Entreprises de 300 salariés et plus — commission SSCT obligatoire

Formation SSCT du CSE et de la CSSCT — 300 salariés et plus

Votre entreprise doit avoir une commission SSCT — et pourtant, au premier mandat, les cinq jours sont les mêmes pour tous vos élus, qu’ils y siègent ou non. C’est la seule fois où l’ensemble du comité part du même socle : quatre ans plus tard, les parcours divergent (art. L.2315-18 et L.2315-36).

Rédigé par David D., formateur CSE et CSSCT · Mis à jour le 14 septembre 2026

5 jours

Élus du CSE

À distance

Présentiel

5 j / 35 h
durée légale au 1er mandat
12
stagiaires maximum
< 2 mois
délai d’accès
100 %
taux de réussite
98 %
taux de satisfaction

La CSSCT est-elle obligatoire à partir de 300 salariés ?

Oui : entreprises d’au moins 300 salariés, établissements distincts d’au moins 300, et sites à risques L. 4521-1 quel que soit l’effectif (L. 2315-36). Formation : 5 jours minimum pour chaque élu au premier mandat (L. 2315-18).

Textes vérifiés sur Légifrance le 28/09/2026

01Trois portes mènent à l’obligation de commission

Le seuil de trois cents salariés n’est pas la seule voie. Le texte prévoit trois cas, et il suffit qu’un seul soit rempli pour que la commission santé, sécurité et conditions de travail devienne obligatoire.

Cas prévu par la loiCe que cela implique
Les entreprises d’au moins trois cents salariésL’obligation s’apprécie au niveau de l’entreprise, tous sites confondus
Les établissements distincts d’au moins trois cents salariésUn site qui franchit le seuil doit avoir sa commission, même si le CSE central en a déjà une
Les établissements mentionnés aux articles L. 4521-1 et suivantsCes établissements à risque relèvent de l’obligation quel que soit leur effectif

Source unique : L. 2315-36. Si votre entreprise est organisée en établissements distincts, vérifiez le seuil site par site et pas seulement au global : c’est l’oubli le plus courant au moment de la mise en place, et il se paie au premier contentieux.

02Cinq jours pour chacun — la seule fois où tout le comité part du même socle

Au premier mandat, la durée ne dépend ni de l’effectif, ni du fait de siéger ou non à la commission : cinq jours pour chaque membre de la délégation du personnel. La distinction n’apparaît qu’au renouvellement. L. 2315-18

MomentMembre de la commission SSCTAutre membre du CSE
Premier mandat5 jours — 35 heures5 jours — 35 heures
Mandat renouvelé5 jours3 jours — 21 heures

C’est un argument pratique, pas seulement juridique : la formation initiale est le seul moment où l’ensemble de vos élus partage exactement le même socle. Quatre ans plus tard, les parcours divergent et il faut deux sessions. Vous pouvez déjà consulter le renouvellement pour les entreprises de 300 salariés et plus.

03Ce que votre effectif change dans les moyens du comité

Au-delà de trois cents salariés, la délégation du personnel change d’échelle. Le nombre d’élus et le crédit d’heures mensuel sont fixés par tranche.

EffectifTitulairesHeures par mois et par titulaire
300 à 399 salariés1122 heures
400 à 499 salariés1222 heures
500 à 599 salariés1324 heures
600 à 799 salariés1424 heures
800 à 899 salariés1524 heures

Tableau issu de R. 2314-1. Un comité de onze à quinze titulaires ne fonctionne pas comme un comité de quatre : la répartition des sujets, la préparation des réunions et l’articulation avec la commission deviennent des compétences à part entière — et elles s’apprennent pendant les cinq jours.

Le reste du dispositif est commun à tous les CSE. Le droit à la formation, la demande de congé et son délai, ce que l’employeur peut reporter, la prise en charge des frais pédagogiques et de séjour : la page principale traite chacun de ces points en détail.

Voir la page formation SSCT →

Public

Cette formation est obligatoire dès qu’un CSE est mis en place (art. L.2315-18). À partir de trois cents salariés, une commission santé, sécurité et conditions de travail est obligatoire (art. L.2315-36) : elle reçoit par délégation tout ou partie des attributions SSCT du comité, à l’exception du recours à l’expert et des attributions consultatives, qui restent au CSE.

