Accident du travail au 1er novembre 2026 : indemnités journalières plafonnées, ce que le CSE doit savoir

En résumé : pour tout accident du travail, accident de trajet ou maladie professionnelle survenu à compter du 1er novembre 2026, la Sécurité sociale retient un salaire journalier plafonné à 108,62 €, au lieu de 400,82 €. Les salariés payés moins d’environ 3 300 € bruts par mois ne sont pas touchés. Au-dessus, la baisse peut être compensée par le complément de l’employeur, mais seulement si les conditions légales sont réunies. Pour les élus du CSE, c’est le moment de vérifier la prévoyance et la convention collective applicables.

Ce que change le décret du 30 septembre 2026

Le décret n° 2026-909 du 30 septembre 2026, publié au Journal officiel du 1er octobre, modifie l’article R. 433-2 du Code de la sécurité sociale. Le salaire journalier pris en compte pour calculer les indemnités journalières (IJ) d’accident du travail et de maladie professionnelle (AT/MP) ne peut plus dépasser 0,226 % du plafond annuel de la Sécurité sociale, contre 0,834 % jusqu’ici.

Avec un plafond annuel fixé à 48 060 € pour 2026, cela donne un salaire journalier maximal de 108,62 € au lieu de 400,82 €. Rapporté au mois, ce nouveau plafond correspond à environ 1,8 Smic. Les montants évolueront au 1er janvier 2027 avec la revalorisation du plafond annuel.

Le mode de calcul, lui, ne change pas : l’indemnité est égale à 60 % du salaire journalier pendant les 28 premiers jours d’arrêt, puis à 80 % à partir du 29e jour. Ce qui change, c’est le plafond appliqué au salaire journalier avant ce calcul.

À ne pas confondre. Les 108,62 € sont la part maximale du salaire prise en compte, pas le montant versé. L’indemnité réellement versée plafonne à 65,17 € par jour (60 %) puis 86,89 € par jour (80 %).

Qui est concerné, et à partir de quand ?

Le nouveau plafond s’applique aux sinistres survenus à compter du 1er novembre 2026. C’est la date de l’accident qui compte, pas celle de l’arrêt de travail : un salarié blessé le 25 octobre et toujours en arrêt en décembre reste indemnisé selon l’ancien plafond. Une rechute rattachée à un accident antérieur au 1er novembre reste en principe liée à cet accident initial.

Trois situations sont visées :

• L’accident du travail survenu à compter du 1er novembre 2026.
• L’accident de trajet : pour les indemnités de Sécurité sociale, il suit le même régime que l’accident du travail, donc le même plafond.
• La maladie professionnelle : la date retenue est celle de la première constatation médicale de la maladie.

Seuls les salariés dont le salaire de référence dépasse environ 3 300 € bruts par mois perdent de l’argent. Attention : le salaire retenu est celui du mois précédant l’arrêt, primes comprises. Un mois avec une prime importante peut donc faire passer un salarié au-dessus du seuil.

Combien perd un salarié ? Exemples chiffrés

Calcul pour un accident survenu à compter du 1er novembre 2026, sur la base du salaire brut mensuel divisé par 30,42, avant tout complément de l’employeur ou de la prévoyance :

Montants bruts, calculés avec le plafond 2026. L’indemnité ne peut en outre jamais dépasser le salaire journalier diminué de 21 % (gain journalier net).

Le complément de l’employeur compense-t-il la baisse ?

Souvent, mais pas toujours. Le Code du travail prévoit une indemnité complémentaire versée par l’employeur, en plus des IJ de Sécurité sociale. Elle n’est due que si plusieurs conditions sont réunies.

Deux limites demeurent même quand le complément est dû. D’abord, il ne couvre qu’une durée limitée : au-delà, le salarié ne perçoit plus que les IJ plafonnées. Ensuite, la compensation vaut en brut : le complément employeur supporte les cotisations d’un salaire, un peu plus lourdes que les prélèvements sur les IJ, de sorte qu’en net une petite perte peut subsister.

Les salariés les plus exposés

Le Code du travail exclut expressément du complément légal plusieurs catégories de salariés. Pour eux, sauf disposition plus favorable, la baisse des IJ s’applique pleinement :

1. Les salariés de moins d’un an d’ancienneté.
2. Les saisonniers, les intermittents et les travailleurs à domicile, exclus par l’article L. 1226-1.
3. Les intérimaires, également exclus du complément légal. La branche du travail temporaire dispose toutefois de son propre régime de prévoyance, qui peut verser un complément selon ses barèmes.
4. Les victimes d’un accident de trajet, pendant les 7 premiers jours d’absence.
5. Les salariés en arrêt long, une fois épuisées les périodes d’indemnisation complémentaire.

Ce n’est pas forcément sans recours. Une convention collective, un accord d’entreprise ou un contrat de prévoyance peut prévoir un maintien de salaire plus favorable que la loi, sans condition d’ancienneté ou sans délai de carence. En Alsace-Moselle (Bas-Rhin, Haut-Rhin, Moselle), le droit local prévoit aussi un maintien de salaire spécifique.

Ce qui ne change pas

Les soins liés à un accident du travail ou à une maladie professionnelle restent pris en charge à 100 % dans la limite des tarifs de la Sécurité sociale, sans avance de frais grâce à la feuille d’accident remise par l’employeur. Les dépassements d’honoraires restent à la charge du salarié ou de sa complémentaire santé.

Le décret ne touche pas non plus aux obligations de l’employeur en matière de déclaration de l’accident, ni à la protection du contrat de travail du salarié victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle. Il s’ajoute en revanche à une autre réforme : à partir du 1er janvier 2027, la durée de versement des IJ AT/MP sera limitée à quatre ans (décret n° 2026-501 du 12 juin 2026).

Le rôle du CSE face à cette baisse

La réforme est d’abord une question de Sécurité sociale, mais elle concerne directement les élus. Un accident du travail coûte désormais plus cher à certains salariés : la prévention et l’information des salariés prennent encore plus de poids.

Checklist pour les élus du CSE

• Vérifier la date du sinistre : avant ou après le 1er novembre 2026.
• Distinguer accident du travail, accident de trajet et maladie professionnelle.
• Contrôler l’ancienneté du salarié au premier jour d’absence.
• Identifier les salariés exclus du complément légal (intérim, saisonniers, intermittents, travail à domicile).
• Lire la convention collective et l’accord d’entreprise sur le maintien de salaire.
• Obtenir la notice du contrat de prévoyance (franchise, taux, plafond).
• Vérifier que le complément employeur est bien versé dès le 1er jour pour un AT/MP.
• Informer les salariés concernés par écrit ou lors d’une réunion d’information.
• Inscrire la question de la prévoyance à l’ordre du jour d’une réunion du CSE.
• Relancer les actions de prévention des accidents les plus fréquents dans l’entreprise.

Questions fréquentes

Sources