La formation économique est le second volet de la formation des élus du CSE, à côté de la formation santé, sécurité et conditions de travail. Elle ne relève pas des mêmes règles : elle ne concerne que les titulaires, dans les entreprises d’au moins cinquante salariés, elle est financée par le comité lui-même, et son contenu n’est fixé par aucun programme réglementaire. Cet article détaille ce que la loi impose exactement, ce qu’elle laisse au choix des élus, et comment organiser le stage sans se tromper de budget ni de délai.
Ce que dit l’article L. 2315-63
« Les membres titulaires du comité social et économique élus pour la première fois bénéficient d’un stage de formation économique d’une durée maximale de cinq jours. Le financement de la formation est pris en charge par le comité social et économique. »
Trois éléments se lisent directement dans le texte. Le stage est réservé aux membres titulaires. Il vise ceux qui sont élus pour la première fois. Sa durée est de cinq jours au maximum, ce qui autorise une session plus courte mais jamais un dépassement financé à ce titre. Cette disposition figure dans les règles applicables aux entreprises d’au moins cinquante salariés : en dessous de ce seuil, le CSE n’a ni la personnalité civile ni le budget de fonctionnement qui rendraient l’obligation praticable, et la formation économique n’est pas due.
La durée du stage s’impute sur celle du congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale. Le temps de formation, lui, est pris sur le temps de travail et rémunéré comme tel : il n’est pas déduit du crédit d’heures de délégation, et l’élu ne subit aucune perte de salaire.
Qui a droit à la formation économique
Le droit est ouvert aux titulaires élus pour la première fois. C’est la lecture stricte du texte, et c’est celle qu’il faut retenir pour savoir ce qui est dû.
Cela laisse deux situations fréquentes hors du droit de plein droit, sans pour autant les interdire. Les suppléants ne sont pas visés par l’article : rien n’empêche le comité de décider de les former et de financer leur stage sur son budget de fonctionnement, et beaucoup de CSE le font, notamment quand les suppléants assistent régulièrement aux réunions ou remplacent souvent un titulaire. Les élus réélus ne bénéficient pas non plus d’un renouvellement automatique comparable aux trois jours prévus pour la formation SSCT ; là encore, le comité peut décider de financer une remise à niveau, en particulier après un changement d’actionnaire, une restructuration ou l’arrivée de nouveaux sujets économiques dans l’entreprise.
La différence avec la formation SSCT mérite d’être fixée une fois pour toutes, car c’est la source d’erreur la plus courante.
| Formation SSCT | Formation économique | |
|---|---|---|
| Base légale | L. 2315-18 | L. 2315-63 |
| Bénéficiaires | Les membres de la délégation du personnel du CSE et le référent harcèlement sexuel | Les titulaires élus pour la première fois |
| Effectif | Toutes les entreprises dotées d’un CSE, dès 11 salariés | Entreprises d’au moins 50 salariés |
| Durée | 5 jours au premier mandat, 3 jours en renouvellement (5 jours pour la CSSCT à partir de 300 salariés) | 5 jours maximum |
| Financement | Employeur | Budget de fonctionnement du CSE |
| Rémunération du temps | Temps de travail effectif, payé comme tel, non déduit des heures de délégation | |
Qui paie, et sur quel budget
Le financement incombe au comité, sur sa subvention de fonctionnement : 0,20 % de la masse salariale brute dans les entreprises de 50 à 2 000 salariés, 0,22 % au-delà (article L. 2315-61). Ce budget est distinct de la contribution aux activités sociales et culturelles, et la formation des élus en est l’une des dépenses les plus légitimes. Utiliser le budget des activités sociales pour payer un stage économique est une confusion de comptes qui peut être relevée lors de l’approbation des comptes du comité.
Sont couverts par le CSE les frais pédagogiques et, selon ce que le comité décide, les frais de déplacement et de séjour. La rémunération, elle, reste à la charge de l’employeur puisque le temps de formation est du temps de travail. Un CSE dont le budget de fonctionnement est faible peut étaler les départs sur deux exercices, ou négocier avec l’employeur une prise en charge volontaire, fréquente en pratique et parfaitement licite.
Le contenu : ce que la loi ne fixe pas
Aucun texte n’impose de programme pour la formation économique, à la différence de la formation SSCT dont le contenu est encadré. C’est une liberté, et donc une responsabilité : la qualité du stage dépend entièrement du programme négocié avec l’organisme. Un contenu utile couvre, dans l’ordre où les élus en ont besoin :
- la lecture des comptes : bilan, compte de résultat, annexe, et les quelques ratios qui disent l’essentiel — endettement, marge, trésorerie, capacité d’autofinancement ;
- l’organisation juridique et financière de l’entreprise : groupe, filiales, flux internes, redevances et management fees, qui expliquent souvent l’écart entre le résultat affiché et la réalité de l’activité ;
- les trois consultations récurrentes — orientations stratégiques, situation économique et financière, politique sociale — leur calendrier, les informations dues et les délais d’avis ;
- la base de données économiques, sociales et environnementales : ce qu’elle doit contenir, comment s’en servir pour préparer un avis plutôt que pour l’archiver ;
- le recours à l’expert-comptable : dans quels cas il est de droit, qui le paie, comment cadrer sa mission ;
- le droit d’alerte économique et les situations de restructuration, de cession ou de plan de sauvegarde de l’emploi, où l’ordre des étapes détermine ce que le comité peut encore obtenir.
