Par MARHI Faysal, formateur santé, sécurité et conditions de travail · Publié le
En résumé : les membres de la délégation du personnel du CSE sont tenus au secret professionnel pour toutes les questions relatives aux procédés de fabrication ; avec les représentants syndicaux, ils sont tenus à une obligation de discrétion à l’égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l’employeur (article L. 2315-3), quel que soit l’effectif de l’entreprise. Dans les entreprises d’au moins cinquante salariés, d’autres articles visent la base de données économiques, sociales et environnementales à défaut d’accord (article L. 2312-36), les informations du droit d’alerte économique, confidentielles « par nature » (article L. 2312-67), et l’expert (article L. 2315-84). L’article L. 2315-3 ne fixe pas de sanction ; l’article L. 1227-1, auquel il ne renvoie pas, punit la révélation ou la tentative de révélation d’un secret de fabrication par un directeur ou un salarié.
Exemple fictif : dans une entreprise de 140 salariés, la direction présente au CSE un projet de fermeture d’atelier ; plusieurs pages du dossier portent la mention « confidentiel ». Le soir même, des salariés de l’atelier interrogent un élu. Que peut-il leur dire, que doit-il taire, et qu’encourt-il s’il en dit trop ?
Cet article reprend les textes du Code du travail : qui est tenu au secret et à la discrétion, sur quelles informations, à quelles conditions l’employeur peut les déclarer confidentielles, quelles sanctions sont prévues et ce que les élus peuvent porter à la connaissance des salariés. La protection de l’élu contre le licenciement est présentée dans notre article sur la protection des élus du CSE.
Ce que dit l’article L. 2315-3
L’article L. 2315-3 figure parmi les dispositions communes du chapitre consacré au fonctionnement du comité : il s’applique quel que soit l’effectif de l’entreprise. Ses deux phrases ne visent ni les mêmes personnes ni les mêmes informations.
Qui : « les membres de la délégation du personnel du comité social et économique ».
Sur quoi : « toutes les questions relatives aux procédés de fabrication ».
Qui : les membres de la délégation du personnel du comité « et les représentants syndicaux ».
Sur quoi : « les informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l’employeur ».
Le texte ne définit ni les « procédés de fabrication » ni le « caractère confidentiel ». Il ne fixe ni la forme de la présentation par l’employeur, ni une durée, ni une sanction. Sa première phrase ne cite pas les représentants syndicaux : pour eux, cet article ne prévoit que l’obligation de discrétion.
Qui est tenu, et par quel texte ?
D’autres articles visent d’autres personnes ou d’autres informations. Sauf la première ligne, valable quel que soit l’effectif, ils figurent parmi les dispositions propres aux entreprises d’au moins cinquante salariés : la section 3 du chapitre des attributions, que l’article L. 2312-1 leur consacre, et la section du chapitre du fonctionnement qui porte le même seuil.
| Personne (entreprises d’au moins 50 salariés, sauf 1re ligne) | Ce que prévoit le texte | Base légale |
|---|---|---|
| Membres de la délégation du personnel du comité et « représentants syndicaux » (toutes tailles) | Secret professionnel pour les premiers, discrétion pour les deux, dans les termes rappelés plus haut | L. 2315-3 |
| Expert du comité | « L’expert est tenu aux obligations de secret et de discrétion définies à l’article L. 2315-3 » | L. 2315-84 |
| Commission santé, sécurité et conditions de travail | Le texte enchaîne : « L’employeur peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’entreprise et choisis en dehors du comité. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires. Les dispositions de l’article L. 2315-3 relatives au secret professionnel et à l’obligation de discrétion leur sont applicables. » Il ne précise pas qui « leur » désigne. | L. 2315-39 |
| Commissions supplémentaires créées par accord | « Le cas échéant, l’employeur peut adjoindre à ces commissions avec voix consultative des experts et des techniciens appartenant à l’entreprise et choisis en dehors du comité. Les dispositions de l’article L. 2315-3 relatives au secret professionnel et à l’obligation de discrétion leur sont applicables. » | L. 2315-45 |
| Personne extérieure qui sténographie les séances | « Tenue à la même obligation de discrétion que les membres du comité social et économique » | D. 2315-27 |
| Base de données, à défaut d’accord | Membres de la délégation du personnel du comité et du comité social et économique central, délégués syndicaux : discrétion à l’égard des informations de la base revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l’employeur | L. 2312-36 |
| Droit d’alerte économique | Toute personne pouvant accéder aux informations communiquées est tenue à leur égard à une obligation de discrétion | L. 2312-67 |
Pour le contenu et le fonctionnement de la base de données, voir notre article sur la BDESE.
