Un salarié est déclaré inapte à son poste de travail par le médecin du travail à l’issue d’une visite de reprise, et les élus du CSE s’interrogent sur le moment précis auquel ils doivent être consultés dans le cadre de la procédure de reclassement qui s’ouvre, ainsi que sur l’étendue exacte de leur avis.
La procédure d’inaptitude se déroule selon des étapes précises, depuis la déclaration d’inaptitude par le médecin du travail jusqu’à la décision de l’employeur de reclasser le salarié ou, à défaut, d’engager son licenciement. Le comité social et économique doit, dans la généralité des cas, être consulté sur les propositions de reclassement envisagées par l’employeur, cette consultation intervenant à un moment précis de la procédure et ne s’imposant pas dans certaines situations où le médecin du travail dispense expressément l’employeur de toute recherche de reclassement.
Cet article présente ces différentes étapes ainsi que le rôle précis du comité à chacune d’entre elles.
Quelle est la première étape de la procédure d’inaptitude ?
La procédure débute par la déclaration d’inaptitude du salarié à son poste de travail par le médecin du travail, celui-ci ne pouvant la prononcer qu’après avoir réalisé ou fait réaliser une étude de poste, avoir échangé avec le salarié et l’employeur, et avoir constaté qu’aucune mesure d’aménagement, d’adaptation ou de transformation du poste occupé n’est possible.
L’employeur doit-il ensuite rechercher un poste de reclassement pour le salarié ?
Oui, en principe. L’employeur doit proposer au salarié un autre emploi approprié à ses capacités, cette recherche de reclassement devant être conduite au regard des conclusions écrites du médecin du travail et des indications qu’il formule sur les capacités du salarié à exercer l’une des tâches existantes dans l’entreprise (article L.1226-2 du Code du travail pour l’inaptitude non professionnelle, article L.1226-10 pour l’inaptitude d’origine professionnelle).
À quel moment précis le CSE doit-il être consulté ?
Le comité social et économique doit être consulté sur les propositions de reclassement envisagées par l’employeur, cette consultation devant intervenir après que le médecin du travail a rendu ses conclusions et avant que l’employeur ne formule au salarié ses propositions de reclassement, et en tout état de cause avant l’engagement, le cas échéant, d’une procédure de licenciement pour impossibilité de reclassement.
Cette consultation est-elle systématiquement requise ?
Non. Cette consultation ne s’impose pas lorsque l’entreprise ne dispose pas de comité social et économique, notamment dans les entreprises de moins de onze salariés ou en cas de procès-verbal de carence constatant l’absence de candidats aux élections professionnelles. Elle n’est pas non plus requise lorsque le médecin du travail a expressément mentionné dans son avis que le maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé, ou que l’état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi.
Sur quels éléments précis porte l’avis du CSE ?
Le comité doit être mis en mesure de se prononcer en disposant des conclusions écrites du médecin du travail, des indications relatives aux capacités du salarié, des informations sur le poste précédemment occupé, ainsi que des postes de reclassement disponibles et compatibles avec les préconisations médicales, ce qui lui permet d’apprécier le caractère sérieux et loyal de la recherche de reclassement conduite par l’employeur.
Que se passe-t-il si l’employeur ne parvient pas à reclasser le salarié ?
Lorsque l’employeur démontre qu’aucun poste de reclassement compatible avec les préconisations médicales n’est disponible, ou lorsque le salarié refuse le poste de reclassement proposé, l’employeur peut engager une procédure de licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement, cette procédure suivant alors les règles de droit commun applicables à la rupture du contrat de travail.
Tableau pratique — étapes de la procédure d’inaptitude
| Étape | Contenu | Acteur |
|---|---|---|
| Déclaration d’inaptitude | Après étude de poste et échanges avec le salarié et l’employeur | Médecin du travail |
| Recherche de reclassement | Poste approprié aux capacités du salarié, au regard des préconisations médicales | Employeur |
| Consultation du CSE | Sur les propositions de reclassement envisagées, avant leur communication au salarié | Employeur / CSE |
| Exceptions à la consultation | Absence de CSE, ou dispense médicale expresse de recherche de reclassement | Médecin du travail |
| Issue de la procédure | Reclassement effectif, ou licenciement en cas d’impossibilité ou de refus du salarié | Employeur |
Ce que le CSE peut faire concrètement
- Vérifier la transmission effective des conclusions écrites du médecin du travail avant de rendre son avis sur le reclassement.
