Par MARHI Faysal, formateur santé, sécurité et conditions de travail · Mis à jour le
En résumé : aucun article du Code du travail n’impose au CSE un « règlement des activités sociales et culturelles », mais c’est le document qui sécurise toute la gestion des ASC : qui en bénéficie, quelles prestations, selon quels critères, avec quels justificatifs. Les règles de fond, elles, sont fixées par le Code du travail, la Cour de cassation et la doctrine URSSAF : accès ouvert à tous les salariés et stagiaires sans condition d’ancienneté, modulation possible sur des critères sociaux objectifs (quotient familial, revenus) sans jamais priver un salarié de l’avantage, délibération votée par les élus sans le président. Voici ce que le règlement doit contenir, comment l’adopter, et une trame type à reprendre.
Un règlement des ASC est-il obligatoire ?
Un CSE distribue chaque année des chèques-cadeaux et une aide aux vacances. Un salarié constate qu’un collègue a reçu davantage et demande aux élus sur quelle règle ils s’appuient. Sans règlement écrit, le comité répond de mémoire, et chaque réponse différente devient un indice d’inégalité de traitement. C’est pour éviter ce scénario, et pour tenir face à un contrôle, que le règlement des ASC existe.
Le Code du travail impose au comité un règlement intérieur de fonctionnement (article L. 2315-24), qui organise ses réunions, ses commissions et ses rapports avec les salariés. Il ne lui impose pas, en revanche, un document distinct pour les activités sociales et culturelles. Mais l’article L. 2312-78 confie au CSE la gestion de ces activités, et la Cour de cassation rappelle qu’« il appartient au comité social et économique de définir ses actions en matière d’activités sociales et culturelles ». Définir ses actions, c’est fixer des règles ; le règlement des ASC est simplement l’endroit où le comité les écrit. Il peut prendre la forme d’une annexe au règlement intérieur ou d’un document autonome : seul le contenu compte. Pour le trésorier, une formation trésorier du CSE d’une journée (7 h) couvre les budgets, la comptabilité et les comptes annuels.
« Le comité social et économique assure, contrôle ou participe à la gestion de toutes les activités sociales et culturelles établies dans l’entreprise prioritairement au bénéfice des salariés, de leur famille et des stagiaires, quel qu’en soit le mode de financement. »
« Le comité social et économique détermine, dans un règlement intérieur, les modalités de son fonctionnement et celles de ses rapports avec les salariés de l’entreprise, pour l’exercice des missions qui lui sont conférées. »
Institutions de prévoyance et d’entraide, cantines, logements, crèches, colonies de vacances, loisirs et sport, bibliothèques et cours, services sociaux : la liste réglementaire est large et non limitative.
« La Dreets se prononce sur les règles fixées par le CSE pour l’attribution des prestations et pour les problématiques liées à la non-discrimination des salariés. L’Urssaf statue sur le régime social applicable en cas de non-respect de principe de non-discrimination. »
URSSAF, règles applicables aux prestations du CSE (15 janvier 2026)
Trois raisons concrètes d’adopter ce règlement : il protège le comité contre les contestations individuelles ou syndicales (dans l’affaire jugée en 2024, un syndicat a obtenu l’annulation d’une clause du règlement d’un CSE) ; il permet de répondre en quelques minutes à un inspecteur de l’URSSAF qui demande sur quels critères les avantages ont été attribués, l’exonération de cotisations étant conditionnée à l’absence de discrimination ; il assure la continuité d’un mandat à l’autre, les nouveaux élus héritant de règles écrites plutôt que d’usages.
Accès pour tous, modulation possible : la règle à écrire noir sur blanc
La difficulté la plus fréquente vient d’une confusion entre deux questions distinctes : qui a droit aux activités sociales et culturelles, et combien chacun reçoit. Le règlement doit traiter les deux séparément.
En CDI comme en CDD, à temps plein comme à temps partiel, apprentis compris, présents ou absents (congé maternité, arrêt maladie, congé parental). Les stagiaires ouvrent droit dans les mêmes conditions que les salariés ; les anciens salariés peuvent être inclus. Aucune condition d’ancienneté, de catégorie professionnelle ou de présence effective ne peut en exclure un seul.
