Un CSE constate, au fil des réunions, plusieurs signaux inquiétants concernant la situation de l’entreprise : baisse sensible du chiffre d’affaires, perte d’un client important, retards de paiement envers les fournisseurs. Les élus s’interrogent sur la possibilité de déclencher une procédure spécifique afin d’obtenir des explications de la direction.
Le CSE dispose d’un droit d’alerte économique lui permettant, lorsqu’il a connaissance de faits de nature à affecter de manière préoccupante la situation économique de l’entreprise, de demander des explications à l’employeur et, si nécessaire, de faire appel à un expert-comptable et de saisir les organes de direction de l’entreprise.
Cet article présente les situations justifiant l’exercice de ce droit ainsi que les étapes de la procédure applicable.
Dans quelles situations le droit d’alerte économique peut-il être exercé ?
Le CSE peut exercer son droit d’alerte économique lorsqu’il a connaissance de faits de nature à affecter de manière préoccupante la situation économique de l’entreprise (article L.2312-63 du Code du travail). Ces faits peuvent notamment consister en une baisse brutale du chiffre d’affaires, la perte d’un client ou d’un marché important, des retards de paiement envers les fournisseurs ou les organismes sociaux, des décisions stratégiques inquiétantes de la direction, ou encore des informations laissant craindre des suppressions de postes ou une mise en péril de l’activité. Le comité reste seul juge de la gravité des faits justifiant le déclenchement de cette procédure.
Quelle est la première étape de la procédure ?
Le comité demande à l’employeur de lui fournir des explications, cette demande étant inscrite de droit à l’ordre du jour de la prochaine réunion du comité (article L.2312-63 du Code du travail). L’employeur est tenu de répondre aux questions posées par le comité dans le cadre de cette procédure.
Que peut faire le comité si les réponses de l’employeur sont insuffisantes ?
Si le comité n’a pas obtenu de réponse suffisante de l’employeur, ou si les réponses confirment le caractère préoccupant de la situation, il peut établir un rapport et, à cette fin, se faire assister par l’expert-comptable de son choix (article L.2312-64 du Code du travail). Ce rapport, qui porte sur la situation économique de l’entreprise, est transmis à l’employeur ainsi qu’au commissaire aux comptes lorsqu’il en existe un.
Le comité peut-il saisir les organes de direction de l’entreprise ?
Oui. Lorsque le rapport établi conclut au caractère préoccupant de la situation de l’entreprise, le comité peut décider de saisir l’organe chargé de l’administration ou de la surveillance de l’entreprise, tel que le conseil d’administration ou le conseil de surveillance, ou, dans les sociétés qui en sont dépourvues, l’assemblée générale des associés ou des actionnaires. Cette saisine vise à porter la situation préoccupante à la connaissance des instances décisionnelles les plus élevées de l’entreprise.
Qui finance l’expertise réalisée dans le cadre du droit d’alerte économique ?
L’expertise réalisée dans le cadre du droit d’alerte économique fait l’objet d’un cofinancement, l’employeur en prenant en charge 80 % du coût, le budget de fonctionnement du comité assumant les 20 % restants, selon les mêmes règles que celles applicables aux autres expertises cofinancées prévues par le Code du travail.
Tableau pratique — étapes du droit d’alerte économique
| Étape | Contenu | Base légale |
|---|---|---|
| Constat de faits préoccupants | Baisse d’activité, retards de paiement, décisions inquiétantes, etc. | L.2312-63 C. trav. |
| Demande d’explications à l’employeur | Inscrite de droit à l’ordre du jour de la prochaine réunion | L.2312-63 C. trav. |
| Établissement d’un rapport avec expert-comptable | Si réponse insuffisante ou situation confirmée préoccupante | L.2312-64 C. trav. |
| Saisine des organes de direction | Conseil d’administration, conseil de surveillance ou assemblée générale | Principe général |
| Financement de l’expertise | 80 % employeur / 20 % budget de fonctionnement du comité | Principe général applicable aux expertises cofinancées |
Ce que le CSE peut faire concrètement
- Recenser et documenter les signaux préoccupants relatifs à la situation économique de l’entreprise.
- Formaliser une demande d’explications écrite à l’employeur, en veillant à son inscription à l’ordre du jour.
- Mandater un expert-comptable en cas de réponse insuffisante ou de confirmation du caractère préoccupant de la situation.
