Formation économique — fonctionnement et rôle économique et social du CSE

Formation économique des membres du CSE

Formation économique prévue à l’article L.2315-63 du Code du travail, au bénéfice des membres titulaires du CSE élus pour la première fois dans les entreprises d’au moins cinquante salariés.

3 jours

Élus titulaires

À distance

Présentiel

3 jours / 21 heures
parcours proposé
12
stagiaires maximum
< 2 mois
délai d’accès
100 %
taux de réussite
98 %
taux de satisfaction

Tarifs de la formation

Session complète — 3 jours / 21 heures. Tarif tout compris — aucun frais supplémentaire : déplacement du formateur, supports pédagogiques dématérialisés et attestations sont inclus. Tarifs nets de TVA (art. 261, 4-4° a du CGI ; art. 202 A à 202 D de l’annexe II).

Intra-entreprise
4 000 €

net de TVA — pour un groupe, jusqu’à 12 stagiaires

Sur votre site. Études de cas construites à partir des comptes réels de votre entreprise.

  • Aucun prérequis comptable ou financier
  • Tarif tout compris, aucun frais supplémentaire
  • Programme adaptable à votre secteur
  • En présentiel ou en classe virtuelle
Inter-entreprises
1 800 €

net de TVA — par participant

Sessions programmées — formule adaptée pour former un à trois élus.

  • Aucun prérequis comptable ou financier
  • Tarif tout compris, aucun frais supplémentaire
  • Programme adaptable à votre secteur
  • En présentiel ou en classe virtuelle
Prérequis

Aucun prérequis n’est exigé. Aucune connaissance comptable ou financière préalable n’est nécessaire : les bases sont construites pas à pas au fil des trois journées, quels que soient le niveau de formation initiale et l’expérience du mandat.

Public

La formation économique est un droit ouvert aux membres titulaires du CSE élus pour la première fois, dans les entreprises d’au moins 50 salariés (art. L.2315-63). Sa durée maximale est de cinq jours ; ce parcours de trois jours en couvre le socle. Elle est financée par le CSE, généralement sur son budget de fonctionnement. La formation est suivie dans le cadre du congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale, avec maintien de la rémunération dans les conditions légales applicables.

Bénéficiaires du droit légal

  • Membres titulaires du CSE élus pour la première fois, dans les entreprises d’au moins 50 salariés (art. L.2315-63)

Participation conventionnelle

  • Suppléants, représentants syndicaux, secrétaires, trésoriers et membres de la commission économique

Ces participants ne relèvent pas du droit légal défini à l’article L.2315-63 : leur participation s’inscrit dans un cadre conventionnel, sous réserve des modalités de prise en charge et d’autorisation applicables.

Objectifs

À l’issue de la formation, les participants seront capables de :

  • Maîtriser le cadre légal et les missions économiques du CSE dans l’entreprise (art. L.2312-8)
  • Analyser et interpréter les documents financiers et les indicateurs économiques clés
  • Participer efficacement aux procédures d’information-consultation obligatoires (art. L.2312-17)
  • Utiliser stratégiquement la BDESE (base de données économiques, sociales et environnementales)
  • Comprendre les principes de gestion des budgets du CSE et les mécanismes d’épargne salariale
  • Construire et défendre un avis motivé devant la direction

Programme de la formation économique

Fonctionnement et rôle économique du CSE — 6 domaines de compétences, 21 heures

Domaine 1 3 h 30

Cadre légal et fonctionnement du CSE

Domaine 2 3 h 30

Attributions économiques et consultations

Domaine 3 3 h 30

Les bases de la comptabilité

Domaine 4 3 h 30

Analyse financière appliquée

Domaine 5 3 h 30

Stratégie et environnement économique

Domaine 6 3 h 30

Budgets, pratique et communication

Domaine 1 · 3 h 30 — Cadre légal et fonctionnement du CSE

Situer le CSE dans son cadre juridique et maîtriser ses règles de fonctionnement.

Objectif — Connaître la mise en place, la composition, les moyens et les règles de fonctionnement du CSE.

  • La mise en place du CSE : seuils d’effectif, élections professionnelles, durée et renouvellement des mandats
  • Le rôle et les missions du CSE dans les entreprises d’au moins 50 salariés
  • La composition : membres titulaires et suppléants, président, représentants syndicaux, bureau
  • Les moyens du CSE : heures de délégation, local, affichage, liberté de déplacement, formation
  • Le règlement intérieur du CSE et les commissions obligatoires
  • Les règles de fonctionnement : convocation, ordre du jour, réunions, votes, procès-verbal
  • Le statut protecteur des élus et le délit d’entrave
  • Les bonnes pratiques de gouvernance et la répartition des rôles au sein du bureau
Domaine 2 · 3 h 30 — Attributions économiques et procédures de consultation

Exercer les attributions consultatives du CSE et rendre un avis motivé.

