Renouvellement — entreprises de 50 à moins de 300 salariés

Renouvellement SSCT du CSE — de 50 à moins de 300 salariés

Entre cinquante et trois cents salariés, votre CSE porte seul la santé et la sécurité : pas de commission, quatre réunions par an au minimum, et le droit pour deux élus d’en provoquer une. Trois jours de renouvellement pour remettre ces leviers en service, sur un programme bâti à partir de vos demandes (art. L.2315-18, L.2315-27 et R.2315-11).

Pour comprendre ce qui change au renouvellement du mandat et les droits des élus réélus, lisez notre article Formation CSE lors du renouvellement de mandat : droits des élus réélus et programme 2026.

Rédigé par David D., formateur CSE et CSSCT · Mis à jour le 14 septembre 2026

3 jours

Élus du CSE

À distance

Présentiel

3 j / 21 h
renouvellement de mandat
12
stagiaires maximum
< 2 mois
délai d’accès
100 %
taux de réussite
98 %
taux de satisfaction

Renouvellement : 3 ou 5 jours entre 50 et 299 salariés ?

3 jours, et non 5 : la durée majorée ne concerne que la CSSCT des entreprises d’au moins 300 salariés (L. 2315-18). Programme distinct de la formation initiale, adapté au mandat écoulé (R. 2315-11).

Textes vérifiés sur Légifrance le 28/09/2026

01Trois jours, et non cinq — parce qu’il n’y a pas de commission

La question revient à chaque renouvellement : pourquoi trois jours ici, et cinq ailleurs ? La réponse tient en une ligne. Les cinq jours au renouvellement sont réservés aux membres d’une commission santé, sécurité et conditions de travail, et cette commission n’est obligatoire qu’à partir de trois cents salariés. L. 2315-18 L. 2315-36

Situation de l’éluDurée minimale
Premier mandat, entreprise de 50 à moins de 300 salariés5 jours — 35 heures
Mandat renouvelé, entreprise de 50 à moins de 300 salariés3 jours — 21 heures
Mandat renouvelé, membre d’une commission SSCT dans une entreprise d’au moins 300 salariés5 jours — ne vous concerne pas ici

Si votre effectif a franchi les trois cents salariés depuis la dernière mandature, la règle change pour les élus qui siègent désormais à la commission : voyez alors le renouvellement pour les entreprises de 300 salariés et plus.

02Quatre réunions par an — et un levier que deux élus suffisent à actionner

Sans commission, c’est le comité lui-même qui porte la santé et la sécurité, et la loi lui impose un rythme minimal. Elle lui donne aussi un droit que peu d’élus utilisent au cours de leur premier mandat.

Ce que prévoit le texteCe que vous pouvez en faire
Au moins quatre réunions par an portent, en tout ou partie, sur les attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travailQuatre est un plancher. Le texte prévoit des réunions plus fréquentes en cas de besoin, notamment dans les branches à risques particuliers
Le comité est réuni après tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves« Ayant pu » : un presque-accident ouvre le même droit qu’un accident. C’est souvent le point de bascule d’un mandat
Le comité est réuni à la demande motivée de deux de ses membres représentants du personnelDeux élus, une demande écrite et motivée : c’est le levier le plus rapide dont dispose un CSE sans commission

Source unique de ce tableau : L. 2315-27. Rédiger une demande motivée qui tienne debout n’est pas une formalité — c’est un exercice du stage, et c’est ce qui distingue un renouvellement utile d’une remise à niveau théorique.

03Faites l’inventaire de ce que votre mandat n’a pas utilisé

Le programme d’un renouvellement n’est pas donné d’avance : le texte impose qu’il soit adapté aux demandes particulières du stagiaire et qu’il tienne compte des changements survenus dans l’entreprise. R. 2315-11 Encore faut-il arriver avec ces demandes.

