Entreprises de moins de 50 salariés — CSE sans commission SSCT

Formation SSCT du CSE — moins de 50 salariés

Dans une entreprise de moins de 50 salariés, il n’y a pas de commission SSCT : ce sont vos élus qui mènent les enquêtes après accident, portent les réclamations et déclenchent les alertes. Cinq jours pour qu’ils sachent le faire. Formation initiale de l’article L. 2315-18, pour un CSE dont les attributions relèvent de l’article L. 2312-5.

Rédigé par David D., formateur CSE et CSSCT · Mis à jour le 14 septembre 2026

5 jours

Élus du CSE

À distance

Présentiel

5 j / 35 h
durée légale au 1er mandat
12
stagiaires maximum
< 2 mois
délai d’accès
100 %
taux de réussite
98 %
taux de satisfaction

La formation SSCT est-elle obligatoire dans les entreprises de moins de 50 salariés ?

Oui. L’article L. 2315-18 vise tous les membres de la délégation, sans condition d’effectif : dès qu’un CSE existe (11 salariés — L. 2311-2), chaque élu a droit à 5 jours au premier mandat, financés par l’employeur.

Textes vérifiés sur Légifrance le 28/09/2026

Ce qui change en dessous de 50 salariés

Le droit à cinq jours de formation ne dépend d’aucun seuil d’effectif. Ce qui change, dans une entreprise de moins de 50 salariés, c’est qui exerce les attributions de santé et de sécurité — et la réponse est : vos élus eux-mêmes.

La commission santé, sécurité et conditions de travail n’est créée que dans les entreprises et les établissements distincts d’au moins trois cents salariés, ainsi que dans les établissements classés visés aux articles L. 4521-1 et suivants, quel que soit leur effectif. L. 2315-36

Deux exceptions, souvent ignorées. Un accord d’entreprise peut créer une commission en dessous du seuil. Et l’inspecteur du travail peut l’imposer dans une entreprise de moins de trois cents salariés lorsque la mesure est nécessaire, notamment en raison de la nature des activités, de l’agencement ou de l’équipement des locaux. Sa décision est contestable. L. 2315-37

Sans commission, il n’y a personne à qui confier le sujet. Pas de délégation possible, pas de spécialiste désigné : la délégation du personnel traite elle-même les accidents, les alertes et les conditions de travail. C’est la raison pour laquelle la formation compte davantage ici que partout ailleurs.

Ce que vos élus font eux-mêmes, et que personne ne fera à leur place

L’article L. 2312-5 énumère les missions de la délégation du personnel dans les entreprises de onze à quarante-neuf salariés. Ce sont ces gestes-là que les cinq jours servent à apprendre.

Ce que le CSE exerceCe que ça suppose de savoir faire
Présenter les réclamations relatives à l’application du Code du travail L. 2312-5Qualifier un fait, le rattacher à un texte, le formuler par écrit et en garder la trace.
Contribuer à promouvoir la santé, la sécurité et l’amélioration des conditions de travail L. 2312-5Lire une situation de travail, repérer un risque avant l’accident, formuler une proposition recevable.
Réaliser les enquêtes en matière d’accidents du travail et de maladies professionnelles L. 2312-5Conduire l’enquête, recueillir les faits sans les interpréter, remonter aux causes et écrire un compte rendu utilisable.
Exercer le droit d’alerte, dans les conditions des articles L. 2312-59 et L. 2312-60 L. 2312-5Savoir quelle alerte s’applique, la déclencher dans les formes, et connaître ce qu’elle oblige l’employeur à faire.
Saisir l’inspection du travail de toutes les plaintes et observations L. 2312-5Savoir quand cette saisine est le bon outil, et quand elle est prématurée.
Recevoir la liste des actions de prévention et de protection prévue au 2° du III de l’article L. 4121-3-1 L. 2312-5Lire cette liste, la confronter au terrain, et demander des comptes sur ce qui n’a pas été fait.