Quelles informations sont couvertes ?
Les textes cités font apparaître trois cas : l’information touche aux procédés de fabrication ; elle revêt un caractère confidentiel et l’employeur la présente comme telle ; le Code lui attribue lui-même ce caractère. Les trois dernières lignes ne valent que dans les entreprises d’au moins cinquante salariés.
| Information | Ce que prévoit le texte | Entreprises | Base légale |
|---|---|---|---|
| Procédés de fabrication | Secret professionnel des membres de la délégation du personnel pour « toutes les questions relatives aux procédés de fabrication » | Toutes tailles | L. 2315-3 |
| Information confidentielle présentée comme telle | Discrétion si l’information revêt un caractère confidentiel et si l’employeur la présente comme telle | Toutes tailles | L. 2315-3 |
| Base de données, à défaut d’accord | L’employeur présente comme telles les informations confidentielles et indique la durée de leur caractère confidentiel | Au moins 50 salariés | L. 2312-36, R. 2312-13 |
| Documents de la consultation annuelle sur la situation économique et financière, à défaut d’accord | Certains documents établis, en application du code de commerce, pour des sociétés commerciales et des groupements d’intérêt économique sont « réputés confidentiels, au sens de l’article L. 2315-3 » | Au moins 50 salariés | L. 2312-22, L. 2312-25 |
| Droit d’alerte économique | Les informations concernant l’entreprise communiquées en application du paragraphe ont « par nature un caractère confidentiel » | Au moins 50 salariés | L. 2312-67 |
« Les informations concernant l’entreprise communiquées en application du présent paragraphe ont par nature un caractère confidentiel. Toute personne pouvant y accéder est tenue à leur égard à une obligation de discrétion » (article L. 2312-67).
Ce paragraphe, intitulé « Droit d’alerte économique », figure parmi les dispositions des entreprises d’au moins cinquante salariés ; il comprend aussi l’article L. 2312-69, selon lequel, dans les entreprises d’au moins trois cents salariés, l’employeur met chaque trimestre des informations à la disposition du comité. Le texte ne mentionne pas de présentation par l’employeur.
Dans les entreprises d’au moins cinquante salariés, en l’absence d’accord prévu à l’article L. 2312-19, le comité est consulté chaque année sur la situation économique et financière (article L. 2312-22) ; l’article L. 2312-25 énumère les documents mis à sa disposition en vue de cette consultation.
Pour les sociétés commerciales mentionnées à l’article L. 232-2 du code de commerce et les groupements d’intérêt économique mentionnés à son article L. 251-13, il vise « les documents établis en application du même article L. 251-13 et des articles L. 232-3 et L. 232-4 dudit code » et précise : « Ces documents sont réputés confidentiels, au sens de l’article L. 2315-3 du présent code ».
Quand l’employeur peut-il classer une information « confidentielle » ?
Quel que soit l’effectif, l’article L. 2315-3 pose deux conditions, reliées par « et » : l’information revêt un caractère confidentiel, et l’employeur la présente comme telle. Le texte ne précise ni la forme de cette présentation ni qui apprécie ce caractère.
