Par MARHI Faysal, formateur santé, sécurité et conditions de travail · Publié le
En résumé : dans une entreprise à plusieurs établissements, chaque membre de la délégation du personnel a droit à la formation en santé, sécurité et conditions de travail : au moins cinq jours au premier mandat, au moins trois jours au renouvellement (cinq pour les membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail dans les entreprises d’au moins trois cents salariés) (article L. 2315-18), sur le temps de travail et rémunérée comme tel (article L. 2315-16). Chaque élu adresse sa demande à l’employeur au moins trente jours avant le stage (article R. 2315-17) ; l’employeur peut reporter le congé de six mois au plus s’il invoque des conséquences préjudiciables à la production (article R. 2315-19). Le multi-sites change surtout l’organisation : calendrier échelonné, frais de déplacement calculés depuis le siège de chaque établissement (article R. 2315-20) et choix du format de la formation.
Une entreprise de 400 salariés répartie sur quatre sites vient de renouveler ses CSE d’établissement : vingt-quatre élus sont à former. Faut-il organiser quatre sessions locales, une session unique au siège, des places en inter-entreprises ? Qui paie les trajets de ceux qui travaillent loin du lieu de formation ? Comment éviter que tous les élus d’un même atelier soient absents la même semaine ?
Cet article répond avec les articles du Code du travail et distingue ce qui est prévu par les textes de ce qui relève de l’organisation pratique. Il porte sur la formation en santé, sécurité et conditions de travail, financée par l’employeur ; le stage de formation économique, réservé aux entreprises d’au moins cinquante salariés, est financé par le comité (article L. 2315-63). Pour le droit général au congé de formation, voir notre article sur le congé de formation SSCT ; pour le financement, celui sur les règles de prise en charge.
Qui doit être formé quand l’entreprise compte plusieurs CSE ?
Des CSE d’établissement et un CSE central d’entreprise sont constitués dans les entreprises d’au moins cinquante salariés comportant au moins deux établissements distincts (article L. 2313-1). Le droit à la formation se rattache à chaque élu, quel que soit le comité auquel il appartient.
Les membres de la délégation du personnel du CSE bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Elle dure au moins cinq jours lors du premier mandat. En cas de renouvellement, elle dure au moins trois jours pour chaque membre de la délégation, quelle que soit la taille de l’entreprise, et au moins cinq jours pour les membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail dans les entreprises d’au moins trois cents salariés (article L. 2315-18).
Le temps de formation est pris sur le temps de travail, rémunéré comme tel, et n’est pas déduit des heures de délégation (article L. 2315-16).
Les formations sont renouvelées lorsque les représentants ont exercé leur mandat pendant quatre ans, consécutifs ou non (article L. 2315-17).
Dans une entreprise multi-sites, dressez la liste des élus à former site par site, en distinguant premier mandat et renouvellement : les durées minimales ne sont pas les mêmes.
Le CSE central est composé de l’employeur ou de son représentant et de délégués titulaires et suppléants élus, pour chaque établissement, par le CSE d’établissement parmi ses membres (article L. 2316-4).
Un même élu peut donc siéger aux deux niveaux : il ne compte qu’une fois dans le plan de formation.
Le référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes, désigné par le CSE parmi ses membres (article L. 2314-1), bénéficie lui aussi de la formation en santé, sécurité et conditions de travail (article L. 2315-18).
Les représentants de proximité sont membres du comité ou désignés par lui, et leurs attributions, notamment en santé et sécurité, sont définies par l’accord qui les met en place (article L. 2313-7) : l’article L. 2315-18 ne les cite pas, vérifiez ce que prévoit cet accord.
Pour le rôle du référent, voir notre article sur le harcèlement sexuel et le référent du CSE.
Qui paie quoi quand les élus viennent de plusieurs sites ?
