Formation économique — fonctionnement et rôle économique et social du CSE

Formation économique des membres du CSE

Formation économique prévue à l’article L.2315-63 du Code du travail, au bénéfice des membres titulaires du CSE élus pour la première fois dans les entreprises d’au moins cinquante salariés.

3 jours

Titulaires du CSE

À distance

Présentiel

3 j / 21 h
durée totale
12
stagiaires maximum
< 2 mois
délai d’accès
100 %
taux de réussite
98 %
taux de satisfaction

Tarifs de la formation

Session complète — 3 jours / 21 heures. Tarif tout compris — aucun frais supplémentaire : déplacement du formateur, supports pédagogiques dématérialisés et attestations sont inclus. Tarifs nets de TVA (art. 261, 4-4° a du CGI ; art. 202 A à 202 D de l’annexe II).

Intra-entreprise
4 000 €

net de TVA — pour un groupe, jusqu’à 12 stagiaires

Sur votre site. Études de cas construites à partir des comptes réels de votre entreprise.

  • Aucun prérequis comptable ou financier
  • Tarif tout compris, aucun frais supplémentaire
  • Programme adaptable à votre secteur
  • En présentiel ou en classe virtuelle
Inter-entreprises
1 800 €

net de TVA — par participant

Sessions programmées — formule adaptée pour former un à trois élus.

  • Aucun prérequis comptable ou financier
  • Tarif tout compris, aucun frais supplémentaire
  • Programme adaptable à votre secteur
  • En présentiel ou en classe virtuelle
Prérequis

Aucun prérequis n’est exigé. Aucune connaissance comptable ou financière préalable n’est nécessaire : les bases sont construites pas à pas au fil des trois journées, quels que soient le niveau de formation initiale et l’expérience du mandat.

Public

La formation économique est un droit ouvert aux membres titulaires du CSE élus pour la première fois, dans les entreprises d’au moins 50 salariés (art. L.2315-63). Sa durée maximale est de cinq jours ; ce parcours de trois jours en couvre le socle. Elle est financée par le budget de fonctionnement du comité et le temps passé est du temps de travail effectif.

Bénéficiaires du droit légal

  • Membres titulaires du CSE élus pour la première fois, dans les entreprises d’au moins 50 salariés (art. L.2315-63)

Participation conventionnelle

  • Suppléants, représentants syndicaux, secrétaires, trésoriers et membres de la commission économique

Ces participants ne relèvent pas du droit légal défini à l’article L.2315-63 : leur participation s’inscrit dans un cadre conventionnel, sous réserve des modalités de prise en charge et d’autorisation applicables.

Objectifs

À l’issue de la formation, les participants seront capables de :

  • Maîtriser le cadre légal et les missions économiques du CSE dans l’entreprise (art. L.2312-8)
  • Analyser et interpréter les documents financiers et les indicateurs économiques clés
  • Participer efficacement aux procédures d’information-consultation obligatoires (art. L.2312-17)
  • Utiliser stratégiquement la BDESE (base de données économiques, sociales et environnementales)
  • Comprendre les principes de gestion des budgets du CSE et les mécanismes d’épargne salariale
  • Construire et défendre un avis motivé devant la direction

Programme de la formation économique

Fonctionnement et rôle économique du CSE — 6 domaines de compétences, 21 heures

Domaine 1 3 h 30

Cadre légal et fonctionnement du CSE

Domaine 2 3 h 30

Attributions économiques et consultations

Domaine 3 3 h 30

Les bases de la comptabilité

Domaine 4 3 h 30

Analyse financière appliquée

Domaine 5 3 h 30

Stratégie et environnement économique

Domaine 6 3 h 30

Budgets, pratique et communication

Domaine 1 · 3 h 30 — Cadre légal et fonctionnement du CSE

Situer le CSE dans son cadre juridique et maîtriser ses règles de fonctionnement.

Objectif — Connaître la mise en place, la composition, les moyens et les règles de fonctionnement du CSE.

  • La mise en place du CSE : seuils d’effectif, élections professionnelles, durée et renouvellement des mandats
  • Le rôle et les missions du CSE dans les entreprises d’au moins 50 salariés
  • La composition : membres titulaires et suppléants, président, représentants syndicaux, bureau
  • Les moyens du CSE : heures de délégation, local, affichage, liberté de déplacement, formation
  • Le règlement intérieur du CSE et les commissions obligatoires
  • Les règles de fonctionnement : convocation, ordre du jour, réunions, votes, procès-verbal
  • Le statut protecteur des élus et le délit d’entrave
  • Les bonnes pratiques de gouvernance et la répartition des rôles au sein du bureau
Domaine 2 · 3 h 30 — Attributions économiques et procédures de consultation

Exercer les attributions consultatives du CSE et rendre un avis motivé.