Le piège du petit effectif. Moins de 50 salariés ne veut pas dire moins de risques : cela veut dire moins de monde pour s’en occuper. Un élu non formé qui siège dans une entreprise sans commission est le seul rempart, et il l’ignore souvent.

Le financement : la seule tranche où l’OPCO peut intervenir

Le financement de la formation est à la charge de l’employeur. Mais dans les entreprises de moins de cinquante salariés, et dans celles-là seulement, il peut être pris en charge par l’opérateur de compétences. L. 2315-22-1

Concrètement : la question « qui paie » ne se pose pas de la même façon chez vous que dans une entreprise de deux cents salariés. Il vaut la peine d’interroger votre OPCO avant d’arbitrer le budget, et de le faire avant la demande de congé de l’élu, pas après.

Ce que l’employeur rembourse, et dans quelle limite. Les frais de déplacement sur la base du tarif de seconde classe des chemins de fer pour le trajet le plus direct R. 2315-20, les frais de séjour à hauteur de l’indemnité de mission des déplacements temporaires des fonctionnaires R. 2315-21, et la rémunération de l’organisme de formation dans la limite, par jour et par stagiaire, de trente-six fois le montant horaire du SMIC R. 2315-22. Le temps de formation est pris sur le temps de travail, rémunéré comme tel et non déduit des heures de délégation L. 2315-16. Le détail, OPCO compris, est sur notre page qui paie la formation CSE.

La suite est commune à tous les CSE. Qui a droit à la formation, combien de jours au premier mandat et au renouvellement, comment l’élu adresse sa demande, ce que l’employeur peut refuser et dans quel délai, et quel organisme peut former depuis le 28 mai 2026 : tout est traité en détail sur la page principale. Si vos élus repartent pour un second mandat, voyez le renouvellement SSCT pour les entreprises de moins de 50 salariés.

Voir la page formation SSCT →

Public

Cette formation est obligatoire dès qu’un CSE est mis en place, quel que soit l’effectif de l’entreprise (art. L.2315-18). Dans les entreprises de moins de cinquante salariés, il n’existe pas de commission SSCT : les attributions en santé, sécurité et conditions de travail sont exercées directement par le CSE en formation plénière (art. L.2312-5 et L.2315-36).

Bénéficiaires du droit légal à la formation SSCT

  • Membres de la délégation du personnel du CSE, titulaires et suppléants (art. L.2315-18)
  • Référent harcèlement sexuel et agissements sexistes désigné par le CSE (art. L.2314-1)

Public complémentaire — hors dispositif légal

  • Chefs d’établissement, présidents du CSE et responsables des ressources humaines
  • Responsables et animateurs hygiène, sécurité et conditions de travail
  • Salariés désignés compétents, qui disposent d’un droit propre à formation (art. L.4644-1)

Programme de formation SSCT

Santé, Sécurité et Conditions de Travail — programme recentré sur les leviers d’un CSE sans commission SSCT

Domaine 1 14 h

La démarche globale de prévention des risques

Domaine 2 7 h

Les attributions du CSE en santé et sécurité

Domaine 3 7 h

Communiquer et porter les sujets de prévention

Domaine 4 7 h

La veille et la mobilisation des ressources externes

Comprendre les enjeux de la prévention en matière de santé et de sécurité au travail et le rôle des différents acteurs.

Objectif — situer la prévention des risques professionnels dans son cadre légal, économique et humain, et identifier le rôle de chaque acteur.