Un bon programme se juge à la place qu’y occupent les documents réels : travailler sur les comptes de l’entreprise des participants, ou à défaut sur des liasses complètes, apprend davantage que trois jours de vocabulaire financier.
Organiser le stage sans se tromper de délai
La demande de congé est adressée à l’employeur avant le départ ; en pratique, un préavis d’un mois est la référence à retenir, et il vaut mieux l’anticiper davantage pour caler les dates avec l’organisme. L’employeur ne peut pas refuser la formation en elle-même : il peut, dans des conditions limitées et motivées, en différer la date lorsque l’absence aurait des conséquences préjudiciables à la marche de l’entreprise. Un refus qui ne repose pas sur ce motif, ou une absence de réponse suivie d’une retenue sur salaire, peut caractériser une entrave.
Le réflexe le plus efficace reste de traiter la formation dès l’installation du comité : inscrire les départs à l’ordre du jour de l’une des premières réunions, décider par délibération qui part et sur quel budget, et retenir les dates avant que l’année ne se remplisse. Un titulaire formé au troisième trimestre a déjà manqué deux consultations récurrentes.
Choisir l’organisme depuis la réforme de 2026
L’article 5 de la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique a supprimé l’agrément préfectoral, avec effet au 28 mai 2026, pour la formation santé, sécurité et conditions de travail comme pour la formation économique. Un organisme peut désormais former les élus dès lors qu’il satisfait aux conditions de droit commun des organismes de formation, à savoir la déclaration d’activité prévue aux articles L. 6351-1 à L. 6351-8. Seuls les centres rattachés aux organisations syndicales et les instituts spécialisés mentionnés à l’article L. 2145-5 restent soumis à une liste fixée par arrêté ministériel.
Ce que la liste régionale garantissait, une vérification documentaire le garantit aujourd’hui : numéro de déclaration d’activité et SIRET, certificat Qualiopi en cours de validité pour la catégorie « actions de formation », et concordance de la raison sociale entre le devis, la convention, le programme et l’attestation de fin de stage. Notre guide pour choisir un organisme de formation CSE détaille ces contrôles et les critères qui font la différence entre deux prestataires.
Se former avec Centre Agréé CSE
Centre Agréé CSE forme exclusivement les représentants du personnel depuis 2015, à raison de plus de 3 000 stagiaires par an, dans vos locaux, en inter-entreprises ou en classe virtuelle. Les sessions économiques sont construites à partir des documents de votre entreprise et animées par des intervenants issus du droit social et de l’analyse financière. Nos tarifs 2026 sont de 4 600 € pour une session de cinq jours dans vos locaux et de 1 400 € par participant en inter-entreprises, frais de déplacement et d’hébergement du formateur inclus, y compris hors Île-de-France. Les demandes de devis reçoivent une réponse sous 24 heures. Voir aussi notre page sur la formation SSCT des membres du CSE.
Questions fréquentes
La formation économique est-elle obligatoire ?
C’est un droit ouvert aux titulaires élus pour la première fois dans les entreprises d’au moins cinquante salariés, et non une obligation pesant sur l’élu : il peut ne pas en faire usage. En revanche, l’employeur ne peut pas y faire obstacle, et le comité doit être en mesure de la financer.
Qui paie la formation économique du CSE ?
Le comité social et économique, sur son budget de fonctionnement (article L. 2315-63). L’employeur, lui, maintient la rémunération pendant le stage puisque le temps de formation est du temps de travail effectif.
Les suppléants peuvent-ils la suivre ?
Pas de plein droit : le texte vise les titulaires. Le comité peut toutefois décider de les former et de prendre en charge le stage sur son budget de fonctionnement.
Un élu réélu y a-t-il de nouveau droit ?
Le droit légal vise les élus pour la première fois ; il n’existe pas de renouvellement automatique comme les trois jours de la formation SSCT. Le comité reste libre de financer une actualisation.
Les heures de délégation sont-elles décomptées ?
Non. Le temps de formation est pris sur le temps de travail et rémunéré comme tel, sans imputation sur le crédit d’heures.
Peut-on faire moins de cinq jours ?
Oui. Cinq jours est un maximum. Une session de trois jours est possible si elle correspond au besoin, mais l’expérience montre que les comptes et les consultations récurrentes se traitent mal en moins de quatre.
Faut-il encore un organisme agréé ?
Non depuis le 28 mai 2026. L’agrément préfectoral a été supprimé par la loi du 26 mai 2026 ; l’organisme doit satisfaire aux conditions de droit commun de la formation professionnelle, la liste ministérielle ne subsistant que pour les centres syndicaux et instituts de l’article L. 2145-5.