Le montant d’une aide peut varier selon des critères sociaux objectifs et prédéterminés : quotient familial, revenu fiscal de référence, nombre d’enfants à charge pour les prestations familiales. Le barème est écrit à l’avance, s’applique à tous de la même façon et prévoit toujours un montant pour chaque bénéficiaire : la modulation ne peut jamais aboutir à zéro.
« Il est interdit de faire des distinctions liées à des critères d’ordre professionnel, notamment au contrat de travail (CDI, CDD), à la catégorie professionnelle, au temps de travail (temps plein, temps partiel) ou à la présence effective. »
« Le montant de la prestation versée peut varier selon des critères sociaux objectifs et prédéterminés (quotient familial, revenu fiscal de référence). La variation du montant de la prestation ne doit pas conduire à priver certains salariés du bénéfice de l’avantage initial. »
| Critère | Admis ou interdit | Pourquoi |
|---|---|---|
| Quotient familial, revenu fiscal de référence | Admis pour moduler le montant | Critère social objectif et prédéterminé, appliqué à tous selon un barème écrit |
| Composition familiale, enfants à charge | Admis pour les prestations familiales | Cohérent avec l’objet de la prestation (rentrée scolaire, Noël des enfants), sur justificatif |
| Ancienneté, délai de carence | Interdit | Cass. soc. 3 avril 2024 : l’ouverture du droit ne peut pas être subordonnée à une condition d’ancienneté |
| Nature du contrat, temps de travail, catégorie professionnelle | Interdit | Critères d’ordre professionnel écartés par l’URSSAF ; l’exonération de cotisations est en jeu |
| Présence effective, prorata du temps de présence | Interdit | Un salarié absent (maladie, maternité, congé parental) reste bénéficiaire ; la remise est différée, pas supprimée |
| Sexe, âge, appartenance syndicale, situation de famille | Interdit comme critère d’exclusion | Discrimination prohibée par l’article L. 1132-1 du Code du travail |
Et les intérimaires ? Ils relèvent des activités sociales et culturelles du CSE de leur entreprise de travail temporaire. Dans l’entreprise utilisatrice, ils accèdent aux installations collectives (restauration, transports) dans les mêmes conditions que les salariés, et le comité peut décider par délibération de les inclure dans d’autres prestations. Le règlement précise ce choix.
Ancienneté : la chronologie exacte à connaître
Pendant des années, l’URSSAF a toléré qu’un CSE réserve ses prestations aux salariés ayant jusqu’à six mois d’ancienneté. Cette époque est terminée, mais le calendrier prête à confusion, y compris dans des publications récentes. Voici les étapes.
- 3 avril 2024 : l’arrêt de principe. Le CSE de Groupama avait instauré un délai de carence de six mois pour les nouveaux embauchés. La Cour de cassation annule la clause : « l’ouverture du droit de l’ensemble des salariés et des stagiaires au sein de l’entreprise à bénéficier des activités sociales et culturelles ne saurait être subordonnée à une condition d’ancienneté » (n° 22-16.812).
- 31 décembre 2025 : première échéance URSSAF. L’URSSAF, qui admettait une condition d’ancienneté de six mois au plus, annonce qu’elle cesse de l’admettre et laisse aux comités jusqu’à la fin 2025 pour modifier leurs critères.
- 31 décembre 2026 : échéance prolongée d’un an. Par une actualité du 19 décembre 2025, l’URSSAF reporte l’échéance au 31 décembre 2026. D’ici là, un contrôle qui constate une condition d’ancienneté demande une mise en conformité pour l’avenir, sans redressement. À partir du 1er janvier 2027, l’exonération de cotisations est en jeu.
- Dès aujourd’hui : le risque devant le juge. La tolérance URSSAF ne concerne que les cotisations. Un salarié écarté pour défaut d’ancienneté, ou un syndicat, peut faire annuler la clause et réclamer l’avantage dès maintenant, comme dans l’affaire de 2024.
Concrètement, le règlement doit être nettoyé de toute référence à l’ancienneté : condition d’ouverture du droit, délai de carence, date d’entrée dans l’entreprise, prorata lié à la date d’embauche. Un salarié arrivé en novembre reçoit le cadeau de Noël comme les autres. Le comité qui n’a pas encore délibéré a intérêt à le faire avant la campagne de fin d’année 2026, dernière sous tolérance.