  • Les accidents du travail, les accidents de trajet et les pathologies professionnelles : définitions, mécanismes, statistiques et coûts
  • Les neuf principes généraux de prévention et leurs fondements (art. L.4121-2)
  • L’architecture de la législation et de la réglementation en matière de santé et de sécurité au travail : Code du travail, directives européennes, jurisprudence, accords de branche
  • L’obligation de sécurité de l’employeur et la notion de faute inexcusable
  • L’analyse des relations et des situations de travail : travail prescrit / travail réel
  • Le rôle et les responsabilités des acteurs de la prévention — acteurs internes : chef d’établissement, président du CSE, membres du CSE, services sécurité et HSE, salarié désigné compétent, organisations syndicales, encadrement de proximité
  • Acteurs externes : service de prévention et de santé au travail (SPST), inspection du travail, CARSAT, OPPBTP, INRS, ANACT / ARACT
  • Les caractéristiques des modes d’organisation du travail et leurs incidences sur la santé : horaires atypiques, travail isolé, sous-traitance, intensification, télétravail
  • Les différentes familles de risques : physiques, chimiques (dont CMR), biologiques, psychosociaux, liés à l’activité physique, routiers, incendie et explosion
  • Le document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP) : rôle, contenu, mise à jour et rôle du CSE (art. R.4121-1 et suivants)
  • Le service de prévention et de santé au travail (SPST) : missions élargies par la loi du 2 août 2021, offre socle et suivi individuel des travailleurs
  • La prévention de la désinsertion professionnelle : cellule dédiée, visite de mi-carrière et rendez-vous de liaison
  • L’articulation entre le DUERP, le programme annuel de prévention et la liste d’actions, et la consultation du CSE sur le document unique
Mise en pratique

Intra-entreprise — mises en situation à partir de cas réels de l’entreprise.

Inter-entreprises — exercices simulant des situations réelles de travail, à partir de scénarios sectoriels documentés.

Connaître les pouvoirs et les prérogatives des élus dans une entreprise de moins de 50 salariés.

Objectif — exercer pleinement son mandat en maîtrisant les leviers dont dispose le CSE sans commission SSCT.

  • Les attributions du CSE en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail (art. L.2312-5)
  • La présentation des réclamations individuelles et collectives à l’employeur
  • Les inspections en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail
  • Les enquêtes après accident du travail ou maladie professionnelle : méthode et formalisation
  • Le droit d’alerte en cas d’atteinte aux droits des personnes (art. L.2312-59)
  • Le droit d’alerte en cas de danger grave et imminent (art. L.2312-60) et le registre correspondant
  • La saisine de l’inspection du travail sur les manquements constatés
  • Les moyens des élus : heures de délégation, liberté de déplacement, affichage
  • La protection contre le licenciement et le délit d’entrave
  • Les obligations de confidentialité et de discrétion
  • La prévention des violences sexistes et sexuelles : rôle du référent du CSE et du référent de l’employeur
  • La qualité de vie et des conditions de travail (QVCT) et les risques psychosociaux dans les attributions SSCT
Mise en pratique

Intra-entreprise — mises en situation à partir de cas réels de l’entreprise.

Inter-entreprises — exercices simulant des situations réelles de travail.

Passer d’une situation particulière de travail à une compréhension globale de l’entreprise.

Objectif — argumenter auprès de l’employeur et mobiliser le collectif de travail autour de la prévention.

  • Les techniques de base d’expression, de communication et de conduite de projet
  • L’expression orale : informer, argumenter, expliquer, questionner
  • L’expression écrite : rédiger, analyser un texte, formaliser une demande
  • La préparation de la réunion mensuelle avec l’employeur
  • La note écrite des réclamations et la réponse de l’employeur : forme, délais, registre
  • La communication et les relations avec les salariés et la direction
  • Le travail en équipe au sein de la délégation
  • Le suivi des demandes et des engagements pris
  • Les documents de santé et de sécurité auxquels le CSE doit avoir accès
  • Le document unique d’évaluation des risques : rôle du CSE dans son élaboration et sa mise à jour
  • Les conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise dans les consultations du CSE (loi Climat du 22 août 2021)
Mise en pratique

Intra-entreprise — mises en situation à partir de cas réels de l’entreprise.

Inter-entreprises — exercices simulant des situations réelles de travail.

Assurer une veille en matière de préservation de la santé et de la sécurité des salariés et mobiliser les ressources externes.

