Dans une entreprise de moins de 50 salariés, il n’y a pas de commission SSCT : ce sont vos élus qui mènent les enquêtes après accident, portent les réclamations et déclenchent les alertes. Cinq jours pour qu’ils sachent le faire. Formation initiale de l’article L. 2315-18, pour un CSE dont les attributions relèvent de l’article L. 2312-5.
Rédigé par David D., formateur CSE et CSSCT · Mis à jour le 14 septembre 2026
5 jours
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La formation SSCT est-elle obligatoire dans les entreprises de moins de 50 salariés ?
Oui. L’article L. 2315-18 vise tous les membres de la délégation, sans condition d’effectif : dès qu’un CSE existe (11 salariés — L. 2311-2), chaque élu a droit à 5 jours au premier mandat, financés par l’employeur.
Textes vérifiés sur Légifrance le 28/09/2026
Le droit à cinq jours de formation ne dépend d’aucun seuil d’effectif. Ce qui change, dans une entreprise de moins de 50 salariés, c’est qui exerce les attributions de santé et de sécurité — et la réponse est : vos élus eux-mêmes.
La commission santé, sécurité et conditions de travail n’est créée que dans les entreprises et les établissements distincts d’au moins trois cents salariés, ainsi que dans les établissements classés visés aux articles L. 4521-1 et suivants, quel que soit leur effectif. L. 2315-36
Deux exceptions, souvent ignorées. Un accord d’entreprise peut créer une commission en dessous du seuil. Et l’inspecteur du travail peut l’imposer dans une entreprise de moins de trois cents salariés lorsque la mesure est nécessaire, notamment en raison de la nature des activités, de l’agencement ou de l’équipement des locaux. Sa décision est contestable. L. 2315-37
Sans commission, il n’y a personne à qui confier le sujet. Pas de délégation possible, pas de spécialiste désigné : la délégation du personnel traite elle-même les accidents, les alertes et les conditions de travail. C’est la raison pour laquelle la formation compte davantage ici que partout ailleurs.
L’article L. 2312-5 énumère les missions de la délégation du personnel dans les entreprises de onze à quarante-neuf salariés. Ce sont ces gestes-là que les cinq jours servent à apprendre.
| Ce que le CSE exerce | Ce que ça suppose de savoir faire |
|---|---|
| Présenter les réclamations relatives à l’application du Code du travail L. 2312-5 | Qualifier un fait, le rattacher à un texte, le formuler par écrit et en garder la trace. |
| Contribuer à promouvoir la santé, la sécurité et l’amélioration des conditions de travail L. 2312-5 | Lire une situation de travail, repérer un risque avant l’accident, formuler une proposition recevable. |
| Réaliser les enquêtes en matière d’accidents du travail et de maladies professionnelles L. 2312-5 | Conduire l’enquête, recueillir les faits sans les interpréter, remonter aux causes et écrire un compte rendu utilisable. |
| Exercer le droit d’alerte, dans les conditions des articles L. 2312-59 et L. 2312-60 L. 2312-5 | Savoir quelle alerte s’applique, la déclencher dans les formes, et connaître ce qu’elle oblige l’employeur à faire. |
| Saisir l’inspection du travail de toutes les plaintes et observations L. 2312-5 | Savoir quand cette saisine est le bon outil, et quand elle est prématurée. |
| Recevoir la liste des actions de prévention et de protection prévue au 2° du III de l’article L. 4121-3-1 L. 2312-5 | Lire cette liste, la confronter au terrain, et demander des comptes sur ce qui n’a pas été fait. |
Le piège du petit effectif. Moins de 50 salariés ne veut pas dire moins de risques : cela veut dire moins de monde pour s’en occuper. Un élu non formé qui siège dans une entreprise sans commission est le seul rempart, et il l’ignore souvent.
Le financement de la formation est à la charge de l’employeur. Mais dans les entreprises de moins de cinquante salariés, et dans celles-là seulement, il peut être pris en charge par l’opérateur de compétences. L. 2315-22-1
Concrètement : la question « qui paie » ne se pose pas de la même façon chez vous que dans une entreprise de deux cents salariés. Il vaut la peine d’interroger votre OPCO avant d’arbitrer le budget, et de le faire avant la demande de congé de l’élu, pas après.
La suite est commune à tous les CSE. Qui a droit à la formation, combien de jours au premier mandat et au renouvellement, comment l’élu adresse sa demande, ce que l’employeur peut refuser et dans quel délai, et quel organisme peut former depuis le 28 mai 2026 : tout est traité en détail sur la page principale. Si vos élus repartent pour un second mandat, voyez le renouvellement SSCT pour les entreprises de moins de 50 salariés.
Voir la page formation SSCT →Cette formation est obligatoire dès qu’un CSE est mis en place, quel que soit l’effectif de l’entreprise (art. L.2315-18). Dans les entreprises de moins de cinquante salariés, il n’existe pas de commission SSCT : les attributions en santé, sécurité et conditions de travail sont exercées directement par le CSE en formation plénière (art. L.2312-5 et L.2315-36).
