Cinq jours pour que vos élus sachent déceler un risque, analyser une situation de travail, conduire une enquête et rendre un avis motivé. Formation initiale prévue à l’article L.2315-18, adaptée aux CSE dotés des attributions consultatives complètes de l’article L.2312-8.
Rédigé par David D., formateur CSE et CSSCT · Mis à jour le 14 septembre 2026
5 jours
Élus du CSE
À distance
Présentiel
Quelles obligations de formation entre 50 et 299 salariés ?
5 jours minimum de formation SSCT par élu au premier mandat, payés par l’employeur (L. 2315-18). Pas de CSSCT obligatoire sous 300 salariés (L. 2315-36) ; les titulaires ont aussi droit à la formation économique (L. 2315-63).
Textes vérifiés sur Légifrance le 28/09/2026
La durée de la formation, elle, n’a pas bougé : cinq jours pour un premier mandat, comme dans une entreprise de quinze salariés. L. 2315-18 Ce qui a changé, c’est le périmètre que vos élus auront à couvrir avec ces cinq jours.
| Ce que le CSE acquiert à partir de 50 salariés | Texte |
|---|---|
| Les trois consultations récurrentes : orientations stratégiques, situation économique et financière, politique sociale, conditions de travail et emploi | L. 2312-17 |
| L’information sur les conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise, au cours de ces consultations | L. 2312-17 |
| Une subvention de fonctionnement versée par l’employeur | L. 2315-61 |
| Le recours à un expert habilité en cas de risque grave ou de projet important | L. 2315-94 |
Autrement dit, le CSE d’une entreprise de cinquante à trois cents salariés ne se contente plus de signaler : il est consulté, il délibère, et il dispose de moyens propres. Un élu qui n’a jamais vu ce que recouvre un avis motivé le découvre en séance — c’est exactement ce que ces cinq jours servent à éviter.
La commission santé, sécurité et conditions de travail n’est obligatoire qu’à partir de trois cents salariés. L. 2315-36 Entre cinquante et trois cents, votre CSE traite donc la santé et la sécurité en séance plénière, sans commission dédiée — sauf dans deux situations.
| Situation | Qui traite la santé et la sécurité |
|---|---|
| Le cas général, entre 50 et moins de 300 salariés | Le CSE lui-même, en formation plénière |
| Commission imposée par l’inspecteur du travail | Une CSSCT, dont l’imposition peut être contestée devant le directeur régional L. 2315-37 |
| Commission créée volontairement par accord | Une CSSCT, avec les seules attributions que l’accord lui délègue L. 2315-38 |
Si l’inspection du travail vous a imposé une commission, ou si un accord en a créé une, dites-le nous avant le stage : le programme n’est pas le même selon que vos élus siègent seuls ou qu’ils ont à articuler leur travail avec celui d’une commission.
C’est le pouvoir le plus concret que le seuil de cinquante apporte, et le moins utilisé. Le comité peut faire appel à un expert habilité dans deux cas, que le texte énumère sans ambiguïté.
| Cas de recours | Ce qu’il faut pouvoir démontrer |
|---|---|
| Un risque grave, identifié et actuel, révélé ou non par un accident du travail ou une maladie professionnelle, constaté dans l’établissement | Les trois mots comptent : grave, identifié, actuel. Un risque théorique ou passé ne suffit pas |
| L’introduction de nouvelles technologies, ou un projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail | Le projet doit être caractérisé comme important au sens du 4° du II de l’article L. 2312-8 |
Source unique de ce tableau : L. 2315-94. La décision appartient au comité et se prend par délibération — il n’y a ici aucune commission à qui la déléguer. Savoir rédiger la caractérisation du risque grave fait partie du travail des cinq jours.
Le socle commun est traité sur la page principale. Qui a droit à la formation, comment se rédige la demande de congé, ce que l’employeur peut reporter, la prise en charge des frais et le renouvellement au bout de quatre ans de mandat : tout y est détaillé.
Voir la page formation SSCT →Cette formation est obligatoire dès qu’un CSE est mis en place (art. L.2315-18). À partir de cinquante salariés, le CSE acquiert ses attributions consultatives complètes (art. L.2312-8) : les consultations récurrentes et ponctuelles et l’avis motivé deviennent le cœur de son action en santé et sécurité. La commission SSCT reste facultative en dessous de 300 salariés.
Bénéficiaires du droit légal à la formation SSCT
Public complémentaire — hors dispositif légal
La démarche globale de prévention des risques
La promotion de la prévention des risques professionnels
L’exercice du droit à la formation et à la consultation du CSE
La veille et la mobilisation des ressources externes
Le détail des quatre domaines — objectifs, contenus abordés et références réglementaires de chaque demi-journée — est publié une seule fois, sur la page principale. Il est identique pour toutes nos sessions SSCT, quel que soit l’effectif de votre entreprise.
