Par MARHI Faysal, formateur santé, sécurité et conditions de travail · Mis à jour le
En résumé : le Code du travail définit l’action de formation comme un parcours pédagogique permettant d’atteindre un objectif professionnel, qui peut être réalisé en tout ou partie à distance (article L. 6313-2). Sa mise en œuvre à distance comprend une assistance technique et pédagogique appropriée, une information du bénéficiaire sur les activités à effectuer à distance et leur durée moyenne, et des évaluations (article D. 6313-3-1). Les articles qui organisent la formation des élus du CSE ne mentionnent pas la formation à distance : ils précisent quels organismes peuvent la dispenser et prévoient une durée minimale et un programme théorique et pratique préétabli (articles L. 2315-17, L. 2315-18 et R. 2315-10). Appliquer aux élus les règles de la formation à distance relève donc d’une lecture combinée des textes, non d’une règle écrite.
Prenons un exemple fictif : dans une entreprise de 90 salariés répartie sur quatre sites, trois élus au premier mandat demandent à suivre leur formation en santé, sécurité et conditions de travail à distance, depuis leur établissement. La direction se demande si le Code du travail le permet, et à quelles conditions.
Cet article distingue ce que disent les textes et ce qui relève de l’interprétation : la définition de la formation à distance, ses conditions de mise en œuvre, puis ce que les articles consacrés à la formation des élus prévoient, ou ne précisent pas. Il ne détaille ni le temps de formation, ni sa prise en charge, ni la preuve de l’assiduité. Pour la vue d’ensemble des formations des élus, voir notre page sur la formation CSE obligatoire.
Qu’est-ce qu’une formation à distance au sens du Code du travail ?
Les articles cités ne parlent pas de « formation en ligne » : ils définissent l’action de formation et prévoient qu’elle peut être réalisée en tout ou partie à distance (article L. 6313-2). Ces règles figurent dans la partie du Code consacrée à la formation professionnelle et ne comportent pas de seuil d’effectif.
Les actions concourant au développement des compétences qui entrent dans le champ de la formation professionnelle sont les actions de formation, les bilans de compétences, les actions permettant de faire valider les acquis de l’expérience et les actions de formation par apprentissage (article L. 6313-1).
L’action de formation se définit comme un parcours pédagogique permettant d’atteindre un objectif professionnel. Elle peut être réalisée en tout ou partie à distance. Elle peut également être réalisée en situation de travail ; un décret fixe les modalités d’application (article L. 6313-2).
L’action de formation peut être organisée selon différentes modalités de formation permettant d’acquérir des compétences ; selon ces modalités, les moyens humains et techniques et les ressources pédagogiques, les conditions de prise en charge par les financeurs peuvent être différenciées (article R. 6313-1).
Les informations relatives à l’organisation du parcours sont rendues accessibles par le dispensateur, par tout moyen, aux bénéficiaires et aux financeurs concernés (article R. 6313-2).
Vocabulaire. Les articles cités n’emploient ni « classe virtuelle », ni « e-learning », ni « distanciel », et ne nomment ni la visioconférence ni une plateforme : ils parlent d’une action de formation réalisée « en tout ou partie à distance » (article L. 6313-2). Rattacher une classe virtuelle ou un module en ligne à cette catégorie est la lecture que nous retenons, non une définition du Code. Les mots « en partie » permettent un parcours dont une partie seulement est réalisée à distance.
La formation « en situation de travail », l’autre modalité prévue par l’article L. 6313-2, obéit à d’autres règles : analyse de l’activité de travail, désignation préalable d’un formateur pouvant exercer une fonction tutorale, phases réflexives distinctes des mises en situation, et évaluations spécifiques des acquis (article D. 6313-3-2). C’est une modalité distincte de la formation à distance.
