Par MARHI Faysal, formateur santé, sécurité et conditions de travail · Publié le
En résumé : pour suivre la formation en santé, sécurité et conditions de travail (SSCT), le membre de la délégation du personnel du comité social et économique (CSE) en fait la demande à l’employeur au moins trente jours avant le début du stage, en précisant la date, la durée, le prix du stage et le nom de l’organisme (article R. 2315-17) : organisme et prix se choisissent donc avant d’écrire. Lorsque, pour refuser, l’employeur estime que l’absence pourrait avoir des conséquences préjudiciables à la production et à la bonne marche de l’entreprise, le refus est notifié dans un délai de huit jours à compter de la réception de la demande ; dans ce cas, le congé peut être reporté dans la limite de six mois (article R. 2315-19). La convention entre l’acheteur et l’organisme (article L. 6353-1) et l’information du stagiaire avant son inscription définitive (article L. 6353-8) relèvent de la formation professionnelle : les appliquer aux élus est une lecture combinée des textes.
Exemple fictif : dans une entreprise de 35 salariés, deux salariés viennent d’être élus au CSE. Ils ont repéré une session de formation SSCT suivie à distance qui commence dans six semaines : faut-il d’abord réserver la place, écrire à la direction ou attendre une convention ? La responsable des ressources humaines se demande, elle, ce qu’elle doit vérifier avant de signer.
Cet article suit l’inscription dans l’ordre, côté élu et côté employeur, en séparant le texte de la bonne pratique. Il porte d’abord sur la formation SSCT, ouverte aux membres de la délégation du personnel de tout CSE ; la formation économique, prévue dans les entreprises d’au moins cinquante salariés, suit d’autres règles. Pour une vue d’ensemble des textes sur la formation des élus, voir notre sélection des articles du Code du travail sur la formation du CSE.
Avant toute démarche : quelle formation, quelle procédure ?
La procédure dépend de la formation demandée. La formation SSCT relève des articles L. 2315-18 et R. 2315-17 à R. 2315-19, communs à tous les comités. La formation économique relève de l’article L. 2315-63, qui ne concerne que les entreprises d’au moins 50 salariés et renvoie aux conditions et limites de l’article L. 2145-11.
| Étape | Formation SSCT (tout CSE) | Formation économique (entreprises d’au moins 50 salariés) |
|---|---|---|
| Délai de la demande | Au moins trente jours avant le début du stage (R. 2315-17) | Non fixé par l’article L. 2315-63 ; pour le congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale, sur la durée duquel la formation est imputée : au moins trente jours avant le début du congé (R. 2145-4) |
| Mentions de la demande | Quatre mentions, détaillées plus bas (R. 2315-17) | Pour ce même congé : date et durée de l’absence, nom de l’organisme responsable du stage ou de la session (R. 2145-4) |
| Réponse de l’employeur | Dans le cas prévu par le texte, refus notifié dans un délai de huit jours à compter de la réception de la demande ; report possible dans la limite de six mois (R. 2315-19) | Congé de droit, sauf lorsque l’employeur estime, après avis conforme du comité, que l’absence pourrait avoir des conséquences préjudiciables à la production et à la bonne marche de l’entreprise ; refus motivé, qui peut, en cas de différend, être directement contesté devant le bureau de jugement du conseil de prud’hommes, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État (L. 2145-11) |
| Financement de la formation | L’employeur, dans des conditions prévues par décret en Conseil d’État, sans préjudice de l’article L. 2315-22-1 : dans les entreprises de moins de 50 salariés, prise en charge possible par l’opérateur de compétences (L. 2315-18, L. 2315-22-1) | Le comité social et économique (L. 2315-63) |
Formation économique, dès 50 salariés. L’article L. 2315-63 ne renvoie pas expressément à l’article R. 2145-4 : appliquer à la formation économique le délai et les mentions de ce texte relève de la prudence, non d’une règle écrite.