- S’assurer que sa consultation intervient bien avant toute proposition de reclassement formulée au salarié.
- Examiner le caractère sérieux et loyal de la recherche de reclassement conduite par l’employeur.
- Vérifier l’existence éventuelle d’une dispense expresse de recherche de reclassement mentionnée par le médecin du travail.
- Solliciter des informations complémentaires sur les postes disponibles au sein de l’entreprise et, le cas échéant, du groupe.
- Accompagner le salarié concerné tout au long de cette procédure, dans les limites de son rôle de soutien.
- Documenter précisément les échanges intervenus lors de la consultation sur le reclassement.
- Suivre les situations d’inaptitude répétées afin d’en tirer des enseignements en matière de prévention des risques professionnels.
Erreurs à éviter
Ne pas omettre la consultation du CSE sur les propositions de reclassement, sauf dans les cas où elle n’est pas requise. Ne pas rendre un avis sans disposer des conclusions écrites du médecin du travail et des informations sur les postes disponibles. Ne pas confondre l’inaptitude d’origine professionnelle, régie par des règles spécifiques notamment en matière d’indemnisation, avec l’inaptitude non professionnelle. Ne pas engager une procédure de licenciement sans avoir démontré le caractère sérieux de la recherche de reclassement conduite au préalable.
Cas particuliers et limites
L’appréciation du caractère sérieux et loyal de la recherche de reclassement conduite par l’employeur relève d’une analyse au cas par cas, pouvant être soumise au contrôle du conseil de prud’hommes en cas de contestation du salarié, notamment lorsque celui-ci estime que des postes compatibles avec son état de santé n’ont pas été portés à sa connaissance. La situation des groupes de sociétés, au sein desquels l’obligation de reclassement peut s’étendre à d’autres entités du groupe selon des modalités précises, mérite une vérification particulière quant au périmètre exact de cette recherche.
Encadré utilisable — Réflexes utiles pour le CSE consulté sur un reclassement
- Vérifier la réception des conclusions écrites du médecin du travail avant toute délibération.
- S’assurer que la consultation intervient avant toute proposition formulée au salarié concerné.
- Examiner la liste des postes disponibles et leur compatibilité avec les préconisations médicales.
- Vérifier l’existence éventuelle d’une dispense médicale expresse de recherche de reclassement.
- Documenter précisément les échanges et les éléments transmis lors de cette consultation.
Questions fréquentes
Quelles sont les étapes d’une procédure d’inaptitude ?
La déclaration d’inaptitude, la recherche de reclassement, la consultation du CSE, puis le reclassement effectif ou le licenciement.
À quel moment le CSE doit-il être consulté en cas d’inaptitude ?
Après les conclusions du médecin du travail et avant toute proposition de reclassement formulée au salarié.
Le CSE est-il toujours consulté en cas d’inaptitude ?
Non, cette consultation n’est pas requise en l’absence de CSE ou en cas de dispense médicale expresse de reclassement.
Sur quoi porte exactement l’avis du CSE en cas d’inaptitude ?
Sur le sérieux des propositions de reclassement au regard des conclusions du médecin du travail et des postes disponibles.
Que se passe-t-il si le CSE n’est pas consulté alors qu’il aurait dû l’être ?
Ce défaut de consultation peut être invoqué par le salarié à l’appui d’une contestation de son licenciement devant le conseil de prud’hommes.
L’inaptitude d’origine professionnelle suit-elle la même procédure que l’inaptitude non professionnelle ?
Les grandes étapes sont proches, mais des règles spécifiques, notamment indemnitaires, s’appliquent à l’inaptitude d’origine professionnelle.
Pour aller plus loin
Bien maîtriser les étapes de la procédure d’inaptitude et le rôle précis du CSE permet aux élus d’exercer pleinement leurs attributions dans ces situations sensibles : la formation SSCT des élus du CSE apporte ces repères pratiques indispensables.
Sources
- Article L.1226-2 du Code du travail — obligation de reclassement en cas d’inaptitude non professionnelle, consultation du CSE sur les propositions de reclassement. [code.travail.gouv.fr](https://code.travail.gouv.fr/code-du-travail/l1226-2). Utilisé pour les sections sur la recherche de reclassement et la consultation du comité.
- Article L.1226-10 du Code du travail — obligation de reclassement et consultation du CSE en cas d’inaptitude d’origine professionnelle. [code.travail.gouv.fr](https://code.travail.gouv.fr/code-du-travail/l1226-10). Utilisé pour la section sur l’inaptitude professionnelle.