Bénéficiaires du droit légal à la formation SSCT
Public complémentaire — hors dispositif légal
La démarche globale de prévention des risques
Les attributions du CSE en santé et sécurité
Communiquer et porter les sujets de prévention
La veille et la mobilisation des ressources externes
Le détail des quatre domaines — objectifs, contenus abordés et références réglementaires de chaque demi-journée — est publié une seule fois, sur la page principale. Il est identique pour toutes nos sessions SSCT, quel que soit l’effectif de votre entreprise.
Lire le programme détaillé des 4 domaines →Rythme, lieu, délais d’accès, méthodes pédagogiques, évaluation et accessibilité : toutes les modalités pratiques de la session.
Art. L.2312-5 — le CSE présente les réclamations, contribue à promouvoir la santé, la sécurité et l’amélioration des conditions de travail, réalise les enquêtes en matière d’accidents du travail et de maladies professionnelles et exerce les droits d’alerte.
La commission santé, sécurité et conditions de travail n’est pas obligatoire en dessous de 300 salariés (art. L.2315-36). Les attributions SSCT sont exercées directement par le CSE en formation plénière.
Art. L.2315-21 — dans les entreprises de moins de 50 salariés, les membres de la délégation du personnel sont reçus collectivement au moins une fois par mois, et sur leur demande en cas d’urgence.
Ce que change votre effectif — dans une entreprise de moins de cinquante salariés, le CSE n’a pas d’attributions consultatives récurrentes et ne dispose ni de budget de fonctionnement ni du recours à l’expert habilité. Ses leviers en santé et sécurité sont donc les réclamations, l’inspection, l’enquête après accident et le droit d’alerte. Le programme est recentré sur ces quatre outils et sur la relation directe avec l’employeur, l’inspection du travail et le service de prévention et de santé au travail. Le financement de la formation est à la charge de l’employeur ; il peut être pris en charge par votre opérateur de compétences (art. L.2315-22-1).
5 journées de 7 heures, non consécutives, calendrier défini avec vous. 08 h 30 – 12 h 00 et 13 h 00 – 17 h 00.
Sur votre site en intra-entreprise, en inter-entreprises, ou en classe virtuelle en visioconférence. Partout en France.
Inférieur à 2 mois à compter de la validation du devis. Convention et convocations transmises dès confirmation des dates.
Pédagogie active : après un apport théorique structuré, l’évaluation des risques est mise en pratique sur des études de cas réalisées sur le terrain.
Évaluation en cours et en fin de formation, quiz et contrôle continu, mises en situation évaluées, étude de cas finale sur poste de travail réel.
Attestation de formation individuelle, attestation de compétences SSCT et questionnaire de satisfaction à chaud.
Formateurs spécialisés en prévention des risques professionnels, titulaires d’un certificat de compétence délivré après validation de leur aptitude à enseigner.
Salle équipée, ordinateur, vidéoprojecteur, films et séquences vidéo, paperboard. L’ensemble des documents relatifs à la mission SSCT du CSE est remis aux participants sous forme de supports de formation dématérialisés à l’issue de la formation. En classe virtuelle : plateforme de visioconférence et supports partagés.
Nos formations sont ouvertes aux personnes en situation de handicap. Locaux, supports et modalités sont adaptés après échange avec le référent handicap : rh@centre-agree-cse.fr
Cinq étapes, de la première prise de contact à la remise des attestations.
Échange avec la direction et les élus : effectif, secteur, risques dominants, mandats en cours.
Proposition chiffrée, calendrier des 5 journées et convention de formation.
Questionnaire de positionnement, adaptation des supports et des études de cas à votre entreprise.
5 journées de 7 heures, en intra ou en inter, alternant apports théoriques et terrain.
Attestations, bilan de session, questionnaire de satisfaction et point d’actualité réglementaire annuel.
Avis Google publiés et vérifiés par Trustindex, sans sélection de notre part.
La formation SSCT des élus du CSE soulève des questions concrètes : obligation, durée, financement, organisation ou renouvellement. Les réponses ci-dessous donnent des repères clairs aux élus titulaires et suppléants des entreprises de moins de 50 salariés qui préparent leur mandat santé, sécurité et conditions de travail.
Session complète — 5 jours / 35 heures. Tarif tout compris — aucun frais supplémentaire : déplacement du formateur, supports pédagogiques dématérialisés et attestations sont inclus. Tarifs nets de TVA (art. 261, 4-4° a du CGI ; art. 202 A à 202 D de l’annexe II).
net de TVA — pour un groupe, jusqu’à 12 stagiaires
Dans vos locaux, partout en France. Supports et études de cas adaptés à vos risques réels.
net de TVA — par participant
Sessions programmées, mutualisées avec d’autres CSE. Formule adaptée pour former un à trois élus.
Réponse sous 24 heures ouvrées. Devis personnalisé selon votre effectif, votre secteur d’activité et le format choisi (inter-entreprises, intra-entreprise, présentiel ou à distance).
Nos formateurs se déplacent dans toute la France pour vos sessions intra-entreprise, et les sessions inter-entreprises sont accessibles à distance depuis n’importe quelle région.
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