À vérifier avant le stagePourquoi cela compte
Combien de réunions ont réellement porté sur la santé et la sécuritéSi vous êtes en dessous de quatre, c’est le premier sujet à traiter
Si le comité a déjà demandé une expertise, et pourquoi il ne l’a pas faitLe droit existe depuis le seuil de cinquante salariés et reste très peu mobilisé
Ce qu’est devenu le document unique entre deux mises à jourUn document unique signé sans discussion est un mandat perdu
Les projets, réorganisations et changements d’outils survenus depuis quatre ansLe texte demande explicitement d’en tenir compte dans le programme

Envoyez-nous cet inventaire avec votre demande de devis : le déroulé des trois jours est construit à partir de ce que vous y aurez noté, et non l’inverse.

Le socle commun est traité sur la page principale. Qui a droit à la formation, la demande de congé et son délai de trente jours, ce que l’employeur peut reporter, la prise en charge des frais : tout y est détaillé, pour les CSE de toute taille. Si certains de vos élus n’ont jamais suivi les cinq jours du premier mandat, voyez la formation SSCT initiale de 50 à 299 salariés.

Voir la page formation SSCT →

Public

Le renouvellement est prévu à l’article L.2315-17 : la formation SSCT est renouvelée lorsque les représentants ont exercé leur mandat pendant quatre ans, consécutifs ou non. Ce programme couvre le format de trois jours, applicable à l’ensemble des membres de la délégation du personnel du CSE.

Bénéficiaires du droit légal à la formation SSCT

  • Membres de la délégation du personnel du CSE ayant exercé leur mandat quatre ans, consécutifs ou non (art. L.2315-17)
  • Membres de la CSSCT lorsqu’elle a été mise en place par accord
  • Référent harcèlement sexuel et agissements sexistes désigné par le CSE

Public complémentaire — hors dispositif légal

  • Chefs d’établissement, présidents du CSE et responsables des ressources humaines
  • Responsables et animateurs hygiène, sécurité et conditions de travail
  • Salariés désignés compétents, qui disposent d’un droit propre à formation (art. L.4644-1)

Programme du renouvellement SSCT

Santé, Sécurité et Conditions de Travail — trois journées pour actualiser vos acquis après quatre ans de mandat

Domaine 1 · J1 7 h

La démarche globale de prévention des risques

Domaine 2 · J2 7 h

La promotion de la prévention des risques professionnels

Domaine 3 · J3 3 h 30

Le droit à la formation et à la consultation du CSE

Domaine 4 · J3 3 h 30

La veille et la mobilisation des ressources externes

Journée 1 — maintenir et actualiser les connaissances en santé et sécurité au travail.

Objectif — Actualiser les repères de la prévention à la lumière du retour d’expérience du mandat écoulé.

  • Retour d’expérience — situations rencontrées durant le mandat, difficultés et réussites
  • Les accidents du travail, les accidents de trajet et les pathologies professionnelles : évolution des statistiques
  • Les principes généraux de prévention et leurs fondements (art. L.4121-2)
  • L’architecture de la législation et de la réglementation en santé et sécurité au travail, et ses évolutions récentes
  • L’analyse des relations et des situations de travail : travail prescrit et travail réel
  • Le rôle et les responsabilités respectives des acteurs de la prévention :
    • Acteurs internes — chef d’établissement, président du CSE, services sécurité, salarié désigné compétent, organisations syndicales
    • Acteurs externes — SPST, inspection du travail, CARSAT, OPPBTP, INRS, ANACT
  • Les modes d’organisation du travail et leurs incidences sur la santé
  • Les différentes familles de risques : physiques, chimiques, biologiques, psychosociaux, liés à l’activité physique
  • La mise à jour du document unique d’évaluation des risques professionnels
  • Le service de prévention et de santé au travail (SPST) : missions élargies par la loi du 2 août 2021, offre socle et suivi individuel des travailleurs
  • La prévention de la désinsertion professionnelle : cellule dédiée, visite de mi-carrière et rendez-vous de liaison
  • L’articulation entre le DUERP, le programme annuel de prévention et la liste d’actions, et la consultation du CSE sur le document unique
Mise en pratique

Intra-entreprise — mise en situation lors d’études de cas réalisées sur le terrain.