Objectif — maîtriser les méthodes d’analyse et d’enquête, et savoir mobiliser les bons relais au bon moment.

  • Les situations de danger grave et imminent : caractérisation, droit d’alerte et droit de retrait, procédure et registre
  • La méthode d’analyse des accidents par l’arbre des causes : recueil des faits, construction, analyse, plan d’action
  • Les méthodes d’évaluation des risques et la mise à jour du document unique (DUERP)
  • L’évaluation des risques, la visite et l’audit sécurité : grilles d’observation et méthodologie d’inspection
  • La réalisation du document de synthèse et du rapport d’enquête
  • La préparation et l’animation des réunions du CSE consacrées à la santé et à la sécurité
  • Les méthodes et outils de communication pour l’amélioration de la sécurité
  • La mobilisation des ressources externes : SPST, inspection du travail, CARSAT, OPPBTP, INRS, organismes de contrôle
  • La veille réglementaire et documentaire : sources fiables, suivi des évolutions, diffusion de l’information aux salariés
  • Le passeport de prévention : périmètre, calendrier et exclusions — la formation SSCT des élus du CSE (article L.2315-18) n’a pas à y être déclarée (décret n° 2025-748 du 1er août 2025, modifié par le décret n° 2026-496 du 12 juin 2026)
Mise en pratique

Intra-entreprise — mises en situation à partir de cas réels de l’entreprise.

Inter-entreprises — exercices simulant des situations réelles de travail.

Comment se déroule la formation

Rythme, lieu, délais d’accès, méthodes pédagogiques, évaluation et accessibilité : toutes les modalités pratiques de la session.

Le cadre réglementaire de référence

Attributions du CSE

Art. L.2312-5 — le CSE présente les réclamations, contribue à promouvoir la santé, la sécurité et l’amélioration des conditions de travail, réalise les enquêtes en matière d’accidents du travail et de maladies professionnelles et exerce les droits d’alerte.

Pas de commission SSCT

La commission santé, sécurité et conditions de travail n’est pas obligatoire en dessous de 300 salariés (art. L.2315-36). Les attributions SSCT sont exercées directement par le CSE en formation plénière.

Réunions

Art. L.2315-21 — dans les entreprises de moins de 50 salariés, les membres de la délégation du personnel sont reçus collectivement au moins une fois par mois, et sur leur demande en cas d’urgence.

Ce que change votre effectif — dans une entreprise de moins de cinquante salariés, le CSE n’a pas d’attributions consultatives récurrentes et ne dispose ni de budget de fonctionnement ni du recours à l’expert habilité. Ses leviers en santé et sécurité sont donc les réclamations, l’inspection, l’enquête après accident et le droit d’alerte. Le programme est recentré sur ces quatre outils et sur la relation directe avec l’employeur, l’inspection du travail et le service de prévention et de santé au travail. Le financement de la formation est à la charge de l’employeur ; il peut être pris en charge par votre opérateur de compétences (art. L.2315-22-1).

Rythme et horaires

5 journées de 7 heures, non consécutives, calendrier défini avec vous. 08 h 30 – 12 h 00 et 13 h 00 – 17 h 00.

Lieu

Sur votre site en intra-entreprise, en inter-entreprises, ou en classe virtuelle en visioconférence. Partout en France.

Délai d’accès

Inférieur à 2 mois à compter de la validation du devis. Convention et convocations transmises dès confirmation des dates.

Méthode pédagogique

Pédagogie active : après un apport théorique structuré, l’évaluation des risques est mise en pratique sur des études de cas réalisées sur le terrain.

Évaluation des acquis

Évaluation en cours et en fin de formation, quiz et contrôle continu, mises en situation évaluées, étude de cas finale sur poste de travail réel.

Sanction de la formation

Attestation de formation individuelle, attestation de compétences SSCT et questionnaire de satisfaction à chaud.

Encadrement

Formateurs spécialisés en prévention des risques professionnels, titulaires d’un certificat de compétence délivré après validation de leur aptitude à enseigner.