Lire le programme détaillé des 4 domaines →Rythme, lieu, délais d’accès, méthodes pédagogiques, évaluation et accessibilité : toutes les modalités pratiques de la session.
Art. L.2312-8 — le CSE est informé et consulté sur les questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise, notamment sur la santé, la sécurité et les conditions de travail.
Art. L.2315-36 et L.2315-43 — la commission SSCT n’est pas obligatoire en dessous de 300 salariés, mais elle peut être créée par accord d’entreprise, prévue par le règlement intérieur du CSE, ou imposée par l’inspecteur du travail lorsque la nature des activités, l’agencement ou l’équipement des locaux le justifient.
Art. L.2315-61 — subvention de fonctionnement de 0,20 % de la masse salariale. Art. L.2315-94 — recours possible à un expert habilité en cas de risque grave ou de projet important.
Ce que change votre effectif — à partir de cinquante salariés, le CSE acquiert ses attributions consultatives : les trois consultations récurrentes, les consultations ponctuelles et l’avis motivé deviennent le cœur de son action en santé et sécurité. Il dispose d’un budget de fonctionnement et peut recourir à un expert habilité. La CSSCT reste facultative : le programme couvre donc les deux configurations, avec ou sans commission. Réunions — au moins une tous les deux mois, dont quatre par an portant en tout ou partie sur la santé, la sécurité et les conditions de travail.
5 journées de 7 heures, non consécutives, calendrier défini avec vous. 08 h 30 – 12 h 00 et 13 h 00 – 17 h 00.
Sur votre site en intra-entreprise, en inter-entreprises, ou en classe virtuelle en visioconférence. Partout en France.
Inférieur à 2 mois à compter de la validation du devis. Convention et convocations transmises dès confirmation des dates.
Pédagogie active : après un apport théorique structuré, l’évaluation des risques est mise en pratique sur des études de cas réalisées sur le terrain.
Évaluation en cours et en fin de formation, quiz et contrôle continu, mises en situation évaluées, étude de cas finale sur poste de travail réel.
Attestation de formation individuelle, attestation de compétences SSCT et questionnaire de satisfaction à chaud.
Formateurs spécialisés en prévention des risques professionnels, titulaires d’un certificat de compétence délivré après validation de leur aptitude à enseigner.
Salle équipée, ordinateur, vidéoprojecteur, films et séquences vidéo, paperboard. L’ensemble des documents relatifs à la mission SSCT du CSE est remis aux participants sous forme de supports de formation dématérialisés à l’issue de la formation. En classe virtuelle : plateforme de visioconférence et supports partagés.
Nos formations sont ouvertes aux personnes en situation de handicap. Locaux, supports et modalités sont adaptés après échange avec le référent handicap : rh@centre-agree-cse.fr
Cinq étapes, de la première prise de contact à la remise des attestations.
Échange avec la direction et les élus : effectif, secteur, risques dominants, mandats en cours.
Proposition chiffrée, calendrier des 5 journées et convention de formation.
Questionnaire de positionnement, adaptation des supports et des études de cas à votre entreprise.
5 journées de 7 heures, en intra ou en inter, alternant apports théoriques et terrain.
Attestations, bilan de session, questionnaire de satisfaction et point d’actualité réglementaire annuel.
Avis Google publiés et vérifiés par Trustindex, sans sélection de notre part.
La formation SSCT des élus du CSE soulève des questions concrètes : obligation, durée, financement, organisation ou renouvellement. Les réponses ci-dessous donnent des repères clairs aux élus titulaires et suppléants des entreprises de 50 à moins de 300 salariés qui préparent leur mandat santé, sécurité et conditions de travail.
Session complète — 5 jours / 35 heures. Tarif tout compris — aucun frais supplémentaire : déplacement du formateur, supports pédagogiques dématérialisés et attestations sont inclus. Tarifs nets de TVA (art. 261, 4-4° a du CGI ; art. 202 A à 202 D de l’annexe II).
net de TVA — pour un groupe, jusqu’à 12 stagiaires
Dans vos locaux, partout en France. Supports et études de cas adaptés à vos risques réels.
net de TVA — par participant
Sessions programmées, mutualisées avec d’autres CSE. Formule adaptée pour former un à trois élus.
Réponse sous 24 heures ouvrées. Devis personnalisé selon votre effectif, votre secteur d’activité et le format choisi (inter-entreprises, intra-entreprise, présentiel ou à distance).
Nos formateurs se déplacent dans toute la France pour vos sessions intra-entreprise, et les sessions inter-entreprises sont accessibles à distance depuis n’importe quelle région.
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