Inter-entreprises — exercices simulant des situations réelles de travail.

Journée 2 — actualiser les pouvoirs et prérogatives des membres du CSE en CSSCT.

Objectif — Consolider la maîtrise du cadre d’intervention, des moyens et des limites de la CSSCT.

  • Les droits et prérogatives législatives et réglementaires en matière de CSSCT : rôle, pouvoirs, droits
  • Le cadre d’intervention : champ d’application, composition et modalités de constitution
  • Les missions de la CSSCT et leur articulation avec celles du CSE
  • Le fonctionnement et les moyens : heures de délégation, formation, inspections, enquêtes, droit d’alerte, recours à un expert habilité
  • La protection contre le licenciement et le délit d’entrave
  • Les dispositions conventionnelles applicables à l’entreprise
  • Les obligations de confidentialité et de secret professionnel
  • Le positionnement en tant que représentant de l’ensemble des salariés dans le domaine de la santé et de la sécurité
  • La gestion des antagonismes entre intérêts individuels et intérêts collectifs
Mise en pratique

Intra-entreprise — mise en situation lors d’études de cas réalisées sur le terrain.

Inter-entreprises — exercices simulant des situations réelles de travail.

Journée 3 — passer d’une situation particulière de travail à une compréhension globale.

Objectif — Communiquer, argumenter et rendre un avis motivé dans le cadre des consultations obligatoires.

  • Les techniques de base d’expression, de communication et de conduite de projet
  • L’expression orale : informer, argumenter, expliquer, s’informer, questionner
  • L’expression écrite : rédiger, analyser un texte, motiver un avis
  • La dynamique de groupe : animer, coordonner, planifier, co-élaborer, négocier
  • La communication et les relations de la CSSCT avec les salariés, la direction et les acteurs externes
  • Le travail en équipe au sein de la délégation
  • L’organisation d’une réunion et la conduite de son déroulement
  • La prise de décision et le suivi de l’exécution des actions décidées
  • Les documents relatifs à la CSSCT auxquels le CSE doit avoir accès et les délais de leur présentation
  • Les cas concernant la CSSCT dans lesquels le CSE est obligatoirement consulté
  • L’importance de l’avis rendu par le CSE sur les questions touchant à l’organisation du travail, et la responsabilité qui en résulte
Mise en pratique

Intra-entreprise — études de cas réalisées sur le terrain.

Inter-entreprises — exercices simulant des situations réelles de travail.

Journée 3 — actualiser les méthodes d’analyse et d’enquête.

Objectif — Maîtriser les méthodes d’analyse et d’enquête, et mobiliser les bons relais au bon moment.

  • Les situations de danger grave et imminent : caractérisation, droit d’alerte et droit de retrait, procédure et registre
  • La méthode d’analyse des accidents par l’arbre des causes : recueil des faits, construction, analyse
  • Les méthodes d’évaluation des risques et la mise à jour du document unique
  • L’évaluation des risques, la visite et l’audit sécurité
  • La réalisation du document de synthèse et du rapport d’enquête
  • La préparation et l’animation des réunions de la CSSCT
  • Les méthodes et outils de communication pour l’amélioration de la sécurité
  • La veille réglementaire : suivre les évolutions et diffuser l’information aux salariés
  • Le passeport de prévention : périmètre, calendrier et exclusions — la formation SSCT des élus du CSE (article L.2315-18) n’a pas à y être déclarée (décret n° 2025-748 du 1er août 2025, modifié par le décret n° 2026-496 du 12 juin 2026)
Mise en pratique

Intra-entreprise — études de cas réalisées sur le terrain.

Inter-entreprises — exercices simulant des situations réelles de travail.

