Par MARHI Faysal, formateur santé, sécurité et conditions de travail · Mis à jour le
En résumé : dans les entreprises d’au moins 50 salariés, au moins quatre réunions du comité social et économique (CSE) portent chaque année, en tout ou partie, sur la santé, la sécurité et les conditions de travail, plus fréquemment en cas de besoin. Le comité est en outre réuni à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves, en cas d’événement grave lié à l’activité de l’entreprise ayant porté ou pu porter atteinte à la santé publique ou à l’environnement, et à la demande motivée de deux de ses membres représentants du personnel, sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail (article L. 2315-27). Le médecin du travail y assiste avec voix consultative sur les points relatifs à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail ; l’agent de contrôle de l’inspection du travail est invité dans les cas que fixe l’article L. 2314-3, dont certains dépendent de l’initiative de l’employeur ou d’une demande de la majorité de la délégation du personnel.
Exemple fictif : dans une entreprise de 220 salariés, un cariste se blesse au pied dans l’entrepôt et reste arrêté dix jours. Les élus veulent réunir le comité sans attendre la séance prévue dans six semaines, et se demandent qui convier : le médecin du travail, l’inspection du travail, le service de prévention de la caisse régionale d’assurance maladie.
Cet article répond avec les textes du Code du travail : combien de réunions, avec quel calendrier, qui y assiste ou y est invité, et dans quels cas le comité est réuni en plus. Il ne reprend pas les règles d’élaboration de l’ordre du jour, détaillées dans notre article sur l’ordre du jour du CSE.
Combien de réunions SSCT par an ?
Au moins 4, dans les entreprises d’au moins 50 salariés, et davantage en cas de besoin (article L. 2315-27). Trois articles se combinent : le minimum de réunions consacrées à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail (article L. 2315-27), le rythme général à défaut d’accord (article L. 2315-28) et ce qu’un accord peut définir (article L. 2312-19).
Au moins quatre réunions du comité portent annuellement en tout ou partie sur ses attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail, plus fréquemment en cas de besoin, notamment dans les branches d’activité présentant des risques particuliers (article L. 2315-27).
« En tout ou partie » : un ou plusieurs points d’une réunion du comité peuvent suffire. Le plan officiel du Code range cet article parmi les dispositions d’« ordre public ».
À défaut de l’accord prévu à l’article L. 2312-19, le comité se réunit au moins une fois par mois sur convocation de l’employeur ou de son représentant dans les entreprises d’au moins 300 salariés, et au moins une fois tous les deux mois dans les entreprises de 50 à moins de 300 salariés (article L. 2315-28, rangé parmi les dispositions des entreprises d’au moins 50 salariés).
Un accord d’entreprise conclu dans les conditions prévues au premier alinéa de l’article L. 2232-12 ou, en l’absence de délégué syndical, un accord entre l’employeur et le comité adopté à la majorité des membres titulaires de la délégation du personnel peut définir le nombre de réunions annuelles du comité prévues à l’article L. 2315-27, qui ne peut être inférieur à six (article L. 2312-19).
| Effectif de l’entreprise | Réunions du comité | Dont santé, sécurité et conditions de travail | Base légale |
|---|---|---|---|
| De 50 à moins de 300 salariés, sans accord | Au moins une fois tous les deux mois | Au moins quatre par an, en tout ou partie | L. 2315-28, L. 2315-27 |
| 300 salariés et plus, sans accord | Au moins une fois par mois | Au moins quatre par an, en tout ou partie | L. 2315-28, L. 2315-27 |
| 50 salariés et plus, avec l’accord prévu à l’article L. 2312-19 | Nombre de réunions annuelles du comité prévues à l’article L. 2315-27 défini par l’accord, au moins six | Au moins quatre par an, en tout ou partie (article L. 2315-27, rangé dans l’ordre public) | L. 2312-19, L. 2315-27 |
Moins de 50 salariés. Le Code du travail distingue les entreprises de moins de 50 salariés et celles d’au moins 50 salariés pour les attributions du comité (article L. 2312-1) comme pour son fonctionnement : les articles L. 2315-27 et L. 2315-28 figurent parmi les dispositions des entreprises d’au moins 50 salariés. Dans une entreprise de moins de 50 salariés, les membres de la délégation du personnel sont reçus collectivement par l’employeur au moins une fois par mois, et sur leur demande en cas d’urgence (article L. 2315-21). Voir notre article sur le CSE de moins de 50 salariés.
Le calendrier : qui est prévenu, et quand ?
Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, trois acteurs extérieurs au comité sont informés à l’avance de ces réunions.
- Chaque année : le calendrier. L’employeur informe annuellement l’agent de contrôle de l’inspection du travail, le médecin du travail et l’agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale du calendrier retenu pour les réunions consacrées à la santé, à la sécurité ou aux conditions de travail (article L. 2315-27).
- 15 jours avant : la confirmation écrite. Il leur confirme par écrit au moins 15 jours à l’avance la tenue de ces réunions (article L. 2315-27).
- 3 jours avant : l’ordre du jour. Établi par le président et le secrétaire (article L. 2315-29), il est communiqué par le président aux membres du comité, à l’agent de contrôle de l’inspection du travail et à l’agent des services de prévention 3 jours au moins avant la réunion (article L. 2315-30).
- En séance : rapports et observations. Les attestations, consignes, résultats et rapports des vérifications et contrôles mis à la charge de l’employeur en santé et sécurité (article L. 4711-1) sont présentés au comité lors de la réunion qui suit leur réception par l’employeur, et chaque membre peut à tout moment en demander la transmission ; le président informe le comité des observations de l’inspecteur du travail, du médecin inspecteur du travail et des agents des services de prévention lors de la réunion qui suit leur intervention (article R. 2315-23).
- Après la séance : le procès-verbal. Les délibérations y sont consignées par le secrétaire (article L. 2315-34). Sur le vote et ses suites, voir notre article sur les délibérations du CSE.
Médecin du travail, inspection, prévention : qui est convié ?
Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, l’article L. 2314-3 distingue ceux qui assistent aux réunions et ceux qui y sont invités, parfois sous condition.
| Intervenant (entreprises d’au moins 50 salariés) | Réunions et condition | Voix | Base légale |
|---|---|---|---|
| Médecin du travail, qui peut déléguer un membre de l’équipe pluridisciplinaire du service de prévention et de santé au travail compétent en santé au travail ou en conditions de travail | Réunions des deux premiers alinéas de l’article L. 2315-27 (réunions annuelles et réunions supplémentaires), sur les points de l’ordre du jour relatifs à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail ; le cas échéant, réunions de la commission santé, sécurité et conditions de travail | Consultative | L. 2314-3 (I) |
| Responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, agent chargé de la sécurité et des conditions de travail | Mêmes réunions | Consultative | L. 2314-3 (I) |
| Agent de contrôle de l’inspection du travail ; agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale | Invités aux réunions de la commission santé, sécurité et conditions de travail et aux réunions consécutives à un accident du travail ayant entraîné un arrêt de travail d’au moins 8 jours ou à une maladie professionnelle ou à caractère professionnel ; invités aux réunions des deux premiers alinéas de l’article L. 2315-27 à l’initiative de l’employeur ou à la demande de la majorité de la délégation du personnel | Non précisée par l’article | L. 2314-3 (II) |
| Personne de l’entreprise qui paraîtrait qualifiée | Le comité peut faire appel à son concours, à titre consultatif et occasionnel | À titre consultatif | L. 2312-13 |
Invitée à toutes les réunions ? L’agent de contrôle reçoit chaque année le calendrier de ces réunions, leur confirmation écrite (article L. 2315-27) et l’ordre du jour (article L. 2315-30). Son invitation aux réunions prévues par les deux premiers alinéas de l’article L. 2315-27 (réunions annuelles et réunions supplémentaires) dépend en revanche de l’initiative de l’employeur ou de la demande de la majorité de la délégation du personnel. L’article L. 2314-3 prévoit son invitation, sans cette condition, aux réunions de la commission santé, sécurité et conditions de travail et aux réunions du comité consécutives à un accident du travail ayant entraîné un arrêt de travail d’au moins 8 jours ou à une maladie professionnelle ou à caractère professionnel.
Dans l’exemple fictif de l’introduction, l’arrêt de dix jours remplit la condition d’un arrêt de travail d’au moins 8 jours : l’agent de contrôle et les agents des services de prévention sont invités à la réunion du comité consécutive à cet accident du travail (article L. 2314-3).
Réunions supplémentaires : quand le comité est-il réuni ?
Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, l’article L. 2315-27 ajoute trois cas aux réunions annuelles, avec la formule « le comité est en outre réuni », sans fixer de délai. La partie du Code consacrée à la santé et à la sécurité au travail prévoit en outre une réunion d’urgence en cas de divergence sur la réalité d’un danger grave et imminent ou la façon de le faire cesser (article L. 4132-3). À distinguer : à défaut de l’accord prévu à l’article L. 2312-19, le comité peut tenir une seconde réunion à la demande de la majorité de ses membres, règle générale qui ne vise pas spécialement la santé et la sécurité (article L. 2315-28).
| Situation | Ce que prévoit le texte | Délai | Base légale |
|---|---|---|---|
| Accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves (dès 50 salariés) | Le comité est réuni à la suite de cet accident | Non fixé par l’article | L. 2315-27 |
| Événement grave lié à l’activité de l’entreprise, ayant porté ou pu porter atteinte à la santé publique ou à l’environnement (dès 50 salariés) | Le comité est réuni | Non fixé par l’article | L. 2315-27 |
| Demande motivée de deux membres représentants du personnel, sur la santé, la sécurité ou les conditions de travail (dès 50 salariés) | Le comité est réuni | Non fixé par l’article | L. 2315-27 |
| Divergence sur la réalité d’un danger grave et imminent ou sur la façon de le faire cesser | Réunion d’urgence ; l’employeur informe immédiatement l’agent de contrôle et l’agent du service de prévention de la caisse régionale d’assurance maladie, qui peuvent y assister | 24 heures au plus | L. 4132-3 |
- L’alerte. Le représentant du personnel au comité qui constate une cause de danger grave et imminent, notamment par l’intermédiaire d’un travailleur, en alerte immédiatement l’employeur (article L. 4131-2) et consigne son avis par écrit (article L. 4132-2).
- L’enquête. L’employeur procède immédiatement à une enquête avec ce représentant et prend les dispositions nécessaires pour y remédier (article L. 4132-2).
- La réunion d’urgence. En cas de divergence sur la réalité du danger ou la façon de le faire cesser, le comité est réuni d’urgence, dans un délai n’excédant pas 24 heures (article L. 4132-3).
- L’inspecteur du travail. À défaut d’accord entre l’employeur et la majorité du comité sur les mesures à prendre et leurs conditions d’exécution, l’employeur saisit immédiatement l’inspecteur du travail (article L. 4132-4).
Le temps passé par les membres de la délégation du personnel à la recherche de mesures préventives dans toute situation d’urgence et de gravité, et aux enquêtes menées après un accident du travail grave, est payé comme temps de travail effectif sans être déduit des heures de délégation des titulaires (article L. 2315-11).
Si l’employeur ne réunit pas le comité
Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, lorsque l’employeur est défaillant, et à la demande d’au moins la moitié des membres du comité, celui-ci peut être convoqué par l’agent de contrôle de l’inspection du travail et siéger sous sa présidence (article L. 2315-27). Les deux premiers réflexes relèvent de la bonne pratique.
- Écrire et motiver la demande. Rappelez le cas de l’article L. 2315-27 qui s’applique (accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves, événement grave, demande motivée de deux membres représentants du personnel) et proposez une date.
- Garder la trace. Conservez la demande et la réponse. En séance, une déclaration peut en faire état : les déclarations sont consignées dans le procès-verbal (article L. 2315-34).
- Rassembler au moins la moitié des membres du comité. C’est, avec la défaillance de l’employeur, la condition pour que le comité puisse être convoqué par l’agent de contrôle et siéger sous sa présidence (article L. 2315-27). Pour mémoire, l’article L. 2317-1 punit d’une amende de 7 500 € le fait d’apporter une entrave au fonctionnement régulier du comité, sans énumérer les faits concernés.
Et les réunions de la CSSCT ?
La commission santé, sécurité et conditions de travail, créée notamment dans les entreprises d’au moins 300 salariés (article L. 2315-36), tient ses propres réunions ; lorsque l’accord lui confie tout ou partie des attributions du comité, l’article L. 2314-3 s’applique à ces réunions (article L. 2315-39). Les articles L. 2315-36 à L. 2315-44 ne fixent pas le nombre de ses réunions : ses modalités de fonctionnement sont définies par accord (articles L. 2315-41 et L. 2315-42) ou, à défaut, par le règlement intérieur du comité (article L. 2315-44). Voir notre article sur les commissions du CSE.
Les erreurs à éviter
- Écrire que l’inspection du travail est invitée d’office à toutes les réunions SSCT. Pour les réunions de l’article L. 2315-27, hors celles qui suivent un accident du travail avec arrêt d’au moins 8 jours ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel, l’invitation se fait à l’initiative de l’employeur ou à la demande de la majorité de la délégation du personnel (article L. 2314-3).
