Renouvellement — entreprises de moins de 50 salariés

Renouvellement SSCT du CSE — moins de 50 salariés

Dans une entreprise de moins de 50 salariés, le CSE n’a pas de commission SSCT : la prévention repose entièrement sur les élus eux-mêmes. Après quatre ans de mandat, consécutifs ou non, chacun d’eux a droit à trois jours de renouvellement — un stage distinct de la formation initiale, au programme plus spécialisé et adapté à vos propres demandes (art. L.2315-17, L.2315-18 et R.2315-11).

Pour comprendre ce qui change au renouvellement du mandat et les droits des élus réélus, lisez notre article Formation CSE lors du renouvellement de mandat : droits des élus réélus et programme 2026.

Rédigé par David D., formateur CSE et CSSCT · Mis à jour le 14 septembre 2026

3 jours

Élus du CSE

À distance

Présentiel

3 j / 21 h
renouvellement de mandat
12
stagiaires maximum
< 2 mois
délai d’accès
100 %
taux de réussite
98 %
taux de satisfaction

Renouvellement : quelle durée de formation sous 50 salariés ?

3 jours pour chaque élu, quelle que soit la taille de l’entreprise (L. 2315-18), après 4 ans de mandat, consécutifs ou non (L. 2315-17). Le programme doit être distinct et plus spécialisé que l’initial (R. 2315-11).

Textes vérifiés sur Légifrance le 28/09/2026

Quatre ans de mandat, consécutifs ou non

C’est la phrase qui décide de tout, et c’est celle qu’on lit le plus vite. Le renouvellement de la formation est dû lorsque les représentants ont exercé leur mandat pendant quatre ans, consécutifs ou non. L. 2315-17

Ce que « non consécutifs » change. Un élu qui a siégé deux ans, s’est arrêté une mandature, puis a été réélu pour deux ans totalise quatre années. Il relève du renouvellement, pas d’une nouvelle formation initiale. Beaucoup d’entreprises lui refont les cinq jours, ou pire, ne lui proposent rien du tout.

Le décompte se fait par élu, jamais par comité. Dans un même CSE, deux élus peuvent donc relèver l’un du premier mandat et l’autre du renouvellement, et suivre deux stages différents la même année.

Trois jours, quelle que soit la taille de l’entreprise

Le texte est explicite, et la précision compte pour vous : en cas de renouvellement, la formation dure au minimum trois jours pour chaque membre de la délégation du personnel, quelle que soit la taille de l’entreprise. L. 2315-18

Situation de l’éluDurée minimaleTexte
Premier mandat5 jours — 35 heuresL. 2315-18
Mandat renouvelé, entreprise de moins de 50 salariés3 jours — 21 heuresL. 2315-18
Mandat renouvelé, membre de la CSSCT dans une entreprise d’au moins 300 salariés5 joursL. 2315-18

Cette dernière ligne ne vous concerne pas : en dessous de 50 salariés, il n’y a pas de commission SSCT. Si votre entreprise a franchi le seuil depuis la dernière mandature, voyez le renouvellement pour les entreprises de 300 salariés et plus.

Ce que la loi exige du programme de renouvellement

C’est le point le moins connu, et c’est celui qui doit guider votre choix d’organisme. Le renouvellement ne peut pas être la même formation servie une seconde fois.

Ce que le texte imposeCe que ça implique concrètement
Le renouvellement fait l’objet de stages distincts de la formation initialeUn organisme qui vous propose le même programme en version raccourcie ne respecte pas le texte.
Il a pour objet d’actualiser les connaissances et de se perfectionnerTrois jours sur ce qui a changé depuis quatre ans, pas sur les fondamentaux déjà acquis.
Le programme a un caractère plus spécialiséOn entre dans le détail des situations que vos élus ont réellement rencontrées.
Il est adapté aux demandes particulières du stagiaireVos élus ont le droit d’arriver avec leurs propres sujets, et l’organisme doit en tenir compte.
Il tient compte des changements technologiques et d’organisation affectant l’entrepriseUn déménagement, une nouvelle machine, une réorganisation : c’est la matière du stage.