Dans quel ordre ? Huit étapes, de l’organisme à l’attestation
Pour la formation SSCT, l’article R. 2315-17 pose deux jalons : la demande de congé précise le prix du stage et le nom de l’organisme, qui se choisissent donc avant d’écrire à l’employeur, et elle est présentée au moins trente jours avant le début du stage. Le reste de l’enchaînement relève de la bonne pratique, comme les étapes signalées comme telles.
- Identifier la formation due. La formation SSCT dure au moins cinq jours lors du premier mandat ; en cas de renouvellement du mandat, au moins trois jours, ou cinq pour les membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail dans les entreprises d’au moins trois cents salariés (article L. 2315-18).
- Choisir l’organisme. Un organisme enregistré auprès de l’autorité administrative dans les conditions prévues aux articles L. 6351-1 à L. 6351-8, ou un des organismes mentionnés à l’article L. 2145-5 (article L. 2315-17). Sauf pour la première convention ou le premier contrat de formation professionnelle, le prestataire fait figurer son numéro d’enregistrement sur les conventions et, en leur absence, sur les bons de commandes, devis, factures ou contrats de formation professionnelle qu’il conclut (article R. 6351-6).
- Obtenir le programme et le prix. L’article L. 6353-8 prévoit que des informations sur la formation sont mises à disposition du stagiaire avant son inscription définitive (voir plus bas) ; le devis écrit, bonne pratique, donne le prix à reporter dans la demande.
- Poser une option (bonne pratique). Une place retenue sous réserve de la réponse de l’employeur évite de perdre la session pendant le délai de la demande.
- Présenter la demande de congé (l’élu). Au moins trente jours avant le début du stage, avec les quatre mentions de l’article R. 2315-17. Une remise contre décharge ou un envoi recommandé, bonne pratique, permet de dater la réception.
- Examiner la demande (l’employeur). Dans le cas prévu par l’article R. 2315-19, le refus est notifié dans un délai de huit jours à compter de la réception de la demande (voir plus bas).
- Formaliser l’engagement avec l’organisme (l’acheteur). La convention de l’article L. 6353-1 vise les actions mentionnées à l’article L. 6313-1 : l’appliquer à la formation des élus relève d’une lecture combinée (voir plus bas). Un écrit signé avant la session relève de la bonne pratique.
- Suivre la formation, remettre l’attestation (l’organisme, puis l’élu). Pour la formation SSCT, l’organisme délivre, à la fin du stage, une attestation d’assiduité que l’élu remet à son employeur lorsqu’il reprend son travail (article R. 2315-15).
Que doit contenir la demande de congé de formation ?
La demande est faite à l’employeur par le membre de la délégation du personnel qui souhaite bénéficier de son droit à un congé de formation (article R. 2315-17) : pour une session commune, une demande par élu relève de la bonne pratique.
Le membre de la délégation du personnel qui souhaite bénéficier de son droit à un congé de formation en fait la demande à l’employeur. Cette demande précise la date à laquelle il souhaite prendre son congé, la durée de celui-ci, le prix du stage et le nom de l’organisme chargé de l’assurer (article R. 2315-17).
Elle est présentée au moins trente jours avant le début du stage et, à sa date de présentation, imputée par priorité sur les contingents mentionnés à l’article L. 2145-8 (article R. 2315-17).
Le congé de formation est pris en une seule fois, à moins que le bénéficiaire et l’employeur ne décident d’un commun accord qu’il le sera en deux fois (article R. 2315-18).
Bonne pratique : indiquer dans la demande le calendrier souhaité.
Modèle de demande, à adapter : sa présentation relève de la bonne pratique ; seules les mentions signalées viennent de l’article R. 2315-17.
- Objet et qualité : congé de formation en santé, sécurité et conditions de travail, demandé par un membre de la délégation du personnel (article L. 2315-18), titulaire ou suppléant (article L. 2314-1).
- Date du congé : premier et dernier jours de la session (mention du texte).