Moyens et supports

Salle équipée, ordinateur, vidéoprojecteur, films et séquences vidéo, paperboard. L’ensemble des documents relatifs à la mission SSCT du CSE est remis aux participants sous forme de supports de formation dématérialisés à l’issue de la formation. En classe virtuelle : plateforme de visioconférence et supports partagés.

Accessibilité et handicap

Nos formations sont ouvertes aux personnes en situation de handicap. Locaux, supports et modalités sont adaptés après échange avec le référent handicap : rh@centre-agree-cse.fr

De votre demande à l’attestation

Cinq étapes, de la première prise de contact à la remise des attestations.

1

Analyse du besoin

Échange avec la direction et les élus : effectif, secteur, risques dominants, mandats en cours.

2

Devis personnalisé

Proposition chiffrée, calendrier des 5 journées et convention de formation.

3

Préparation

Questionnaire de positionnement, adaptation des supports et des études de cas à votre entreprise.

4

Formation

5 journées de 7 heures, en intra ou en inter, alternant apports théoriques et terrain.

5

Suivi

Attestations, bilan de session, questionnaire de satisfaction et point d’actualité réglementaire annuel.

Ce que disent les élus que nous formons

Note Google : 5,0/5 sur plus de 180 avis. Trois avis publiés, cités mot pour mot :

  • « Très bonne formation, j’avais la crainte de ne faire que voir des textes législatifs pendant 5 jours mais la formation est en fait très interactive, la rendant d’autant plus intéressante. » Emilien G.
  • « La formation était claire, bien structurée et particulièrement adaptée aux réalités du terrain. Le formateur, très compétent, prend le temps de répondre aux questions et de partager des exemples concrets. » Mohamed G.
  • « Formation dynamique et participative, permettant une meilleure compréhension grâce aux échanges et exercices pratiques. » Joan V.

Lire tous les avis sur Google

Questions fréquentes sur la formation SSCT du CSE

La formation SSCT des élus du CSE soulève des questions concrètes : obligation, durée, financement, organisation ou renouvellement. Les réponses ci-dessous donnent des repères clairs aux élus titulaires et suppléants des entreprises de moins de 50 salariés qui préparent leur mandat santé, sécurité et conditions de travail.