Le financement de la formation est pris en charge par l’employeur (article L. 2315-18). Pour les élus de plusieurs établissements, le détail compte, car les distances et les lieux de formation varient.
| Poste | Qui paie | Limite prévue par le Code du travail | Base légale |
|---|---|---|---|
| Salaire pendant la formation | L’employeur : temps de travail rémunéré, non déduit des heures de délégation | Aucune | L. 2315-16 |
| Rémunération de l’organisme de formation | L’employeur | Au plus 36 fois le SMIC horaire par jour et par stagiaire | R. 2315-21 |
| Frais de déplacement | L’employeur | Tarif de seconde classe du train, sur le trajet le plus direct depuis le siège de l’établissement jusqu’au lieu de la formation | R. 2315-20 |
| Frais de séjour | L’employeur | Montant de l’indemnité de mission applicable aux fonctionnaires | R. 2315-20 |
| Prise en charge par l’OPCO | L’OPCO, mais seulement pour les entreprises de moins de cinquante salariés : une entreprise à plusieurs établissements distincts en compte au moins cinquante (article L. 2313-1) | Section financière du 2° de l’article L. 6332-3 : actions de développement des compétences des entreprises de moins de cinquante salariés | L. 2315-22-1 |
Deux conséquences pour une entreprise multi-sites. D’abord, la référence des frais de déplacement est le siège de l’établissement de l’élu, et non celui de l’entreprise : le même stage peut coûter plus ou moins cher selon le site de rattachement (article R. 2315-20). Ensuite, le plafond de l’article R. 2315-21 s’apprécie par jour et par stagiaire : comparez le tarif journalier par élu, et pas seulement le forfait du groupe, avec ce montant de 443 € (36 fois le SMIC horaire brut de 12,31 € en vigueur depuis le 1er juin 2026).
À retenir. Le plafond fixe le montant maximal de la prise en charge de la rémunération de l’organisme par l’employeur (article R. 2315-21). Comparez le devis avec ce montant avant l’inscription et, s’il le dépasse, convenez à l’avance de la prise en charge de la différence.
Quel format choisir pour des élus répartis sur plusieurs sites ?
Le programme est dispensé selon un programme théorique et pratique préétabli, qui tient compte des caractéristiques de la branche professionnelle, des caractères spécifiques de l’entreprise et du rôle du représentant au comité (article R. 2315-10). Le choix du format découle de cette exigence et de la dispersion des élus.
| Format | Atouts | Points de vigilance |
|---|---|---|
| Intra-entreprise regroupé sur un site | Un seul programme adapté à l’entreprise, échanges entre élus de sites différents, une seule convention | Frais de déplacement et de séjour des élus des autres sites (article R. 2315-20) |
| Intra-entreprise site par site | Programme adapté aux risques de chaque site (entrepôt, atelier, bureaux), pas de long déplacement | Plusieurs sessions à planifier ; groupes parfois trop petits |
| Inter-entreprises | Sessions déjà programmées, un ou deux élus par site, départs échelonnés | Programme moins centré sur l’entreprise ; élus d’une même équipe dispersés |
| Classe virtuelle | Aucun déplacement ; formation possible depuis chaque site | Présence à tracer, élus à libérer de leur poste, attestation d’assiduité à obtenir (article R. 2315-15) |
Les articles cités ne distinguent pas la formation en présentiel de la formation à distance. Précisez le format dans la demande de congé et dans la convention de formation, et vérifiez que l’organisme remet à chaque élu une attestation d’assiduité à la fin du stage, à transmettre à l’employeur (article R. 2315-15). Pour comparer intra et inter, voir notre article sur la formation CSE sur site.
Organiser le calendrier : demander, échelonner, valider
Six étapes pour une session qui concerne plusieurs établissements. Les étapes 1, 2 et 6 relèvent de la bonne pratique ; les autres suivent les articles cités.
- Recenser les élus. Pour chaque site : titulaires, suppléants, référent harcèlement, membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail, premier mandat ou renouvellement (articles L. 2315-17 et L. 2315-18).
- Choisir l’organisme et le format. Un organisme enregistré auprès de l’autorité administrative suffit depuis la loi du 26 mai 2026 (article L. 2315-17) : demandez le programme, les modalités de suivi de la présence et le devis par jour et par stagiaire.
- Faire adresser les demandes. Chaque élu demande son congé à l’employeur en précisant la date, la durée, le prix du stage et le nom de l’organisme, au moins trente jours avant le début du stage (article R. 2315-17).
- Anticiper un report. Si l’employeur estime que l’absence pourrait avoir des conséquences préjudiciables à la production et à la bonne marche de l’entreprise, il notifie son refus dans un délai de huit jours à compter de la réception de la demande, et le congé peut être reporté dans la limite de six mois (article R. 2315-19). Échelonner les départs par site ou par atelier réduit ce risque.
