Votre entreprise doit avoir une commission SSCT — et pourtant, au premier mandat, les cinq jours sont les mêmes pour tous vos élus, qu’ils y siègent ou non. C’est la seule fois où l’ensemble du comité part du même socle : quatre ans plus tard, les parcours divergent (art. L.2315-18 et L.2315-36).
Rédigé par David D., formateur CSE et CSSCT · Mis à jour le 14 septembre 2026
5 jours
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La CSSCT est-elle obligatoire à partir de 300 salariés ?
Oui : entreprises d’au moins 300 salariés, établissements distincts d’au moins 300, et sites à risques L. 4521-1 quel que soit l’effectif (L. 2315-36). Formation : 5 jours minimum pour chaque élu au premier mandat (L. 2315-18).
Textes vérifiés sur Légifrance le 28/09/2026
Le seuil de trois cents salariés n’est pas la seule voie. Le texte prévoit trois cas, et il suffit qu’un seul soit rempli pour que la commission santé, sécurité et conditions de travail devienne obligatoire.
| Cas prévu par la loi | Ce que cela implique |
|---|---|
| Les entreprises d’au moins trois cents salariés | L’obligation s’apprécie au niveau de l’entreprise, tous sites confondus |
| Les établissements distincts d’au moins trois cents salariés | Un site qui franchit le seuil doit avoir sa commission, même si le CSE central en a déjà une |
| Les établissements mentionnés aux articles L. 4521-1 et suivants | Ces établissements à risque relèvent de l’obligation quel que soit leur effectif |
Source unique : L. 2315-36. Si votre entreprise est organisée en établissements distincts, vérifiez le seuil site par site et pas seulement au global : c’est l’oubli le plus courant au moment de la mise en place, et il se paie au premier contentieux.
Au premier mandat, la durée ne dépend ni de l’effectif, ni du fait de siéger ou non à la commission : cinq jours pour chaque membre de la délégation du personnel. La distinction n’apparaît qu’au renouvellement. L. 2315-18
| Moment | Membre de la commission SSCT | Autre membre du CSE |
|---|---|---|
| Premier mandat | 5 jours — 35 heures | 5 jours — 35 heures |
| Mandat renouvelé | 5 jours | 3 jours — 21 heures |
C’est un argument pratique, pas seulement juridique : la formation initiale est le seul moment où l’ensemble de vos élus partage exactement le même socle. Quatre ans plus tard, les parcours divergent et il faut deux sessions. Vous pouvez déjà consulter le renouvellement pour les entreprises de 300 salariés et plus.
Au-delà de trois cents salariés, la délégation du personnel change d’échelle. Le nombre d’élus et le crédit d’heures mensuel sont fixés par tranche.
| Effectif | Titulaires | Heures par mois et par titulaire |
|---|---|---|
| 300 à 399 salariés | 11 | 22 heures |
| 400 à 499 salariés | 12 | 22 heures |
| 500 à 599 salariés | 13 | 24 heures |
| 600 à 799 salariés | 14 | 24 heures |
| 800 à 899 salariés | 15 | 24 heures |
Tableau issu de R. 2314-1. Un comité de onze à quinze titulaires ne fonctionne pas comme un comité de quatre : la répartition des sujets, la préparation des réunions et l’articulation avec la commission deviennent des compétences à part entière — et elles s’apprennent pendant les cinq jours.
Le reste du dispositif est commun à tous les CSE. Le droit à la formation, la demande de congé et son délai, ce que l’employeur peut reporter, la prise en charge des frais pédagogiques et de séjour : la page principale traite chacun de ces points en détail.
Voir la page formation SSCT →Cette formation est obligatoire dès qu’un CSE est mis en place (art. L.2315-18). À partir de trois cents salariés, une commission santé, sécurité et conditions de travail est obligatoire (art. L.2315-36) : elle reçoit par délégation tout ou partie des attributions SSCT du comité, à l’exception du recours à l’expert et des attributions consultatives, qui restent au CSE.
Bénéficiaires du droit légal à la formation SSCT
Public complémentaire — hors dispositif légal
La démarche globale de prévention des risques
La promotion de la prévention des risques professionnels
L’exercice du droit à la formation et à la consultation du CSE
La veille et la mobilisation des ressources externes
Le détail des quatre domaines — objectifs, contenus abordés et références réglementaires de chaque demi-journée — est publié une seule fois, sur la page principale. Il est identique pour toutes nos sessions SSCT, quel que soit l’effectif de votre entreprise.
Lire le programme détaillé des 4 domaines →Rythme, lieu, délais d’accès, méthodes pédagogiques, évaluation et accessibilité : toutes les modalités pratiques de la session.