Bénéficiaires du droit légal à la formation SSCT

  • Membres de la délégation du personnel du CSE, titulaires et suppléants (art. L.2315-18)
  • Référent harcèlement sexuel et agissements sexistes désigné par le CSE (art. L.2314-1)
  • Membres de la CSSCT, obligatoire à partir de 300 salariés

Public complémentaire — hors dispositif légal

  • Chefs d’établissement, présidents du CSE et responsables des ressources humaines
  • Responsables et animateurs hygiène, sécurité et conditions de travail
  • Salariés désignés compétents, qui disposent d’un droit propre à formation (art. L.4644-1)

Programme de formation SSCT

Santé, Sécurité et Conditions de Travail — programme centré sur l’articulation entre le CSE et sa commission SSCT

Domaine 1 14 h

La démarche globale de prévention des risques

Domaine 2 7 h

La promotion de la prévention des risques professionnels

Domaine 3 7 h

L’exercice du droit à la formation et à la consultation du CSE

Domaine 4 7 h

La veille et la mobilisation des ressources externes

Comprendre les enjeux de la prévention en matière de santé et de sécurité au travail et le rôle des différents acteurs.

Objectif — situer la prévention des risques professionnels dans son cadre légal, économique et humain, et identifier le rôle de chaque acteur.

  • Les accidents du travail, les accidents de trajet et les pathologies professionnelles : définitions, mécanismes, statistiques et coûts
  • Les neuf principes généraux de prévention et leurs fondements (art. L.4121-2)
  • L’architecture de la législation et de la réglementation en matière de santé et de sécurité au travail : Code du travail, directives européennes, jurisprudence, accords de branche
  • L’obligation de sécurité de l’employeur et la notion de faute inexcusable
  • L’analyse des relations et des situations de travail : travail prescrit / travail réel
  • Le rôle et les responsabilités des acteurs de la prévention — acteurs internes : chef d’établissement, président du CSE, membres du CSE et de la CSSCT, services sécurité et HSE, salarié désigné compétent, organisations syndicales, encadrement de proximité
  • Acteurs externes : service de prévention et de santé au travail (SPST), inspection du travail, CARSAT, OPPBTP, INRS, ANACT / ARACT, experts habilités
  • Les caractéristiques des modes d’organisation du travail et leurs incidences sur la santé : horaires atypiques, travail isolé, sous-traitance, intensification, télétravail
  • Les différentes familles de risques : physiques, chimiques (dont CMR), biologiques, psychosociaux, liés à l’activité physique, routiers, incendie et explosion
  • Le document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP) : rôle, contenu, mise à jour et rôle du CSE (art. R.4121-1 et suivants)
  • Le service de prévention et de santé au travail (SPST) : missions élargies par la loi du 2 août 2021, offre socle et suivi individuel des travailleurs
  • La prévention de la désinsertion professionnelle : cellule dédiée, visite de mi-carrière et rendez-vous de liaison
  • L’articulation entre le DUERP, le programme annuel de prévention et la liste d’actions, et la consultation du CSE sur le document unique
Mise en pratique

Intra-entreprise — mises en situation à partir de cas réels de l’entreprise.

Inter-entreprises — exercices simulant des situations réelles de travail, à partir de scénarios sectoriels documentés.

Connaître les pouvoirs et les prérogatives des membres du CSE et de la CSSCT.

Objectif — exercer pleinement son mandat en maîtrisant le cadre d’intervention, les moyens et les limites de la CSSCT.

  • Les droits et prérogatives législatives et réglementaires en matière de CSSCT : rôle, pouvoirs, droits
  • Le cadre d’intervention : champ d’application, composition et modalités de constitution de la commission
  • Les missions de la CSSCT et leur articulation avec celles du CSE
  • Le fonctionnement et les moyens : heures de délégation, formation, inspections, enquêtes, droit d’alerte, recours à un expert habilité
  • Le règlement intérieur du CSE et la délégation d’attributions à la CSSCT
  • La protection contre le licenciement et le délit d’entrave
  • Les dispositions conventionnelles applicables à l’entreprise
  • Les obligations de confidentialité et de secret professionnel
  • Le positionnement en tant que représentant de l’ensemble des salariés dans le domaine de la santé et de la sécurité
  • La gestion des antagonismes entre intérêts individuels et intérêts collectifs
  • La prévention des violences sexistes et sexuelles : rôle du référent du CSE et du référent de l’employeur
  • La qualité de vie et des conditions de travail (QVCT) et les risques psychosociaux dans les attributions SSCT
  • La construction et le portage d’un plan d’action de prévention auprès de la direction
Mise en pratique

Intra-entreprise — mises en situation à partir de cas réels de l’entreprise.

