Par MARHI Faysal, formateur santé, sécurité et conditions de travail · Publié le
En résumé : le scrutin secret sous enveloppe est la règle ; la possibilité de recourir au vote électronique est ouverte par un accord d’entreprise ou de groupe et, à défaut d’accord, l’employeur peut décider de ce recours (articles L. 2314-26 et R. 2314-5). Le système est soumis à une expertise indépendante avant sa mise en place ou toute modification substantielle de sa conception (article R. 2314-9) et doit pouvoir être scellé à l’ouverture et à la clôture du scrutin (article R. 2314-8) ; les données relatives aux électeurs et celles relatives à leur vote sont traitées par des systèmes informatiques distincts, dédiés et isolés (article R. 2314-7). L’employeur met en place une cellule d’assistance technique (article R. 2314-10), et l’employeur ou son prestataire conserve les fichiers supports sous scellés tant que court le délai de recours et, en cas d’action contentieuse, jusqu’à la décision juridictionnelle devenue définitive (article R. 2314-17).
Exemple fictif : dans une entreprise de 350 salariés, dont une partie travaille en déplacement, la direction annonce que les prochaines élections du CSE se feront « 100 % en ligne », avec un prestataire qu’elle a déjà choisi. Aucun accord n’a été signé sur ce point. Les élus se demandent si la direction peut décider seule, quelles garanties le système doit offrir et ce qu’ils peuvent contrôler avant, pendant et après le vote.
Cet article reprend, article par article, les conditions et les garanties que le Code du travail fixe pour l’élection des membres de la délégation du personnel par vote électronique (et non pour les votes organisés en réunion du comité), et distingue ce qui incombe à l’employeur de ce qui relève de la bonne pratique des élus. Le contenu général du protocole d’accord préélectoral est traité dans notre article sur le protocole d’accord préélectoral.
Qui décide de voter par voie électronique ?
Un accord ou, à défaut, l’employeur. Le vote sous enveloppe reste le mode de droit commun ; le vote électronique est une possibilité que le Code encadre à deux niveaux, la loi (article L. 2314-26) et le décret (article R. 2314-5).
L’élection a lieu au scrutin secret sous enveloppe. Elle peut également avoir lieu par vote électronique, selon les modalités fixées par un décret en Conseil d’État pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, si un accord d’entreprise ou, à défaut, l’employeur le décide (article L. 2314-26).
L’élection peut être réalisée par vote électronique sur le lieu de travail ou à distance. Sans préjudice des dispositions relatives au protocole d’accord préélectoral, la possibilité d’y recourir est ouverte par un accord d’entreprise ou par un accord de groupe (article R. 2314-5).
À défaut d’accord, l’employeur peut décider de ce recours, qui vaut aussi, le cas échéant, pour les élections partielles se déroulant en cours de mandat (article R. 2314-5).
| Question | Ce que prévoit le texte | Base légale |
|---|---|---|
| Le vote sous enveloppe disparaît-il ? | Non, sauf exclusion : la mise en place du vote électronique n’interdit pas le vote à bulletin secret sous enveloppe si l’accord ou l’employeur n’exclut pas cette modalité | R. 2314-5 |
| Qui établit le cahier des charges ? | Il est établi dans le cadre de l’accord ou, à défaut, par l’employeur, et respecte les dispositions des articles R. 2314-6 et suivants | R. 2314-5 |
| Qui précise la mise en œuvre pratique ? | Un arrêté du ministre chargé du travail, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés | R. 2314-18 |
Dans l’exemple, il n’existe pas d’accord sur ce point : à défaut d’accord, l’employeur peut décider de ce recours (article R. 2314-5). Cet article, qui réserve les dispositions relatives au protocole d’accord préélectoral, ne détaille pas les démarches qui précèdent la décision de l’employeur ; par prudence, si aucune négociation n’a eu lieu, faites vérifier la situation.
Les garanties techniques, article par article
Chaque garantie a son article et son verbe : « assure », « sont uniquement accessibles », « doit pouvoir », « est soumis ». Elles visent le système retenu et, pour certaines, les personnes chargées de sa gestion et de sa maintenance (articles R. 2314-7 et R. 2314-9).