Art. L.2315-36 — une commission santé, sécurité et conditions de travail est obligatoirement créée dans les entreprises et établissements distincts d’au moins 300 salariés, ainsi que dans les installations SEVESO et nucléaires.
Art. L.2315-38 — le CSE délègue à la CSSCT tout ou partie de ses attributions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, à l’exception du recours à l’expert et des attributions consultatives.
Art. L.2315-27 — périodicité fixée par accord ; à défaut, au moins une réunion par mois à partir de 300 salariés. Dans tous les cas, au moins quatre réunions annuelles portent en tout ou partie sur la santé, la sécurité et les conditions de travail. Le fonctionnement de la CSSCT est fixé par accord ou par le règlement intérieur du CSE.
Ce que change votre effectif — à partir de trois cents salariés, la CSSCT devient obligatoire et reçoit par délégation tout ou partie des attributions SSCT du CSE — à l’exception du recours à l’expert et des attributions consultatives, qui restent au comité. Le programme insiste sur cette articulation CSE / CSSCT : qui instruit, qui rend l’avis, qui décide. Point d’attention pour le renouvellement — la formation des membres de la CSSCT est portée à cinq jours et non trois (art. L.2315-18).
5 journées de 7 heures, non consécutives, calendrier défini avec vous. 08 h 30 – 12 h 00 et 13 h 00 – 17 h 00.
Sur votre site en intra-entreprise, en inter-entreprises, ou en classe virtuelle en visioconférence. Partout en France.
Inférieur à 2 mois à compter de la validation du devis. Convention et convocations transmises dès confirmation des dates.
Pédagogie active : après un apport théorique structuré, l’évaluation des risques est mise en pratique sur des études de cas réalisées sur le terrain.
Évaluation en cours et en fin de formation, quiz et contrôle continu, mises en situation évaluées, étude de cas finale sur poste de travail réel.
Attestation de formation individuelle, attestation de compétences SSCT et questionnaire de satisfaction à chaud.
Formateurs spécialisés en prévention des risques professionnels, titulaires d’un certificat de compétence délivré après validation de leur aptitude à enseigner.
Salle équipée, ordinateur, vidéoprojecteur, films et séquences vidéo, paperboard. L’ensemble des documents relatifs à la mission SSCT du CSE est remis aux participants sous forme de supports de formation dématérialisés à l’issue de la formation. En classe virtuelle : plateforme de visioconférence et supports partagés.
Nos formations sont ouvertes aux personnes en situation de handicap. Locaux, supports et modalités sont adaptés après échange avec le référent handicap : rh@centre-agree-cse.fr
Cinq étapes, de la première prise de contact à la remise des attestations.
Échange avec la direction et les élus : effectif, secteur, risques dominants, mandats en cours.
Proposition chiffrée, calendrier des 5 journées et convention de formation.
Questionnaire de positionnement, adaptation des supports et des études de cas à votre entreprise.
5 journées de 7 heures, en intra ou en inter, alternant apports théoriques et terrain.
Attestations, bilan de session, questionnaire de satisfaction et point d’actualité réglementaire annuel.
Avis Google publiés et vérifiés par Trustindex, sans sélection de notre part.
La formation SSCT des élus du CSE soulève des questions concrètes : obligation, durée de 5 jours, financement, organisation ou renouvellement. Les réponses ci-dessous donnent des repères clairs aux élus titulaires et suppléants ainsi qu’aux membres de la CSSCT des entreprises de 300 salariés et plus qui préparent leur mandat santé, sécurité et conditions de travail.
Durée de la formation SSCT lors d’un renouvellement de mandat
La différence dépend de l’appartenance ou non à la CSSCT, et non du seul fait que l’entreprise emploie au moins 300 salariés.
Référence réglementaire : article L.2315-18 du Code du travail.
Session complète — 5 jours / 35 heures. Tarif tout compris — aucun frais supplémentaire : déplacement du formateur, supports pédagogiques dématérialisés et attestations sont inclus. Tarifs nets de TVA (art. 261, 4-4° a du CGI ; art. 202 A à 202 D de l’annexe II).
net de TVA — pour un groupe, jusqu’à 12 stagiaires
Dans vos locaux, partout en France. Supports et études de cas adaptés à vos risques réels.
net de TVA — par participant
Sessions programmées, mutualisées avec d’autres CSE. Formule adaptée pour former un à trois élus.
Réponse sous 24 heures ouvrées. Devis personnalisé selon votre effectif, votre secteur d’activité et le format choisi (inter-entreprises, intra-entreprise, présentiel ou à distance).
Nos formateurs se déplacent dans toute la France pour vos sessions intra-entreprise, et les sessions inter-entreprises sont accessibles à distance depuis n’importe quelle région.
Pour aller plus loin : le catalogue complet des formations CSE · qui sommes-nous · nous contacter
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