Une entreprise envisage la suppression de plusieurs postes pour motif économique et s’interroge sur l’étendue exacte de son obligation de rechercher un reclassement pour les salariés concernés, notamment sur le périmètre géographique et le type de postes devant être examinés. Les élus du CSE, de leur côté, souhaitent vérifier que cette recherche a été suffisamment sérieuse avant de rendre leur avis.
L’employeur ne peut procéder à un licenciement pour motif économique qu’après avoir épuisé toutes les possibilités de reclassement du salarié, celui-ci ne pouvant intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d’adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l’intéressé ne peut être opéré sur les emplois disponibles. Cette recherche doit s’effectuer selon un périmètre et des modalités précisément définis par la loi.
Cet article présente ce périmètre et ces modalités.
Quelle est la condition préalable à tout licenciement économique ?
Le licenciement pour motif économique d’un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d’adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l’intéressé ne peut être opéré sur les emplois disponibles, situés sur le territoire national dans l’entreprise ou dans les autres entreprises du groupe auquel elle appartient (article L.1233-4 du Code du travail). Cette obligation de reclassement constitue un préalable indispensable, dont le non-respect prive le licenciement de cause réelle et sérieuse.
Quel est le périmètre géographique de cette recherche ?
La recherche de reclassement s’effectue sur le territoire national, au sein de l’entreprise elle-même, ainsi qu’au sein des autres entreprises du groupe auquel elle appartient dont l’organisation, les activités ou le lieu d’exploitation assurent la permutation de tout ou partie du personnel. Les emplois disponibles à l’étranger ne sont, en revanche, pas inclus dans le périmètre obligatoire de cette recherche.
Quels types d’emplois l’employeur doit-il proposer en priorité ?
Les offres de reclassement proposées au salarié doivent être écrites et précises. L’employeur doit rechercher en priorité un emploi relevant de la même catégorie que celui occupé par le salarié, ou un emploi équivalent assorti d’une rémunération équivalente. Ce n’est qu’à défaut de tels emplois disponibles que des emplois de catégorie inférieure peuvent être proposés, sous réserve, dans ce cas, de l’accord exprès du salarié concerné pour accepter une telle proposition.
Comment l’employeur doit-il communiquer les offres de reclassement disponibles ?
L’employeur adresse de manière personnalisée à chaque salarié concerné les offres de reclassement correspondant à sa situation, ou diffuse par tout moyen une liste des postes disponibles à l’ensemble des salariés concernés, cette liste devant être suffisamment précise pour permettre à chacun d’apprécier les postes correspondant à ses compétences.
Quelles conséquences en cas d’insuffisance de la recherche de reclassement ?
Un licenciement économique prononcé sans que l’employeur ait suffisamment recherché et proposé les possibilités de reclassement existantes est susceptible d’être privé de cause réelle et sérieuse par le juge, ce qui expose l’employeur au versement de dommages et intérêts au salarié concerné. Le sérieux et l’étendue de cette recherche font l’objet d’un contrôle attentif du juge en cas de contestation.
Tableau pratique — obligation de reclassement avant licenciement économique
| Élément | Contenu | Base légale |
|---|---|---|
| Condition préalable | Efforts de formation et d’adaptation épuisés, aucun poste disponible | L.1233-4 C. trav. |
| Périmètre géographique | Territoire national, entreprise et groupe permettant la permutation du personnel | L.1233-4 C. trav. |
| Priorité de reclassement | Emploi de catégorie équivalente ou rémunération équivalente | L.1233-4 C. trav. |
| Reclassement de catégorie inférieure | Possible à défaut d’emploi équivalent, sous réserve de l’accord du salarié | L.1233-4 C. trav. |
| Modalités de communication | Offres écrites et précises, personnalisées ou par liste diffusée | L.1233-4 C. trav. |
Ce que le CSE peut faire concrètement
- Vérifier le périmètre exact retenu par l’employeur pour la recherche de reclassement, notamment l’ensemble des entités du groupe concernées.
