Par MARHI Faysal, formateur santé, sécurité et conditions de travail · Publié le
Conférence sociale à Matignon, ce lundi 9 novembre 2026 : SMIC relevé dès le 1er décembre, décret annoncé pour transmettre aux élus l’information sur toutes les aides publiques reçues par l’entreprise, prime de partage de la valeur élargie, heures supplémentaires défiscalisées jusqu’à 10 000 €. Le point, côté CSE.
À l’issue de la réunion avec les organisations syndicales et patronales, le Premier ministre Sébastien Lecornu, le ministre du Travail Jean-Pierre Farandou et le ministre du Commerce Serge Papin ont détaillé une série de mesures. Précision importante : à la date de publication de cet article, il s’agit d’annonces — les décrets restent à paraître au Journal officiel. Nous mettrons cette page à jour dès leur parution.
L’essentiel en 5 points
- SMIC : 1 501,90 € net au 1er décembre 2026 (+1,6 %), une hausse anticipée d’un mois.
- Aides publiques : un décret « avant la fin de l’année » pour informer les représentants des salariés de toutes les aides reçues par l’entreprise, exonérations de cotisations comprises.
- Prime de partage de la valeur : régime étendu aux entreprises de plus de 50 salariés — environ 4 millions de salariés concernés.
- Heures supplémentaires : plafond d’exonération fiscale porté de 7 500 € à 10 000 €.
- Branches professionnelles : un comité de suivi des salaires pour les conventions dont les minima restent sous le SMIC.
Aides publiques : un décret pour tout transmettre aux élus
C’est l’annonce la plus importante pour les représentants du personnel. Le ministre du Travail a annoncé qu’un décret, pris avant la fin de l’année, permettra de donner aux représentants des salariés l’information sur toutes les aides publiques que reçoit leur entreprise — y compris, selon les informations de presse, les exonérations de cotisations sociales. Objectif affiché : la transparence sur l’utilisation de l’argent public, au moment où l’État demande aux entreprises des engagements salariaux.
En toile de fond, un second levier : le gouvernement se réserve la possibilité de réduire les aides publiques des secteurs qui refuseraient d’ouvrir des négociations salariales. L’information des élus devient ainsi une pièce du dialogue social sur les salaires.
Ce que disent déjà les textes
L’information du CSE sur les aides publiques n’est pas une nouveauté absolue. Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, elle existe déjà — sur le papier.
Le CSE est consulté chaque année sur la situation économique et financière de l’entreprise, qui couvre notamment la politique de recherche et l’utilisation des crédits d’impôt.
La BDESE comporte une rubrique « flux financiers à destination de l’entreprise » : pour chaque aide publique, l’employeur indique sa nature, son objet, son montant, les conditions de versement et d’emploi, et son utilisation.
La BDESE est obligatoire à partir de 50 salariés ; elle doit être tenue à jour et rester accessible en permanence aux élus et aux délégués syndicaux.
En pratique, cette rubrique est l’une des moins bien remplies de la BDESE : les exonérations de cotisations et les crédits d’impôt y sont rarement retracés en détail, et un accord d’entreprise peut en adapter le contenu. La commission d’enquête du Sénat sur les aides publiques aux grandes entreprises recommandait d’ailleurs, dès 2025, de renforcer la transmission de ces informations au CSE. Le décret annoncé devrait rendre cette information systématique et complète ; son périmètre exact (seuil d’effectif, support, périodicité) sera fixé par le texte.
SMIC : 1 501,90 € net dès le 1er décembre
La revalorisation habituellement appliquée en janvier est anticipée au 1er décembre 2026 et portée à +1,6 % : le SMIC passe de 1 477,93 € à 1 501,90 € net par mois pour un temps plein. « Au cours de l’année 2026, le SMIC aura augmenté de 5,3 %, c’est 75 euros nets », a précisé le ministre du Travail.
Pour les élus, quatre points de vigilance :
- Paie de décembre : vérifier l’application de la hausse au 1er décembre, et non au 1er janvier.
- Grilles de salaires : une hausse du minimum sans revalorisation des niveaux supérieurs écrase les écarts — un vrai sujet pour les prochaines négociations annuelles.