- Durée : nombre de jours (mention du texte).
- Prix : prix du stage figurant au devis (mention du texte).
- Organisme : nom de l’organisme chargé de l’assurer (mention du texte), avec son numéro d’enregistrement si vous l’avez (article R. 6351-6).
- Format : en salle ou à distance (information utile, non exigée).
La réponse de l’employeur : ce que prévoit l’article R. 2315-19
Le texte encadre un cas précis. Lorsque, pour refuser la demande de congé, l’employeur estime que l’absence du salarié pourrait avoir des conséquences préjudiciables à la production et à la bonne marche de l’entreprise, le refus est notifié à l’intéressé dans un délai de huit jours à compter de la réception de la demande ; dans ce cas, le congé peut être reporté dans la limite de six mois (article R. 2315-19).
Les articles R. 2315-17 à R. 2315-19 ne prévoient pas de réponse écrite en cas d’accord et ne disent pas ce que vaut le silence de l’employeur. En bonne pratique, l’élu demande une confirmation écrite avant de confirmer sa place et, si le congé est reporté dans le cas prévu par l’article R. 2315-19, l’employeur indique la nouvelle période envisagée. Les frais de déplacement et de séjour (article R. 2315-20) et le plafond de prise en charge par l’employeur de la rémunération de l’organisme (article R. 2315-21) sont détaillés dans notre article sur la formation des élus de plusieurs sites.
Moins de 50 salariés. Le financement de la formation SSCT est pris en charge par l’employeur dans des conditions prévues par décret en Conseil d’État, sans préjudice de l’article L. 2315-22-1 (article L. 2315-18). Dans une entreprise de moins de cinquante salariés, comme celle de l’exemple, ces formations peuvent être prises en charge par l’opérateur de compétences (OPCO), selon des modalités prévues par décret en Conseil d’État (article L. 2315-22-1). Interroger l’opérateur avant de signer relève de la bonne pratique.
Convention et informations : quand l’inscription est-elle définitive ?
Les articles L. 6353-3 et L. 6353-8 parlent d’« inscription définitive » sans en fixer le moment. Comme l’article L. 6353-1, ils relèvent de la formation professionnelle et les articles R. 2315-17 à R. 2315-19 n’y renvoient pas : les appliquer à un élu est une lecture combinée des textes.
Pour la réalisation des actions mentionnées à l’article L. 6313-1, dont les actions de formation, une convention est conclue entre l’acheteur et l’organisme qui les dispense, selon des modalités déterminées par décret (article L. 6353-1).
Les articles L. 2315-16 à L. 2315-18 sur la formation des élus ne la mentionnent pas et ne qualifient pas cette formation d’action au sens de l’article L. 6313-1.
Des informations sur la formation, notamment ses objectifs et son contenu, la liste des formateurs, les horaires et les modalités d’évaluation, sont mises à disposition du stagiaire avant son inscription définitive (article L. 6353-8). Le texte est rédigé au passif : il ne désigne pas qui les met à disposition.
Les informations demandées, sous quelque forme que ce soit, par un organisme de formation au candidat à une action telle que définie à l’article L. 6313-1, à un stagiaire ou à un apprenti ne peuvent avoir comme finalité que d’apprécier son aptitude à suivre l’action de formation ; elles doivent présenter un lien direct et nécessaire avec elle, et il doit y être répondu de bonne foi (article L. 6353-9).
Le contrat conclu « avant l’inscription définitive du stagiaire et tout règlement de frais » vise un autre cas, celui de la personne qui entreprend une formation à titre individuel et à ses frais (article L. 6353-3).
En bonne pratique, considérez l’inscription comme acquise lorsque trois points sont vérifiés : la demande de congé a été présentée dans le délai, sans refus notifié dans le délai de huit jours à compter de sa réception (articles R. 2315-17 et R. 2315-19) ; l’engagement avec l’organisme est signé ; l’élu a reçu les informations sur la formation. Les articles cités ne mentionnent pas de convocation : si l’organisme en adresse une, vérifiez-y le lieu ou le lien de connexion, les horaires et le matériel à prévoir.