Inter-entreprises — exercices simulant des situations réelles de travail.

Savoir passer d’une situation particulière de travail à une compréhension plus globale de l’entreprise.

Objectif — communiquer, argumenter et rendre un avis motivé dans le cadre des consultations obligatoires du CSE.

  • Les techniques de base d’expression, de communication et de conduite de projet
  • L’expression orale : informer, argumenter, expliquer, s’informer, questionner
  • L’expression écrite : rédiger, analyser un texte, motiver un avis
  • La dynamique de groupe : animer, coordonner, planifier, co-élaborer, négocier
  • La communication et les relations de la CSSCT avec les salariés, la direction et les acteurs externes
  • Le travail en équipe au sein de la délégation
  • L’organisation d’une réunion et la conduite de son déroulement : ordre du jour, procès-verbal, suivi
  • La prise de décision et le suivi de l’exécution des actions décidées
  • Les documents relatifs à la CSSCT auxquels le CSE doit avoir accès et les délais de leur présentation (BDESE, DUERP, programme annuel de prévention, rapport annuel, registres)
  • Les cas concernant la CSSCT dans lesquels le CSE est obligatoirement consulté
  • L’importance de l’avis rendu par le CSE sur les questions touchant à l’organisation du travail, et la responsabilité qui en résulte
  • Les conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise dans les consultations du CSE (loi Climat du 22 août 2021)
Mise en pratique

Intra-entreprise — mises en situation à partir de cas réels de l’entreprise.

Inter-entreprises — exercices simulant des situations réelles de travail.

Assurer une veille en matière de préservation de la santé et de la sécurité des salariés et mobiliser les ressources externes.

Objectif — maîtriser les méthodes d’analyse et d’enquête, et savoir mobiliser les bons relais au bon moment.

  • Les situations de danger grave et imminent : caractérisation, droit d’alerte et droit de retrait, procédure et registre
  • La méthode d’analyse des accidents par l’arbre des causes : recueil des faits, construction, analyse, plan d’action
  • Les méthodes d’évaluation des risques et la mise à jour du document unique (DUERP)
  • L’évaluation des risques, la visite et l’audit sécurité : grilles d’observation et méthodologie d’inspection
  • La réalisation du document de synthèse et du rapport d’enquête
  • La préparation et l’animation des réunions de la CSSCT
  • Les méthodes et outils de communication pour l’amélioration de la sécurité
  • La mobilisation des ressources externes : SPST, inspection du travail, CARSAT, OPPBTP, INRS, organismes de contrôle
  • La veille réglementaire et documentaire : sources fiables, suivi des évolutions, diffusion de l’information aux salariés
  • Le passeport de prévention : périmètre, calendrier et exclusions — la formation SSCT des élus du CSE (article L.2315-18) n’a pas à y être déclarée (décret n° 2025-748 du 1er août 2025, modifié par le décret n° 2026-496 du 12 juin 2026)
Mise en pratique

Intra-entreprise — mises en situation à partir de cas réels de l’entreprise.

Inter-entreprises — exercices simulant des situations réelles de travail.

Comment se déroule la formation

Rythme, lieu, délais d’accès, méthodes pédagogiques, évaluation et accessibilité : toutes les modalités pratiques de la session.

Le cadre réglementaire de référence

CSSCT obligatoire

Art. L.2315-36 — une commission santé, sécurité et conditions de travail est obligatoirement créée dans les entreprises et établissements distincts d’au moins 300 salariés, ainsi que dans les installations SEVESO et nucléaires.

Délégation d’attributions

Art. L.2315-38 — le CSE délègue à la CSSCT tout ou partie de ses attributions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, à l’exception du recours à l’expert et des attributions consultatives.