- Minima de branche : demander où en est votre convention collective ; un comité de suivi des salaires est annoncé pour pousser les branches retardataires.
- Rémunérations indexées : apprentis, contrats de professionnalisation et primes assises sur le SMIC suivent mécaniquement.
PPV et heures supplémentaires : deux coups de pouce au pouvoir d’achat
La prime de partage de la valeur (PPV) « sera désormais possible dans les entreprises au-dessus de 50 salariés », a annoncé Serge Papin, avec environ 4 millions de salariés concernés. L’annonce vise l’extension du régime de faveur jusqu’ici réservé aux petites entreprises ; ses modalités précises (exonérations, plafonds) seront fixées par les textes. Rappel utile : la PPV reste un dispositif facultatif, et lorsqu’elle est mise en place par décision unilatérale, le CSE est consulté au préalable.
Côté heures supplémentaires, le plafond annuel d’exonération d’impôt sur le revenu, aujourd’hui fixé à 7 500 €, serait porté à 10 000 €. Les salariés qui en effectuent beaucoup verront la différence sur leur imposition 2027.
La démarche côté CSE : six étapes d’ici la fin de l’année
- Inscrire le sujet à l’ordre du jour de la prochaine réunion du CSE : annonces du 9 novembre, conséquences pour l’entreprise.
- Ouvrir la BDESE et vérifier la rubrique « aides publiques » : est-elle remplie ? à jour ?
- Demander par écrit la liste des aides perçues : subventions, exonérations de cotisations, crédits d’impôt, aides exceptionnelles.
- Préparer la consultation sur la situation économique et financière avec ces éléments — l’expert-comptable du CSE, financé par l’employeur, peut les analyser.
- Vérifier les bulletins de paie de décembre (SMIC, heures supplémentaires).
- Surveiller le Journal officiel : les décrets (aides publiques, PPV, exonérations) sont attendus d’ici fin décembre.
Questions fréquentes
Le décret sur l’information du CSE sur les aides publiques est-il déjà en vigueur ?
Non. Il a été annoncé le 9 novembre 2026 lors de la conférence sociale, avec une publication prévue avant la fin de l’année. Tant que le texte n’est pas paru au Journal officiel, ce sont les règles actuelles de la BDESE qui s’appliquent.
Le CSE peut-il déjà obtenir des informations sur les aides publiques reçues par l’entreprise ?
Oui. Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, la BDESE doit contenir, pour chaque aide publique : nature, objet, montant, conditions de versement et d’emploi, et utilisation (articles R. 2312-8 et R. 2312-9 du Code du travail). Ces données alimentent la consultation annuelle sur la situation économique et financière.
Que faire si la BDESE ne mentionne pas les aides publiques ?
Demander formellement à l’employeur de compléter la base. En cas de refus, le CSE peut saisir le président du tribunal judiciaire pour obtenir la communication des éléments manquants ; une BDESE absente ou gravement incomplète peut caractériser un délit d’entrave.
Quand le SMIC passe-t-il à 1 501,90 € net ?
Au 1er décembre 2026 : la revalorisation de janvier est anticipée d’un mois et portée à +1,6 %. Sur l’ensemble de l’année 2026, le SMIC aura augmenté de 5,3 %, soit 75 € nets selon le ministre du Travail.
La prime de partage de la valeur devient-elle obligatoire ?
Non, la PPV reste facultative. L’annonce du 9 novembre porte sur l’extension aux entreprises de plus de 50 salariés du régime jusqu’ici réservé aux petites entreprises ; ses modalités exactes seront fixées par les textes à venir. En cas de mise en place par décision unilatérale, le CSE est consulté.
Des élus prêts pour la consultation économique et financière
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Sources
- Franceinfo, direct de la conférence sociale du 9 novembre 2026 — annonces de Jean-Pierre Farandou et Serge Papin
- Sénat, commission d’enquête sur l’utilisation des aides publiques aux grandes entreprises (2025) — synthèse et recommandation n° 4
- Service-public.fr — BDESE : contenu, accès et mise à jour
- Décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 — contenu de la BDESE, rubrique aides publiques
- Annonces gouvernementales du 9 novembre 2026 — article mis à jour à la parution des décrets.
