Par MARHI Faysal, formateur santé, sécurité et conditions de travail · Publié le
Deux élus demandent une réunion extraordinaire de la commission santé, sécurité et conditions de travail. L’employeur refuse. Qui a le dernier mot ?
Par un arrêt publié au Bulletin du 23 septembre 2026 (n° 25-13.914), la chambre sociale de la Cour de cassation répond pour la première fois, et sa réponse intéresse tous les CSE dotés d’une CSSCT : l’employeur est tenu d’organiser la réunion demandée, mais uniquement si les sujets proposés relèvent bien de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail. Décryptage pour les élus, avec chronologie, mode d’emploi de la demande et FAQ.
L’essentiel en 4 points
- Lorsqu’un accord d’entreprise permet à deux membres du CSE de demander une réunion extraordinaire de la CSSCT, l’employeur doit l’organiser si la demande est formée par les personnes habilitées, motivée et rattachée à la santé, la sécurité ou les conditions de travail.
- L’employeur ne peut pas juger de l’opportunité de la réunion : ce n’est pas à lui de décider si elle est « utile ».
- En revanche, le juge doit vérifier que chaque sujet proposé entre dans le périmètre de la CSSCT : la cour d’appel qui ordonne la réunion sans ce contrôle est censurée.
- Pour les élus, tout se joue donc dans la rédaction de la demande : notre checklist en 6 points ci-dessous.
Ce que disent les textes
La CSSCT n’est pas une instance autonome : c’est une commission du CSE, qui agit par délégation. Trois repères pour situer le débat.
Le CSE est réuni à la demande motivée de deux de ses membres représentants du personnel, sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail.
Le CSE peut déléguer à la CSSCT tout ou partie de ses attributions santé-sécurité, à l’exception de ses attributions consultatives et du recours à un expert.
C’est souvent l’accord instituant la CSSCT qui organise ses réunions extraordinaires ; il est interprété conformément à la loi.
Aucun texte ne crée donc, à lui seul, un régime général des réunions extraordinaires de la CSSCT : tout repose sur la combinaison de l’accord collectif applicable et de l’article L2315-27, transposée par la Cour à la commission.
L’affaire : un refus d’employeur porté en référé
- Un accord d’entreprise prévoit que des réunions extraordinaires de la CSSCT d’établissement peuvent être organisées à la demande du président du CSE d’établissement ou de deux représentants du personnel au CSE d’établissement.
- Deux élus activent cette clause et proposent un ordre du jour.
- L’employeur refuse : pour lui, les sujets avancés ne relèvent pas des attributions de la commission.
- Le CSE saisit le juge des référés pour faire ordonner la réunion et obtenir une provision à titre de dommages et intérêts.
- La cour d’appel de Lyon donne raison aux élus : l’employeur n’a pas à apprécier l’opportunité de la demande ni la pertinence des sujets ; son refus constitue un trouble manifestement illicite.
- La Cour de cassation casse cet arrêt et renvoie l’affaire devant la cour d’appel de Grenoble.
La solution : trois conditions, et un contrôle du juge
La chambre sociale pose la règle : l’employeur est tenu d’organiser la réunion de la CSSCT dès lors que la demande réunit trois caractéristiques.
L’apport décisif tient à la troisième condition. L’employeur ne peut toujours pas s’ériger en juge de l’utilité de la réunion ; mais le rattachement des sujets au champ santé-sécurité, lui, se discute — et c’est au juge d’y procéder. La cour d’appel ne pouvait donc pas ordonner la réunion sans examiner le contenu de l’ordre du jour proposé.
La logique est cohérente avec la place de la CSSCT : une commission qui exerce des attributions déléguées par le CSE ne peut pas être convoquée au-delà du périmètre de cette délégation. Pour la composition et les attributions de la commission, voir notre article sur les commissions obligatoires du CSE selon l’effectif.
Côté élus : la checklist d’une demande solide
Depuis cet arrêt, une demande mal rédigée peut légitimement rester sans suite. Avant d’envoyer la vôtre, vérifiez ces six points.