Comment se déroule la formation

Rythme, lieu, délais d’accès, méthodes pédagogiques, évaluation et accessibilité du renouvellement SSCT.

Le cadre réglementaire de référence

Attributions complètes

Art. L.2312-8 — le CSE est informé et consulté sur les questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise, notamment sur la santé, la sécurité et les conditions de travail.

CSSCT facultative

Art. L.2315-36 et L.2315-43 — la commission SSCT n’est pas obligatoire en dessous de 300 salariés, mais elle peut être créée par accord d’entreprise, prévue par le règlement intérieur du CSE, ou imposée par l’inspecteur du travail lorsque la nature des activités, l’agencement ou l’équipement des locaux le justifient.

Moyens du comité

Art. L.2315-61 — subvention de fonctionnement de 0,20 % de la masse salariale. Art. L.2315-94 — recours possible à un expert habilité en cas de risque grave ou de projet important.

Ce que change votre effectif — à partir de cinquante salariés, le CSE acquiert ses attributions consultatives : les trois consultations récurrentes, les consultations ponctuelles et l’avis motivé deviennent le cœur de son action en santé et sécurité. Il dispose d’un budget de fonctionnement et peut recourir à un expert habilité. La CSSCT reste facultative : le programme couvre donc les deux configurations, avec ou sans commission. Réunions — au moins une tous les deux mois, dont quatre par an portant en tout ou partie sur la santé, la sécurité et les conditions de travail.

Quelle durée pour vos élus ? — l’article L.2315-18 fixe le renouvellement à trois jours pour chaque membre de la délégation du personnel du CSE, quelle que soit la taille de l’entreprise — y compris pour les membres d’une CSSCT créée par accord en dessous de 300 salariés. La durée de cinq jours ne concerne que les membres de la CSSCT dans les entreprises d’au moins 300 salariés : un programme distinct leur est consacré. À ne pas confondre avec le premier mandat, pour lequel la durée est de cinq jours pour tous les élus. Le financement reste à la charge de l’employeur et le temps de formation n’est pas déduit du crédit d’heures de délégation.

Rythme et horaires

3 journées de 7 heures, non consécutives, calendrier défini avec vous. 08 h 30 – 12 h 00 et 13 h 00 – 17 h 00.

Lieu

Sur votre site en intra-entreprise, en inter-entreprises, ou en classe virtuelle en visioconférence. Partout en France.

Délai d’accès

Inférieur à 2 mois à compter de la validation du devis. Convention et convocations transmises dès confirmation des dates.

Méthode pédagogique

Pédagogie active : après un apport théorique actualisé, l’évaluation des risques est mise en pratique sur des études de cas bâties à partir des situations rencontrées durant le mandat.

Évaluation des acquis

Évaluation en cours et en fin de formation, quiz et contrôle continu, mises en situation pédagogiques évaluées.

Sanction de la formation

Attestation de formation individuelle, attestation de compétences SSCT et questionnaire de satisfaction à chaud.

Encadrement

Formateurs disposant d’une expérience et de compétences adaptées à la prévention des risques professionnels, dont les qualifications sont documentées par l’organisme.

Moyens et supports

Salle équipée, ordinateur, vidéoprojecteur, films et séquences vidéo, paperboard. L’ensemble des documents relatifs à la mission SSCT du CSE est remis aux participants sous forme de supports de formation dématérialisés. En classe virtuelle : plateforme de visioconférence et supports partagés.

Accessibilité et handicap

Nos formations sont ouvertes aux personnes en situation de handicap. Locaux, supports et modalités sont adaptés après échange avec le référent handicap : rh@centre-agree-cse.fr

De votre demande à l’attestation

Cinq étapes, de la première prise de contact à la remise des attestations.

1

Analyse du besoin

Échange avec la direction et les élus : effectif, secteur, risques dominants, mandats arrivant à échéance.

2

Devis personnalisé

Proposition chiffrée, calendrier des 3 journées et convention de formation.