Dans les entreprises d’au moins cinquante salariés, deux textes reprennent ces deux conditions. Pour la base de données, à défaut d’accord, les informations confidentielles « doivent être présentées comme telles par l’employeur qui indique la durée du caractère confidentiel de ces informations » (article R. 2312-13). Pour l’enregistrement ou la sténographie des séances décidés par le comité, l’employeur ne peut s’y opposer « sauf lorsque les délibérations portent sur des informations revêtant un caractère confidentiel au sens de l’article L. 2315-3 et qu’il présente comme telles » (article D. 2315-27).
Face à un dossier marqué « confidentiel », ces réflexes relèvent de la bonne pratique : seuls les articles cités créent un droit ou une obligation.
- Identifier ce qui est visé. Demandez quelles informations précises sont présentées comme confidentielles : l’article L. 2315-3 parle d’« informations ».
- Faire consigner la déclaration. Dans les entreprises d’au moins cinquante salariés, les déclarations sont consignées dans le procès-verbal (article L. 2315-34) : faites-y noter quelles informations l’employeur présente comme confidentielles, sans en reprendre le contenu.
- Demander la durée. Dans les entreprises d’au moins cinquante salariés, pour la base de données, à défaut d’accord, l’employeur indique la durée du caractère confidentiel (article R. 2312-13) ; pour les autres informations, demander jusqu’à quand elles le restent relève de la bonne pratique.
- Noter les désaccords. Si un élu estime qu’une information ne revêt pas un caractère confidentiel, faites consigner sa déclaration au procès-verbal (article L. 2315-34, dans les entreprises d’au moins cinquante salariés) : l’article L. 2315-3 pose deux conditions.
- Préparer deux supports. Une note de travail interne aux élus, et une communication aux salariés sans les informations présentées comme confidentielles ni les questions relatives aux procédés de fabrication.
Quelles sanctions sont prévues ?
L’article L. 2315-3, applicable quel que soit l’effectif, ne fixe pas lui-même de sanction. Deux textes de la première partie du Code peuvent en être rapprochés, par lecture combinée : ni l’un ni l’autre ne mentionne l’élu ni l’article L. 2315-3.
« Le fait pour un directeur ou un salarié de révéler ou de tenter de révéler un secret de fabrication est puni d’un emprisonnement de deux ans et d’une amende de 30 000 euros. » La juridiction peut aussi prononcer, à titre de peine complémentaire, pour une durée de cinq ans au plus, l’interdiction des droits civiques, civils et de famille prévue par l’article 131-26 du code pénal (article L. 1227-1).
L’article L. 2315-3 ne renvoie pas à ce texte et parle de « procédés de fabrication », l’article L. 1227-1 de « secret de fabrication » : les textes lus ne disent pas si la révélation d’une information couverte par l’article L. 2315-3 relève de l’article L. 1227-1.
« Constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l’employeur à la suite d’un agissement du salarié considéré par l’employeur comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence du salarié dans l’entreprise, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération » (article L. 1331-1).
Les articles lus ne disent pas si le manquement d’un élu à son obligation de discrétion peut donner lieu à une telle sanction. Le licenciement d’un membre élu de la délégation du personnel, titulaire ou suppléant, ou d’un représentant syndical au comité ne peut intervenir qu’après autorisation de l’inspecteur du travail (article L. 2411-5).
La procédure d’autorisation est détaillée dans notre article sur le licenciement d’un élu du CSE.
Ce que les élus peuvent communiquer, et à qui
D’autres articles organisent la communication entre les élus et les salariés et, pour le droit d’alerte économique, les suites du rapport du comité. Ils ne mentionnent pas l’article L. 2315-3 : les rapprocher de l’obligation de discrétion relève d’une lecture combinée.