- Les bons signataires. Relisez l’accord CSSCT : qui peut demander la réunion (deux élus du CSE, membres de la commission, président) ? Faites signer les personnes habilitées, nommément identifiées.
- Un écrit daté. Courrier remis contre décharge ou e-mail au président du CSE : la date fait courir le délai et prouve la demande.
- Des motifs circonstanciés. Expliquez pourquoi la réunion ne peut pas attendre : accident ou presqu’accident, signalements, montée de l’absentéisme, projet modifiant les postes…
- Chaque sujet rattaché à la SSCT. Formulez chaque point de l’ordre du jour en montrant son lien avec la santé, la sécurité ou les conditions de travail. Un point « divers » ou purement économique fragilise toute la demande.
- Des pièces jointes. Registre santé-sécurité, extraits du DUERP, avis du service de prévention et de santé au travail, photographies : tout élément matériel renforce la motivation.
- Une copie conservée. En cas de refus, le dossier part tel quel devant le juge des référés : votre demande écrite en sera la pièce maîtresse.
Sur le rythme normal des réunions consacrées à la santé-sécurité et les participants à convoquer, consultez notre fiche Réunions SSCT du CSE : fréquence, invités et réunion extraordinaire.
Côté employeur : ce que l’arrêt permet (et interdit)
L’arrêt n’offre pas à l’employeur un droit de veto. Il peut en revanche :
- vérifier que la demande émane bien des personnes habilitées par l’accord ;
- exiger une demande réellement motivée ;
- contester, de façon objectivée, le rattachement d’un sujet au champ santé-sécurité.
Ce qu’il ne peut pas faire : écarter la réunion parce qu’il la juge inutile, prématurée ou inopportune. Si les trois conditions sont réunies, le refus s’expose au référé pour trouble manifestement illicite — avec, à la clé, une convocation sous astreinte et d’éventuels dommages et intérêts. La prudence commande donc de motiver tout refus par écrit, sujet par sujet.
Questions fréquentes
Deux élus peuvent-ils toujours imposer une réunion extraordinaire de la CSSCT ?
Non. Encore faut-il qu’un accord (ou le fonctionnement conventionnel de la commission) ouvre cette faculté, que la demande soit motivée et que les sujets relèvent de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail.
L’employeur peut-il refuser parce que la réunion lui semble inutile ?
Non. La Cour de cassation maintient qu’il n’est pas juge de l’opportunité de la demande. Seul le défaut de motivation, d’habilitation des signataires ou de rattachement à la SSCT peut fonder une contestation.
Qui tranche en cas de désaccord sur l’ordre du jour ?
Le juge, saisi en référé. Il doit vérifier point par point que les sujets proposés relèvent des attributions de la commission — c’est l’apport de l’arrêt du 23 septembre 2026.
La CSSCT peut-elle rendre un avis ou désigner un expert lors de cette réunion ?
Non. L’article L2315-38 interdit de lui déléguer les attributions consultatives du CSE et le recours à l’expert : ces décisions restent au comité en formation plénière.
Cette règle vaut-elle pour la réunion extraordinaire du CSE lui-même ?
Le mécanisme est parallèle : l’article L2315-27 prévoit la réunion du CSE à la demande motivée de deux de ses membres sur les sujets santé-sécurité. L’arrêt transpose cette logique à la commission, périmètre de délégation en plus.
Que risque l’employeur qui refuse à tort ?
Une action en référé pour trouble manifestement illicite : le juge peut ordonner la tenue de la réunion, au besoin sous astreinte, et allouer une provision sur dommages et intérêts au CSE.
Des élus formés, des demandes qui aboutissent
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Sources
- Cass. soc., 23 septembre 2026, pourvoi n° 25-13.914, arrêt n° 755 FS-B, publié au Bulletin (cassation de CA Lyon, renvoi devant CA Grenoble).
- Code du travail : articles L2315-27 et L2315-36 à L2315-39.
- CMS Francis Lefebvre Avocats, « CSSCT : la Cour de cassation pose les conditions d’une réunion extraordinaire »
- Voltaire Avocats, « Précisions sur l’organisation d’une réunion exceptionnelle de la CSSCT »