Réunions et moyens

Art. L.2315-27 — périodicité fixée par accord ; à défaut, au moins une réunion par mois à partir de 300 salariés. Dans tous les cas, au moins quatre réunions annuelles portent en tout ou partie sur la santé, la sécurité et les conditions de travail. Le fonctionnement de la CSSCT est fixé par accord ou par le règlement intérieur du CSE.

Ce que change votre effectif — à partir de trois cents salariés, la CSSCT devient obligatoire et reçoit par délégation tout ou partie des attributions SSCT du CSE — à l’exception du recours à l’expert et des attributions consultatives, qui restent au comité. Le programme insiste sur cette articulation CSE / CSSCT : qui instruit, qui rend l’avis, qui décide. Point d’attention pour le renouvellement — la formation des membres de la CSSCT est portée à cinq jours et non trois (art. L.2315-18).

Rythme et horaires

5 journées de 7 heures, non consécutives, calendrier défini avec vous. 08 h 30 – 12 h 00 et 13 h 00 – 17 h 00.

Lieu

Sur votre site en intra-entreprise, en inter-entreprises, ou en classe virtuelle en visioconférence. Partout en France.

Délai d’accès

Inférieur à 2 mois à compter de la validation du devis. Convention et convocations transmises dès confirmation des dates.

Méthode pédagogique

Pédagogie active : après un apport théorique structuré, l’évaluation des risques est mise en pratique sur des études de cas réalisées sur le terrain.

Évaluation des acquis

Évaluation en cours et en fin de formation, quiz et contrôle continu, mises en situation évaluées, étude de cas finale sur poste de travail réel.

Sanction de la formation

Attestation de formation individuelle, attestation de compétences SSCT et questionnaire de satisfaction à chaud.

Encadrement

Formateurs spécialisés en prévention des risques professionnels, titulaires d’un certificat de compétence délivré après validation de leur aptitude à enseigner.

Moyens et supports

Salle équipée, ordinateur, vidéoprojecteur, films et séquences vidéo, paperboard. L’ensemble des documents relatifs à la mission SSCT du CSE est remis aux participants sous forme de supports de formation dématérialisés à l’issue de la formation. En classe virtuelle : plateforme de visioconférence et supports partagés.

Accessibilité et handicap

Nos formations sont ouvertes aux personnes en situation de handicap. Locaux, supports et modalités sont adaptés après échange avec le référent handicap : rh@centre-agree-cse.fr

De votre demande à l’attestation

Cinq étapes, de la première prise de contact à la remise des attestations.

1

Analyse du besoin

Échange avec la direction et les élus : effectif, secteur, risques dominants, mandats en cours.

2

Devis personnalisé

Proposition chiffrée, calendrier des 5 journées et convention de formation.

3

Préparation

Questionnaire de positionnement, adaptation des supports et des études de cas à votre entreprise.

4

Formation

5 journées de 7 heures, en intra ou en inter, alternant apports théoriques et terrain.

5

Suivi

Attestations, bilan de session, questionnaire de satisfaction et point d’actualité réglementaire annuel.

Ce que disent les élus que nous formons

Note Google : 5,0/5 sur plus de 180 avis. Trois avis publiés, cités mot pour mot :

  • « Très bonne formation, j’avais la crainte de ne faire que voir des textes législatifs pendant 5 jours mais la formation est en fait très interactive, la rendant d’autant plus intéressante. » Emilien G.
  • « La formation était claire, bien structurée et particulièrement adaptée aux réalités du terrain. Le formateur, très compétent, prend le temps de répondre aux questions et de partager des exemples concrets. » Mohamed G.
  • « Formation dynamique et participative, permettant une meilleure compréhension grâce aux échanges et exercices pratiques. » Joan V.

Lire tous les avis sur Google

Questions fréquentes sur la formation SSCT du CSE et de la CSSCT

La formation SSCT des élus du CSE soulève des questions concrètes : obligation, durée de 5 jours, financement, organisation ou renouvellement. Les réponses ci-dessous donnent des repères clairs aux élus titulaires et suppléants ainsi qu’aux membres de la CSSCT des entreprises de 300 salariés et plus qui préparent leur mandat santé, sécurité et conditions de travail.

Durée de la formation SSCT lors d’un renouvellement de mandat

  • Membre de la CSSCT dans une entreprise d’au moins 300 salariés : 5 jours minimum.
  • Élu du CSE non membre de la CSSCT : 3 jours minimum.

