Formation spécialisée — gestion budgétaire et comptable du comité

Trésorier du CSE — budgets, comptes et transparence

Une journée pour maîtriser les deux budgets du comité, les obligations comptables applicables selon sa taille et les documents à présenter en séance plénière.

1 jour

Bureau du CSE

À distance

Présentiel

1 j / 7 h
durée totale
12
stagiaires maximum
< 2 mois
délai d’accès
100 %
taux de réussite
98 %
taux de satisfaction

Tarifs de la formation

Journée complète — 1 jour / 7 heures. Tarif tout compris — aucun frais supplémentaire : déplacement du formateur, supports pédagogiques dématérialisés et attestations sont inclus. Tarifs nets de TVA (art. 261, 4-4° a du CGI ; art. 202 A à 202 D de l’annexe II).

Intra-entreprise
1 000 €

net de TVA — pour un groupe, jusqu’à 12 stagiaires

Sur votre site ou en classe virtuelle — exercices sur vos budgets réels.

  • Aucun prérequis n’est exigé
  • Tarif tout compris, aucun frais supplémentaire
  • Mises en situation adaptées à votre contexte
  • En présentiel ou en classe virtuelle
Inter-entreprises
400 €

net de TVA — par participant

Sessions programmées — pour former un à trois membres du bureau.

  • Aucun prérequis n’est exigé
  • Tarif tout compris, aucun frais supplémentaire
  • Mises en situation adaptées à votre contexte
  • En présentiel ou en classe virtuelle
Prérequis

Aucun prérequis n’est exigé. Aucune connaissance comptable préalable n’est nécessaire : les notions sont construites pas à pas à partir de cas concrets. Un questionnaire adressé en amont permet d’identifier le régime comptable du comité et d’adapter les exercices à ses budgets réels.

Public

Le trésorier prépare et suit la gestion financière conformément aux décisions du CSE et aux règles prévues par son règlement intérieur, sur des budgets qui ne se confondent pas : la subvention de fonctionnement (0,20 % de la masse salariale brute dans les entreprises de 50 à 1 999 salariés, 0,22 % à partir de 2 000 salariés) et la contribution aux activités sociales et culturelles. Sa responsabilité personnelle s’apprécie au regard de ses actes, des délégations reçues, des fautes éventuelles et du préjudice établi. Les transferts entre les deux budgets ne peuvent intervenir que dans les conditions, limites et décisions prévues par les textes applicables. Cette journée construit pas à pas les réflexes de gestion, sans connaissance comptable préalable, à partir des budgets réels du comité.

Public visé

  • Trésoriers du CSE, en poste ou nouvellement élus, et trésoriers adjoints
  • Membres du bureau : secrétaire et secrétaire adjoint
  • Membres élus du CSE susceptibles d’assumer la fonction en cours de mandat
  • Membres de la commission des marchés dans les CSE soumis à certification

Objectifs

À l’issue de la formation, les participants seront capables de :

  • Identifier le rôle et les attributions du trésorier, ses droits, devoirs et marges de responsabilité
  • Comprendre les missions financières et comptables pour une gestion rigoureuse, transparente et conforme
  • Élaborer, suivre et contrôler le budget du CSE en appliquant les bonnes pratiques de pilotage financier
  • Maîtriser la tenue des comptes et préparer les rapports financiers présentés en réunion plénière
  • Développer les réflexes de gestion partagée avec le secrétaire et le président du comité
  • Situer le comité dans le régime comptable qui lui est applicable et en tirer les obligations concrètes

Programme de la formation trésorier du CSE

Trésorier du CSE — 4 domaines de compétences, 7 heures

Domaine 1 1 h 45

Rôle et positionnement du trésorier du CSE

Domaine 2 1 h 45

Gestion budgétaire et comptable du CSE

Domaine 3 1 h 45

Contrôle, transparence et obligations légales

Domaine 4 1 h 45

Collaboration et suivi financier du CSE

Domaine 1 · 1 h 45 — Rôle et positionnement du trésorier du CSE

Contribue à la bonne gestion financière et à la traçabilité comptable du comité, dans le cadre des décisions collectives du CSE.

Objectif — situer la fonction, ses droits et ses responsabilités.