| Moyen | Ce que prévoit le texte | Entreprises | Base légale |
|---|---|---|---|
| Affichage | Les membres de la délégation du personnel peuvent faire afficher les renseignements qu’ils ont pour rôle de porter à la connaissance du personnel sur des emplacements obligatoirement prévus et destinés aux communications syndicales, ainsi qu’aux portes d’entrée des lieux de travail | Toutes tailles | L. 2315-15 |
| Contacts | Les membres élus et les représentants syndicaux au comité peuvent circuler librement dans l’entreprise et y prendre tous contacts nécessaires à l’accomplissement de leur mission, notamment auprès d’un salarié à son poste de travail, sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l’accomplissement du travail des salariés | Toutes tailles | L. 2315-14 |
| Registre des demandes et des réponses | Le registre et les documents annexés sont tenus à la disposition des salariés désirant en prendre connaissance, pendant un jour ouvrable par quinzaine et en dehors de leur temps de travail | Moins de 50 salariés | L. 2315-22 |
| Procès-verbal | Peut, après avoir été adopté, être affiché ou diffusé dans l’entreprise par le secrétaire, selon des modalités précisées par le règlement intérieur du comité | Au moins 50 salariés | L. 2315-35 |
| Rapport d’alerte économique | Au vu du rapport, le comité peut décider, à la majorité des membres présents, de saisir de ses conclusions l’organe chargé de l’administration ou de la surveillance dans les sociétés ou personnes morales qui en sont dotées, ou d’en informer les associés dans les autres formes de sociétés ou les membres dans les groupements d’intérêt économique ; l’avis de l’expert-comptable est alors joint | Au moins 50 salariés | L. 2312-65 |
Dans les entreprises d’au moins cinquante salariés, le comité détermine, dans un règlement intérieur, les modalités de son fonctionnement et celles de ses rapports avec les salariés de l’entreprise, « pour l’exercice des missions qui lui sont conférées par le chapitre II du présent titre » (article L. 2315-24). Bonne pratique : y prévoir une relecture du procès-verbal avant affichage ou diffusion, pour en retirer les informations présentées comme confidentielles et les questions relatives aux procédés de fabrication. Pour le délai d’établissement du procès-verbal et sa diffusion, voir notre article sur les délibérations du CSE.
Retour sur l’exemple. Dans l’exemple fictif, les textes prévoient l’affichage et les contacts avec les salariés (articles L. 2315-14 et L. 2315-15). Par lecture combinée avec l’article L. 2315-3, la question porte sur le contenu : quelles informations du dossier l’employeur a-t-il présentées comme confidentielles, et revêtent-elles ce caractère (article L. 2315-3) ? Faire préciser ce point en séance, puis informer les salariés sans ces éléments, relève de la bonne pratique.
Les erreurs à éviter
- Croire que tout le dossier est confidentiel. L’article L. 2315-3 vise des informations qui revêtent un caractère confidentiel et que l’employeur présente comme telles.
- Oublier les représentants syndicaux. Ils sont tenus à l’obligation de discrétion (article L. 2315-3) ; la phrase sur le secret professionnel ne les cite pas.
- Confondre les régimes. Dans les entreprises d’au moins cinquante salariés, les informations du droit d’alerte économique ont « par nature » un caractère confidentiel (article L. 2312-67) ; pour la base de données, à défaut d’accord, l’employeur indique en outre une durée (article R. 2312-13).
- Prêter une peine à l’article L. 2315-3. Il ne fixe pas de sanction ; la peine de l’article L. 1227-1 vise la révélation d’un secret de fabrication par un directeur ou un salarié.
Pour les premiers repères du mandat, voir aussi notre guide du nouvel élu du CSE.
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Questions fréquentes
Un élu du CSE peut-il tout dire aux salariés ?
Quel que soit l’effectif de l’entreprise, les membres de la délégation du personnel peuvent faire afficher les renseignements qu’ils ont pour rôle de porter à la connaissance du personnel (article L. 2315-15). Cet article ne renvoie pas à l’article L. 2315-3 ; les lire ensemble relève d’une lecture combinée. Selon ce dernier, ils sont tenus au secret professionnel pour toutes les questions relatives aux procédés de fabrication et, comme les représentants syndicaux, à une obligation de discrétion à l’égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l’employeur.