Tout ce tableau vient d’un seul article : R. 2315-11. Si vous devez défendre votre demande devant l’employeur, c’est celui-là qu’il faut citer.

La suite est commune à tous les CSE. Qui a droit à la formation, comment l’élu adresse sa demande de congé, ce que l’employeur peut refuser et dans quel délai, qui paie et jusqu’à quel montant, et quel organisme peut former depuis le 28 mai 2026 : tout est traité en détail sur la page principale.

Voir la page formation SSCT →

Public

Le renouvellement est prévu à l’article L.2315-17 : la formation SSCT est renouvelée lorsque les représentants ont exercé leur mandat pendant quatre ans, consécutifs ou non. Dans les entreprises de moins de cinquante salariés, sa durée est de trois jours par élu ; les cinq jours ne concernent que les membres d’une CSSCT dans les entreprises d’au moins 300 salariés.

Bénéficiaires du droit légal à la formation SSCT

  • Membres de la délégation du personnel du CSE ayant exercé leur mandat quatre ans, consécutifs ou non (art. L.2315-17)
  • Référent harcèlement sexuel et agissements sexistes désigné par le CSE

Public complémentaire — hors dispositif légal

  • Chefs d’établissement, présidents du CSE et responsables des ressources humaines
  • Responsables et animateurs hygiène, sécurité et conditions de travail
  • Salariés désignés compétents, qui disposent d’un droit propre à formation (art. L.4644-1)

Programme du renouvellement SSCT

Santé, Sécurité et Conditions de Travail — trois journées pour actualiser vos acquis après quatre ans de mandat

Domaine 1 · J1 7 h

La démarche globale de prévention des risques

Domaine 2 · J2 7 h

Les attributions du CSE en santé et sécurité

Domaine 3 · J3 3 h 30

Communiquer et porter les sujets de prévention

Domaine 4 · J3 3 h 30

La veille et la mobilisation des ressources externes

Journée 1 — maintenir et actualiser les connaissances en santé et sécurité au travail.

Objectif — Actualiser les repères de la prévention à la lumière du retour d’expérience du mandat écoulé.

  • Retour d’expérience — situations rencontrées durant le mandat, difficultés et réussites
  • Les accidents du travail, les accidents de trajet et les pathologies professionnelles : évolution des statistiques
  • Les principes généraux de prévention et leurs fondements (art. L.4121-2)
  • L’architecture de la législation et de la réglementation en santé et sécurité au travail, et ses évolutions récentes
  • L’analyse des relations et des situations de travail : travail prescrit et travail réel
  • Le rôle et les responsabilités respectives des acteurs de la prévention :
    • Acteurs internes — chef d’établissement, président du CSE, salarié désigné compétent, organisations syndicales
    • Acteurs externes — SPST, inspection du travail, CARSAT, OPPBTP, INRS, ANACT
  • Les modes d’organisation du travail et leurs incidences sur la santé
  • Les différentes familles de risques : physiques, chimiques, biologiques, psychosociaux, liés à l’activité physique
  • La mise à jour du document unique d’évaluation des risques professionnels
  • Le service de prévention et de santé au travail (SPST) : missions élargies par la loi du 2 août 2021, offre socle et suivi individuel des travailleurs
  • La prévention de la désinsertion professionnelle : cellule dédiée, visite de mi-carrière et rendez-vous de liaison
  • L’articulation entre le DUERP, le programme annuel de prévention et la liste d’actions, et la consultation du CSE sur le document unique
Mise en pratique

Intra-entreprise — mise en situation lors d’études de cas réalisées sur le terrain.

Inter-entreprises — exercices simulant des situations réelles de travail.

Journée 2 — actualiser les pouvoirs et prérogatives des élus sans commission SSCT.