- Anticiper l’impact budgétaire du cofinancement de l’expertise sur le budget de fonctionnement du comité.
- Préparer, le cas échéant, la saisine des organes de direction sur la base du rapport de l’expert-comptable.
- Informer les salariés, dans le respect des règles de confidentialité applicables, de l’exercice de ce droit d’alerte.
- Suivre l’évolution de la situation économique de l’entreprise après la mise en œuvre de cette procédure.
- Se rapprocher d’un conseil spécialisé en cas de difficulté dans la conduite de cette procédure.
Erreurs à éviter
Ne pas attendre une dégradation irréversible de la situation économique de l’entreprise avant de déclencher le droit d’alerte, ce dispositif ayant précisément vocation à intervenir en amont. Ne pas négliger l’inscription formelle de la demande d’explications à l’ordre du jour de la réunion du comité. Ne pas omettre la transmission du rapport de l’expert-comptable au commissaire aux comptes lorsque l’entreprise en dispose. Ne pas confondre le droit d’alerte économique avec le droit d’alerte sociale ou le droit d’alerte en matière de santé publique et d’environnement, qui obéissent à des règles distinctes.
Cas particuliers et limites
L’appréciation du caractère « préoccupant » des faits justifiant le déclenchement du droit d’alerte relève, en premier lieu, de l’appréciation souveraine du comité, mais cette appréciation peut être discutée par l’employeur, notamment quant à la nécessité et à l’étendue de l’expertise sollicitée, dans les mêmes conditions que pour les autres expertises du comité. La procédure de droit d’alerte économique reste distincte de la procédure d’information-consultation sur les orientations stratégiques ou la situation économique et financière de l’entreprise, bien que ces différentes démarches puissent se compléter utilement selon le contexte.
Encadré utilisable — Signaux à surveiller pour déclencher le droit d’alerte
- Baisse brutale et inexpliquée du chiffre d’affaires ou de l’activité de l’entreprise.
- Perte d’un client ou d’un marché représentant une part significative de l’activité.
- Retards de paiement récurrents envers les fournisseurs ou les organismes sociaux.
- Décisions stratégiques de la direction laissant craindre une mise en péril de l’activité ou de l’emploi.
Questions fréquentes
Dans quelles situations le CSE peut-il exercer son droit d’alerte économique ?
Lorsqu’il a connaissance de faits de nature à affecter de manière préoccupante la situation économique de l’entreprise, tels qu’une baisse d’activité ou des retards de paiement.
Quelles sont les étapes du droit d’alerte économique ?
Demande d’explications à l’employeur, établissement d’un rapport avec l’aide d’un expert-comptable si nécessaire, puis saisine éventuelle des organes de direction.
Le CSE peut-il mandater un expert-comptable pour le droit d’alerte ?
Oui, si les réponses de l’employeur sont absentes, incomplètes ou confirment le caractère préoccupant de la situation.
Que se passe-t-il si la direction ne répond pas aux questions du CSE ?
Le comité peut établir un rapport avec l’assistance d’un expert-comptable et, le cas échéant, saisir les organes de direction de l’entreprise.
Le droit d’alerte économique est-il financé par l’employeur ?
L’expertise associée est cofinancée à 80 % par l’employeur et à 20 % par le budget de fonctionnement du comité.
Le droit d’alerte économique remplace-t-il les consultations habituelles du CSE ?
Non, il constitue une procédure distincte, complémentaire aux consultations récurrentes du comité sur la situation économique et financière de l’entreprise.
Pour aller plus loin
Savoir identifier les situations justifiant le déclenchement du droit d’alerte économique permet aux élus d’anticiper les difficultés de l’entreprise et de protéger l’emploi : la formation économique des élus du CSE apporte ces repères indispensables.
Sources
- Article L.2312-63 du Code du travail — conditions de mise en œuvre du droit d’alerte économique et demande d’explications à l’employeur. [Légifrance](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000035610997). Utilisé pour les sections sur les situations justifiant l’alerte et la première étape de la procédure.
- Article L.2312-64 du Code du travail — établissement du rapport avec l’assistance d’un expert-comptable. [Légifrance](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000035610997). Utilisé pour la section sur le recours à l’expert-comptable.
- Principe général applicable au financement des expertises cofinancées du CSE — répartition à 80 % employeur / 20 % budget de fonctionnement. Utilisé pour la section sur le financement de l’expertise.