Adoption du règlement : qui vote, et comment
Le règlement des ASC est une décision de gestion des activités sociales et culturelles. Il relève donc des membres élus du comité, et de personne d’autre : la Cour de cassation juge que le chef d’entreprise ne peut pas participer au vote d’une résolution portant sur la gestion des activités sociales et culturelles, ce vote constituant une consultation des membres élus du comité en tant que délégation du personnel (Cass. soc. 25 janvier 1995, n° 92-16.778). C’est l’application de l’article L. 2315-32 : le président ne participe pas au vote lorsqu’il consulte les élus en tant que délégation du personnel. Un règlement intérieur du comité ne peut pas y déroger.
La règle est différente pour le règlement intérieur de fonctionnement du CSE (article L. 2315-24) : s’agissant d’une mesure d’organisation interne, le président peut prendre part à ce vote-là, comme le rappelle la DREETS. Le projet de règlement des ASC gagne donc à être présenté comme une délibération distincte, clairement identifiée dans l’ordre du jour.
- Préparer le projet. Le trésorier, le secrétaire ou la commission des activités sociales rédige le texte à partir de la trame ci-dessous, en recensant toutes les prestations existantes et les justificatifs demandés.
- Inscrire le point à l’ordre du jour. L’ordre du jour est établi conjointement par le président et le secrétaire ; le projet est joint à la convocation pour que chaque élu puisse le lire avant la réunion.
- Délibérer en réunion plénière. Le règlement est adopté à la majorité des membres présents (article L. 2315-32), par les seuls élus titulaires, le président ne prenant pas part au vote.
- Consigner la décision au procès-verbal. Le texte adopté, le résultat du vote, la date d’entrée en vigueur et, le cas échéant, les règles de révision y figurent ; une version datée et signée est archivée.
- Diffuser le règlement. Affichage, intranet ou espace CSE, courriel, remise aux nouveaux embauchés : un règlement adopté mais non communiqué ne protège pas le comité.
- Réviser quand c’est nécessaire. Toute modification suit la même procédure (délibération, procès-verbal, diffusion) et s’applique pour l’avenir, aux prestations attribuées après son entrée en vigueur.
Ce que le règlement doit contenir : la trame type
Un bon règlement des ASC tient en quelques pages et répond, rubrique par rubrique, aux questions qu’un salarié, un nouvel élu ou un inspecteur pourraient poser. La trame ci-dessous reprend les rubriques indispensables ; chaque comité l’adapte à ses prestations et à son budget.
| Rubrique | Ce qu’elle prévoit | Point de vigilance |
|---|---|---|
| 1. Objet et champ | Conditions d’attribution des activités sociales et culturelles gérées par le CSE ; articulation avec le règlement intérieur de fonctionnement | Deux documents, deux finalités : ne pas mélanger règles de réunion et règles d’attribution |
| 2. Bénéficiaires et ayants droit | Salariés quel que soit le contrat ou le temps de travail, stagiaires, salariés absents ; conjoint ou partenaire, enfants à charge avec les limites d’âge par prestation ; anciens salariés et intérimaires si le comité les inclut | Aucune ancienneté, aucun critère professionnel ; date d’appréciation de la situation familiale précisée |
| 3. Liste des prestations | Chèques-cadeaux et cadeaux par événement, chèques-vacances, aides aux vacances, billetterie, sport, culture, aide à la rentrée scolaire, secours exceptionnels, subventions à des activités | Chaque prestation renvoie à ses propres conditions d’exonération ; voir notre article sur les chèques-cadeaux du CSE |
| 4. Critères et barèmes | Tranches de quotient familial ou de revenu fiscal de référence, montant ou taux par tranche, nombre d’enfants, date de référence des justificatifs | Un montant pour chaque tranche, y compris la plus élevée ; barème publié avant la campagne |
| 5. Procédure d’attribution | Formulaire de demande, pièces à fournir, période de dépôt, délai de décision, modalités de versement ou de remise, sort des dossiers incomplets | Prévoir la remise différée pour les salariés absents et un délai de régularisation |
| 6. Non-cumul et plafonds | Nombre d’aides par an et par foyer, plafond annuel par bénéficiaire, règles en cas de deux salariés du même foyer | Règles explicites et cohérentes avec l’objet de chaque prestation |
| 7. Réclamations | Interlocuteur (secrétaire, trésorier ou commission), délai pour réclamer, correction des erreurs matérielles, réponse écrite | Toute dérogation individuelle passe par une délibération, jamais par une décision isolée |
| 8. Données personnelles | Données collectées, finalité, personnes habilitées à y accéder, durée de conservation, information des salariés, exercice des droits | Demander le revenu fiscal de référence ou l’attestation de quotient familial plutôt que l’avis d’imposition complet |
| 9. Références sociales et fiscales | Clause de renvoi aux règles URSSAF applicables au jour de l’attribution, annexe annuelle des seuils | Ne pas figer les plafonds dans le texte : ils changent chaque année |
| 10. Adoption, révision, diffusion | Date de la délibération, résultat du vote, entrée en vigueur, procédure de révision, moyens de diffusion | Conserver chaque version datée avec le procès-verbal correspondant |
« Les prestations sont attribuées dans le respect des règles sociales, fiscales et déclaratives applicables au jour de leur attribution, notamment des conditions d’exonération fixées par l’URSSAF. Les seuils, conditions et justificatifs nécessaires à la sécurisation sociale des prestations sont actualisés chaque année par délibération du comité ou par annexe au présent règlement. »
Cette rédaction évite de réviser tout le règlement à chaque changement de plafond : en 2026, le seuil des cadeaux et bons d’achat est de 5 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale, soit 200,25 € par événement, et il sera différent en 2027.
