Par MARHI Faysal, formateur santé, sécurité et conditions de travail · Mis à jour le
EN BREF
La suspension du contrat de travail (arrêt maladie, congé maternité) ne fait pas perdre au salarié sa qualité de bénéficiaire des activités sociales et culturelles du CSE, que l’article L. 2312-78 du Code du travail définit comme établies dans l’intérêt des salariés ou de leur famille, sans discrimination. Le comité ne peut donc, en principe, exclure un salarié en arrêt de travail du bénéfice d’un repas de fin d’année ou d’un bon d’achat au seul motif de son absence, sauf critère objectif et non discriminatoire prévu par sa délibération.
Sources : article L. 2312-78 (Code du travail numérique)
Chaque fin d’année, la même question revient en réunion de comité social et économique : un salarié en arrêt maladie depuis plusieurs mois doit-il recevoir l’invitation au repas de fin d’année ? Une salariée en congé maternité a-t-elle droit au bon d’achat de Noël ? Ces interrogations paraissent anodines ; elles touchent en réalité au principe le plus structurant des activités sociales et culturelles, celui de l’égalité de traitement entre les salariés. Cet article précise ce que le comité peut décider, ce qu’il ne peut pas décider, et comment rédiger une délibération qui prévienne le contentieux.
La suspension du contrat ne fait pas perdre la qualité de salarié
L’arrêt de travail pour maladie, l’accident du travail, le congé maternité ou d’adoption, le congé parental d’éducation, le congé sabbatique ou le congé de proche aidant produisent tous le même effet juridique : ils suspendent l’exécution du contrat de travail. Ils ne le rompent pas.
Pendant cette suspension, l’intéressé demeure salarié de l’entreprise. Il reste inscrit à l’effectif, il est électeur aux élections professionnelles, et il fait partie du personnel au bénéfice duquel le comité gère les activités sociales et culturelles.
La conséquence est directe : l’absence, quelle qu’en soit la durée, ne peut pas constituer un motif d’exclusion des prestations du comité. Un salarié en arrêt depuis huit mois a vocation à recevoir le bon d’achat de Noël comme ses collègues présents, dès lors qu’il remplit la condition attachée à l’événement lui-même.
Le principe de non-discrimination appliqué aux activités sociales
Les activités sociales et culturelles sont établies au bénéfice des salariés, de leur famille et des stagiaires. Le comité en assure la gestion, mais cette autonomie ne l’autorise pas à sélectionner ses bénéficiaires selon des critères étrangers à la finalité sociale de la prestation.
Ne constituent pas des critères d’attribution admissibles :
- la présence effective au travail à la date de la prestation ou de la distribution ;
- le temps de travail réalisé au cours de l’année, ou un nombre minimal de jours travaillés ;
- l’ancienneté dans l’entreprise ;
- la nature ou la durée du contrat : contrat à durée déterminée, temps partiel, apprentissage, contrat de professionnalisation ;
- l’état de santé, la maternité, ou la situation de famille en tant que motif d’exclusion ;
- l’appartenance syndicale ou l’exercice d’un mandat.
Une délibération subordonnant le bon d’achat de fin d’année à une présence minimale, ou excluant les salariés dont le contrat est suspendu, expose le comité à une critique de discrimination fondée sur l’état de santé, motif expressément prohibé par le code du travail.
Les critères de modulation admissibles
L’égalité de traitement n’impose pas l’uniformité des montants. Le comité peut moduler ses prestations, à condition que la modulation repose sur des critères objectifs, sociaux et appliqués de manière identique à tous.
| Critère | Admissible |
|---|---|
| Quotient familial | Oui |
| Revenus du foyer | Oui |
| Nombre d’enfants à charge, âge des enfants | Oui |
| Composition du foyer, situation de famille comme base de calcul | Oui |
| Présence effective, temps de travail réalisé | Non |
| Ancienneté | Non |
| Type ou durée du contrat | Non |
La différence entre moduler et exclure est déterminante. Un barème par quotient familial qui aboutit à un montant plancher pour les foyers les plus aisés reste une modulation ; une règle qui écarte purement et simplement les salariés absents est une exclusion.
Distinguer la prestation du comité de l’événement organisé par l’employeur
Cette distinction évite beaucoup de malentendus. Deux situations différentes coexistent souvent en fin d’année.
L’événement financé et organisé par le comité — arbre de Noël, spectacle pour les enfants, repas des salariés payé sur le budget des activités sociales et culturelles — relève de la gestion du comité. Le principe de non-discrimination s’y applique pleinement : le salarié dont le contrat est suspendu doit être destinataire de l’invitation et des prestations attachées.