- S’assurer que les offres de reclassement proposées respectent l’ordre de priorité entre catégorie équivalente et catégorie inférieure.
- Vérifier le caractère écrit et précis des offres de reclassement communiquées aux salariés.
- Solliciter des précisions sur les efforts de formation et d’adaptation mis en œuvre avant la recherche de reclassement.
- Rendre un avis motivé sur le caractère suffisant de la recherche de reclassement effectuée.
- Accompagner les salariés concernés dans la compréhension des offres de reclassement qui leur sont soumises.
- Vérifier l’absence d’omission d’entités du groupe susceptibles de proposer des postes disponibles.
- Orienter un salarié estimant la recherche insuffisante vers une contestation appropriée devant le conseil de prud’hommes.
Erreurs à éviter
Ne pas limiter la recherche de reclassement à la seule entité juridique employant le salarié, alors que le périmètre légal inclut les autres entreprises du groupe permettant la permutation du personnel. Ne pas proposer d’emblée des emplois de catégorie inférieure sans avoir d’abord recherché des emplois de catégorie équivalente. Ne pas négliger le caractère écrit et précis que doivent revêtir les offres de reclassement. Ne pas omettre de vérifier que les efforts de formation et d’adaptation ont bien été réalisés avant de conclure à l’absence de possibilité de reclassement.
Cas particuliers et limites
La notion de groupe permettant la permutation du personnel, condition du périmètre de recherche, peut faire l’objet d’une appréciation délicate selon la structure capitalistique et organisationnelle des entités concernées, ce qui peut nécessiter une analyse approfondie en cas de litige. L’articulation entre l’obligation de reclassement individuelle et les mesures prévues dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi, lorsque l’entreprise y est soumise, mérite une attention particulière, ce dispositif pouvant compléter les obligations de reclassement de droit commun.
Encadré utilisable — Questions à inscrire à l’ordre du jour du CSE
- Quel périmètre exact (entités du groupe, territoire) a été retenu pour la recherche de reclassement ?
- Les offres de reclassement respectent-elles l’ordre de priorité entre catégorie équivalente et catégorie inférieure ?
- Les offres communiquées aux salariés sont-elles écrites et suffisamment précises ?
- Les efforts de formation et d’adaptation ont-ils été mis en œuvre avant de conclure à l’absence de reclassement possible ?
Questions fréquentes
Quel périmètre de recherche pour le reclassement avant licenciement économique ?
Le territoire national, au sein de l’entreprise et des autres entreprises du groupe permettant la permutation du personnel.
L’employeur doit-il chercher un reclassement dans tout le groupe ?
Oui, dans les entités du groupe dont l’organisation, les activités ou le lieu d’exploitation permettent la permutation du personnel, situées sur le territoire national.
Le reclassement à l’étranger est-il obligatoire ?
Non, les emplois disponibles à l’étranger ne sont pas inclus dans le périmètre légal obligatoire de cette recherche.
Le salarié peut-il être reclassé sur un poste de catégorie inférieure ?
Oui, mais seulement à défaut d’emploi de catégorie équivalente disponible, et sous réserve de son accord exprès.
Comment l’employeur doit-il communiquer les offres de reclassement ?
Par des offres écrites et précises, adressées personnellement à chaque salarié ou diffusées sous forme de liste à l’ensemble des salariés concernés.
Que risque un employeur qui n’a pas suffisamment recherché de reclassement ?
Le licenciement peut être privé de cause réelle et sérieuse, exposant l’employeur au versement de dommages et intérêts.
Pour aller plus loin
Maîtriser le périmètre et les modalités précises de l’obligation de reclassement permet aux élus de vérifier le sérieux de la démarche de l’employeur avant tout licenciement économique : la formation économique des élus du CSE apporte ces repères indispensables.
Sources
- Article L.1233-4 du Code du travail — périmètre géographique, modalités et priorités de la recherche de reclassement avant un licenciement économique. [code.travail.gouv.fr](https://code.travail.gouv.fr/code-du-travail/l1233-4). Utilisé pour l’ensemble des sections de l’article.