- Fixer le découpage. Le congé de formation est pris en une seule fois, à moins que l’élu et l’employeur ne décident d’un commun accord qu’il sera pris en deux fois (article R. 2315-18).
- Archiver les attestations. À la fin du stage, l’organisme délivre une attestation d’assiduité que l’élu remet à son employeur à la reprise (article R. 2315-15) : conservez-les, elles prouvent que le stage a été suivi.
Les erreurs à éviter
- Envoyer tous les élus d’un même site la même semaine. L’employeur peut reporter le congé de six mois au plus s’il invoque des conséquences préjudiciables à la production (article R. 2315-19) : un calendrier échelonné évite ce report.
- Calculer les frais depuis le siège de l’entreprise. Le texte retient le trajet le plus direct depuis le siège de l’établissement jusqu’au lieu de la formation (article R. 2315-20).
- Ne comparer que le forfait de groupe. Le plafond de prise en charge s’apprécie par jour et par stagiaire (article R. 2315-21) : divisez le devis par le nombre d’élus et de jours.
- Oublier le renouvellement. La formation est renouvelée après quatre ans de mandat, consécutifs ou non (article L. 2315-17), avec une durée minimale de trois jours, et de cinq jours pour les membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail dans les entreprises d’au moins trois cents salariés (article L. 2315-18) : anticipez-le dès l’élection. Voir notre article sur la formation des élus réélus.
Pour programmer l’ensemble du mandat, lisez aussi quelle formation à quel moment du mandat.
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Questions fréquentes
Chaque élu d’un CSE d’établissement a-t-il droit à la formation SSCT ?
Oui : les membres de la délégation du personnel du CSE bénéficient de la formation en santé, sécurité et conditions de travail, d’une durée minimale de cinq jours au premier mandat et de trois jours en cas de renouvellement, cinq jours pour les membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail dans les entreprises d’au moins trois cents salariés (article L. 2315-18).
Les frais de déplacement sont-ils calculés depuis le siège de l’entreprise ?
Non. Ils sont pris en charge par l’employeur au tarif de seconde classe du train, pour le trajet le plus direct depuis le siège de l’établissement jusqu’au lieu de dispense de la formation (article R. 2315-20).
L’employeur peut-il refuser la formation d’un élu ?
Le texte prévoit un cas de refus, qui débouche sur un report : si l’employeur estime que l’absence pourrait avoir des conséquences préjudiciables à la production et à la bonne marche de l’entreprise, il notifie son refus dans un délai de huit jours à compter de la réception de la demande, et le congé peut être reporté dans la limite de six mois (article R. 2315-19).
Combien de temps à l’avance faut-il demander la formation ?
Au moins trente jours avant le début du stage. La demande précise la date souhaitée, la durée du congé, le prix du stage et le nom de l’organisme (article R. 2315-17).
La formation compte-t-elle dans les heures de délégation ?
Non. Le temps consacré à la formation est pris sur le temps de travail, rémunéré comme tel, et n’est pas déduit des heures de délégation (article L. 2315-16).
Peut-on former des élus de sites éloignés en classe virtuelle ?
Les articles du Code du travail sur la formation des élus ne distinguent pas selon la modalité. Le stage suit un programme théorique et pratique préétabli (article R. 2315-10) et l’organisme délivre une attestation d’assiduité (article R. 2315-15) : précisez le format à distance dans la demande et dans la convention.
Sources
- Code du travail, formation des membres du CSE : L. 2315-16 (temps de travail, rémunération), L. 2315-17 (organismes, renouvellement), L. 2315-18 (durée, financement), L. 2315-22-1 (OPCO, moins de cinquante salariés), L. 6332-3 (sections financières de l’OPCO), L. 2315-63 (formation économique), R. 2315-10 (programme), R. 2315-15 (attestation), R. 2315-17 (demande), R. 2315-18 (une seule fois), R. 2315-19 (refus et report), R. 2315-20 (déplacement, séjour), R. 2315-21 (plafond).
- Code du travail, établissements distincts : L. 2313-1 (CSE d’établissement et CSE central), L. 2313-7 (représentants de proximité), L. 2314-1 (référent harcèlement), L. 2316-4 (composition du CSE central).
- SMIC horaire brut de 12,31 € au 1er juin 2026 (Code du travail numérique).
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