Délit d’entrave au CSE : ce que dit l’article L. 2317-1, les sanctions et les recours
EN BREFLe délit d’entrave, prévu par l’article L. 2317-1 du Code du travail, distingue deux régimes : l’entrave au fonctionnement régulier du comité est punie d’une amende de 7 500 €, tandis que l’entrave à sa constitution ou à la libre désignation de ses membres est punie d’un an d’emprisonnement et de 7 500 € […]
Fin de l’agrément CSE en 2026 : comment choisir son organisme de formation
EN BREFDepuis le 28 mai 2026, l’article L. 2315-17 du Code du travail a été modifié par l’article 5 de la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique : l’agrément préfectoral des organismes de formation des membres du CSE a été supprimé. Ces organismes relèvent désormais du régime de […]
Heures de délégation du CSE : barème légal, report et mutualisation
EN BREFLes heures de délégation sont de plein droit considérées comme du temps de travail et payées à l’échéance normale (article L. 2315-10 du Code du travail) ; leur utilisation ne nécessite aucune autorisation préalable de l’employeur, qui ne peut en contester l’usage qu’après paiement, devant le juge (L. 2315-7). Le crédit mensuel varie selon […]
Financement de la formation CSE : qui paie quoi
EN BREFLa formation SSCT des élus du CSE est prise en charge par l’employeur : elle est financée par lui (frais pédagogiques, déplacement, hébergement, dans les limites réglementaires) et suivie sur le temps de travail, rémunérée comme tel (articles L. 2315-18 et L. 2315-16 du Code du travail). La formation économique, elle, est prise sur […]