct de celui des élus, le représentant syndical au comité, est présenté dans notre article sur le représentant syndical au CSE.

Qui peut mettre en place des représentants de proximité ?

Un accord précis : l’accord d’entreprise de l’article L. 2313-2, qui détermine le nombre et le périmètre des établissements distincts. Cet accord « peut » créer des représentants de proximité : l’article L. 2313-7 pose une faculté, pas une obligation. Ce texte ne fixe lui-même aucun seuil d’effectif ; le cadre retenu ici, l’entreprise d’au moins 50 salariés comportant au moins deux établissements distincts, où sont constitués des CSE d’établissement et un CSE central (article L. 2313-1), résulte d’une lecture combinée des articles L. 2313-1 et L. 2313-2.

Ce que le texte ne vise pas. L’article L. 2313-7 ne mentionne que l’accord de l’article L. 2313-2. Il ne vise ni l’accord entre l’employeur et le comité prévu, en l’absence d’accord conclu selon l’article L. 2313-2 et de délégué syndical, par l’article L. 2313-3, ni la décision par laquelle l’employeur fixe les établissements distincts en l’absence de ces accords (article L. 2313-4).

Ce que l’accord définit : les quatre points de l’article L. 2313-7

Dans l’entreprise d’au moins 50 salariés comportant au moins deux établissements distincts (lecture combinée des articles L. 2313-1 et L. 2313-2), l’accord qui crée des représentants de proximité « définit également » quatre points. Le mot « notamment », employé deux fois, nomme un élément sans limiter le point à cet élément : la santé, la sécurité et les conditions de travail pour les attributions, le nombre d’heures de délégation pour le fonctionnement.

La dernière phrase de l’article règle qui et jusqu’à quand : « Les représentants de proximité sont membres du comité social et économique ou désignés par lui pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité » (article L. 2313-7). Ces membres sont élus pour quatre ans (article L. 2314-33), sauf accord de branche, de groupe ou d’entreprise fixant une durée comprise entre deux et quatre ans (article L. 2314-34).

Une contestation de la désignation relève du tribunal judiciaire, qui statue en dernier ressort ; la requête n’est recevable que si elle est remise ou adressée dans les quinze jours suivant la désignation (article R. 2313-7, dans sa rédaction en vigueur depuis le 1er septembre 2025).

Quel rôle, et quel lien avec le comité ?

Dans l’entreprise d’au moins 50 salariés comportant au moins deux établissements distincts (lecture combinée des articles L. 2313-1 et L. 2313-2), l’article L. 2313-7 confie à l’accord la définition de leurs attributions, « notamment en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail ». Le lien avec le comité tient en trois points.

• Le rattachement. Ils sont membres du comité ou désignés par lui, pour la durée que fixe l’article L. 2313-7. Entre CSE d’établissement et CSE central, le texte ne précise pas lequel : lisez l’accord.
• La commission santé, sécurité et conditions de travail. Le même accord fixe les modalités de mise en place de la ou des commissions créées en application des articles L. 2315-36 et L. 2315-37 (article L. 2315-41) ; dans les entreprises d’au moins 50 salariés, une commission est créée notamment dans les entreprises et établissements distincts d’au moins trois cents salariés (article L. 2315-36). Voir notre article sur les commissions du CSE selon l’effectif.
• Le licenciement. Le licenciement envisagé d’un représentant de proximité est soumis au comité, qui donne un avis dans les conditions de la section des entreprises d’au moins 50 salariés, sauf s’il n’existe pas de comité dans l’établissement (article L. 2421-3 ; voir plus bas).

Quels moyens ? Ce que fixe l’accord, ce que nomme le Code

Les moyens des élus sont écrits dans le Code ; ceux des représentants de proximité, d’abord dans l’accord (article L. 2313-7, 4°). Le tableau indique, pour l’entreprise d’au moins 50 salariés comportant au moins deux établissements distincts (lecture combinée des articles L. 2313-1 et L. 2313-2), qui chaque texte nomme. Un représentant de proximité qui est aussi membre élu garde, en cette qualité, les moyens des élus (lecture combinée des textes).