Objectif — Consolider la maîtrise des leviers du CSE : réclamations, inspections, enquêtes et droits d’alerte.

  • Les attributions du CSE en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail (art. L.2312-5)
  • La présentation des réclamations individuelles et collectives à l’employeur
  • Les inspections en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail
  • Les enquêtes après accident du travail ou maladie professionnelle : méthode et formalisation
  • Le droit d’alerte en cas d’atteinte aux droits des personnes (art. L.2312-59)
  • Le droit d’alerte en cas de danger grave et imminent (art. L.2312-60) et le registre correspondant
  • La saisine de l’inspection du travail sur les manquements constatés
  • Les moyens des élus : heures de délégation, liberté de déplacement, affichage
  • La protection contre le licenciement et le délit d’entrave
  • Les obligations de confidentialité et de discrétion
Mise en pratique

Intra-entreprise — études de cas réalisées sur le terrain.

Inter-entreprises — exercices simulant des situations réelles de travail.

Journée 3 — passer d’une situation particulière de travail à une compréhension globale.

Objectif — Argumenter auprès de l’employeur et mobiliser le collectif autour de la prévention.

  • Les techniques de base d’expression, de communication et de conduite de projet
  • L’expression orale : informer, argumenter, expliquer, questionner
  • L’expression écrite : rédiger, analyser un texte, formaliser une demande
  • La préparation de la réunion mensuelle avec l’employeur
  • La note écrite des réclamations et la réponse de l’employeur : forme, délais, registre
  • La communication et les relations avec les salariés et la direction
  • Le travail en équipe au sein de la délégation
  • Le suivi des demandes et des engagements pris
  • Les documents de santé et de sécurité auxquels le CSE doit avoir accès
  • Le document unique d’évaluation des risques : rôle du CSE dans son élaboration et sa mise à jour
Mise en pratique

Intra-entreprise — études de cas réalisées sur le terrain.

Inter-entreprises — exercices simulant des situations réelles de travail.

Journée 3 — actualiser les méthodes d’analyse et d’enquête.

Objectif — Maîtriser les méthodes d’analyse et d’enquête, et mobiliser les bons relais au bon moment.

  • Les situations de danger grave et imminent : caractérisation, droit d’alerte et droit de retrait, procédure et registre
  • La méthode d’analyse des accidents par l’arbre des causes : recueil des faits, construction, analyse
  • Les méthodes d’évaluation des risques et la mise à jour du document unique
  • L’évaluation des risques, la visite et l’audit sécurité
  • La réalisation du document de synthèse et du rapport d’enquête
  • La préparation et l’animation des réunions du CSE consacrées à la santé et à la sécurité
  • Les méthodes et outils de communication pour l’amélioration de la sécurité
  • La veille réglementaire : suivre les évolutions et diffuser l’information aux salariés
  • Le passeport de prévention : périmètre, calendrier et exclusions — la formation SSCT des élus du CSE (article L.2315-18) n’a pas à y être déclarée (décret n° 2025-748 du 1er août 2025, modifié par le décret n° 2026-496 du 12 juin 2026)
Mise en pratique

Intra-entreprise — études de cas réalisées sur le terrain.

Inter-entreprises — exercices simulant des situations réelles de travail.

Comment se déroule la formation

Rythme, lieu, délais d’accès, méthodes pédagogiques, évaluation et accessibilité du renouvellement SSCT.

Le cadre réglementaire de référence

Attributions du CSE

Art. L.2312-5 — le CSE présente les réclamations, contribue à promouvoir la santé, la sécurité et l’amélioration des conditions de travail, réalise les enquêtes en matière d’accidents du travail et de maladies professionnelles et exerce les droits d’alerte.

Pas de commission SSCT

La commission santé, sécurité et conditions de travail n’est pas obligatoire en dessous de 300 salariés (art. L.2315-36). Les attributions SSCT sont exercées directement par le CSE en formation plénière.