3

Préparation

Questionnaire de retour d’expérience : les situations vécues pendant le mandat deviennent les études de cas.

4

Formation

3 journées de 7 heures, en intra ou en inter, alternant apports actualisés et terrain.

5

Suivi

Attestations, bilan de session, questionnaire de satisfaction et point d’actualité réglementaire annuel.

Ce que disent les élus que nous formons

Note Google : 5,0/5 sur plus de 180 avis. Trois avis publiés, cités mot pour mot :

  • « Très bonne formation, j’avais la crainte de ne faire que voir des textes législatifs pendant 5 jours mais la formation est en fait très interactive, la rendant d’autant plus intéressante. » Emilien G.
  • « La formation était claire, bien structurée et particulièrement adaptée aux réalités du terrain. Le formateur, très compétent, prend le temps de répondre aux questions et de partager des exemples concrets. » Mohamed G.
  • « Formation dynamique et participative, permettant une meilleure compréhension grâce aux échanges et exercices pratiques. » Joan V.

Lire tous les avis sur Google

Questions fréquentes sur la formation de renouvellement SSCT

La formation de renouvellement SSCT soulève des questions concrètes : conditions du renouvellement, durée, financement ou organisation. Les réponses ci-dessous donnent des repères clairs aux élus des entreprises de 50 à moins de 300 salariés qui entament un nouveau mandat et souhaitent actualiser leurs pratiques de prévention.