Objectif — Maîtriser le calendrier des consultations, exploiter la BDESE et construire un avis motivé.

  • Les attributions économiques et professionnelles du CSE (art. L.2312-8)
  • Les trois consultations récurrentes : orientations stratégiques, situation économique et financière, politique sociale
  • Les consultations ponctuelles : restructuration, licenciement collectif, opération de concentration, offre publique d’acquisition
  • Les délais de consultation, leur point de départ et les conséquences de leur expiration
  • La BDESE : contenu obligatoire, modalités d’accès, mise à jour et utilisation stratégique par les élus
  • La construction et la rédaction d’un avis motivé
  • Le droit d’alerte économique : déclenchement, procédure et suites
  • Le recours à l’expert-comptable : cas d’ouverture, financement et mise en œuvre
Domaine 3 · 3 h 30 — Les bases de la comptabilité et la lecture des comptes

Lire et comprendre les documents comptables de l’entreprise.

Objectif — Acquérir le vocabulaire et les réflexes de lecture des documents comptables, sans prérequis.

  • Les principes comptables de base et les obligations comptables de l’entreprise
  • Le bilan : actif, passif, composition et clés de lecture
  • Le compte de résultat : produits, charges et soldes intermédiaires de gestion
  • L’annexe et le rapport de gestion : où trouver l’information utile
  • Les principaux ratios et indicateurs financiers
  • Le vocabulaire financier indispensable à l’élu
Domaine 4 · 3 h 30 — L’analyse financière appliquée à l’entreprise

Porter un diagnostic sur la santé financière de l’entreprise.

Objectif — Interpréter les données financières dans le contexte réel de l’entreprise et repérer les signaux d’alerte.

  • L’analyse de la rentabilité : marge commerciale, valeur ajoutée, excédent brut d’exploitation, résultat
  • L’analyse de la structure financière : fonds de roulement, besoin en fonds de roulement, endettement
  • L’analyse de la trésorerie et des flux financiers
  • L’évolution pluriannuelle et les comparaisons sectorielles
  • L’interprétation des données dans le contexte de l’entreprise et du groupe
  • Les signaux d’alerte et les indicateurs à surveiller par les élus
  • Le PSE : plan de sauvegarde de l’emploi — déclenchement, contenu et rôle du CSE
Domaine 5 · 3 h 30 — Stratégie d’entreprise et environnement économique

Comprendre les choix stratégiques de l’entreprise et leurs conséquences sociales.

Objectif — Décrypter la stratégie de l’entreprise, son marché et les opérations qui affectent l’emploi.

  • Les différentes formes juridiques d’entreprise et l’organisation en groupe
  • Les mécanismes de restructuration : fusion, scission, apport partiel d’actifs, cession, filialisation
  • L’analyse sectorielle et concurrentielle du marché de l’entreprise
  • Les enjeux environnementaux et leur impact sur l’activité (loi Climat du 22 août 2021)
  • Les conséquences sociales des choix stratégiques : emploi, organisation, conditions de travail
  • Le rôle du CSE dans la consultation sur les orientations stratégiques
Domaine 6 · 3 h 30 — Budgets du CSE, application pratique et communication

Gérer les budgets du CSE et mettre les acquis en pratique sur des cas concrets.

Objectif — Gérer les budgets du CSE en conformité et restituer une analyse économique de façon convaincante.

  • Les budgets du CSE : subvention de fonctionnement (0,20 %) et budget des activités sociales et culturelles
  • Les règles d’utilisation et les obligations comptables du CSE ; les transferts entre budgets, encadrés par le Code du travail, dans les conditions et limites prévues par les textes
  • L’épargne salariale : intéressement, participation et plans d’épargne
  • Étude de cas — analyse des documents financiers d’une entreprise
  • Simulation — consultation économique et rédaction d’un avis motivé
  • Les techniques de communication pour un dialogue social efficace
  • La restitution de l’information économique aux salariés

Caractère adaptable — programme fourni à titre indicatif : la gestion du temps dépend du groupe et des études de cas retenues ; le contenu s’adapte à la branche professionnelle et aux fonctions des stagiaires.

Comment se déroule la formation

Rythme, lieu, délais d’accès, méthodes pédagogiques, évaluation et accessibilité de la formation économique.

Le cadre réglementaire de référence

Attributions du CSE

Art. L.2312-5 — le CSE présente les réclamations, contribue à promouvoir la santé, la sécurité et l’amélioration des conditions de travail, réalise les enquêtes en matière d’accidents du travail et de maladies professionnelles et exerce les droits d’alerte.

Pas de commission SSCT

La commission santé, sécurité et conditions de travail n’est pas obligatoire en dessous de 300 salariés (art. L.2315-36). Les attributions SSCT sont exercées directement par le CSE en formation plénière.