S’inscrire en ligne : ce que le formulaire ne remplace pas
« S’inscrire en ligne » recouvre deux situations. Le formulaire en ligne d’un organisme peut servir à demander un devis ou à retenir une place : il ne remplace pas la demande de congé, que l’élu adresse à l’employeur (article R. 2315-17). Suivre la formation à distance ne fait pas l’objet d’une procédure particulière dans les articles R. 2315-17 à R. 2315-19, qui ne mentionnent pas le format ; le Code prévoit qu’une action de formation, au sens de l’article L. 6313-1, peut être réalisée en tout ou partie à distance (article L. 6313-2), et notre article sur la formation CSE à distance explique pourquoi l’appliquer aux élus relève d’une lecture combinée.
Bonne pratique : avant de valider un formulaire en ligne, vérifiez qu’il vous donne les quatre éléments que précise la demande de congé (article R. 2315-17). Prévoir un poste équipé, une connexion fiable et un lieu calme relève aussi de la bonne pratique.
Les erreurs à éviter
- Écrire à l’employeur sans connaître le prix. La demande précise le prix du stage et le nom de l’organisme chargé de l’assurer (article R. 2315-17) : sans ces éléments, il lui manque des mentions prévues par le texte.
- Confondre l’option posée auprès de l’organisme et l’inscription définitive. Une option n’est ni la demande de congé (article R. 2315-17) ni l’engagement signé avec l’organisme ; vérifier les informations sur la formation et la convention avant de confirmer relève de la bonne pratique.
- Ne garder aucune trace des dates. La demande est présentée au moins trente jours avant le début du stage (article R. 2315-17) et le délai de huit jours prévu pour notifier un refus court à compter de sa réception (article R. 2315-19) : conserver une preuve de la date de remise relève de la bonne pratique.
- Traiter la formation économique comme la formation SSCT. Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, elle relève de l’article L. 2315-63, qui renvoie aux conditions et limites de l’article L. 2145-11 : congé de droit, sauf refus motivé dans le cas prévu par ce texte, après avis conforme du comité.
Centre Agréé CSE, organisme déclaré auprès de l’autorité administrative et certifié Qualiopi, forme les représentants du personnel depuis 2015 : formation SSCT en cinq jours (35 heures), formation économique en trois jours (21 heures), dans vos locaux partout en France, en inter-entreprises (Paris, Montpellier) ou en classe virtuelle. Le devis personnalisé, adressé sous 24 heures ouvrées, donne le prix à indiquer dans la demande de congé. Parcourez le catalogue des formations CSE et SSCT.
Questions fréquentes
Quand et comment demander son congé de formation SSCT ?
Le membre de la délégation du personnel du CSE qui souhaite bénéficier de son droit à un congé de formation en fait la demande à l’employeur au moins trente jours avant le début du stage. La demande précise la date à laquelle il souhaite prendre son congé, la durée de celui-ci, le prix du stage et le nom de l’organisme chargé de l’assurer (article R. 2315-17). Le congé est pris en une seule fois, sauf si l’élu et l’employeur décident d’un commun accord qu’il le sera en deux fois (article R. 2315-18).
Faut-il signer une convention pour la formation d’un élu du CSE ?
L’article L. 6353-1 prévoit qu’une convention est conclue entre l’acheteur et l’organisme pour la réalisation des actions mentionnées à l’article L. 6313-1, selon des modalités déterminées par décret. Les articles L. 2315-16 à L. 2315-18, qui organisent la formation des élus du CSE, ne mentionnent pas de convention et ne qualifient pas cette formation d’action au sens de l’article L. 6313-1 : appliquer l’article L. 6353-1 aux élus relève d’une lecture combinée des textes. Signer un engagement écrit avec l’organisme avant la session relève de la bonne pratique.