Objectif — Maîtriser le calendrier des consultations, exploiter la BDESE et construire un avis motivé.

  • Les attributions économiques et professionnelles du CSE (art. L.2312-8)
  • Les trois consultations récurrentes : orientations stratégiques ; situation économique et financière ; politique sociale, conditions de travail et emploi
  • Les consultations ponctuelles : restructuration, licenciement collectif, opération de concentration, offre publique d’acquisition
  • Les délais de consultation, leur point de départ et les conséquences de leur expiration
  • La BDESE : contenu obligatoire, modalités d’accès, mise à jour et utilisation stratégique par les élus
  • La construction et la rédaction d’un avis motivé
  • Le droit d’alerte économique : déclenchement, procédure et suites
  • Le recours à l’expert-comptable : cas d’ouverture, financement et mise en œuvre
Domaine 3 · 3 h 30 — Les bases de la comptabilité et la lecture des comptes

Lire et comprendre les documents comptables de l’entreprise.

Objectif — Acquérir le vocabulaire et les réflexes de lecture des documents comptables, sans prérequis.

  • Les principes comptables de base et les obligations comptables de l’entreprise
  • Le bilan : actif, passif, composition et clés de lecture
  • Le compte de résultat : produits, charges et soldes intermédiaires de gestion
  • L’annexe et le rapport de gestion : où trouver l’information utile
  • Les principaux ratios et indicateurs financiers
  • Le vocabulaire financier indispensable à l’élu
Domaine 4 · 3 h 30 — L’analyse financière appliquée à l’entreprise

Porter un diagnostic sur la santé financière de l’entreprise.

Objectif — Interpréter les données financières dans le contexte réel de l’entreprise et repérer les signaux d’alerte.

  • L’analyse de la rentabilité : marge commerciale, valeur ajoutée, excédent brut d’exploitation, résultat
  • L’analyse de la structure financière : fonds de roulement, besoin en fonds de roulement, endettement
  • L’analyse de la trésorerie et des flux financiers
  • L’évolution pluriannuelle et les comparaisons sectorielles
  • L’interprétation des données dans le contexte de l’entreprise et du groupe
  • Les signaux d’alerte et les indicateurs à surveiller par les élus
  • Le PSE : plan de sauvegarde de l’emploi — déclenchement, contenu et rôle du CSE
Domaine 5 · 3 h 30 — Stratégie d’entreprise et environnement économique

Comprendre les choix stratégiques de l’entreprise et leurs conséquences sociales.

Objectif — Décrypter la stratégie de l’entreprise, son marché et les opérations qui affectent l’emploi.

  • Les différentes formes juridiques d’entreprise et l’organisation en groupe
  • Les mécanismes de restructuration : fusion, scission, apport partiel d’actifs, cession, filialisation
  • L’analyse sectorielle et concurrentielle du marché de l’entreprise
  • Les enjeux environnementaux et leur impact sur l’activité (loi Climat du 22 août 2021)
  • Les conséquences sociales des choix stratégiques : emploi, organisation, conditions de travail
  • Le rôle du CSE dans la consultation sur les orientations stratégiques
Domaine 6 · 3 h 30 — Budgets du CSE, application pratique et communication

Gérer les budgets du CSE et mettre les acquis en pratique sur des cas concrets.

Objectif — Gérer les budgets du CSE en conformité et restituer une analyse économique de façon convaincante.

  • Les budgets du CSE : subvention de fonctionnement (0,20 % de 50 à 2 000 salariés ; 0,22 % dans les entreprises de plus de 2 000 salariés) et budget des activités sociales et culturelles
  • Les règles d’utilisation et les obligations comptables du CSE ; les transferts entre budgets, encadrés par le Code du travail, dans les conditions et limites prévues par les textes
  • L’épargne salariale : intéressement, participation et plans d’épargne
  • Étude de cas — analyse des documents financiers d’une entreprise
  • Simulation — consultation économique et rédaction d’un avis motivé
  • Les techniques de communication pour un dialogue social efficace
  • La restitution de l’information économique aux salariés

Caractère adaptable — programme fourni à titre indicatif : la gestion du temps dépend du groupe et des études de cas retenues ; le contenu s’adapte à la branche professionnelle et aux fonctions des stagiaires.

Comment se déroule la formation

Rythme, lieu, délais d’accès, méthodes pédagogiques, évaluation et accessibilité de la formation économique.