Réunions

Art. L.2315-21 — les membres de la délégation du personnel sont reçus collectivement par l’employeur au moins une fois par mois, et sur leur demande en cas d’urgence.

Ce que change votre effectif — dans une entreprise de moins de cinquante salariés, le CSE n’a pas d’attributions consultatives récurrentes et ne dispose ni de budget de fonctionnement ni du recours à l’expert habilité. Ses leviers en santé et sécurité sont les réclamations, l’inspection, l’enquête après accident et le droit d’alerte. Le programme est recentré sur ces quatre outils et sur la relation directe avec l’employeur, l’inspection du travail et le service de prévention et de santé au travail. Le financement de la formation est à la charge de l’employeur ; il peut être pris en charge par votre opérateur de compétences (art. L.2315-22-1).

Rythme et horaires

3 journées de 7 heures, calendrier défini avec vous. 08 h 30 – 12 h 00 et 13 h 00 – 17 h 00.

Lieu

Sur votre site en intra-entreprise, en inter-entreprises, ou en classe virtuelle en visioconférence. Partout en France.

Délai d’accès

Inférieur à 2 mois à compter de la validation du devis. Convention et convocations transmises dès confirmation des dates.

Méthode pédagogique

Pédagogie active : apports structurés, études de cas sur des documents financiers réels et simulation d’une consultation économique.

Évaluation des acquis

Évaluation des acquis en cours et en fin de formation, quiz, mises en situation évaluées et étude de cas finale.

Sanction de la formation

Attestation de formation individuelle et questionnaire de satisfaction à chaud.

Encadrement

Formateurs disposant d’une expérience et de compétences adaptées à l’analyse économique et financière et au fonctionnement du CSE.

Moyens et supports

Livret stagiaire, aide-mémoire, grilles de lecture des comptes et trames d’avis motivé. Supports adaptables à votre entreprise.

Accessibilité et handicap

Nos formations sont ouvertes aux personnes en situation de handicap. Locaux, supports et modalités sont adaptés après échange avec le référent handicap : **@**************se.fr

De votre demande à l’attestation

Cinq étapes, de la première prise de contact à la remise des attestations.

1

Analyse du besoin

Échange avec la direction et les élus : effectif, secteur, mandats en cours, échéances de consultation.

2

Devis personnalisé

Proposition chiffrée, calendrier des 3 journées et convention de formation.

3

Préparation

Questionnaire de positionnement et collecte des documents financiers qui serviront de support aux études de cas.

4

Formation

3 journées de 7 heures, en intra ou en inter, alternant apports, lecture des comptes et simulation.

5

Suivi

Attestations, bilan de session, questionnaire de satisfaction et point d’actualité réglementaire annuel.

Nos labels et certifications

Logo Qualiopi : processus certifié République Française, action de formation
Logo du Ministère du Travail et de l'Emploi français avec devise Liberté, Égalité, Fraternité
Logo de l'INRS (Institut National de Recherche et de Sécurité)
Logo de la Préfecture de la Région Occitanie, DREETS

Ce que disent les élus que nous formons

Avis Google publiés et vérifiés par Trustindex, sans sélection de notre part.

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Questions fréquemment posées

Qui a droit à la formation économique ?
Les membres titulaires du CSE élus pour la première fois, dans les entreprises d’au moins cinquante salariés (art. L.2315-63). Suppléants, représentants syndicaux, secrétaires, trésoriers et membres de la commission économique peuvent y participer sous réserve des modalités de prise en charge applicables.
Est-ce la même chose que la formation SSCT ?
Non. La formation économique porte sur le fonctionnement et le rôle économique et social du CSE ; la formation SSCT porte sur la santé, la sécurité et les conditions de travail. Ce sont deux droits distincts.
Faut-il des connaissances comptables ?
Aucune. Les bases sont construites pas à pas au fil des trois journées, quels que soient le niveau de formation initiale et l’expérience du mandat.
Combien de jours dure la formation ?
Trois jours, soit 21 heures, réparties en six domaines de compétences de 3 h 30.
Qui finance cette formation ?
Le financement de la formation économique est pris en charge par le budget de fonctionnement du CSE (subvention de 0,20 % de la masse salariale).
Travaille-t-on sur nos propres comptes ?
En intra-entreprise, oui : les études de cas sont construites à partir des documents financiers réels de votre entreprise. En inter-entreprises, à partir de cas sectoriels documentés.
La formation peut-elle se dérouler à distance ?
Oui. En présentiel sur votre site, en présentiel en inter-entreprises, ou en classe virtuelle, avec des groupes limités à dix stagiaires.
Sous quel délai la session peut-elle être organisée ?
La période de réalisation est inférieure à deux mois à compter de la validation du devis.
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