Jusqu’au printemps 2026, choisir un organisme de formation CSE commençait par une vérification simple : figurait-il sur la liste des organismes agréés par la DREETS ? Cette vérification n’existe plus. L’article 5 de la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique a supprimé l’agrément, pour la formation santé, sécurité et conditions de travail comme pour la formation économique, avec effet au 28 mai 2026. Ce guide explique ce qui a changé, ce que l’employeur et les élus doivent vérifier à la place, et les critères qui font réellement la différence entre deux prestataires.
Ce que la loi du 26 mai 2026 a changé
L’article L. 2315-17 du code du travail prévoyait que les formations des membres du CSE étaient dispensées soit par des organismes figurant sur une liste arrêtée par le ministre du Travail, soit par des organismes agréés par le préfet de région, c’est-à-dire par la DREETS. La loi de simplification a réécrit cet article : l’agrément régional a disparu. Un organisme peut désormais former les élus du CSE dès lors qu’il remplit les conditions de droit commun de tout organisme de formation, à savoir la déclaration d’activité prévue aux articles L. 6351-1 à L. 6351-8 du code du travail.
Une exception subsiste. Les centres rattachés aux organisations syndicales et les instituts spécialisés mentionnés à l’article L. 2145-5 doivent toujours figurer sur la liste fixée par arrêté ministériel pour dispenser ces formations. Pour tous les autres organismes, la déclaration d’activité suffit.
Rien ne change en revanche pour l’obligation elle-même. La formation santé, sécurité et conditions de travail reste due aux membres de la délégation du personnel du CSE et au référent harcèlement sexuel, conformément aux articles L. 2315-16 et L. 2315-18 ; les titulaires sont directement concernés, et les suppléants appelés à remplacer un titulaire ou qui exercent effectivement des attributions en santé, sécurité et conditions de travail doivent disposer d’une formation adaptée. Sa durée minimale est de cinq jours lors du premier mandat, puis de trois jours en cas de renouvellement, ou de cinq jours pour les membres de la CSSCT dans les entreprises d’au moins 300 salariés. Le financement reste à la charge de l’employeur pour la formation SSCT (frais pédagogiques, déplacement et séjour dans les limites des articles R. 2315-20 à R. 2315-22), et à la charge du budget de fonctionnement du CSE pour la formation économique (article L. 2315-63). Le temps de formation est pris sur le temps de travail et rémunéré comme tel, sans être déduit des heures de délégation.
Des textes d’application peuvent encore préciser certaines modalités. Les DREETS, notamment celle de Bretagne, ont annoncé la fin de l’agrément et indiqué que des aménagements réglementaires devaient suivre : les listes régionales publiées avant mai 2026 ne sont plus un critère de choix.
La « liste des organismes agréés » : où en est-on ?
Beaucoup d’entreprises cherchent encore une liste officielle des organismes de formation CSE agréés. Il faut être clair : ces listes ont perdu leur objet le 28 mai 2026. Un organisme qui y figurait n’a pas plus de droits qu’un autre, et un organisme qui n’y figurait pas n’en a pas moins. Les seuls acteurs encore soumis à une liste sont les centres syndicaux et instituts de l’article L. 2145-5, listés par arrêté ministériel.
Ce que la liste garantissait, un contrôle documentaire le garantit aujourd’hui. Avant de signer une convention, demandez à l’organisme trois éléments et vérifiez-les vous-même :
- son numéro de déclaration d’activité (NDA), délivré par la DREETS au titre de l’article L. 6351-1, et son SIRET, à recouper sur la liste publique des organismes de formation du ministère du Travail ;
- son certificat Qualiopi, avec le nom du certificateur, la période de validité et la catégorie « actions de formation » ; Qualiopi n’a jamais remplacé l’agrément, mais c’est désormais le seul label national qui atteste d’un processus de formation audité, et il conditionne les financements par un OPCO ;
- la concordance des documents : la raison sociale et le SIRET doivent être les mêmes sur le devis, la convention, le programme, les feuilles d’émargement et l’attestation de fin de formation. Un intermédiaire qui vend la session et fait animer par un tiers doit dire qui est l’organisme déclaré et qui signe.
Conservez ces pièces avec la convention et le programme. En cas de contrôle de l’inspection du travail, de contestation en réunion ou d’accident grave, c’est ce dossier qui prouve que l’obligation de formation a été remplie dans les règles.
Les critères qui comptent vraiment
La disparition de l’agrément ne rend pas le choix plus facile ; elle le rend plus exigeant. Le filtre administratif ayant sauté, la qualité du prestataire se juge sur cinq points.
1. Une spécialisation réelle sur le CSE et la SSCT
Un organisme généraliste qui propose la formation CSE parmi cent autres modules n’a pas la même maîtrise qu’un organisme qui ne fait que cela. Regardez la part que le CSE, la CSSCT, le DUERP, les enquêtes après accident ou le droit d’alerte occupent dans son catalogue, et depuis combien de temps il intervient sur ces sujets. Centre Agréé CSE forme exclusivement les représentants du personnel depuis 2015, à raison de plus de 3 000 stagiaires par an.
2. Des formateurs qui viennent du terrain
Le formateur ne doit pas réciter le code du travail, mais le rendre utilisable : comment préparer une inspection, lire un document unique, mener une enquête après un accident, formuler une alerte qui aboutit. Demandez le profil des intervenants. Les nôtres viennent de la prévention, de l’ergonomie, du droit social et de l’ingénierie des risques, et connaissent les environnements exigeants : industrie, BTP, logistique, nucléaire, sites Seveso.
