À partir de trois cents salariés, la commission SSCT est obligatoire — et le renouvellement se scinde en deux : cinq jours pour les membres de la commission, trois jours pour les autres élus du comité. Un même CSE, deux parcours, et un seul objectif : que la frontière entre ce que la commission instruit et ce que le comité décide redevienne nette (art. L.2315-18, L.2315-36 et L.2315-38).
Rédigé par David D., formateur CSE et CSSCT · Mis à jour le 14 septembre 2026
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Renouvellement : quelles durées à partir de 300 salariés ?
Deux durées dans le même CSE : 5 jours pour les membres de la CSSCT, 3 jours pour les autres élus (L. 2315-18) — d’où deux sessions souvent distinctes. Programme spécialisé exigé (R. 2315-11).
Textes vérifiés sur Légifrance le 28/09/2026
À partir de trois cents salariés, un renouvellement ne se commande pas en bloc. La loi distingue deux situations à l’intérieur du même CSE : les élus qui siègent à la commission santé, sécurité et conditions de travail repartent pour cinq jours, les autres membres de la délégation du personnel pour trois jours. L. 2315-18
| Qui est concerné | Durée minimale | Texte |
|---|---|---|
| Membre de la commission SSCT, mandat renouvelé | 5 jours — 35 heures | L. 2315-18 |
| Autre membre de la délégation du personnel, mandat renouvelé | 3 jours — 21 heures | L. 2315-18 |
| Élu qui entame son premier mandat | 5 jours — formation initiale, et non un renouvellement | L. 2315-18 |
Un CSE de trois cents salariés et plus commande donc, le plus souvent, deux sessions et non une : cinq jours pour les membres de la commission, trois jours pour le reste de la délégation. Indiquez-nous la composition de votre comité et le devis chiffre les deux lignes séparément.
La commission n’est pas un second comité. Elle reçoit, par délégation du CSE, tout ou partie des attributions de celui-ci en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Deux prérogatives lui restent fermées, et le texte les nomme : le recours à un expert et les attributions consultatives du comité. L. 2315-38
| Ne se délègue pas, reste au CSE | Peut être confié à la commission |
|---|---|
| Le recours à un expert habilité | Les inspections et les visites de l’établissement |
| Les consultations récurrentes et ponctuelles | Les enquêtes après accident du travail ou maladie professionnelle |
| Les avis rendus à l’employeur | L’analyse des risques et le suivi du document unique |
| Le vote des résolutions | L’instruction des dossiers soumis ensuite au comité |
C’est la dérive la plus fréquente après quatre ans de mandat : une commission qui a pris l’habitude de rendre un avis à la place du comité, ou de désigner seule un expert. La commission instruit, le comité décide. Le renouvellement est le bon moment pour remettre cette frontière au clair, avant que l’employeur ne la soulève.
La composition est encadrée par un article unique, et elle se rejoue entièrement à chaque mandature.
| Ce que dit la loi | Ce que cela change pour vous |
|---|---|
| La commission est présidée par l’employeur ou son représentant | La présidence n’appartient pas aux élus : la commission siège sous l’autorité de l’employeur |
| Au minimum trois membres représentants du personnel | Trois est un plancher, jamais un plafond : votre accord peut en prévoir davantage |
| Dont au moins un représentant du second collège, ou le cas échéant du troisième | La maîtrise, les techniciens et les cadres doivent être représentés, pas seulement le premier collège |
| Désignés par le CSE parmi ses membres, par une résolution | Un salarié non élu ne peut pas siéger à la commission, même expert du sujet |
| Pour une durée qui prend fin avec le mandat des élus du comité | La commission se redésigne à chaque nouvelle mandature : c’est précisément là qu’apparaît le besoin de formation |
Tout ce tableau vient de l’article L. 2315-39. Si votre commission a été composée sans représentant du second ou du troisième collège, la désignation est fragile — et cela se corrige au moment du renouvellement, pas après.
Le reste du dispositif ne dépend pas de votre effectif. Le droit au congé de formation, le délai de trente jours, ce que l’employeur peut reporter et dans quelles limites, la prise en charge des frais pédagogiques et de séjour : ces règles sont les mêmes pour tous les CSE et sont détaillées sur la page principale.
Voir la page formation SSCT →Le renouvellement est prévu à l’article L.2315-17 : la formation SSCT est renouvelée lorsque les représentants ont exercé leur mandat pendant quatre ans, consécutifs ou non. Dans une entreprise d’au moins trois cents salariés, la formation des membres de la commission SSCT est portée à cinq jours (art. L.2315-18) : quatre domaines de compétences répartis sur cinq journées, dont les études de cas sont construites à partir des risques dominants de votre secteur.
Bénéficiaires du droit légal à la formation SSCT
Public complémentaire — hors dispositif légal
Élus ne siégeant pas à la CSSCT — renouvellement de trois jours, programme distinct.
La démarche globale de prévention des risques
La promotion de la prévention des risques professionnels
Le droit à la formation et à la consultation du CSE
La veille et la mobilisation des ressources externes
Le détail des quatre domaines — objectifs, contenus abordés et références réglementaires de chaque demi-journée — est publié une seule fois, sur la page principale. Il est identique pour toutes nos sessions SSCT, quel que soit l’effectif de votre entreprise.
Lire le programme détaillé des 4 domaines →Rythme, lieu, délais d’accès, méthodes pédagogiques, évaluation et accessibilité du renouvellement SSCT.
Art. L.2315-36 — une commission santé, sécurité et conditions de travail est obligatoirement créée dans les entreprises et établissements distincts d’au moins 300 salariés, ainsi que dans les installations SEVESO et nucléaires.