La formation SSCT est-elle obligatoire dans une entreprise de moins de 50 salariés ?
Oui. Dès qu’un comité social et économique est mis en place, les membres de la délégation du personnel bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en santé, sécurité et conditions de travail. Au premier mandat, elle dure cinq jours au minimum, sans aucune condition d’effectif. Si votre entreprise franchit le seuil, voyez la formation SSCT des CSE de 50 à moins de 300 salariés.
Référence : article L. 2315-18 du Code du travail.
Faut-il créer une CSSCT dans une entreprise de moins de 50 salariés ?
Non, la loi ne l’impose pas. La commission santé, sécurité et conditions de travail n’est créée que dans les entreprises et les établissements distincts d’au moins trois cents salariés, ainsi que dans les établissements classés visés aux articles L. 4521-1 et suivants. Elle reste possible par accord d’entreprise.
Référence : article L. 2315-36 du Code du travail.
L’inspecteur du travail peut-il imposer une CSSCT à notre entreprise ?
Oui, et c’est peu connu. Dans les entreprises et établissements distincts de moins de trois cents salariés, l’inspecteur du travail peut imposer la création d’une commission lorsque la mesure est nécessaire, notamment en raison de la nature des activités, de l’agencement ou de l’équipement des locaux. Sa décision peut être contestée.
Référence : article L. 2315-37 du Code du travail.
Quelles sont les missions santé-sécurité du CSE de moins de 50 salariés ?
Le CSE présente les réclamations individuelles et collectives, contribue à promouvoir la santé, la sécurité et l’amélioration des conditions de travail, réalise les enquêtes après accident du travail ou maladie professionnelle, exerce le droit d’alerte et peut saisir l’inspection du travail. Pour aller plus loin sur la prévention, voyez notre formation sur les risques psychosociaux.
Référence : article L. 2312-5 du Code du travail.
Sans commission SSCT, qui conduit l’enquête après un accident du travail ?
La délégation du personnel elle-même. L’article L. 2312-5 lui confie expressément la réalisation des enquêtes en matière d’accidents du travail et de maladies professionnelles. Il n’y a personne à qui déléguer : ce sont vos élus qui mènent l’enquête, recueillent les faits et rédigent le compte rendu. C’est l’exercice où la formation se voit le plus.
Référence : article L. 2312-5 du Code du travail.
Comment le CSE saisit-il l’inspection du travail ?
Les membres de la délégation du personnel peuvent saisir l’inspection du travail de toutes les plaintes et observations relatives à l’application des dispositions légales dont elle assure le contrôle. Reste à savoir quand cette saisine est le bon outil, et quand elle est prématurée : c’est l’un des points travaillés pendant les cinq jours.
Référence : article L. 2312-5 du Code du travail.
L’OPCO peut-il financer la formation SSCT de nos élus ?
C’est possible, et c’est propre à votre tranche d’effectif. Le financement est à la charge de l’employeur, mais dans les entreprises de moins de cinquante salariés il peut être pris en charge par l’opérateur de compétences. Interrogez le vôtre avant d’arbitrer le budget, et avant que l’élu adresse sa demande de congé.
Référence : article L. 2315-22-1 du Code du travail.
Notre CSE compte trois élus : faut-il tous les former ?
Oui. Le droit se compte par élu, jamais par comité : chaque membre de la délégation du personnel, titulaire ou suppléant, dispose de ses cinq jours dès la première désignation. Former un seul élu ne libère pas l’employeur de son obligation envers les autres.
Référence : article L. 2315-18 du Code du travail.
Quelles informations le CSE reçoit-il sur les risques de l’entreprise ?
L’employeur présente au CSE la liste des actions de prévention et de protection issue du document unique. C’est le support à partir duquel vos élus peuvent demander des comptes sur ce qui a été fait et sur ce qui ne l’a pas été. Pour approfondir, voyez le rôle du CSE dans le DUERP.
Référence : article L. 2312-5 et 2° du III de l’article L. 4121-3-1 du Code du travail.
Notre entreprise compte moins de onze salariés : sommes-nous concernés ?
Le comité social et économique est mis en place dans les entreprises d’au moins onze salariés, et sa mise en place n’est obligatoire que si ce seuil est atteint pendant douze mois consécutifs. En dessous, il n’y a ni comité ni obligation de formation SSCT. Dès que le seuil est franchi dans la durée et que le comité est constitué, chaque membre de la délégation du personnel ouvre son droit aux cinq jours.
Références : articles L.2311-2 et L.2315-18 du Code du travail.

Tarifs de la formation

Session complète — 5 jours / 35 heures. Tarif tout compris — aucun frais supplémentaire : déplacement du formateur, supports pédagogiques dématérialisés et attestations sont inclus. Tarifs nets de TVA (art. 261, 4-4° a du CGI ; art. 202 A à 202 D de l’annexe II).

Intra-entreprise
4 600 €

net de TVA — pour un groupe, jusqu’à 12 stagiaires

Dans vos locaux, partout en France. Supports et études de cas adaptés à vos risques réels.

  • Aucun niveau préalable n’est requis
  • Tarif tout compris, aucun frais supplémentaire
  • Programme adaptable à votre secteur
  • En présentiel ou en classe virtuelle
Inter-entreprises
1 400 €

net de TVA — par participant

Sessions programmées, mutualisées avec d’autres CSE. Formule adaptée pour former un à trois élus.

  • Aucun niveau préalable n’est requis
  • Tarif tout compris, aucun frais supplémentaire
  • Programme adaptable à votre secteur
  • En présentiel ou en classe virtuelle

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