Ce que comprend une formation réalisée à distance
L’article D. 6313-3-1 énumère ce que comprend la mise en œuvre d’une action de formation en tout ou partie à distance. Le tableau y ajoute deux règles de la formation professionnelle qui ne sont pas propres à ce format : la convention, qui comporte dans les cas visés par l’article D. 6353-1 le taux des enseignements dispensés à distance, et la justification de la réalisation (article R. 6313-3).
| Élément | Ce que prévoit le texte | Base légale |
|---|---|---|
| Assistance | Une assistance technique et pédagogique appropriée pour accompagner le bénéficiaire dans le déroulement de son parcours | D. 6313-3-1 (1°) |
| Information sur les activités à distance | Une information du bénéficiaire sur les activités pédagogiques à effectuer à distance et leur durée moyenne | D. 6313-3-1 (2°) |
| Évaluations | Des évaluations qui jalonnent ou concluent l’action de formation | D. 6313-3-1 (3°) |
| Convention | Pour les actions de l’article L. 6313-1, la convention conclue avec l’organisme (article L. 6353-1) comporte le taux des enseignements dispensés à distance sur la durée totale de ces enseignements lorsque l’action est financée par l’un des organismes visés à l’article D. 6353-1, dont l’opérateur de compétences (article L. 6316-1). Pour les élus, le financement de la formation en santé, sécurité et conditions de travail est pris en charge par l’employeur dans des conditions prévues par décret en Conseil d’État (article L. 2315-18), sans préjudice d’une prise en charge par l’opérateur de compétences, possible dans les entreprises de moins de cinquante salariés selon des modalités également prévues par décret en Conseil d’État (article L. 2315-22-1) | L. 6353-1, D. 6353-1, L. 6316-1, L. 2315-18, L. 2315-22-1 |
| Justification | La réalisation de la formation doit être justifiée par le dispensateur par tout élément probant | R. 6313-3 |
Ces exigences portent sur la façon dont l’action est mise en œuvre et justifiée par celui qui la dispense. Pour les atouts d’une session dans vos locaux, voir aussi notre article sur la formation CSE sur site.
Ce que prévoient les articles sur la formation des élus
La formation en santé, sécurité et conditions de travail des membres de la délégation du personnel relève des dispositions communes à tous les comités. Nous avons relu les articles L. 2315-16 à L. 2315-18 et R. 2315-9 à R. 2315-22 en cherchant la modalité : ils ne mentionnent ni la distance ni le présentiel ; l’article R. 2315-20 évoque seulement, pour la prise en charge des frais de déplacement, le trajet jusqu’au lieu de dispense de la formation. Voici les points qu’ils posent et qui comptent pour un format à distance.
| Point | Ce que fixe le texte | Base légale |
|---|---|---|
| Organisme | Enregistré auprès de l’autorité administrative, ou mentionné à l’article L. 2145-5 | L. 2315-17 |
| Durée minimale | Cinq jours au premier mandat ; en cas de renouvellement, trois jours, ou cinq jours pour les membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail dans les entreprises d’au moins trois cents salariés | L. 2315-18 |
| Contenu | Un programme théorique et pratique préétabli, qui tient compte des caractéristiques de la branche professionnelle de l’entreprise, des caractères spécifiques de l’entreprise et du rôle du représentant au comité | R. 2315-10 |
Le Code confie la formation des élus soit à un organisme enregistré dans les conditions prévues aux articles L. 6351-1 à L. 6351-8 pour les organismes de formation professionnelle, soit à un des organismes mentionnés à l’article L. 2145-5 (article L. 2315-17) ; l’article L. 6351-1, auquel ce texte renvoie, vise « toute personne qui réalise des actions prévues à l’article L. 6313-1 ». Les articles sur la formation des élus ne disent pas, en revanche, que celle-ci est une « action de formation » au sens de l’article L. 6313-1 : appliquer à la formation des élus la définition de la formation à distance relève donc d’une lecture combinée des textes, non d’une règle écrite. Dans la suite de cet article, lorsque nous appliquons aux élus les exigences de la formation à distance, c’est cette lecture, la nôtre, et non une obligation écrite pour les élus.