Le cadre réglementaire de référence

Droit à la formation économique

Les membres titulaires du CSE élus pour la première fois dans une entreprise d’au moins 50 salariés bénéficient d’un stage de formation économique d’une durée maximale de cinq jours. Le financement de cette formation est pris en charge par le CSE. Référence réglementaire : article L. 2315-63 du Code du travail.

Missions économiques du CSE

Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, le CSE assure l’expression collective des salariés. Il est informé et consulté sur les décisions relatives notamment à la gestion et l’évolution économique et financière de l’entreprise, à son organisation, à l’emploi, à la formation professionnelle et aux conditions de travail. Référence réglementaire : article L. 2312-8 du Code du travail.

Consultations récurrentes

En l’absence d’accord collectif prévoyant une autre organisation, le CSE est consulté chaque année sur les orientations stratégiques de l’entreprise, sa situation économique et financière, ainsi que sa politique sociale, les conditions de travail et l’emploi. Référence réglementaire : article L. 2312-17 du Code du travail.

Budget de fonctionnement

L’employeur verse au CSE une subvention annuelle de fonctionnement égale à 0,20 % de la masse salariale brute dans les entreprises de 50 à 2 000 salariés, et à 0,22 % dans les entreprises de plus de 2 000 salariés. La formation économique est financée par le CSE, généralement sur ce budget de fonctionnement. Références réglementaires : articles L. 2315-61 et L. 2315-63 du Code du travail.

Rythme et horaires

3 journées de 7 heures, calendrier défini avec vous. 08 h 30 – 12 h 00 et 13 h 00 – 17 h 00.

Lieu

Sur votre site en intra-entreprise, en inter-entreprises, ou en classe virtuelle en visioconférence. Partout en France.

Délai d’accès

Inférieur à 2 mois à compter de la validation du devis. Convention et convocations transmises dès confirmation des dates.

Méthode pédagogique

Pédagogie active : apports structurés, études de cas sur des documents financiers réels et simulation d’une consultation économique.

Évaluation des acquis

Évaluation des acquis en cours et en fin de formation, quiz, mises en situation évaluées et étude de cas finale.

Sanction de la formation

Attestation de formation individuelle et questionnaire de satisfaction à chaud.

Encadrement

Formateurs disposant d’une expérience et de compétences adaptées à l’analyse économique et financière et au fonctionnement du CSE.

Moyens et supports

Livret stagiaire, aide-mémoire, grilles de lecture des comptes et trames d’avis motivé. Supports adaptables à votre entreprise.

Accessibilité et handicap

Nos formations sont ouvertes aux personnes en situation de handicap. Locaux, supports et modalités sont adaptés après échange avec le référent handicap : **@**************se.fr

De votre demande à l’attestation

Cinq étapes, de la première prise de contact à la remise des attestations.

1

Analyse du besoin

Échange avec la direction et les élus : effectif, secteur, mandats en cours, échéances de consultation.

2

Devis personnalisé

Proposition chiffrée, calendrier des 3 journées et convention de formation.

3

Préparation

Questionnaire de positionnement et collecte des documents financiers qui serviront de support aux études de cas.

4

Formation

3 journées de 7 heures, en intra ou en inter, alternant apports, lecture des comptes et simulation.

5

Suivi

Attestations, bilan de session, questionnaire de satisfaction et point d’actualité réglementaire annuel.

Ce que disent les élus que nous formons

Avis Google publiés et vérifiés par Trustindex, sans sélection de notre part.

Questions fréquentes sur la formation économique CSE

La formation économique CSE soulève des questions concrètes : bénéficiaires, durée, financement, rémunération ou organisation à distance. Les réponses ci-dessous donnent des repères clairs aux membres titulaires, ainsi qu’aux suppléants, secrétaires, trésoriers et responsables RH qui préparent cette étape clé du mandat.