L’événement organisé par l’employeur — repas de fin d’année de l’entreprise, séminaire, cérémonie de vœux — relève de son pouvoir d’organisation. C’est lui qui définit le périmètre des invités, et le comité n’a pas compétence pour lui imposer une liste. Les élus peuvent demander en réunion que les salariés absents de longue durée soient conviés, au titre du maintien du lien social, mais il s’agit d’une demande, non d’une obligation.
Lorsque les deux se superposent — participation financière du comité à un événement de l’entreprise — il est prudent que le procès-verbal identifie clairement ce que finance chacun.
La participation physique d’un salarié en arrêt
Recevoir une invitation et s’y rendre sont deux choses distinctes. Le comité invite ; il n’apprécie pas l’aptitude.
Un salarié en arrêt de travail est soumis à des obligations liées à son indemnisation, notamment le respect des heures de sortie autorisées et l’abstention de toute activité non autorisée par le praticien. La question de savoir s’il peut se rendre à un arbre de Noël ou à un repas relève de son médecin traitant et de sa propre responsabilité vis-à-vis de l’organisme d’assurance maladie. Elle ne relève ni du comité, ni de l’employeur.
La pratique la plus sûre consiste donc à adresser l’invitation à tous les salariés, y compris ceux dont le contrat est suspendu, sans condition, et à laisser chacun décider. Le comité n’a pas à demander de justificatif médical. Si le salarié ne peut pas se déplacer, la prestation matérielle qui accompagne l’événement — cadeau des enfants, bon d’achat, colis — doit lui être remise ou expédiée selon des modalités prévues à l’avance.
Rédiger une délibération qui tient
La plupart des litiges naissent d’un règlement d’activités sociales rédigé rapidement et reconduit d’année en année sans relecture. Quelques principes suffisent à sécuriser les décisions du comité.
- Définir la population bénéficiaire par la qualité de salarié, et non par la présence : « les salariés inscrits à l’effectif à la date du [date], y compris ceux dont le contrat de travail est suspendu ».
- Rattacher chaque prestation à un événement identifié et à la condition objective qui s’y attache — un enfant de moins de tel âge pour le cadeau de Noël des enfants, un enfant scolarisé pour la rentrée.
- Énoncer le barème de modulation et sa base de calcul, avec les justificatifs demandés et le mode de traitement des situations où le salarié ne fournit pas de justificatif (application du montant plancher plutôt qu’exclusion).
- Prévoir les modalités de remise aux absents : point de retrait, envoi postal, délai de réclamation.
- Faire voter la délibération en réunion plénière et la porter au procès-verbal, avec le montant engagé et l’imputation budgétaire.
- Relire le règlement chaque année, en vérifiant qu’aucune clause de présence ou d’ancienneté ne subsiste.
Une réunion préparatoire consacrée à ce point avant la campagne de fin d’année permet aux élus d’arrêter une position commune et d’éviter les décisions improvisées en séance.
Le régime social des bons d’achat et chèques-cadeaux — conditions de la tolérance administrative, événements admis, seuil applicable — obéit à des règles propres, traitées dans notre article dédié aux chèques-cadeaux du comité.
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Questions fréquentes
Un salarié en arrêt maladie depuis un an doit-il recevoir le bon d’achat de Noël ?
Oui. La suspension du contrat de travail ne lui fait pas perdre la qualité de salarié. Il figure dans l’effectif et bénéficie des activités sociales et culturelles dans les mêmes conditions que ses collègues présents.
Le comité peut-il exiger un certificat médical avant d’inviter un salarié en arrêt à l’arbre de Noël ?
Non. Le comité n’a ni compétence ni légitimité pour apprécier l’aptitude d’un salarié à se déplacer. Il adresse l’invitation ; la décision de s’y rendre relève du salarié et de son médecin.
Une salariée en congé maternité a-t-elle droit au cadeau de naissance et au bon de Noël ?
Oui, aux deux, s’ils correspondent chacun à un événement distinct prévu par le règlement des activités sociales. Le congé maternité ne peut fonder aucune exclusion, et une différence de traitement liée à la grossesse serait une discrimination prohibée.
Peut-on réserver le repas de fin d’année aux salariés présents dans l’entreprise ?
Si le repas est financé par le comité sur son budget d’activités sociales, non : tous les salariés doivent être invités. Si le repas est organisé et financé par l’employeur, celui-ci définit le périmètre des invités, et les élus peuvent seulement lui demander d’y associer les absents.
Le comité peut-il moduler ses prestations selon les revenus ?
Oui. Le quotient familial et les revenus du foyer sont des critères de modulation objectifs et admis. La modulation doit graduer le montant sans priver aucun salarié du bénéfice de la prestation.
Que faire des prestations non retirées par les salariés absents ?
Le règlement doit le prévoir : délai de réclamation, modalités d’envoi, et sort des prestations non retirées à l’issue du délai. Une règle écrite à l’avance vaut mieux qu’une décision prise au cas par cas, qui donnerait prise à un reproche d’arbitraire.
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