Formation économique. Pour la formation économique des membres titulaires élus pour la première fois, dans les entreprises d’au moins cinquante salariés, l’article L. 2315-63 ne mentionne pas non plus la modalité de la formation.
Une formation à distance peut-elle remplacer une session en salle ?
Les articles lus ne répondent pas directement à cette question. Ceux sur la formation des élus posent des exigences qui ne dépendent pas du format ; si l’on retient la lecture combinée exposée plus haut, le droit de la formation professionnelle y ajoute des exigences propres au format à distance.
Les durées minimales de l’article L. 2315-18, à commencer par cinq jours au premier mandat.
Un programme théorique et pratique préétabli (article R. 2315-10).
Une attestation d’assiduité délivrée par l’organisme (article R. 2315-15).
Les trois éléments de l’article D. 6313-3-1 : assistance technique et pédagogique, information sur les activités à effectuer à distance et leur durée moyenne, évaluations.
Dans la convention conclue pour une action de l’article L. 6313-1, le taux des enseignements à distance, quand l’action est financée par l’un des organismes visés à l’article D. 6353-1.
La partie pratique du programme (article R. 2315-10) mérite une attention particulière : demandez au formateur comment il la réalise à distance. Cette vérification relève de la bonne pratique ; les articles cités ne fixent pas de méthode.
- Études de cas sur les risques de l’entreprise. Le programme tient compte des caractères spécifiques de l’entreprise (article R. 2315-10) : à distance aussi, il est utile de travailler sur le document unique et sur des situations de travail réelles.
- Exercices entre deux séquences. Une observation de poste ou un entretien avec un collègue, préparés en séance puis analysés à la séquence suivante.
- Format mixte. Garder en présence ce qui gagne à être fait ensemble sur le terrain, comme une visite d’atelier, et placer à distance les apports et les débriefings.
Ces pistes relèvent de la bonne pratique : seuls les articles cités créent une obligation.
Organiser une formation d’élus à distance : méthode
Ces actions relèvent de la bonne pratique : seuls les articles cités créent un droit ou une obligation.
- Vérifier l’organisme. L’article L. 2315-17 (organisme enregistré auprès de l’autorité administrative, ou organisme mentionné à l’article L. 2145-5) ne distingue pas selon que la session a lieu en salle ou à distance.
- Demander le détail du parcours. Partie théorique et partie pratique du programme (article R. 2315-10), et la façon dont le dispensateur assure les trois éléments de l’article D. 6313-3-1.
- Écrire le format. Les mentions de la demande de congé fixées par l’article R. 2315-17 n’incluent pas le format : précisez-le par écrit, dans cette demande comme dans les documents signés avec l’organisme.
- Préparer les conditions matérielles. Poste équipé, connexion, lieu calme et horaires protégés : à convenir avec l’employeur avant la session.
- Garder les justificatifs. Gardez une copie de l’attestation d’assiduité, que l’élu remet à son employeur lorsqu’il reprend son travail (article R. 2315-15) ; pour une action de formation, le dispensateur justifie la réalisation par tout élément probant (article R. 6313-3).
Pour des élus répartis sur plusieurs établissements, voir notre article sur la formation des élus d’une entreprise à plusieurs sites ; pour les textes de référence, notre article sur les articles du Code du travail sur la formation CSE.
Les erreurs à éviter
- Écrire que le Code impose le présentiel. Les articles L. 2315-16 à L. 2315-18 et R. 2315-9 à R. 2315-22 ne mentionnent ni la distance ni le présentiel.
- Écrire à l’inverse que le Code autorise expressément la formation des élus à distance. L’article L. 6313-2 vise l’action de formation mentionnée au 1° de l’article L. 6313-1 ; les articles sur la formation des élus n’y renvoient pas.