Réunions

Art. L.2315-21 — dans les entreprises de moins de 50 salariés, les membres de la délégation du personnel sont reçus collectivement au moins une fois par mois, et sur leur demande en cas d’urgence.

Ce que change votre effectif — dans une entreprise de moins de cinquante salariés, le CSE n’a pas d’attributions consultatives récurrentes et ne dispose ni de budget de fonctionnement ni du recours à l’expert habilité. Ses leviers en santé et sécurité sont les réclamations, l’inspection, l’enquête après accident et le droit d’alerte. Le programme est recentré sur ces quatre outils et sur la relation directe avec l’employeur, l’inspection du travail et le service de prévention et de santé au travail. Le financement de la formation est à la charge de l’employeur ; il peut être pris en charge par votre opérateur de compétences (art. L.2315-22-1).

Quelle durée pour vos élus ? — dans une entreprise de moins de cinquante salariés, le renouvellement est d’une durée de trois jours pour chaque membre de la délégation du personnel du CSE. La durée portée à cinq jours ne concerne que les membres d’une commission santé, sécurité et conditions de travail dans les entreprises d’au moins 300 salariés : elle ne s’applique donc pas ici. Le financement reste à la charge de l’employeur et le temps de formation n’est pas déduit du crédit d’heures de délégation.

Rythme et horaires

3 journées de 7 heures, non consécutives, calendrier défini avec vous. 08 h 30 – 12 h 00 et 13 h 00 – 17 h 00.

Lieu

Sur votre site en intra-entreprise, en inter-entreprises, ou en classe virtuelle en visioconférence. Partout en France.

Délai d’accès

Inférieur à 2 mois à compter de la validation du devis. Convention et convocations transmises dès confirmation des dates.

Méthode pédagogique

Pédagogie active : après un apport théorique actualisé, l’évaluation des risques est mise en pratique sur des études de cas bâties à partir des situations rencontrées durant le mandat.

Évaluation des acquis

Évaluation en cours et en fin de formation, quiz et contrôle continu, mises en situation pédagogiques évaluées.

Sanction de la formation

Attestation de formation individuelle, attestation de compétences SSCT et questionnaire de satisfaction à chaud.

Encadrement

Formateurs disposant d’une expérience et de compétences adaptées à la prévention des risques professionnels, dont les qualifications sont documentées par l’organisme.

Moyens et supports

Salle équipée, ordinateur, vidéoprojecteur, films et séquences vidéo, paperboard. L’ensemble des documents relatifs à la mission SSCT du CSE est remis aux participants sous forme de supports de formation dématérialisés. En classe virtuelle : plateforme de visioconférence et supports partagés.

Accessibilité et handicap

Nos formations sont ouvertes aux personnes en situation de handicap. Locaux, supports et modalités sont adaptés après échange avec le référent handicap : rh@centre-agree-cse.fr

De votre demande à l’attestation

Cinq étapes, de la première prise de contact à la remise des attestations.

1

Analyse du besoin

Échange avec la direction et les élus : effectif, secteur, risques dominants, mandats arrivant à échéance.

2

Devis personnalisé

Proposition chiffrée, calendrier des 3 journées et convention de formation.

3

Préparation

Questionnaire de retour d’expérience : les situations vécues pendant le mandat deviennent les études de cas.

4

Formation

3 journées de 7 heures, en intra ou en inter, alternant apports actualisés et terrain.

5

Suivi

Attestations, bilan de session, questionnaire de satisfaction et point d’actualité réglementaire annuel.

Ce que disent les élus que nous formons

Note Google : 5,0/5 sur plus de 180 avis. Trois avis publiés, cités mot pour mot :

  • « Très bonne formation, j’avais la crainte de ne faire que voir des textes législatifs pendant 5 jours mais la formation est en fait très interactive, la rendant d’autant plus intéressante. » Emilien G.
  • « La formation était claire, bien structurée et particulièrement adaptée aux réalités du terrain. Le formateur, très compétent, prend le temps de répondre aux questions et de partager des exemples concrets. » Mohamed G.
  • « Formation dynamique et participative, permettant une meilleure compréhension grâce aux échanges et exercices pratiques. » Joan V.