| Garantie | Ce que prévoit le texte | Base légale |
|---|---|---|
| Confidentialité et sécurité | Le système retenu assure la confidentialité des données transmises, notamment des fichiers constitués pour établir les listes électorales des collèges, ainsi que la sécurité de l’adressage des moyens d’authentification, de l’émargement, de l’enregistrement et du dépouillement des votes | R. 2314-6 |
| Accès restreint | Les fichiers comportant les éléments d’authentification des électeurs, les clés de chiffrement et de déchiffrement et le contenu de l’urne sont uniquement accessibles aux personnes chargées de la gestion et de la maintenance du système | R. 2314-7 |
| Systèmes distincts | Les données relatives aux électeurs inscrits et celles relatives à leur vote sont traitées par des systèmes informatiques distincts, dédiés et isolés : le fichier des électeurs et le contenu de l’urne électronique | R. 2314-7 |
| Scellement | Le système de vote électronique doit pouvoir être scellé à l’ouverture et à la clôture du scrutin | R. 2314-8 |
| Expertise indépendante | Préalablement à sa mise en place ou à toute modification substantielle de sa conception, le système est soumis à une expertise indépendante destinée à vérifier le respect des articles R. 2314-5 à R. 2314-8 ; le rapport de l’expert est tenu à la disposition de la Commission nationale de l’informatique et des libertés | R. 2314-9 |
| Personnes chargées du système | Les prescriptions des articles R. 2314-5 à R. 2314-8 s’imposent également aux personnes chargées de la gestion et de la maintenance du système informatique | R. 2314-9 |
| Durée du vote | Le vote électronique se déroule, pour chaque tour de scrutin, pendant une période délimitée | R. 2314-14 |
À lire avec précision. Le système « est soumis » à une expertise indépendante et le rapport de l’expert est « tenu à la disposition » de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (article R. 2314-9) : cet article ne désigne pas qui commande l’expertise et ne mentionne pas la communication du rapport aux élus. Demander la date et l’objet de l’expertise relève de la bonne pratique.
Le rôle de l’employeur : facultés et obligations
Le Code confie plusieurs actes à l’employeur, avec des verbes différents : certains sont des facultés, d’autres des obligations.
| Acte | Verbe du texte | Base légale |
|---|---|---|
| Choisir le vote électronique, à défaut d’accord | « peut décider de ce recours » | R. 2314-5, L. 2314-26 |
| Établir le cahier des charges, à défaut d’accord | « est établi […] ou, à défaut, par l’employeur » | R. 2314-5 |
| Confier la conception et la mise en place à un prestataire | « peuvent être confiées à un prestataire choisi par l’employeur sur la base d’un cahier des charges » | R. 2314-6 |
| Mettre en place la cellule d’assistance technique | « L’employeur met en place » une cellule chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système, comprenant, le cas échéant, les représentants du prestataire | R. 2314-10 |
| Informer les syndicats représentatifs | « L’employeur informe » les organisations syndicales représentatives de l’accomplissement des formalités déclaratives préalables auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés | R. 2314-11 |
| Révéler ou non le nombre de votants en cours de scrutin | Le nombre de votants « peut, si l’employeur ou l’accord […] le prévoit, être révélé » | R. 2314-16 |
| Conserver puis détruire les fichiers supports | « L’employeur ou le prestataire qu’il a retenu conserve sous scellés » ; puis « procède à la destruction des fichiers supports » | R. 2314-17 |
| Payer un contrôle ordonné par le juge | Les frais du dispositif de contrôle décidé par le juge judiciaire saisi préalablement aux élections « sont à la charge de l’employeur » | L. 2314-17 |
Le texte reste muet sur l’auteur de trois actes : chaque salarié « dispose » d’une notice d’information détaillée sur le déroulement des opérations électorales, et les membres de la délégation du personnel et du bureau de vote « bénéficient » d’une formation sur le système retenu (article R. 2314-12) ; le système « est soumis » à l’expertise (article R. 2314-9). Préciser dans l’accord ou le cahier des charges qui les assure relève de la bonne pratique.
Autour du vote : vérifications, scellement, émargement
Trois contrôles se font en présence des représentants des listes de candidats, par la cellule d’assistance technique (article R. 2314-15).
- Avant l’ouverture du vote. La cellule procède à un test du système de vote électronique et vérifie que l’urne électronique est vide, scellée et chiffrée par des clés délivrées à cet effet (article R. 2314-15, 1°).
- Test du dépouillement, avant le vote. Elle procède à un test spécifique du système de dépouillement, à l’issue duquel le système est scellé (article R. 2314-15, 2°).
- Après le vote, avant le dépouillement. Elle contrôle le scellement de ce système (article R. 2314-15, 3°).
La liste d’émargement n’est accessible qu’aux membres du bureau de vote et à des fins de contrôle de déroulement du scrutin. Aucun résultat partiel n’est accessible pendant le déroulement du scrutin (article R. 2314-16).
Toutefois, le nombre de votants peut, si l’employeur ou l’accord le prévoit, être révélé au cours du scrutin (article R. 2314-16).