La différence dépend de l’appartenance ou non à la CSSCT, et non du seul fait que l’entreprise emploie au moins 300 salariés.

Référence réglementaire : article L.2315-18 du Code du travail.

Pourquoi une CSSCT doit-elle être mise en place à partir de 300 salariés ?
Une commission santé, sécurité et conditions de travail doit être créée au sein du CSE dans les entreprises et établissements distincts d’au moins 300 salariés. Elle traite les sujets de santé, sécurité et conditions de travail dans le cadre des attributions qui lui sont confiées par le CSE.
Référence réglementaire : article L.2315-36 du Code du travail.
Qui compose la CSSCT ?
Les membres de la CSSCT sont désignés par le CSE parmi ses membres élus. Leur mandat prend fin en même temps que celui des membres élus du CSE. La commission est présidée par l’employeur ou son représentant ; elle comprend au minimum trois membres représentants du personnel, dont au moins un représentant du second collège ou, le cas échéant, du troisième collège.
Références réglementaires : articles L.2315-38 et L.2315-39 du Code du travail.
La formation SSCT de 5 jours concerne-t-elle tous les nouveaux élus ?
Oui. Lors du premier mandat, chaque membre de la délégation du personnel du CSE bénéficie d’une formation SSCT d’une durée minimale de cinq jours, quelle que soit la taille de l’entreprise. Les membres de la CSSCT sont donc également concernés par ce minimum de cinq jours lorsqu’ils débutent leur mandat. Si votre effectif est inférieur, vous pouvez consulter notre formation SSCT pour les CSE de 50 à moins de 300 salariés.
Référence réglementaire : article L.2315-18 du Code du travail.
Pourquoi les membres de la CSSCT suivent-ils 5 jours de formation au renouvellement ?
Dans les entreprises d’au moins 300 salariés, les membres de la CSSCT doivent bénéficier d’une formation de renouvellement d’au moins cinq jours. Cette durée renforcée tient compte de leur rôle spécifique dans le traitement des questions de santé, sécurité et conditions de travail, ainsi que des attributions pouvant leur être déléguées par le CSE. Vous pouvez ainsi préparer le renouvellement de votre mandat avec une formation SSCT adaptée.
Référence réglementaire : article L.2315-18 du Code du travail.
Pourquoi les autres élus du CSE suivent-ils 3 jours au renouvellement ?
Lors du renouvellement du mandat, les élus du CSE qui ne sont pas membres de la CSSCT bénéficient d’une formation SSCT d’au moins trois jours, y compris dans les entreprises d’au moins 300 salariés. Cette durée vise l’actualisation de leurs compétences en prévention, tandis que les membres de la CSSCT relèvent d’une durée minimale de cinq jours.
Référence réglementaire : article L.2315-18 du Code du travail.
La CSSCT peut-elle prendre seule des décisions ou rendre un avis à la place du CSE ?
Non. La CSSCT prépare les travaux du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail dans les limites de la délégation qui lui est accordée. Elle ne peut toutefois pas se voir confier les attributions consultatives du CSE ni le pouvoir de recourir à un expert. Les avis sont rendus par le CSE réuni en séance plénière.
Référence réglementaire : article L.2315-38 du Code du travail.
Quel est le rôle du CSE sur le DUERP et le programme annuel de prévention ?
Le CSE est consulté sur le document unique d’évaluation des risques professionnels et sur ses mises à jour. Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, l’employeur doit également lui présenter le programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail, établi à partir de l’évaluation des risques. Notre page dédiée permet d’approfondir le rôle du CSE dans l’évaluation des risques et le DUERP.
Références réglementaires : articles L.4121-3-1 et L.2312-27 du Code du travail.
Combien de réunions doivent traiter de santé, sécurité et conditions de travail ?
Dans les entreprises d’au moins 300 salariés, le CSE se réunit au moins une fois par mois en l’absence d’accord collectif fixant une autre périodicité dans le respect des minima légaux. Au moins quatre réunions annuelles doivent porter, en tout ou partie, sur la santé, la sécurité et les conditions de travail ; elles sont plus fréquentes en cas de besoin. Pour outiller vos élus sur ces sujets, vous pouvez découvrir notre formation sur les risques psychosociaux.
Référence réglementaire : article L.2315-27 du Code du travail.
Qui finance la formation SSCT des élus et des membres de la CSSCT ?
L’employeur prend en charge le financement de la formation SSCT. Cette prise en charge comprend les frais pédagogiques et, selon les conditions réglementaires, les frais de déplacement et de séjour. Le temps de formation est pris sur le temps de travail, rémunéré comme tel et ne se déduit pas des heures de délégation.
Références réglementaires : articles L.2315-18 et R.2315-20 à R.2315-22 du Code du travail.
Comment un élu demande-t-il son départ en formation SSCT ?
L’élu adresse à l’employeur une demande écrite au moins 30 jours avant le début du stage. Elle précise les dates, la durée, le coût du stage et le nom de l’organisme de formation. L’employeur ne peut reporter le départ que dans le cadre légal ; le congé est en principe pris en une fois, avec un fractionnement possible en deux périodes si les parties en conviennent. Notre équipe vous accompagne : vous pouvez demander un devis pour votre formation SSCT à tout moment.
Références réglementaires : articles R.2315-17 à R.2315-19 du Code du travail.