3. Un programme adapté au mandat et au secteur
Un premier mandat dans une PME de 60 salariés et un renouvellement au sein d’une CSSCT de site industriel n’appellent pas la même session. Le programme doit indiquer clairement la durée (cinq jours, trois jours de renouvellement, cinq jours CSSCT), les objectifs pédagogiques et la place des exercices pratiques. Un entretien préalable avec l’entreprise, pour caler le contenu sur ses risques et son organisation, est un bon signe ; un programme identique quel que soit le client en est un mauvais.
4. Le format et la réactivité
Selon la taille de l’équipe et le calendrier, la bonne réponse est une session dans vos locaux, une session inter-entreprises ou une classe virtuelle. Un organisme sérieux propose les trois et sait fixer des dates rapidement, ce qui compte après des élections, quand la formation doit être organisée avant la première réunion utile. Chez Centre Agréé CSE, les demandes de devis reçoivent une réponse sous 24 heures, et nos stagiaires notent l’animation 4,6/5 et l’organisation 4,8/5.
5. Un prix lisible et complet
Le devis doit préciser la durée, les dates, le lieu, le nombre de participants et ce que le prix inclut. Nos tarifs 2026 sont de 4 600 € pour une session de cinq jours dans vos locaux et de 1 400 € par participant en inter-entreprises. Ces montants sont tout compris : les frais de déplacement et d’hébergement du formateur sont inclus, y compris hors Île-de-France. Le montant du devis est le montant final.
Les questions à poser avant de signer
Une conversation de dix minutes avec l’organisme suffit souvent à trancher. Voici les questions qui font apparaître les écarts :
- Quel est votre numéro de déclaration d’activité et êtes-vous certifié Qualiopi ? Pouvez-vous m’envoyer les justificatifs ?
- Qui animera la session, avec quel parcours ?
- Comment adaptez-vous le programme à notre secteur et à l’expérience de nos élus ?
- Quels outils les élus repartent-ils avec : grille d’inspection, trame d’enquête, modèle d’alerte ?
- Quels sont vos délais pour une session dans nos locaux ?
- Le prix inclut-il les frais de déplacement du formateur ?
- Que se passe-t-il après la formation : pouvons-nous vous poser une question juridique dans les semaines qui suivent ?
Un prestataire fiable répond à chacune de ces questions par écrit, sans détour. Le doute doit naître quand le discours remplace la preuve, ou quand on vous presse de signer.
Que deviennent les formations engagées avant le 28 mai 2026 ?
Les formations suivies auprès d’un organisme alors agréé restent parfaitement valables. La loi supprime une condition pour l’avenir ; elle ne remet pas en cause les sessions passées ni les conventions signées. Pour les sessions prévues après cette date, l’employeur n’a pas à exiger un agrément qui n’existe plus, mais il conserve son obligation de résultat : les élus doivent avoir suivi une formation conforme aux objectifs de l’article R. 2315-9, dispensée par un organisme régulièrement déclaré.
Comment nous nous situons
Centre Agréé CSE est un organisme de formation déclaré, certifié Qualiopi, créé en 2015 par des spécialistes de la santé et de la sécurité au travail. Notre nom vient de l’époque de l’agrément ; notre légitimité repose aujourd’hui sur ce que la loi demande à tous les organismes, et sur ce qu’elle ne demande pas mais que les élus attendent : une pédagogie active, « Apprendre pour prévenir », bâtie sur des cas réels, des ateliers et des outils directement réutilisables. Nous intervenons partout en France, dans vos locaux, en inter-entreprises ou à distance, sur la formation CSE obligatoire, la formation SSCT et CSSCT, la formation économique, les risques psychosociaux et la formation du référent harcèlement sexuel. Le détail des parcours est dans notre catalogue des formations CSE, les modalités de prise en charge dans notre article sur le financement de la formation CSE, et vous pouvez demander un devis pour recevoir une proposition adaptée à votre entreprise sous 24 heures.
Questions fréquentes
L’agrément DREETS est-il encore obligatoire pour former les élus du CSE ?
Non. L’article 5 de la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 a supprimé l’agrément régional pour les formations SSCT et économiques des membres du CSE, à compter du 28 mai 2026. Seuls les centres syndicaux et instituts spécialisés de l’article L. 2145-5 restent soumis à une liste ministérielle.
Comment vérifier qu’un organisme de formation CSE est sérieux ?
Demandez son numéro de déclaration d’activité et son SIRET, vérifiez-les sur la liste publique des organismes de formation, demandez son certificat Qualiopi et le profil de ses formateurs, et contrôlez que devis, convention et attestation portent la même raison sociale.
Qualiopi est-il obligatoire pour un organisme de formation CSE ?
Qualiopi n’est pas une condition légale pour former les élus. Elle est en revanche indispensable pour qu’un OPCO finance la formation, et c’est aujourd’hui le seul label national qui atteste d’un processus qualité audité. À défaut d’agrément, c’est le repère le plus utile.
Existe-t-il encore une liste officielle des organismes de formation CSE ?
Il n’y a plus de liste régionale d’organismes agréés. Il reste la liste publique des organismes de formation déclarés, tenue par le ministère du Travail, qui permet de vérifier un numéro de déclaration d’activité, et la liste ministérielle des centres syndicaux et instituts de l’article L. 2145-5.
Une formation suivie avant mai 2026 auprès d’un organisme agréé est-elle toujours valable ?
Oui. La suppression de l’agrément vaut pour l’avenir. Les formations déjà suivies et les conventions signées ne sont pas remises en cause.
Qui paie la formation des élus du CSE ?
La formation santé, sécurité et conditions de travail est financée par l’employeur, frais pédagogiques, de déplacement et de séjour compris, dans les limites fixées par les articles R. 2315-20 à R. 2315-22. La formation économique est financée par le budget de fonctionnement du CSE (article L. 2315-63). Dans les deux cas, le temps de formation est du temps de travail rémunéré.