Lorsque le vote sous enveloppe n’a pas été exclu, l’ouverture du vote n’a lieu qu’après la clôture du vote électronique (article R. 2314-16).
Le président du bureau de vote dispose, avant cette ouverture, de la liste d’émargement des électeurs ayant voté par voie électronique (article R. 2314-16).
Après le scrutin : conservation et destruction des fichiers
Les fichiers ne sont ni conservés indéfiniment ni détruits aussitôt : leur sort suit le délai de recours et, le cas échéant, l’action contentieuse (article R. 2314-17).
| Étape | Ce que prévoit le texte | Base légale |
|---|---|---|
| Conservation sous scellés | L’employeur ou le prestataire qu’il a retenu conserve sous scellés les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d’émargement, de résultats et de sauvegarde | R. 2314-17 |
| Durée | Jusqu’à l’expiration du délai de recours et, lorsqu’une action contentieuse a été engagée, jusqu’à la décision juridictionnelle devenue définitive | R. 2314-17 |
| Nouveau décompte | La procédure de décompte des votes doit, si nécessaire, pouvoir être exécutée de nouveau | R. 2314-17 |
| Destruction | À l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’une action contentieuse a été engagée, après l’intervention d’une décision juridictionnelle devenue définitive, l’employeur ou, le cas échéant, le prestataire procède à la destruction des fichiers supports | R. 2314-17 |
Un contrôle peut aussi intervenir en amont : lorsque le juge judiciaire, saisi préalablement aux élections, décide de mettre en place un dispositif de contrôle de leur régularité, de la liberté et de la sincérité du scrutin, les frais entraînés sont à la charge de l’employeur (article L. 2314-17) ; le tribunal judiciaire statue en dernier ressort sur cette demande (article R. 2314-23).
Check-list de contrôle pour les élus et les syndicats
Ces vérifications relèvent de la bonne pratique : seuls les articles cités créent un droit ou une obligation. Elles s’appuient sur les documents et les étapes que le Code prévoit.
- Identifier la décision. Accord d’entreprise ou de groupe, ou décision de l’employeur à défaut d’accord (articles L. 2314-26 et R. 2314-5) : demandez le document qui l’établit.
- Lire le cahier des charges. Il est tenu à la disposition des salariés sur le lieu de travail, et sur l’intranet lorsqu’il en existe un (article R. 2314-5) ; vérifiez qu’il traite des garanties des articles R. 2314-6 à R. 2314-8.
- Lire l’annexe du protocole. Le protocole d’accord préélectoral comporte en annexe la description détaillée du fonctionnement du système retenu et du déroulement des opérations électorales (article R. 2314-13).
- Demander où en est l’expertise. Date de l’expertise indépendante et éventuelles modifications substantielles depuis (article R. 2314-9), sans perdre de vue que le texte ne prévoit pas la remise du rapport aux élus.
- Suivre la formation prévue. Demandez la date de la formation sur le système retenu que prévoit l’article R. 2314-12.
- Désigner un représentant par liste. Les vérifications de l’article R. 2314-15 ont lieu en présence des représentants des listes : prévoyez qui y assiste et consignez ce qui a été constaté.
- Vérifier les dates et l’enveloppe. Dates d’ouverture et de clôture de la période de vote (article R. 2314-14), vote sous enveloppe exclu ou non (article R. 2314-5), révélation ou non du nombre de votants (article R. 2314-16).
- Garder une trace. Notez les constats faits lors des vérifications, les incidents signalés à la cellule d’assistance technique et l’heure de clôture : ils peuvent servir en cas de contestation, pendant que les fichiers sont conservés sous scellés (article R. 2314-17).
Les erreurs à éviter
- Croire qu’un accord est toujours exigé. À défaut d’accord, l’employeur peut décider d’y recourir (article R. 2314-5).
- Considérer que le vote papier disparaît d’office. Le vote sous enveloppe reste possible si l’accord ou l’employeur n’exclut pas cette modalité (article R. 2314-5).
- Attribuer au texte un droit au rapport d’expertise. Il est tenu à la disposition de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (article R. 2314-9).
- Demander des résultats en cours de vote. Aucun résultat partiel n’est accessible pendant le scrutin ; toutefois, le nombre de votants peut être révélé au cours du scrutin si l’employeur ou l’accord le prévoit (article R. 2314-16).
- Oublier la cellule d’assistance. Sa mise en place incombe à l’employeur (article R. 2314-10) : vérifiez sa composition en amont du vote.
Pour savoir à partir de quel effectif un comité est mis en place et ce qui change ensuite, voir notre article sur les seuils d’effectif du CSE ; pour les étapes qui précèdent le scrutin, celui sur la mise en place du CSE.