  • Situer le CSE dans l’organisation de l’entreprise : missions, budgets, subventions et ressources financières
  • Le rôle spécifique du trésorier et sa place au sein du bureau du comité
  • La désignation du trésorier et les mentions du règlement intérieur du CSE
  • Ses droits, obligations et responsabilités juridiques, fiscales et déontologiques
  • Les conséquences d’une gestion irrégulière : responsabilité civile et pénale
Mise en pratique

Intra-entreprise — relecture des clauses financières de votre règlement intérieur et clarification des délégations.

Inter-entreprises — comparaison de règlements intérieurs et repérage des clauses financières manquantes.

Domaine 2 · 1 h 45 — Gestion budgétaire et comptable du CSE

Construire, ventiler et suivre les deux budgets du comité.

Objectif — maîtriser le calcul, la ventilation et la traçabilité des deux budgets.

  • La structure budgétaire : budget de fonctionnement et budget des activités sociales et culturelles
  • Le calcul de la subvention de fonctionnement et de la contribution aux ASC
  • Les transferts entre budgets : conditions, limites et décisions prévues par les textes applicables
  • Élaborer et suivre le budget prévisionnel : planification, ventilation des dépenses, arbitrages
  • La traçabilité des flux financiers : pièces justificatives, écritures et outils de suivi
  • Les règles d’utilisation de chaque budget et les dépenses à proscrire
Mise en pratique

Intra-entreprise — calcul de vos subventions réelles et construction de votre budget prévisionnel.

Inter-entreprises — exercices de calcul sur des cas types et confrontation des pratiques de ventilation.

Domaine 3 · 1 h 45 — Contrôle, transparence et obligations légales

Appliquer le régime comptable du comité et rendre compte aux salariés.

Objectif — identifier son régime comptable et produire les documents obligatoires.

  • Les obligations comptables selon la taille du CSE : présentation ultra-simplifiée, simplifiée ou certification par un commissaire aux comptes
  • Préparer les comptes annuels, le rapport d’activité et le rapport de gestion
  • L’arrêté des comptes par les membres élus désignés et l’approbation en séance plénière spécifique
  • La communication des comptes et du rapport aux salariés
  • Le contrôle interne : séparation des fonctions, validation des dépenses, archivage des pièces
Mise en pratique

Intra-entreprise — qualification du régime comptable de votre comité et calendrier d’arrêté des comptes.

Inter-entreprises — cas pratiques sur les trois régimes et repérage des seuils applicables.

Domaine 4 · 1 h 45 — Collaboration et suivi financier du CSE

Piloter la gestion avec le secrétaire et le président, et outiller le suivi.

Objectif — installer des outils de pilotage et une répartition claire des rôles.

  • La répartition des rôles au sein du bureau : trésorier, secrétaire, président
  • Préparer et présenter le point financier en réunion plénière
  • Les outils de pilotage : tableau de bord, suivi de trésorerie, reporting périodique
  • Le recours à l’expert-comptable et au commissaire aux comptes : cas, financement et relation
  • La commission des marchés : conditions légales propres (art. L.2315-44-1), distinctes du seul franchissement des seuils comptables
  • Atelier — construction d’un budget prévisionnel et d’un tableau de bord de suivi
Mise en pratique

Intra-entreprise — construction de votre tableau de bord de trésorerie, calé sur votre calendrier de réunions.

Inter-entreprises — trame de tableau de bord construite collectivement et remise à chaque participant.

Caractère adaptable — programme fourni à titre indicatif : la gestion du temps dépend du groupe et des travaux menés sur vos budgets réels, et la durée des domaines peut varier selon l’avancée des ateliers.

Comment se déroule la formation

Rythme, lieu, délais d’accès, méthodes pédagogiques, évaluation et accessibilité de la formation trésorier.

Le cadre réglementaire de référence

Les deux budgets

Art. L.2315-61 — subvention de fonctionnement calculée sur la masse salariale brute : 0,20 % dans les entreprises de 50 à 1 999 salariés, 0,22 % à partir de 2 000 salariés. Art. L.2312-81 — contribution aux activités sociales et culturelles : fixée par accord d’entreprise ; à défaut, le rapport de cette contribution à la masse salariale brute ne peut être inférieur à celui de l’année précédente. Les transferts entre les deux budgets ne peuvent intervenir que dans les conditions, limites et décisions prévues par les textes applicables.

Obligations comptables

Art. L.2315-64 à L.2315-67 — trois régimes selon la taille du comité : ultra-simplifié, simplifié, ou comptes certifiés par un commissaire aux comptes. Les comptes sont établis selon un règlement de l’Autorité des normes comptables.