L’employeur peut-il déclarer confidentiel n’importe quel document ?
L’article L. 2315-3, applicable quel que soit l’effectif, vise les informations « revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l’employeur » : deux conditions, dont la présentation par l’employeur n’est que la seconde. Le texte ne définit pas le caractère confidentiel. Dans les entreprises d’au moins cinquante salariés, pour la base de données à défaut d’accord, l’employeur indique en outre la durée du caractère confidentiel (article R. 2312-13).
Les représentants syndicaux au CSE sont-ils tenus à la discrétion ?
Oui : la seconde phrase de l’article L. 2315-3, applicable quel que soit l’effectif, vise les membres de la délégation du personnel « et les représentants syndicaux ». La première phrase, sur le secret professionnel relatif aux procédés de fabrication, ne cite que les membres de la délégation du personnel. Dans les entreprises d’au moins cinquante salariés, à défaut d’accord, les délégués syndicaux sont aussi tenus à la discrétion pour les informations de la base de données revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l’employeur (article L. 2312-36).
Quelle sanction en cas de divulgation par un élu ?
L’article L. 2315-3, applicable quel que soit l’effectif, ne fixe pas de sanction. L’article L. 1227-1 punit d’un emprisonnement de deux ans et d’une amende de 30 000 euros le fait pour un directeur ou un salarié de révéler ou de tenter de révéler un secret de fabrication ; les textes lus ne disent pas si une information couverte par l’article L. 2315-3 relève de ce texte. L’article L. 1331-1 définit la sanction disciplinaire sans viser l’élu : l’appliquer à ce manquement relève d’une lecture combinée que les textes lus ne tranchent pas. Le licenciement d’un membre élu de la délégation du personnel, titulaire ou suppléant, ou d’un représentant syndical au comité ne peut intervenir qu’après autorisation de l’inspecteur du travail (article L. 2411-5).
L’expert du CSE est-il tenu au secret ?
Oui, dans les entreprises d’au moins cinquante salariés : l’expert est tenu aux obligations de secret et de discrétion définies à l’article L. 2315-3 (article L. 2315-84). Cet article figure dans la sous-section consacrée à l’expertise, où le comité peut décider de recourir à un expert-comptable ou à un expert habilité « dans les cas prévus à la présente sous-section » (article L. 2315-78).
Le procès-verbal du CSE peut-il être diffusé aux salariés ?
Dans les entreprises d’au moins cinquante salariés, le procès-verbal peut, après avoir été adopté, être affiché ou diffusé dans l’entreprise par le secrétaire du comité, selon des modalités précisées par le règlement intérieur du comité (article L. 2315-35). Cet article ne mentionne pas l’article L. 2315-3 : en bonne pratique, relisez le procès-verbal pour en retirer les informations présentées comme confidentielles et les questions relatives aux procédés de fabrication.
Sources
- Code du travail, secret et discrétion : L. 2315-3 (quel que soit l’effectif), L. 2312-1 (attributions selon l’effectif), L. 2315-78 et L. 2315-84 (expert), L. 2315-39 et L. 2315-45 (commissions), D. 2315-27 (enregistrement, sténographie).
- Code du travail, informations confidentielles dans les entreprises d’au moins cinquante salariés : L. 2312-36 et R. 2312-13 (base de données), L. 2312-19, L. 2312-22 et L. 2312-25 (documents réputés confidentiels), L. 2312-65, L. 2312-67 et L. 2312-69 (droit d’alerte économique).
- Code du travail, sanctions et protection : L. 1227-1 (secret de fabrication), L. 1331-1 (sanction disciplinaire), L. 2411-5 (autorisation de licenciement).
- Code du travail, information des salariés : L. 2315-14 (circulation, contacts), L. 2315-15 (affichage), L. 2315-22 (registre, moins de cinquante salariés), L. 2315-24, L. 2315-34 et L. 2315-35 (règlement intérieur, procès-verbal, au moins cinquante salariés).