La phrase de l’article R. 2314-1 se lit en entier : « Lorsque les membres du comité social et économique sont également représentants de proximité, le temps nécessaire à l’exercice de leurs fonctions défini par l’accord prévu à l’article L. 2313-7 peut rester inchangé par rapport au temps dont ils disposent en vertu de l’accord prévu à l’article L. 2314-7 ou, à défaut du tableau ci-dessous ». L’accord visé est le protocole préélectoral, qui peut modifier le volume des heures individuelles dans les conditions de l’article L. 2314-7 ; le tableau est celui de l’article R. 2314-1. Le texte n’en dit pas plus : vérifiez la règle que retient votre accord.

Formation : ce que disent les textes, et ce qu’ils ne disent pas

Dans l’entreprise d’au moins 50 salariés comportant au moins deux établissements distincts (lecture combinée des articles L. 2313-1 et L. 2313-2), les articles sur la formation des membres du comité lus pour cet article ne citent pas les représentants de proximité ; parmi les textes lus, seul celui du budget de fonctionnement évoque leur formation.

La formation économique, prévue dans les entreprises d’au moins 50 salariés, vise « les membres titulaires du comité social et économique élus pour la première fois » (article L. 2315-63) : ce texte ne nomme pas davantage les représentants de proximité.

À vérifier dans votre entreprise. Bonne pratique : pour un représentant de proximité qui n’est pas membre élu, relisez l’accord avant toute inscription et, le cas échéant, proposez au comité la délibération de l’article L. 2315-61. Pour plusieurs comités, voir notre article sur la formation des élus dans une entreprise à plusieurs sites.

Protection contre le licenciement : ce que prévoit le Code

Dans l’entreprise d’au moins 50 salariés comportant au moins deux établissements distincts (lecture combinée des articles L. 2313-1 et L. 2313-2), le représentant de proximité bénéficie de la protection contre le licenciement : l’article L. 2411-1 le cite au 4°, et l’article L. 2411-2 vise aussi les représentants de proximité « institués par convention ou accord collectif de travail ».

• Mandat, puis six mois. Le licenciement ne peut intervenir qu’après autorisation de l’inspecteur du travail ; cette autorisation est également requise durant les six mois suivant l’expiration du mandat ou la disparition de l’institution (article L. 2411-8).
• Candidat. Six mois à partir du dépôt de la candidature, et dans le cas d’imminence que prévoit l’article L. 2411-9.
• Autres contrats et transferts. Contrat à durée déterminée, mission de travail temporaire, transfert partiel : autorisation de l’inspecteur du travail dans les cas que chaque texte énumère (articles L. 2412-4, L. 2413-1 et L. 2414-1).
• Sanction pénale. Un an d’emprisonnement et 3 750 euros d’amende pour la rupture ou le transfert du contrat en méconnaissance de la procédure d’autorisation administrative (article L. 2433-1).

Le comité intervient : le licenciement envisagé lui est soumis et il donne un avis « dans les conditions prévues à la section 3 du chapitre II du titre Ier du livre III », celle des entreprises d’au moins 50 salariés ; lorsqu’il n’existe pas de comité dans l’établissement, l’inspecteur du travail est saisi directement (article L. 2421-3). Les durées de protection des autres mandats sont comparées dans notre article sur la protection des élus du CSE.

Négocier ou relire l’accord : la check-list

Dans l’entreprise d’au moins 50 salariés comportant au moins deux établissements distincts (lecture combinée des articles L. 2313-1 et L. 2313-2), ces vérifications relèvent de la bonne pratique : seuls les articles cités créent un droit ou une obligation.

1. Le bon accord. Vérifiez que les représentants de proximité sont prévus par l’accord d’entreprise de l’article L. 2313-2, celui qui fixe les établissements distincts (article L. 2313-7).
2. Un nombre et un périmètre. Un chiffre et, pour chacun, le site ou le service suivi (article L. 2313-7, 1°).
3. Des attributions écrites. En santé, sécurité et conditions de travail et ailleurs (article L. 2313-7, 2°), articulées avec la commission (article L. 2315-41).
4. Une désignation claire. Membres du comité ou personnes désignées par lui, par quel comité, selon quel vote (article L. 2313-7, 3°) : voir notre article sur les délibérations du CSE.
5. Des heures chiffrées. Le nombre d’heures et la règle pour les élus qui cumulent les deux mandats (article L. 2313-7, 4°, et article R. 2314-1).
6. La formation et la durée. L’article L. 2313-7 ne parle pas de formation : posez la question en négociation. La durée prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité (article L. 2313-7) : anticipez chaque renouvellement.

Questions fréquentes

Sources