Transparence

Art. L.2315-68 — arrêté des comptes et approbation en séance plénière spécifique, avec procès-verbal distinct. Art. L.2315-69 — rapport de gestion. Art. L.2315-72 — communication aux salariés. Les pièces justificatives sont conservées pendant dix ans à compter de la clôture de l’exercice.

Quel régime comptable pour votre comité ? — trois régimes selon les ressources annuelles. Petit CSE : jusqu’à 153 000 € de ressources annuelles — livre retraçant chronologiquement le montant et l’origine des recettes et des dépenses, et état de synthèse simplifié annuel (art. L.2315-65). CSE moyen : au-delà de 153 000 € sans atteindre les seuils du grand CSE — comptabilité simplifiée, avec possibilité de confier l’établissement des comptes à un expert-comptable dont les frais sont imputés sur le budget de fonctionnement. Grand CSE : deux seuils sur trois parmi 50 ETP, 3,1 M€ de bilan et 1,55 M€ de ressources — comptes annuels certifiés par un commissaire aux comptes (art. L.2315-68). La commission des marchés obéit à des conditions légales propres (art. L.2315-44-1) et n’est pas la conséquence automatique du seul franchissement des seuils comptables.

Rythme et horaires

1 journée de 7 heures, calendrier défini avec vous. 08 h 30 – 12 h 00 et 13 h 00 – 17 h 00.

Lieu

Sur votre site en intra-entreprise, en inter-entreprises, ou en classe virtuelle en visioconférence. Partout en France.

Délai d’accès

Inférieur à 2 mois à compter de la validation du devis. Convention et convocations transmises dès confirmation des dates.

Méthode pédagogique

Méthodes actives et interrogatives : cas pratiques, simulations et ateliers de co-construction tout au long de la formation.

Évaluation des acquis

Évaluation des acquis en fin de formation, auto-évaluation, mises en situation et ateliers évalués.

Sanction de la formation

Attestation de formation individuelle et questionnaire de satisfaction à chaud.

Encadrement

Formateurs disposant d’une expérience et de compétences adaptées à la gestion budgétaire et comptable des comités sociaux et économiques. Leurs qualifications sont documentées.

Moyens et supports

Salle équipée, ordinateur, vidéoprojecteur, films et séquences vidéo, paperboard. L’ensemble des documents relatifs à la mission du trésorier est remis aux participants sous forme de supports de formation dématérialisés. En classe virtuelle : plateforme de visioconférence et supports partagés.

Accessibilité et handicap

Nos formations sont ouvertes aux personnes en situation de handicap. Locaux, supports et modalités sont adaptés après échange avec le référent handicap : **@**************se.fr

De votre demande à l’attestation

Cinq étapes, de la première prise de contact à la remise des attestations.

1

Analyse du besoin

Échange avec les élus : effectif, ressources annuelles du comité, régime comptable applicable et outils déjà en place.

2

Devis personnalisé

Proposition chiffrée, calendrier de la journée et convention de formation.

3

Préparation

Questionnaire de positionnement : leviers et freins propres à votre entreprise, qui deviennent le support des ateliers.

4

Formation

1 journée de 7 heures, en intra ou en inter, alternant apports et ateliers de co-construction.

5

Suivi

Attestations, bilan de session, plan d’actions amorcé et tableau de bord adapté à votre entreprise.

Ce que disent les élus que nous formons

Avis Google publiés et vérifiés par Trustindex, sans sélection de notre part.

Questions fréquentes sur la formation trésorier CSE

La formation trésorier CSE soulève des questions concrètes : désignation, budgets, obligations comptables, financement ou organisation. Les réponses ci-dessous donnent des repères clairs aux trésoriers et trésoriers adjoints, aux membres du bureau et aux élus qui structurent la gestion financière du comité.