Tarifs de la formation

Session complète — 5 jours / 35 heures. Tarif tout compris — aucun frais supplémentaire : déplacement du formateur, supports pédagogiques dématérialisés et attestations sont inclus. Tarifs nets de TVA (art. 261, 4-4° a du CGI ; art. 202 A à 202 D de l’annexe II).

Intra-entreprise
4 600 €

net de TVA — pour un groupe, jusqu’à 12 stagiaires

Dans vos locaux, partout en France. Supports et études de cas adaptés à vos risques réels.

  • Aucun niveau préalable n’est requis
  • Tarif tout compris, aucun frais supplémentaire
  • Programme adaptable à votre secteur
  • En présentiel ou en classe virtuelle
Inter-entreprises
1 400 €

net de TVA — par participant

Sessions programmées, mutualisées avec d’autres CSE. Formule adaptée pour former un à trois élus.

  • Aucun niveau préalable n’est requis
  • Tarif tout compris, aucun frais supplémentaire
  • Programme adaptable à votre secteur
  • En présentiel ou en classe virtuelle

Recevoir votre devis formation SSCT — 300 salariés et plus

Réponse sous 24 h. Devis personnalisé selon votre effectif, votre secteur d’activité et le format choisi (inter-entreprises, intra-entreprise, présentiel ou à distance).

form contacter-nous

Réponse sous 24 h · Sans engagement · Tarif tout compris, déplacement du formateur inclus · Vos données ne servent qu'à traiter votre demande

Les informations saisies sont utilisées par CENTRE AGRÉÉ CSE pour traiter votre demande de devis et vous recontacter. Pour en savoir plus et exercer vos droits, consultez notre politique de confidentialité.

Sur les formations CSE

Infographie : la formation des élus du CSE ne se finance pas avec le CPF

Formation CSE et CPF : pourquoi ce n’est pas le bon financement

Infographie : formation CSE inter ou intra, le bon choix selon le nombre d’élus

Formation CSE inter ou intra : le bon choix selon le nombre d’élus

Financement de la formation CSE : qui paie quoi ? — Centre Agréé CSE

Qui paie la formation des élus du CSE ? L’employeur. Tout. Et ce n’est pas négociable

Pour aller plus loin

Trois guides pour préparer la formation SSCT de votre CSE et de sa CSSCT : programme des cinq jours, calendrier du mandat, heures de délégation.

Programme des 5 joursFormation CSE obligatoire 5 jours : programme et financementLa formation CSE obligatoire de cinq jours est la formation santé, sécurité et conditions de travail due à tous les membres de la délégation du personnel, titulaires et…Lire le guide →Calendrier du mandatFormation CSE : quelle formation, à quel moment du mandatSur un mandat de CSE de quatre ans, la formation santé, sécurité et conditions de travail est due à tous les membres, titulaires et suppléants, dès le premier…Lire le guide →Heures de délégationHeures de délégation du CSE : 12 questions pratiques sur leur utilisationLes heures de délégation du CSE se prennent sans autorisation préalable de l'employeur, sont payées à l'échéance normale comme du temps de travail et ne peuvent être contestées…Lire le guide →
Besoin d'aide ? Contactez-nous
✕