- Confondre le rythme des réunions et les quatre réunions SSCT. Le premier relève de l’article L. 2315-28, à défaut d’accord ; les quatre réunions annuelles, de l’article L. 2315-27.
- Oublier la confirmation écrite. Elle est adressée au moins 15 jours à l’avance à l’agent de contrôle, au médecin du travail et à l’agent des services de prévention (article L. 2315-27).
- Attendre la réunion périodique après un accident aux conséquences graves, réelles ou possibles. Le comité est réuni à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves (article L. 2315-27).
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Questions fréquentes
Combien de réunions SSCT le CSE doit-il tenir chaque année ?
Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, au moins quatre réunions du comité portent annuellement, en tout ou partie, sur ses attributions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, plus fréquemment en cas de besoin, notamment dans les branches d’activité présentant des risques particuliers (article L. 2315-27). Il peut s’agir d’une partie seulement d’une réunion du comité.
L’inspecteur du travail doit-il être invité aux réunions SSCT ?
Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, l’agent de contrôle de l’inspection du travail est invité aux réunions de la commission santé, sécurité et conditions de travail et aux réunions consécutives à un accident du travail ayant entraîné un arrêt d’au moins 8 jours ou à une maladie professionnelle ou à caractère professionnel. Pour les autres réunions de l’article L. 2315-27, il est invité à l’initiative de l’employeur ou à la demande de la majorité de la délégation du personnel (article L. 2314-3).
Deux élus peuvent-ils obtenir une réunion extraordinaire sur la sécurité ?
Oui, dans les entreprises d’au moins 50 salariés : le comité est réuni à la demande motivée de deux de ses membres représentants du personnel, sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail (article L. 2315-27). Cet article ne fixe pas de délai. Lorsque l’employeur est défaillant, le comité peut, à la demande d’au moins la moitié de ses membres, être convoqué par l’agent de contrôle de l’inspection du travail et siéger sous sa présidence (article L. 2315-27).
Que se passe-t-il après un accident du travail grave ?
Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, le comité est réuni à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves (article L. 2315-27), et il réalise des enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel (article L. 2312-13). L’agent de contrôle et les agents de prévention de la sécurité sociale sont invités aux réunions consécutives à un accident du travail ayant entraîné un arrêt d’au moins 8 jours (article L. 2314-3).
Le médecin du travail participe-t-il aux réunions SSCT ?
Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, le médecin du travail assiste avec voix consultative aux réunions prévues aux deux premiers alinéas de l’article L. 2315-27, sur les points de l’ordre du jour relatifs à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, et le cas échéant aux réunions de la commission santé, sécurité et conditions de travail. Il peut donner délégation à un membre de l’équipe pluridisciplinaire du service de prévention et de santé au travail ayant compétence en matière de santé au travail ou de conditions de travail (article L. 2314-3).
Une entreprise de 30 salariés doit-elle organiser des réunions SSCT ?
Les réunions consacrées à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail de l’article L. 2315-27 figurent parmi les dispositions des entreprises d’au moins 50 salariés. Dans une entreprise de moins de 50 salariés, les membres de la délégation du personnel sont reçus collectivement par l’employeur au moins une fois par mois, et sur leur demande en cas d’urgence (article L. 2315-21). Dans une entreprise d’au moins 11 et de moins de 50 salariés, la délégation contribue à promouvoir la santé, la sécurité et l’amélioration des conditions de travail (article L. 2312-5). L’article L. 4132-3, sans seuil d’effectif, prévoit en outre la réunion d’urgence du comité, dans un délai n’excédant pas 24 heures, en cas de divergence sur la réalité d’un danger grave et imminent ou la façon de le faire cesser.
Sources
- Code du travail, réunions du comité : L. 2315-27 (santé, sécurité, conditions de travail), L. 2315-28, L. 2312-19 et L. 2232-12 (accord), L. 2315-29, L. 2315-30, L. 2315-34, R. 2315-23, L. 4711-1, L. 2315-11.
- Code du travail, participants et invités : L. 2314-3, L. 2312-13.
- Code du travail, danger grave et imminent : L. 4131-2, L. 4132-2, L. 4132-3, L. 4132-4.
- Code du travail, commission, petites entreprises et sanction : L. 2315-36, L. 2315-39, L. 2315-41, L. 2315-42, L. 2315-44, L. 2312-1, L. 2312-5 (au moins 11 et moins de 50 salariés), L. 2315-21 (moins de 50 salariés), L. 2317-1 (entrave).