Lire tous les avis sur Google

Questions fréquentes sur la formation de renouvellement SSCT

Dans une entreprise de moins de 50 salariés, le CSE exerce ses attributions de santé et de sécurité sans commission SSCT et sans budget de fonctionnement. Les réponses ci-dessous reprennent les questions que nous posent le plus souvent les élus de ces entreprises au moment de renouveler leur formation : décompte des quatre ans, durée, financement, contenu du stage.

Quand faut-il renouveler la formation SSCT des élus du CSE ?
Le droit au renouvellement s’ouvre lorsque l’élu a exercé son mandat pendant quatre ans, consécutifs ou non. Ce n’est donc pas la date de la formation initiale qui déclenche le renouvellement, mais le cumul du temps de mandat : un élu qui a siégé deux ans, quitté le CSE, puis repris deux ans atteint le seuil aussi sûrement qu’un élu resté quatre ans d’affilée. Dans une entreprise de moins de 50 salariés, où les mandats se succèdent souvent de façon irrégulière, ce décompte mérite d’être tenu à jour siège par siège.
Référence : article L.2315-17 du Code du travail.
Quelle est la durée du renouvellement SSCT dans une entreprise de moins de 50 salariés ?
Trois jours, soit 21 heures, pour chaque membre de la délégation du personnel. Cette durée ne dépend pas de l’effectif : elle est identique dans une entreprise de quinze salariés et dans une entreprise de deux mille. Les cinq jours ne subsistent au renouvellement que pour les membres d’une commission SSCT, laquelle n’existe pas en dessous de 300 salariés. Le seul écart réel, ici, est donc avec le premier mandat : cinq jours en formation initiale, trois jours au renouvellement.
Référence : article L.2315-18 du Code du travail.
Pourquoi renouveler la formation alors que les élus ont déjà été formés ?
Parce qu’un premier mandat laisse toujours des points aveugles : une enquête après accident menée sans méthode, un droit d’alerte qu’on n’a pas osé déclencher, un document unique signé sans avoir été discuté. Le renouvellement part de ces situations vécues plutôt que de la théorie. Dans une entreprise de moins de 50 salariés, où l’élu est souvent seul face à l’employeur et sans commission pour l’épauler, ce sont exactement ces réflexes qui font la différence entre une réclamation qui aboutit et une réclamation qui s’oublie.
Le programme de renouvellement est-il identique à la formation initiale SSCT ?
Non, et le texte l’interdit. Le renouvellement « fait l’objet de stages distincts » de la formation initiale. Il a pour objet d’actualiser les connaissances et de permettre de se perfectionner ; à cet effet, le programme établi par l’organisme a « un caractère plus spécialisé », il est « adapté aux demandes particulières du stagiaire » et tient compte des changements technologiques et d’organisation intervenus dans l’entreprise. Un renouvellement qui se contenterait de rejouer le programme des cinq jours ne répondrait pas à cette exigence.
Référence : article R.2315-11 du Code du travail.
Quels sujets peut-on approfondir pendant ces trois jours ?
Ceux que votre mandat a fait remonter, puisque le programme doit être adapté à vos demandes : la mise à jour du document unique, l’analyse d’un accident du travail survenu dans l’entreprise, la conduite d’une inspection, l’usage du droit d’alerte, les risques psychosociaux, le harcèlement et le rôle du référent, ou encore les risques propres aux petites structures — travail isolé, polyvalence, recours à la sous-traitance, déplacements. Le déroulé est construit à partir de ce que vous nous signalez avant le stage.
Les élus suppléants réélus ont-ils droit au renouvellement ?