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Questions fréquentes
L’employeur peut-il décider seul du vote électronique aux élections du CSE ?
À défaut d’accord, oui : l’article L. 2314-26 permet le vote électronique si un accord d’entreprise ou, à défaut, l’employeur le décide. Le décret ouvre cette possibilité par un accord d’entreprise ou de groupe, sans préjudice des dispositions relatives au protocole d’accord préélectoral, et prévoit qu’à défaut d’accord, l’employeur peut décider de ce recours (article R. 2314-5). Ces textes ne détaillent pas les démarches préalables à cette décision.
Le vote papier reste-t-il possible avec le vote électronique ?
Oui, sauf exclusion : la mise en place du vote électronique n’interdit pas le vote à bulletin secret sous enveloppe si l’accord ou l’employeur n’exclut pas cette modalité (article R. 2314-5). Lorsque le vote sous enveloppe n’a pas été exclu, « l’ouverture du vote n’a lieu qu’après la clôture du vote électronique » et le président du bureau de vote dispose, avant cette ouverture, de la liste d’émargement des électeurs ayant voté par voie électronique (article R. 2314-16).
Qui contrôle le système de vote électronique ?
Préalablement à sa mise en place ou à toute modification substantielle de sa conception, le système est soumis à une expertise indépendante destinée à vérifier le respect des articles R. 2314-5 à R. 2314-8 (article R. 2314-9). L’employeur met en place une cellule d’assistance technique chargée de veiller à son bon fonctionnement et à sa surveillance (article R. 2314-10), qui procède aux vérifications prévues avant et après le vote en présence des représentants des listes de candidats (article R. 2314-15).
Peut-on connaître la participation pendant un vote électronique ?
Aucun résultat partiel n’est accessible pendant le déroulement du scrutin, et la liste d’émargement n’est accessible qu’aux membres du bureau de vote, à des fins de contrôle. Toutefois, le nombre de votants peut être révélé au cours du scrutin si l’employeur ou l’accord qui a ouvert le recours au vote électronique le prévoit (article R. 2314-16).
Combien de temps les fichiers du vote électronique sont-ils conservés ?
L’employeur ou le prestataire qu’il a retenu conserve sous scellés les fichiers supports, matériels de vote et fichiers d’émargement, de résultats et de sauvegarde jusqu’à l’expiration du délai de recours et, en cas d’action contentieuse, jusqu’à la décision juridictionnelle devenue définitive ; il procède ensuite à la destruction des fichiers supports (article R. 2314-17).
Les élus du CSE sont-ils formés au système de vote électronique ?
Oui : les membres de la délégation du personnel et les membres du bureau de vote bénéficient d’une formation sur le système de vote électronique retenu (article R. 2314-12). Le texte ne précise ni qui assure cette formation ni à quel moment elle a lieu : il est utile de le prévoir dans l’accord ou dans le cahier des charges, avant l’ouverture du vote.
Que faire en cas de doute sur la régularité d’un vote électronique ?
Les contestations relatives à la régularité des opérations électorales sont de la compétence du juge judiciaire (article L. 2314-32). Le tribunal judiciaire est saisi par voie de requête ; lorsque la contestation porte sur la régularité de l’élection, la requête n’est recevable que si elle est remise ou adressée dans les quinze jours suivant cette élection (article R. 2314-24). Lorsque le juge judiciaire, saisi préalablement aux élections, décide de mettre en place un dispositif de contrôle du scrutin, les frais entraînés sont à la charge de l’employeur (article L. 2314-17).
Sources
- Code du travail, recours au vote électronique : L. 2314-26 (accord ou employeur), R. 2314-5 (accord d’entreprise ou de groupe, cahier des charges, vote sous enveloppe), R. 2314-13 (protocole préélectoral), R. 2314-18 (arrêté ministériel).
- Code du travail, garanties du système : R. 2314-6 (prestataire, confidentialité), R. 2314-7 (accès, systèmes distincts), R. 2314-8 (scellement), R. 2314-9 (expertise indépendante), R. 2314-10 (cellule d’assistance technique), R. 2314-11 (information des syndicats), R. 2314-12 (notice, formation), R. 2314-14 (période délimitée), R. 2314-15 (tests et scellement), R. 2314-16 (émargement, résultats), R. 2314-17 (conservation, destruction).
- Code du travail, contrôle et contestations : L. 2314-17 (dispositif de contrôle), L. 2314-32 (juge judiciaire), R. 2314-23 et R. 2314-24 (tribunal judiciaire, délai).