Justificatifs et données personnelles : ce que le règlement doit prévoir
Dès qu’il module ses aides, le comité collecte des données sensibles : revenus, composition du foyer, dates de naissance des enfants, parfois des justificatifs de scolarité ou de situation de handicap. Doté de la personnalité civile (article L. 2315-23), le CSE est responsable de ces traitements au sens du RGPD, indépendamment de l’employeur. Les principes de l’article 5 du règlement européen (minimisation, finalité, durée de conservation limitée) et l’obligation d’information de l’article 13 s’appliquent à lui. Le règlement des ASC est le bon endroit pour fixer ces règles, en quatre points.
- Ne demander que le nécessaire. Pour une modulation au revenu, le revenu fiscal de référence ou l’attestation de quotient familial de la CAF suffisent ; l’avis d’imposition complet révèle des informations inutiles (patrimoine, pensions, situation du conjoint). Pour une prestation enfant, une copie du livret de famille ou un extrait d’acte, pas davantage.
- Limiter l’accès. Seules les personnes désignées (trésorier, membres de la commission des activités sociales, prestataire éventuel) consultent les justificatifs, tenues à une obligation de discrétion ; les élus ne diffusent jamais la liste des bénéficiaires par tranche.
- Fixer une durée de conservation. Les justificatifs servent à prouver l’attribution en cas de contrôle ; les cotisations se prescrivent par trois ans (article L. 244-3 du Code de la sécurité sociale), ce qui justifie de conserver les pièces pendant la période de contrôle puis de les détruire ou de les restituer. Le règlement indique la durée retenue et le mode de destruction.
- Informer les salariés. Le formulaire de demande mentionne la finalité, les destinataires, la durée de conservation et les droits d’accès, de rectification et d’effacement, avec un contact au sein du comité.
Les erreurs qui coûtent cher
- Attribuer les avantages selon des usages non écrits, variables d’une année ou d’un élu à l’autre.
- Conserver une condition d’ancienneté, un délai de carence ou un prorata lié à la date d’embauche.
- Exclure les CDD, les temps partiels, les apprentis ou les salariés absents, ou réserver une prestation à une catégorie professionnelle.
- Faire voter le président sur le règlement des ASC, ou l’adopter hors réunion sans délibération ni procès-verbal.
- Inscrire les plafonds URSSAF en chiffres dans le texte, puis oublier de les mettre à jour.
- Collecter les avis d’imposition complets et les conserver sans limite de durée ni restriction d’accès.
- Adopter le règlement sans le diffuser, ou appliquer une modification à des prestations déjà attribuées.
- Accorder une dérogation individuelle « à titre exceptionnel » sans délibération : c’est la définition même d’un critère non objectif.
Checklist avant le vote
- Toutes les prestations proposées par le comité sont recensées, avec leurs conditions propres.
- Les bénéficiaires sont définis sans condition d’ancienneté ni critère d’ordre professionnel ; les absents et les stagiaires sont inclus.
- Les barèmes de modulation sont écrits, objectifs, et prévoient un montant pour chaque tranche.