Oui. Le droit à la formation SSCT vise les membres de la délégation du personnel du CSE, sans distinguer titulaires et suppléants. Dans une entreprise de moins de 50 salariés, la délégation compte un titulaire de 11 à 24 salariés et deux titulaires de 25 à 49 : le suppléant remplace donc le titulaire très régulièrement. Le former n’est pas un supplément de confort, c’est ce qui permet au CSE de continuer à fonctionner dès qu’un siège est vacant.
Références : articles L.2315-17, L.2315-18 et R.2314-1 du Code du travail.
Faut-il avoir suivi la formation initiale pour accéder au renouvellement ?
Le renouvellement s’adresse aux élus déjà formés qui repartent pour un mandat. Un élu qui n’a jamais suivi les cinq jours du premier mandat relève de la formation initiale : trois jours de perfectionnement ne rattrapent pas des bases jamais vues. Si votre CSE mélange les deux profils — un élu sortant et un nouvel élu —, signalez-le nous : le cas est fréquent dans les petites entreprises et se règle en distinguant les deux parcours. Vous pouvez consulter la formation SSCT initiale pour les entreprises de moins de 50 salariés.
Qui paie le renouvellement dans une entreprise de moins de 50 salariés ?
L’employeur. Il prend en charge les frais pédagogiques et, dans les conditions fixées par les textes, les frais de déplacement et de séjour. La question se pose d’ailleurs difficilement autrement : la subvention de fonctionnement de 0,20 % n’est due que dans les entreprises d’au moins 50 salariés, le CSE n’a donc ici aucun budget propre qu’il pourrait mobiliser à la place.
Références : articles L.2315-18, L.2315-61 et R.2315-20 à R.2315-22 du Code du travail.
Le temps de formation est-il rémunéré, et s’impute-t-il sur les heures de délégation ?
Le temps passé en formation est pris sur le temps de travail et rémunéré comme tel ; il ne s’impute pas sur le crédit d’heures de délégation. La précision compte particulièrement ici : dans une entreprise de moins de 50 salariés, ce crédit est de 10 heures par mois et par titulaire. Si les trois jours devaient s’y déduire, ils consommeraient à eux seuls plus de deux mois de délégation.
Références : articles L.2315-18 et R.2314-1 du Code du travail.
Comment demander la formation de renouvellement à l’employeur ?
Par une demande écrite adressée à l’employeur au moins trente jours avant le début du stage, précisant la date à laquelle le congé est souhaité, sa durée, le prix du stage et le nom de l’organisme chargé de l’assurer. Nous remettons le devis et le programme comportant ces quatre mentions, ce qui suffit à constituer le dossier. L’employeur ne peut pas refuser le congé : il peut seulement en reporter la date, dans les cas et les limites prévus par les textes.
Références : articles R.2315-17 à R.2315-19 du Code du travail.

Tarifs de la formation

Session complète — 3 jours / 21 heures. Tarif tout compris — aucun frais supplémentaire : déplacement du formateur, supports pédagogiques dématérialisés et attestations sont inclus. Tarifs nets de TVA (art. 261, 4-4° a du CGI ; art. 202 A à 202 D de l’annexe II).

Intra-entreprise
3 000 €

net de TVA — pour un groupe, jusqu’à 12 stagiaires

Sur votre site, partout en France. Études de cas bâties sur les situations vécues pendant le mandat.

  • Formation initiale SSCT déjà suivie
  • Tarif tout compris, aucun frais supplémentaire
  • Programme adaptable à votre secteur
  • En présentiel ou en classe virtuelle
Inter-entreprises
840 €

net de TVA — par participant

Sessions programmées, mutualisées avec d’autres CSE. Formule adaptée pour renouveler un à trois élus.

  • Formation initiale SSCT déjà suivie
  • Tarif tout compris, aucun frais supplémentaire
  • Programme adaptable à votre secteur
  • En présentiel ou en classe virtuelle

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Réponse sous 24 h. Devis personnalisé selon votre effectif, votre secteur d’activité et le format choisi (inter-entreprises, intra-entreprise, présentiel ou à distance).

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