Comment s’inscrire à une formation CSE en ligne ?
Le formulaire en ligne d’un organisme peut servir à demander un devis ou à retenir une place, mais il ne remplace pas la demande de congé de formation en santé, sécurité et conditions de travail : le membre de la délégation du personnel l’adresse à l’employeur au moins trente jours avant le début du stage (article R. 2315-17). Cet article ne distingue pas selon que la formation est suivie en salle ou à distance. Dans les entreprises d’au moins cinquante salariés, la formation économique relève d’autres règles (article L. 2315-63).
Quand l’inscription à une formation CSE est-elle définitive ?
Les articles L. 6353-3 et L. 6353-8, qui emploient l’expression « inscription définitive », ne fixent pas ce moment. L’article L. 6353-8, dans la partie du Code consacrée à la formation professionnelle, prévoit que des informations sur la formation, notamment ses objectifs, son contenu et ses horaires, sont mises à disposition du stagiaire avant son inscription définitive ; l’appliquer aux élus relève d’une lecture combinée. Pour la formation SSCT, attendre l’expiration du délai de huit jours à compter de la réception de la demande, prévu pour notifier un refus dans le cas visé par l’article R. 2315-19, relève de la bonne pratique.
L’organisme peut-il demander des informations à l’élu avant la formation ?
L’article L. 6353-9 encadre les informations demandées, sous quelque forme que ce soit, par un organisme de formation au candidat à une action telle que définie à l’article L. 6313-1, à un stagiaire ou à un apprenti : elles ne peuvent avoir comme finalité que d’apprécier son aptitude à suivre l’action de formation, doivent présenter un lien direct et nécessaire avec elle, et il doit y être répondu de bonne foi. Ce texte relève de la formation professionnelle : l’appliquer à la formation des élus du CSE relève d’une lecture combinée des textes.
La formation économique se demande-t-elle comme la formation SSCT ?
Pas exactement. Dans les entreprises d’au moins cinquante salariés, la formation économique des membres titulaires élus pour la première fois relève de l’article L. 2315-63, qui renvoie à l’article L. 2145-11 : le congé est de droit, sauf si l’employeur estime, après avis conforme du comité, que l’absence pourrait avoir des conséquences préjudiciables à la production et à la bonne marche de l’entreprise ; son refus est motivé. L’article L. 2315-63 ne renvoie pas expressément à l’article R. 2145-4 : par prudence, présentez la demande au moins trente jours avant le début du congé, comme ce texte le prévoit pour le congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale.
Sources
- Code du travail, formation des membres du CSE : L. 2314-1 (délégation du personnel), L. 2315-16 (temps de formation), L. 2315-17 (organisme, renouvellement), L. 2315-18 (formation SSCT), L. 2315-22-1 (OPCO, moins de cinquante salariés), L. 2315-63 (formation économique, au moins cinquante salariés), R. 2315-15 (attestation), R. 2315-17 (demande), R. 2315-18 (fractionnement), R. 2315-19 (refus et report), R. 2315-20 et R. 2315-21 (frais).
- Code du travail, congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale : L. 2145-5, L. 2145-8 (contingents), L. 2145-11 (refus), R. 2145-4 (demande).
- Code du travail, organismes et actions de formation : L. 6313-1, L. 6313-2 (formation à distance), L. 6351-1 à L. 6351-8 (déclaration d’activité), R. 6351-6 (numéro d’enregistrement), L. 6353-1 (convention), L. 6353-3 (contrat individuel), L. 6353-8 (informations avant l’inscription), L. 6353-9 (informations demandées au candidat).
À lire aussi
- Convention de formation d’un CSE : mentions, signataires et pièges
- Délit d’entrave au CSE : ce que dit l’article L. 2317-1, les sanctions et les recours
- Fin de l’agrément CSE en 2026 : comment choisir son organisme de formation
Pour aller plus loin : découvrez la formation CSE obligatoire des élus.