- Raccourcir la durée parce que la formation est à distance. L’article L. 2315-18 prévoit des durées minimales sans distinguer selon la modalité.
- Laisser l’élu seul devant un écran. La mise en œuvre d’une action de formation à distance comprend une assistance technique et pédagogique appropriée pour accompagner le bénéficiaire dans le déroulement de son parcours (article D. 6313-3-1) ; selon notre lecture, cette exigence vaut aussi pour la formation des élus suivie à distance.
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À lire aussi : classe virtuelle ou e-learning, prise en charge et frais annexes, temps de travail et rémunération de l’élu et preuve de l’assiduité.
Questions fréquentes
Qu’est-ce qu’une formation en ligne au sens du Code du travail ?
Les articles du Code consacrés à l’action de formation ne parlent pas de formation en ligne. L’article L. 6313-2 définit l’action de formation comme un parcours pédagogique permettant d’atteindre un objectif professionnel, qui peut être réalisé en tout ou partie à distance (article L. 6313-2). Sa mise en œuvre à distance comprend une assistance technique et pédagogique appropriée, une information sur les activités à effectuer à distance et leur durée moyenne, et des évaluations qui jalonnent ou concluent l’action (article D. 6313-3-1).
La formation obligatoire des élus du CSE peut-elle être suivie à distance ?
Les articles qui organisent la formation en santé, sécurité et conditions de travail des élus (articles L. 2315-16 à L. 2315-18 et R. 2315-9 à R. 2315-22) ne mentionnent ni le présentiel ni la distance. La définition de l’article L. 6313-2, qui permet une formation réalisée en tout ou partie à distance, figure dans la partie du Code sur la formation professionnelle ; son application à la formation des élus relève d’une lecture combinée des textes.
Quelle différence entre une formation à distance et une formation en salle ?
Pour une action de formation réalisée en tout ou partie à distance, le Code prévoit trois éléments de mise en œuvre : une assistance technique et pédagogique appropriée pour accompagner le bénéficiaire, une information sur les activités à effectuer à distance et leur durée moyenne, et des évaluations (article D. 6313-3-1). Les articles sur la formation en santé, sécurité et conditions de travail des élus ne distinguent pas selon le format : leurs exigences, dont un programme théorique et pratique préétabli (article R. 2315-10), sont les mêmes. Leur ajouter l’article D. 6313-3-1 relève d’une lecture combinée des textes.
Qui décide que la formation des élus se fera à distance ?
Les articles L. 2315-16 à L. 2315-18 et R. 2315-9 à R. 2315-22 ne le précisent pas. La demande de congé que l’élu adresse à l’employeur précise notamment le nom de l’organisme chargé du stage, mais pas le format (article R. 2315-17). Préciser par écrit le format retenu relève de la bonne pratique, non d’une obligation.
La formation économique du CSE peut-elle se faire à distance ?
Dans les entreprises d’au moins cinquante salariés, la formation économique des membres titulaires élus pour la première fois relève de l’article L. 2315-63, qui en fixe la durée maximale, cinq jours, et le financement par le comité sans mentionner sa modalité. La possibilité de réaliser une action de formation en tout ou partie à distance figure à l’article L. 6313-2, dans la partie du Code consacrée à la formation professionnelle ; l’appliquer à la formation économique relève d’une lecture combinée des textes.
Sources
- Code du travail, action de formation et formation à distance : L. 6313-1, L. 6313-2, R. 6313-1, R. 6313-2, R. 6313-3, D. 6313-3-1 et D. 6313-3-2.
- Code du travail, organismes et convention : L. 6351-1, L. 6351-8, L. 6353-1, D. 6353-1 et L. 6316-1.
- Code du travail, formation des élus du CSE : L. 2315-16, L. 2315-17, L. 2315-18, L. 2315-22-1, R. 2315-9, R. 2315-10, R. 2315-15, R. 2315-17, R. 2315-20, R. 2315-22, L. 2145-5 et L. 2315-63.
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