Art. L.2315-38 — le CSE délègue à la CSSCT tout ou partie de ses attributions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, à l’exception du recours à l’expert et des attributions consultatives.
Art. L.2315-27 — périodicité fixée par accord ; à défaut, au moins une réunion par mois à partir de 300 salariés. Dans tous les cas, au moins quatre réunions annuelles portent en tout ou partie sur la santé, la sécurité et les conditions de travail.
Ce que change votre effectif — à partir de trois cents salariés, la CSSCT devient obligatoire et reçoit par délégation tout ou partie des attributions SSCT du CSE — à l’exception du recours à l’expert et des attributions consultatives, qui restent au comité. Le programme insiste sur cette articulation CSE / CSSCT : qui instruit, qui rend l’avis, qui décide.
Quelle durée pour vos élus ? — l’article L.2315-18 distingue deux durées au renouvellement. Membres de la CSSCT dans une entreprise d’au moins 300 salariés : cinq jours — c’est le format couvert par ce programme. Élus du CSE qui ne siègent pas à la CSSCT : trois jours, quelle que soit la taille de l’entreprise ; un programme distinct leur est consacré. À ne pas confondre avec le premier mandat, pour lequel la durée est de cinq jours pour tous les membres de la délégation du personnel. Le renouvellement intervient après quatre ans de mandat, consécutifs ou non (art. L.2315-17). Le financement reste à la charge de l’employeur et le temps de formation n’est pas déduit du crédit d’heures de délégation.
5 journées de 7 heures, non consécutives, calendrier défini avec vous. 08 h 30 – 12 h 00 et 13 h 00 – 17 h 00.
Sur votre site en intra-entreprise, en inter-entreprises, ou en classe virtuelle en visioconférence. Partout en France.
Inférieur à 2 mois à compter de la validation du devis. Convention et convocations transmises dès confirmation des dates.
Pédagogie active : après un apport théorique actualisé, l’évaluation des risques est mise en pratique sur des études de cas bâties à partir des situations rencontrées durant le mandat.
Évaluation en cours et en fin de formation, quiz et contrôle continu, mises en situation pédagogiques évaluées.
Attestation de formation individuelle, attestation de compétences SSCT et questionnaire de satisfaction à chaud.
Formateurs disposant d’une expérience et de compétences adaptées à la prévention des risques professionnels, dont les qualifications sont documentées par l’organisme.
Salle équipée, ordinateur, vidéoprojecteur, films et séquences vidéo, paperboard. L’ensemble des documents relatifs à la mission SSCT du CSE est remis aux participants sous forme de supports de formation dématérialisés. En classe virtuelle : plateforme de visioconférence et supports partagés.
Nos formations sont ouvertes aux personnes en situation de handicap. Locaux, supports et modalités sont adaptés après échange avec le référent handicap : rh@centre-agree-cse.fr
Cinq étapes, de la première prise de contact à la remise des attestations.
Échange avec la direction et les élus : effectif, secteur, risques dominants, mandats arrivant à échéance.
Proposition chiffrée, calendrier des 5 journées et convention de formation.
Questionnaire de retour d’expérience : les situations vécues pendant le mandat deviennent les études de cas.
5 journées de 7 heures, en intra ou en inter, alternant apports actualisés et terrain.
Attestations, bilan de session, questionnaire de satisfaction et point d’actualité réglementaire annuel.
Avis Google publiés et vérifiés par Trustindex, sans sélection de notre part.
Dans une entreprise de trois cents salariés et plus, la formation de renouvellement ne concerne pas tous les élus de la même façon : la durée, le programme et parfois le nombre de sessions dépendent de la place de chacun dans le comité. Les réponses ci-dessous reprennent les questions que nous posent le plus souvent les CSE dotés d’une commission SSCT.
Durée du renouvellement SSCT dans les entreprises d’au moins 300 salariés
La durée de 5 jours dépend de l’appartenance à la CSSCT. Elle ne s’applique pas automatiquement à tous les membres élus du CSE dans une entreprise de 300 salariés ou plus.
Référence réglementaire : article L.2315-18 du Code du travail.
Session complète — 5 jours / 35 heures, format du renouvellement des membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail dans les entreprises d’au moins 300 salariés (article L. 2315-18). Tarif tout compris — aucun frais supplémentaire : déplacement du formateur, supports pédagogiques dématérialisés et attestations sont inclus. Tarifs nets de TVA (art. 261, 4-4° a du CGI ; art. 202 A à 202 D de l’annexe II).
Élus du CSE qui ne siègent pas à la CSSCT : leur renouvellement est d’une durée minimale de 3 jours (article L. 2315-18, 1°), au tarif de 840 € net de TVA par participant en inter-entreprises et 3 000 € pour un groupe en intra. Précisez-le dans votre demande de devis.
net de TVA — 5 jours CSSCT, pour un groupe jusqu’à 12 stagiaires
Sur votre site, partout en France. Études de cas bâties sur les situations vécues pendant le mandat.
net de TVA — 5 jours CSSCT, par participant
Sessions programmées, mutualisées avec d’autres CSE. Formule adaptée pour renouveler un à trois élus.
Réponse sous 24 heures ouvrées. Devis personnalisé selon votre effectif, votre secteur d’activité et le format choisi (inter-entreprises, intra-entreprise, présentiel ou à distance).
Nos formateurs se déplacent dans toute la France pour vos sessions intra-entreprise, et les sessions inter-entreprises sont accessibles à distance depuis n’importe quelle région.
Pour aller plus loin : le catalogue complet des formations CSE · qui sommes-nous · nous contacter
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