- Les justificatifs demandés sont limités au nécessaire, avec une durée de conservation et des personnes habilitées.
- Une clause de renvoi aux règles URSSAF remplace les plafonds figés.
- Le point est inscrit à l’ordre du jour et le projet joint à la convocation.
- Le procès-verbal consignera le texte adopté, le résultat du vote des élus et la date d’entrée en vigueur.
- Le mode de diffusion aux salariés est prévu, y compris pour les nouveaux embauchés.
Budgets, critères d’attribution, tolérances URSSAF, délibérations, protection des données : la formation économique des élus du CSE donne aux trésoriers et secrétaires les repères pour rédiger et faire vivre leur règlement des ASC.
Questions fréquentes
Le règlement intérieur des ASC est-il obligatoire ?
Non. Le Code du travail impose au CSE un règlement intérieur de fonctionnement (article L. 2315-24), pas un règlement distinct pour les activités sociales et culturelles. Mais le comité, qui gère ces activités (article L. 2312-78), doit pouvoir justifier de critères objectifs : le règlement des ASC, annexe ou document autonome, est le moyen de les écrire et de les prouver.
Le CSE peut-il exiger une ancienneté minimale pour bénéficier des ASC ?
Non. La Cour de cassation juge depuis le 3 avril 2024 (n° 22-16.812) que l’ouverture du droit de l’ensemble des salariés et des stagiaires ne peut pas être subordonnée à une condition d’ancienneté. L’URSSAF a prolongé jusqu’au 31 décembre 2026 le délai de mise en conformité des règlements pour l’exonération de cotisations ; devant le juge, une clause d’ancienneté est annulable dès maintenant.
L’employeur vote-t-il le règlement des ASC ?
Non. Une résolution sur la gestion des activités sociales et culturelles est une consultation des élus en tant que délégation du personnel : le président ne participe pas au vote (article L. 2315-32 ; Cass. soc. 25 janvier 1995, n° 92-16.778). Il peut en revanche voter le règlement intérieur de fonctionnement du comité, mesure d’organisation interne.
Peut-on moduler les aides selon le quotient familial ?
Oui. L’URSSAF admet que le montant d’une prestation varie selon des critères sociaux objectifs et prédéterminés, comme le quotient familial ou le revenu fiscal de référence, à condition que la modulation ne prive aucun salarié du bénéfice de l’avantage. Le barème doit être écrit dans le règlement et appliqué à tous de la même façon.
Faut-il inscrire les plafonds URSSAF dans le règlement ?
Mieux vaut une clause de renvoi aux règles applicables au jour de l’attribution, complétée chaque année par une annexe ou une délibération. Les seuils changent tous les ans : en 2026, 5 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale représente 200,25 € par événement pour les cadeaux et bons d’achat.
Le règlement des ASC peut-il être modifié en cours de mandat ?
Oui, à tout moment, par une nouvelle délibération des élus adoptée dans les mêmes conditions, consignée au procès-verbal et diffusée aux salariés. La modification s’applique aux prestations attribuées après son entrée en vigueur, pas à celles déjà accordées.
Sources
- Code du travail, articles L. 2312-78 (gestion des ASC par le CSE), R. 2312-35 (contenu des ASC), L. 2315-24 (règlement intérieur du CSE) et L. 2315-32 (majorité des membres présents, président hors vote lorsqu’il consulte la délégation du personnel).
- Cour de cassation, chambre sociale, 3 avril 2024, n° 22-16.812, publié au bulletin : annulation du délai de carence de six mois du règlement des ASC du CSE Groupama.
- Cour de cassation, chambre sociale, 25 janvier 1995, n° 92-16.778 : le chef d’entreprise ne participe pas au vote d’une résolution portant sur la gestion des activités sociales et culturelles.
- URSSAF, Les règles applicables aux prestations versées par le CSE (mise à jour du 15 janvier 2026) et CSE et critère d’ancienneté : prolongation du délai de mise en conformité (19 décembre 2025).
- DREETS Centre-Val de Loire, L’après-élection du CSE : adoption du règlement intérieur de fonctionnement, vote auquel le président peut participer.
- Règlement (UE) 2016/679 (RGPD), articles 5 et 13 ; Code de la sécurité sociale, article L. 244-3 (prescription triennale des cotisations) ; Code du travail, article L. 2315-23 (personnalité civile du CSE).