Qui a droit à la formation économique du CSE ?
Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, les membres titulaires du CSE élus pour la première fois bénéficient d’un stage de formation économique. Les suppléants, représentants syndicaux, secrétaires, trésoriers ou membres de la commission économique peuvent également suivre une formation économique CSE pour monter en compétences, selon les modalités décidées, sans bénéficier automatiquement de ce droit spécifique réservé aux titulaires primo-élus.
Référence réglementaire : article L. 2315-63 du Code du travail.
La formation économique CSE est-elle obligatoire ?
Non. La formation économique CSE est un droit ouvert aux membres titulaires, et non une obligation individuelle. Chaque élu titulaire choisit de l’exercer pour mieux comprendre les comptes de l’entreprise, préparer les consultations obligatoires du CSE et dialoguer avec la direction. En pratique, elle est vivement recommandée dès le début du mandat, car elle facilite l’exercice des attributions économiques du comité.
Référence réglementaire : article L. 2315-63 du Code du travail.
Combien de jours dure la formation économique CSE ?
Le Code du travail ouvre ce droit dans la limite de cinq jours maximum. Notre parcours standard de formation économique CSE dure trois jours, soit 21 heures : il couvre l’essentiel pour lire les comptes, comprendre la BDESE et préparer les consultations. Un approfondissement peut être envisagé selon les besoins du comité ; notre catalogue de formations CSE présente l’ensemble des parcours disponibles.
Référence réglementaire : article L. 2315-63 du Code du travail.
Qui finance la formation économique du CSE ?
Le financement pédagogique de la formation économique est assuré par le CSE, généralement imputé sur le budget de fonctionnement du CSE. Cette subvention, versée par l’employeur, représente 0,20 % de la masse salariale brute dans les entreprises de 50 à 2 000 salariés et 0,22 % dans les entreprises de plus de 2 000 salariés.
Références réglementaires : articles L. 2315-63 et L. 2315-61 du Code du travail.
Le salaire est-il maintenu pendant la formation économique ?
Le temps de formation est pris sur le temps de travail dans le cadre du congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale, avec maintien de la rémunération dans les conditions légales applicables. Il n’est pas déduit des heures de délégation. Les élus peuvent donc se former sans perte de revenu, selon les règles prévues pour ce congé.
Références réglementaires : articles L. 2145-5 et L. 2145-6 du Code du travail.
Les suppléants peuvent-ils suivre une formation économique CSE ?
Oui. Les suppléants peuvent être formés selon les modalités retenues par le comité, qui peut financer leur participation sur son budget de fonctionnement. C’est souvent pertinent lorsqu’ils remplacent un titulaire ou contribuent aux travaux économiques du CSE. Le droit légal spécifique reste toutefois réservé aux titulaires élus pour la première fois. Les élus aux fonctions clés peuvent aussi suivre la formation du trésorier du CSE.
Référence réglementaire : article L. 2315-63 du Code du travail.
Un élu qui renouvelle son mandat peut-il suivre une nouvelle formation économique ?
Oui, sous conditions. Après quatre ans de mandat, consécutifs ou non, le salarié peut de nouveau bénéficier du congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale. Cette nouvelle session permet d’actualiser les connaissances et de travailler le retour d’expérience du mandat écoulé. Il ne s’agit pas d’un renouvellement automatique du droit spécifique prévu pour les titulaires élus pour la première fois.
Référence réglementaire : article L. 2145-5 du Code du travail.
Quelles sont les consultations obligatoires du CSE ?
À défaut d’accord collectif prévoyant une autre organisation, le CSE est consulté de manière récurrente sur trois grands thèmes : les orientations stratégiques de l’entreprise, sa situation économique et financière, et sa politique sociale, les conditions de travail et l’emploi. Pour bien préparer l’ordre du jour et les avis, la formation du secrétaire du CSE complète utilement la formation économique.
Référence réglementaire : article L. 2312-17 du Code du travail.
Qu’est-ce que la BDESE et à quoi sert-elle au CSE ?
La BDESE, base de données économiques, sociales et environnementales, rassemble les informations mises à disposition du CSE par l’employeur. Ses données contribuent à l’information du comité pour les consultations récurrentes, notamment sur les orientations stratégiques et la situation économique et financière. Savoir la lire, y naviguer et en extraire les bons indicateurs est l’un des objectifs pratiques de la formation économique CSE.
Référence réglementaire : article L. 2312-18 du Code du travail.
La formation économique CSE peut-elle se dérouler à distance ?
Oui. La formation économique CSE peut être organisée en présentiel, par exemple lors d’une formation CSE à Paris, ou à distance en classe virtuelle. Ce format suppose des conditions pédagogiques concrètes : participation effective de chacun, échanges avec le formateur, accès aux supports, exercices pratiques et évaluation des acquis. Le choix se fait avec le comité, selon la répartition géographique des élus.
Référence réglementaire : article L. 2315-63 du Code du travail.

Recevoir votre devis formation économique CSE

Réponse sous 24 heures ouvrées. Devis personnalisé selon votre effectif, votre secteur d’activité et le format choisi (inter-entreprises, intra-entreprise, présentiel ou à distance).

form contacter-nous

Réponse sous 24 h ouvrées · Sans engagement · Tarif tout compris, déplacement du formateur inclus · Vos données ne servent qu'à traiter votre demande

Sur les formations CSE

Entrave au fonctionnement du CSE

Entrave au fonctionnement du CSE : reconnaître les situations et y répondre

Budget de fonctionnement du CSE

Budget de fonctionnement du CSE : à quoi il sert et comment le programmer

Formation des élus du CSE

Formation des élus du CSE : quand s’y prendre pour la rentrée ?

Besoin d'aide ? Contactez-nous