Obligation de reclassement avant un licenciement économique : périmètre, offres, délais et rôle du CSE (2026)
Avant un licenciement économique, l’employeur doit former et adapter, puis rechercher un reclassement sur les emplois disponibles en France, dans l’entreprise et le groupe (art. L. 1233-4). Offres écrites et précises avec six mentions, liste de postes avec critères de départage et délai de 15 jours francs, recherche poursuivie jusqu’à la notification. Ce que le CSE peut vérifier lorsqu’il est consulté.
Droit d’alerte économique du CSE : conditions, procédure, expert-comptable et financement (2026)
Droit d’alerte économique du CSE : conditions (50 salariés, CSE central), procédure en six étapes, expert-comptable financé à 80 % par l’employeur et 20 % par le CSE, contestation par l’employeur. Textes et jurisprudence vérifiés en 2026.
Expertise du CSE : cas de recours, qui paie (100 % ou 80/20) et contestation (2026)
Expertise du CSE : tableau des cas de recours, qui paie (100 % employeur ou 80 % / 20 %), exception du budget insuffisant, experts, délais, contestation dans les dix jours et six arrêts vérifiés.
Heures de délégation du CSE : 12 questions pratiques sur leur utilisation
EN BREFLes heures de délégation sont de plein droit considérées comme du temps de travail et payées à l’échéance normale (article L. 2315-10 du Code du travail) ; leur utilisation ne nécessite aucune autorisation préalable de l’employeur, qui ne peut en contester l’usage qu’après paiement, devant le juge, en apportant la preuve d’un usage étranger […]
Entrave au fonctionnement du CSE : reconnaître les situations et y répondre
EN BREFL’entrave au fonctionnement du CSE est un délit prévu par l’article L. 2317-1 du Code du travail : l’entrave au fonctionnement régulier du comité est punie d’une amende de 7 500 €, tandis que l’entrave à sa constitution ou à la libre désignation de ses membres est punie d’un an d’emprisonnement et de 7 […]
Budget de fonctionnement du CSE : à quoi il sert et comment le programmer
EN BREFLe budget de fonctionnement du CSE est fixé par l’article L. 2315-61 du Code du travail à 0,20 % de la masse salariale brute dans les entreprises de 50 à moins de 2 000 salariés, et 0,22 % au-delà, sauf si l’employeur met déjà à disposition des moyens équivalents. Il finance l’exercice des attributions […]
Nouvel élu du CSE : par où commencer son mandat ?
EN BREFUn nouvel élu du CSE dispose d’un droit à la formation santé, sécurité et conditions de travail de cinq jours dès son premier mandat, quelle que soit la taille de l’entreprise à partir de 11 salariés (article L. 2315-18 du Code du travail), prise sur le temps de travail et rémunérée comme tel (L. […]
Mise à jour du DUERP : quand l’actualiser et ce que le CSE doit vérifier
EN BREFLe document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP) relève de la responsabilité de l’employeur, qui doit l’actualiser au moins chaque année dans les entreprises d’au moins 11 salariés, ainsi qu’en cas de décision d’aménagement modifiant les conditions de santé, sécurité ou de travail, ou lorsqu’une information supplémentaire intéressant l’évaluation d’un risque est recueillie (article […]
Programme d’inspection du CSE : organiser les visites sur l’année
EN BREFLe CSE et sa commission santé, sécurité et conditions de travail disposent d’un droit d’inspection en matière de sécurité et de conditions de travail, exercé selon une périodicité fixée par accord ou, à défaut, au moins quatre fois par an (article R. 2312-4 du Code du travail). Ces visites s’articulent avec les réunions périodiques […]
Programmer les réunions du CSE : plénières, préparatoires et ordres du jour
EN BREFLe CSE se réunit selon une périodicité minimale fixée par le Code du travail, qui varie selon l’effectif de l’entreprise : au moins une fois par mois dans les entreprises d’au moins 300 salariés, une fois tous les deux mois en deçà, sauf accord prévoyant une fréquence plus élevée (article L. 2315-27). Les membres […]