Quel est le rôle du trésorier du CSE ?
Le trésorier participe à la préparation, au suivi et à la présentation de la gestion financière du CSE. Il veille à la traçabilité des recettes, des dépenses et des pièces justificatives, dans le respect des décisions prises collectivement par les élus et des règles fixées par le règlement intérieur du comité.
Références réglementaires : articles L. 2315-24, L. 2315-64 et L. 2315-68 du Code du travail.
Comment le trésorier du CSE est-il désigné ?
Le CSE désigne un trésorier parmi ses membres titulaires. Les modalités pratiques de désignation, de remplacement, de délégation de signature et de répartition des tâches peuvent être définies dans le règlement intérieur du CSE.
Référence réglementaire : article L. 2315-24 du Code du travail.
Le trésorier doit-il être un élu titulaire ?
Oui. Le Code du travail prévoit que le CSE désigne, parmi ses membres titulaires, un secrétaire et un trésorier. Un élu suppléant peut assister aux travaux ou se voir confier certaines tâches selon les règles internes du comité, mais la fonction légale de trésorier est attribuée à un membre titulaire.
Référence réglementaire : article L. 2315-24 du Code du travail.
Quels budgets le trésorier du CSE doit-il suivre ?
Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, le CSE dispose d’un budget de fonctionnement et d’un budget destiné aux activités sociales et culturelles. Le budget de fonctionnement finance les moyens nécessaires à l’exercice des attributions du CSE ; le budget des activités sociales et culturelles finance les prestations attribuées aux salariés et à leur famille, selon les règles fixées par le comité.
Références réglementaires : articles L. 2312-81 et L. 2312-84 du Code du travail.
Quel est le montant du budget de fonctionnement du CSE ?
Dans les entreprises de 50 à 1 999 salariés, la subvention de fonctionnement est fixée à 0,20 % de la masse salariale brute. Elle est portée à 0,22 % dans les entreprises d’au moins 2 000 salariés. Les règles peuvent être précisées ou améliorées par accord, notamment dans le cadre du dialogue social applicable à l’entreprise.
Référence réglementaire : article L. 2315-61 du Code du travail.
Peut-on transférer de l’argent entre le budget de fonctionnement et le budget ASC ?
Oui, mais seulement dans les conditions fixées par le Code du travail. Le CSE peut transférer au maximum 10 % de l’excédent annuel du budget de fonctionnement vers le budget des activités sociales et culturelles ; il peut aussi transférer tout ou partie de l’excédent annuel du budget ASC vers le budget de fonctionnement. Ces décisions doivent être délibérées et tracées.
Références réglementaires : articles L. 2312-84 et L. 2315-61 du Code du travail.
Quelles obligations comptables s’appliquent au CSE ?
Le CSE est soumis à des obligations comptables. Leur niveau varie selon ses ressources annuelles, son effectif et le total de son bilan : les petits CSE peuvent tenir une comptabilité simplifiée, tandis que les CSE dépassant certains seuils doivent appliquer des obligations comptables plus complètes. Une formation permet d’identifier le régime applicable et de mettre en place des outils de suivi adaptés.
Références réglementaires : articles L. 2315-64, L. 2315-65 et D. 2315-33 du Code du travail.
Comment les comptes annuels du CSE sont-ils arrêtés et approuvés ?
Les comptes annuels, ou les documents comptables simplifiés lorsque le CSE y est éligible, sont arrêtés par des membres élus désignés selon les modalités prévues dans le règlement intérieur. Ils sont ensuite approuvés par les membres élus du CSE réunis en séance plénière ; cette réunion est consacrée à ce sujet et fait l’objet d’un procès-verbal spécifique.
Référence réglementaire : article L. 2315-68 du Code du travail.
Le trésorier peut-il être aidé par un expert-comptable ou un prestataire ?
Oui. Le CSE peut recourir à un expert-comptable, à un logiciel de comptabilité ou à un prestataire pour organiser sa comptabilité et préparer ses documents financiers. Le trésorier conserve toutefois un rôle de suivi interne et veille à ce que les élus disposent des éléments nécessaires à l’exercice de leur contrôle collectif. Pour mieux articuler les fonctions du bureau, consultez aussi la formation secrétaire du CSE.
Références réglementaires : articles L. 2315-64 et L. 2315-68 du Code du travail.
Le trésorier engage-t-il sa responsabilité personnelle ?
Le CSE, personne morale, prend collectivement ses décisions de gestion. La responsabilité personnelle du trésorier ne peut pas être présumée du seul fait de sa fonction : elle dépend de ses actes, des délégations reçues, d’une faute éventuelle et d’un préjudice établi. Une organisation claire, des décisions formalisées, des contrôles internes et une comptabilité suivie permettent de limiter les risques. Pour approfondir la lecture des données financières et les consultations récurrentes, consultez notre formation économique du CSE.
Références réglementaires : articles L. 2315-24 et L. 2315-68 du Code du travail.

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