À quel moment les élus doivent-ils suivre le renouvellement SSCT ?
Le renouvellement de la formation intervient lorsque les représentants du personnel ont exercé leur mandat pendant quatre ans, consécutifs ou non. Il accompagne donc l’entrée dans un nouveau mandat et permet de repartir des situations rencontrées, des évolutions de l’entreprise et des changements réglementaires intervenus depuis la formation initiale.
Référence réglementaire : article L.2315-17 du Code du travail.
Pourquoi la formation de renouvellement dure-t-elle 3 jours ?
Dans une entreprise de 50 à moins de 300 salariés, le renouvellement de la formation SSCT dure au minimum trois jours pour chaque membre de la délégation du personnel du CSE. Cette durée concerne aussi les éventuels membres d’une CSSCT créée par accord dans cette tranche d’effectif. Vous pouvez consulter la formation SSCT initiale du CSE pour les entreprises de 50 à moins de 300 salariés.
Référence réglementaire : article L.2315-18 du Code du travail.
Pourquoi ne s’agit-il pas d’une nouvelle formation initiale de 5 jours ?
Le renouvellement est un stage distinct de la formation initiale. Son objectif est d’actualiser les connaissances et de perfectionner les élus à partir de l’expérience du mandat écoulé ; son programme doit donc être plus spécialisé et adapté aux besoins identifiés, plutôt que de reprendre intégralement les bases du premier mandat.
Référence réglementaire : article R.2315-11 du Code du travail.
Quels retours d’expérience peuvent être travaillés durant la formation ?
La formation peut partir d’événements et de dossiers réellement rencontrés : accident du travail, absentéisme, signalement de risque psychosocial, projet de réorganisation, difficulté liée au télétravail, inspection, enquête ou consultation du CSE. Ces cas servent à consolider les méthodes d’analyse, de préparation des réunions et de suivi des actions de prévention. Sur ces sujets, vous pouvez découvrir notre formation sur les risques psychosociaux.
Références réglementaires : articles L.2312-8 et R.2315-11 du Code du travail.
Que doit maîtriser le CSE sur le DUERP à l’issue du renouvellement ?
Les élus doivent savoir relier les risques observés sur le terrain au document unique d’évaluation des risques professionnels, puis vérifier que ces risques débouchent sur des actions réellement programmées. Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, l’évaluation des risques doit conduire à un programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail. Notre page dédiée permet d’approfondir le rôle du CSE dans l’évaluation des risques et le DUERP.
Référence réglementaire : article L.4121-3-1 du Code du travail.
Le CSE peut-il proposer des priorités ou des mesures supplémentaires ?
Oui. Lors de l’avis rendu sur le rapport annuel de santé, sécurité et conditions de travail ainsi que sur le programme annuel de prévention, le CSE peut proposer un ordre de priorité et l’adoption de mesures supplémentaires. L’employeur doit expliquer, en annexe du rapport annuel, les motifs des actions non réalisées.
Référence réglementaire : article L.2312-27 du Code du travail.
La CSSCT est-elle obligatoire entre 50 et 299 salariés ?
Non. La CSSCT n’est pas obligatoirement instituée avant 300 salariés. Elle peut toutefois être créée par accord collectif, prévue par un accord avec le CSE ou imposée par l’inspection du travail si les activités, l’agencement ou les équipements de l’établissement le justifient. Au-delà de ce seuil, vous pouvez découvrir le renouvellement SSCT pour les entreprises de 300 salariés et plus.
Références réglementaires : articles L.2315-36 et L.2315-43 du Code du travail.
Les élus réélus doivent-ils tous bénéficier du renouvellement ?
Oui. Le renouvellement concerne les membres de la délégation du personnel du CSE ayant exercé leur mandat pendant quatre ans, titulaires comme suppléants. La formation permet à l’ensemble de la délégation de partager des méthodes communes pour analyser les risques, préparer les consultations et suivre les engagements de prévention.
Références réglementaires : articles L.2315-17 et L.2315-18 du Code du travail.
Qui paie la formation de renouvellement SSCT ?
La formation SSCT de renouvellement est financée par l’employeur. Elle comprend les frais pédagogiques et, selon les conditions réglementaires, les frais de déplacement et de séjour. Le temps de formation est rémunéré comme du temps de travail effectif et ne se déduit pas du crédit d’heures de délégation.
Références réglementaires : articles L.2315-18 et R.2315-20 à R.2315-22 du Code du travail.
Comment organiser une session de renouvellement adaptée à l’entreprise ?
Avant la session, les élus peuvent identifier les évolutions d’effectif, les changements d’organisation, les accidents, les projets en cours, les indicateurs sociaux et les difficultés rencontrées. Ces éléments permettent de construire une formation plus opérationnelle, notamment autour du DUERP, du programme annuel de prévention, des consultations et de l’avis motivé du CSE. Notre équipe vous accompagne : vous pouvez demander un devis pour votre renouvellement SSCT à tout moment.
Références réglementaires : articles R.2315-11, L.2312-8 et L.2312-27 du Code du travail.

Tarifs de la formation

Session complète — 3 jours / 21 heures. Tarif tout compris — aucun frais supplémentaire : déplacement du formateur, supports pédagogiques dématérialisés et attestations sont inclus. Tarifs nets de TVA (art. 261, 4-4° a du CGI ; art. 202 A à 202 D de l’annexe II).

Intra-entreprise
3 000 €

net de TVA — pour un groupe, jusqu’à 12 stagiaires

Sur votre site, partout en France. Études de cas bâties sur les situations vécues pendant le mandat.

  • Formation initiale SSCT déjà suivie
  • Tarif tout compris, aucun frais supplémentaire
  • Programme adaptable à votre secteur
  • En présentiel ou en classe virtuelle
Inter-entreprises
840 €

net de TVA — par participant

Sessions programmées, mutualisées avec d’autres CSE. Formule adaptée pour renouveler un à trois élus.

  • Formation initiale SSCT déjà suivie
  • Tarif tout compris, aucun frais supplémentaire
  • Programme adaptable à votre secteur
  • En présentiel ou en classe virtuelle

Recevoir votre devis renouvellement SSCT — de 50 à moins de 300 salariés

Réponse sous 24 h. Devis personnalisé selon votre effectif, votre secteur d’activité et le format choisi (inter-entreprises, intra-entreprise, présentiel ou à distance).

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